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Augmentation des droits de mise au rôle

GT
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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

grmff a écrit :

A cela, il faut rajouter la "taxe pro deo" de 20€ en Justice de Paix (je ne connais pas la base légale, et donc ne sais pas si c'est identique pour tous les tribunaux.

Les réponses se trouvent dans la loi du 19.3.2017 (MB 31.3.2017)instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne" citée ici (à 7:12:12)

https://forum.pim.be/topic-287896-artic … age-1.html

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grmff
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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

Dans cet autre fil, on retrouve le lien vers le projet de loi, où on retrouve ceci:

“Il est perçu pour chaque cause inscrite au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des demandes en référé:
1° dans les justices de paix et les tribunaux de police, un droit de 50 euros;
2° dans les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce, un droit de 165 euros;
3° dans les cours d’appel, un droit de 400 euros;
4° à la Cour de cassation, un droit de 650 euros.”

A cela, il faut rajouter la "taxe pro deo" de 20€ en Justice de Paix (je ne connais pas la base légale, et donc ne sais pas si c'est identique pour tous les tribunaux.

Je ne sais pas non plus ce que veut dire "chaque cause". J'imagine que c'est comme dans le temps, c'est un droit de mise au rôle par affaire, et pas par partie à la cause. Mais mon vocabulaire juridique est trop pauvre pour connaître la définition de "cause". (A part dans la devise honorairifique des avocats "cause un jour, cause toujours" mais on s'éloigne de la question de base...)

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GT
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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

Voir mes interventions dans un autre sujet notamment le 30 6 2017 à 19:03:05

https://forum.pim.be/topic-287896-artic … age-1.html

Le projet de loi a été déposé.

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grmff
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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

Intéressant votre texte. Les droits de mise au rôle seraient baissé par rapport à la dernière version, retoquée par la cour constitutionelle à partir du 1er septembre.

En justice de paix, ils seront de 50€, au lieu de 40 ou 80€ selon la valeur du litige suivant la règle retoquée, et de 40€ précédemment. Mais le texte ne dit pas si c'est un droit de rôle par affaire ou par partie citée. De même, il ne parle pas du supplément de 20€ imposé en mai dernier pour "financer le système des prodeo"

Dans les autres degrés d'instance, ils seront également revus largement à la baisse par rapport à la règle retoquée.

Bref, cela reste bien flou malgré une certain volonté de clarification. D'autant plus flou que l'objectif de récupérer 20 millions par l'augmentation des droits de rôle reste identique.

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ickx
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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

Un arrêt de la Cour constitutionnelle annule partiellement la loi du 28 avril 2015 modifiant les droits de greffe.
La Cour constitutionnelle permet cependant au législateur de corriger cette loi et ce pour le 31 août 2017 au plus tard.....

La Cour constitutionnelle a annulé  la réforme des droits de rôle dus lors de l’introduction d’une affaire devant la justice. Le gouvernement voulait lier ceux-ci à la valeur de la demande mais la Cour a jugé le nouveau dispositif contraire aux principes d’égalité et de non-discrimination :

http://www.const-court.be/public/f/2017/2017-013f.pdf

https://avocatdeliege.be/justice-cour-c … role-rtbf/

La proposition du gouvernement en juillet 2017 :

https://www.koengeens.be/fr/news/2017/0 … se-au-role

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2015, les droits de rôle étaient liés à la nature de la juridiction saisie du litige. La réforme visait à y ajouter le critère de la valeur du litige moyennant une exception pour le tribunal de la famille. Les montants s’élevaient à 40 ou 80 euros devant la justice de paix, de 100 à 500 euros devant le tribunal de première instance, jusqu’à 800 ou 1.200 euros devant la Cour de cassation.

Les innovations et adaptations dans le présent avant-projet au regard du système des droits de greffe antérieur à la loi du 28 avril 2015 sont les suivantes :

à un même niveau de juridiction, plus aucun tarif distinct n'est déterminé selon le type de rôle (rôle général, registre des requêtes, registre des référés) sur lequel l’acte introductif doit être inscrit, ce qui simplifie la structure tarifaire et donc également le travail des greffiers
tous les tarifs, tels que fixés en dernier lieu par la loi du 28 avril 2015, sont adaptés en fonction de l'arrêt de la Cour constitutionnelle. L’objectif d’un supplément annuel de recettes de 20 millions d’euros est maintenu comme dans l'adaptation initiale des droits de mise au rôle
le tarif réduit devant les justices de paix et le tribunal de commerce demeure abrogé mais le tarif devant les justices de paix et les tribunaux de police est proportionnellement moins augmenté que les montants devant les tribunaux de niveau supérieur afin de faciliter autant que possible l’accès à ces juges de proximité
le droit d’expédition sur la délivrance de la première expédition exécutoire d’un jugement ou d’un arrêt disparaît mais il est maintenu lorsque les parties demandent au président du tribunal compétent la délivrance d’une deuxième expédition
l'introduction d'une exemption pour l’inscription d’affaires introduites dans le cadre de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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GT
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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

Un recours en annulation de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, a été introduit auprès la Cour constitutionnelle par l’ASBL « Bewonersgroep Onze Tuin ». Cette affaire a été inscrite sous le numéro 6275 du rôle de la Cour.

Y ont été joints les recours en annulation portant le même libellé introduites par par D.M. et autres , par F.B. et P.V, par l’ « Orde van Vlaamse balies » et Dominique Mathys, par l’Ordre des avocats à la Cour de cassation et Bruno Maes, par l’ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen » et autres et par l’ASBL « Association Belge des Consommateurs Test-Achats inscrites respectivement  sous les numéros 6276, 6277,6301, 6303, 6305 et 6306 du rôle de la Cour.

Ces affaires sont pendantes.



POUR INFO en lien

la circulaire n° 2/2015 du 26.05.2015 (Version corrigée) du SPF Finances  consacrée à la loi du 28 avril 2015 (droits de mise au rôle - C. enreg. art. 2691, 2692, 2693 et 2791

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

Dernière modification par GT (30-11-2015 16:52:59)

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PIM

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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

Dans L'Echo de ce 28/11/2015: : La hausse des droits de greffe attaquée de toutes parts

Depuis le mois d'avril, les droits de greffe - les montants à payer pour entamer une action en Justice - ont augmenté. La loi est l'objet de recours devant la Cour constitutionnelle.


"Selon nos informations, différentes organisations ont introduit devant la Cour constitutionnelle des recours en annulation (totale ou partielle) de la loi du 28 avril 2015 portant sur l'augmentation des droits de greffe. Ce droit, pour faire bref, est la porte d'entrée de l'accès à la Justice, le montant qu'il convient de payer au moment d'intenter une action devant un tribunal. Les recours, à ce stade, ont été introduits par Test-Achats, par l'ordre des barreaux flamands (Orde van Vlaamse Balies), par l'ordre des avocats à la Cour de cassation et par la plateforme Avocats.be, qui représente les 14 barreaux francophones et germanophone du pays.

Accès à la Justice

Dès le mois de mars, Test-Achats publiait un communiqué de presse pour dénoncer cette augmentation des droits de greffe. "Le gouvernement veut-il tuer l'accès à la Justice?" demandait alors l'organisation de défense des droits des consommateurs. L'association dénonçait non seulement l'augmentation (jusqu'à 5 fois le montant actuel dans certains cas), mais protestait également contre le fait qu'avec la nouvelle loi, les droits de greffe devront être payés par personne et non plus par dossier.

Pour Test-Achats, il ne peut pas être question de limiter le droit d'entrée dans une procédure judiciaire sous peine de limiter toute une série de consommateurs. D'après l'association, chaque année, des milliers de consommateurs refusent de se lancer dans une action devant les tribunaux, faute de moyens. À l'époque, Test-Achats demandait au gouvernement de retirer son projet de loi. Comme cela n'a pas été fait, l'association, imitée par d'autres, a décidé d'introduire un recours en annulation de la loi décriée. Et l'association de défense des consommateurs de donner l'exemple suivant: avant la loi, un couple de propriétaires confronté à un arriéré de loyers devait payer 40 euros pour introduire une action. Dorénavant, le droit de greffe a quadruplé, il s'élève à 160 euros. " Nous pensons que l'augmentation des droits de greffe va porter atteinte aux droits des justiciables", nous a pour sa part expliqué l'avocat Jean-Pierre Buyle, vice-président d'Avoacts.be, qui a également introduit un recours contre la loi du 28 avril 2014. "L'accès à la Justice est de plus en plus cher et de plus en plus inaccessible. Et ce ne sont pas les catégories les plus pauvres ou les plus riches qui sont touchées, c'est la classe moyenne qui est la première concernée", a précisé Jean-Pierre Buyle.

Divorce impayable

Pour appuyer sa thèse, le vice-président d'Avocats.be a pris l'exemple d'une infirmière impliquée dans une procédure de divorce. "Elle devra consacrer trois mois de salaire pour payer son avocat, un montant auquel il faudra ajouter un mois de salaire pour payer les frais de citation, de mise au rôle et, le cas échéant, l'indemnité de procédure." Pour lui, si cette mesure vise à désengorger les tribunaux, elle n'est pas appropriée, contrairement aux modes alternatifs de règlements des conflits ou aux sièges composés d'un seul juge (au lieu de trois) dans certaines affaires."

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grmff
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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

C'est vrai. J'avais mal lu 25.000€ et non 2500€. Et j'ai juste corrigé le montant sans corriger la conclusion. Sorry, et merci pour la déprime  big_smile

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GT
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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

GRMFF a écrit :
"Et finalement, pour terminer sur une note moins négative, contrairement à ce qui était pressenti, les demandes en Justice de Paix coûteront 40€ (par partie demanderesse, litige de moins de 2.500€ ou non évaluable en argent) et non 80€"

Pour les demandes en justice de paix (et au tribunal du travail), le droit de mise au rôle est de 40 € jusqu'à 2500 € ou pour les demandes non évaluables en argent. Ce droit est porté à 80 € lorsque  la valeur de la demande est supérieure à 2500. 

Je n'ai remarqué aucune différence entre ces montants repris dans la loi du 28 avril 2015 et ceux figurant dans le projet de loi http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/0906/54K0906001.pdf, page 16

Dernière modification par GT (27-05-2015 15:08:12)

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GT
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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

Selon l'exposé des motifs de la loi du 28 avril  modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe , le droit de mise au rôle en ce qui concerne  l' association de copropriétaires pourvue de la personnalité  juridique agissant en qualité de demandeur ne sera pas calculé en fonction du nombre de copropriétaires individuels constituant l'ACP.

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/0906/54K0906001.pdf

DOC 54  0906/001
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE
24 février 2015
PROJET DE LOI réformant les droits de greffe
page 11

"Ainsi, deux bailleurs qui agissent ensemble contre un locataire pour arriérés de loyer doivent payer tous les deux un droit de mise au rôle étant donné qu’ils ont tous les deux un intérêt personnel au moment où est intentée l’action. Bien qu’ils agissent ensemble dans une même procédure contre le défendeur, ils sont tous les deux considérés comme des demandeurs individuels.
L’octroi par la loi du 30 juin 1994 de la personnalité juridique à l’association des copropriétaires a pour effet que celle-ci peut ester en qualité de demandeur ou défendeur. L’association des copropriétaires est le point de contact pour tous les copropriétaires et a qualité pour ester en tant que tel. La possession de la personnalité juridique a pour avantage que l’ensemble de l’association des copropriétaires peut être saisie en un seul mouvement, chaque copropriétaire individuel ne devant pas être impliqué dans une procédure. En d’autres termes, si une association de copropriétaires agit en qualité de demandeur, chaque copropriétaire individuel ne devra pas payer de droit de mise au rôle vu que l’association des copropriétaires agit en qualité de demandeur."

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grmff
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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

C'est une bien mauvaise nouvelle, même si cette "Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe" n'est pas encore d'application, et ne le sera pas avant un arrêté royal.

Par ailleurs, ils ont inventé une "déclaration pro fisco" établie sous la forme déterminée par le Roi, dans laquelle il indique l'estimation de la valeur de sa demande définitive. Encore un "machin"...

Et finalement, pour terminer sur une note moins négative, contrairement à ce qui était pressenti, les demandes en Justice de Paix coûteront 40€ (par partie demanderesse, litige de moins de 2.500€ ou non évaluable en argent) et non 80€. Si on limite à la garantie locative de deux mois quand il est insolvable, on est bon...

Bref, affaire à suivre. SI seulement cela permettait réellement d'avoir une justice qui fonctionne rapidement... Justice de paix, je n'ai pas (trop) à me plaindre. Mais justice en 1ere instance, c'est quand même à pleurer...

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PIM
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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

Relevé par le site DroitBelge.net:

UPDATE: Le 26 mai 2015 le Moniteur Belge a publié la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.

Les tarifs du tableau ci-dessous (actualité du 10 février 2015) sont repris dans la loi.

La loi entrera en vigueur à la date fixée par le Roi.

Lien vers la loi publiée

"Les principales modifications sont les suivantes :

.instauration pour tous les rôles d'un tarif unique par juridiction et par instance

.augmentation générale des droits de mise au rôle

.fixation du droit de mise au rôle en fonction de la valeur de la demande, c'est-à-dire la valeur estimée de la demande définitive du demandeur

.obligation de joindre une déclaration pro fisco de la valeur de la demande définitive pour déterminer la valeur de la demande, lors du dépôt de l'acte en vue de sa mise au rôle

.perception "par demandeur" du droit de mise au rôle (alors qu'il est actuellement perçu "par cause")

.mise en place d'un système distinct pour les tribunaux de la famille : droit de greffe fixe, tant en première instance et en degré d'appel qu'en cassation"

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GT
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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

POUR INFO

Justice: Test-Achats ne veut pas d’une augmentation des droits de greffe

http://www.lesoir.be/819995/article/act … its-greffe

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GT
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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

Le lien renvoyant au projet de loi cité dans mon message de ce 9 mars peut être trouvé dans l'article de L'ECHO dont j'ai fait mention et pour lequel le lien a été communiqué.  Peut-être aurait-il mieux valu donner l'information explicitement. sad

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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

GT a écrit :

Voir aussi page 11 du projet de loi : les bailleurs , les ACP

Un petit lien ?... Merci

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GT
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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

Voir aussi dans L'ECHO : Combien ça coûte d'intenter un procès

http://monargent.lecho.be/imp%C3%B4ts/C … 0-1785.art


L’avis du Conseil d’Etat
Dans l'avis rendu sur cet avant-projet de loi (approuvé au Conseil des ministres, et actuellement débattu en Commission des Finances), le Conseil d'Etat souligne qu' "un tel lien n'est pas nécessairement présent" entre la valeur d'un litige et la capacité financière de l'intéressé, d'après le journal Le Soir. Et "dans les cas où il n'y a pas de lien, le droit d'accès au juge pourrait être mis en péril".
Le Conseil d'Etat invite le gouvernement à réécrire son avant-projet. "Le système des droits de rôle par paliers doit être réexaminé", écrit-il. Il n'a cependant pas été suivi, le projet de loi confirmant la philosophie du texte de l'avant-projet.

Voir aussi page 11 du projet de loi : les bailleurs , les ACP

Ainsi, deux bailleurs qui agissent ensemble contre un locataire pour arriérés de loyer doivent payer tous les deux un droit de mise au rôle étant donné qu’ils ont tous les deux un intérêt personnel au moment où est intentée l’action. Bien qu’ils agissent ensemble dans une même procédure contre le défendeur, ils sont tous les deux considérés comme des demandeurs individuels.

L’octroi par la loi du 30 juin 1994 de la personnalité juridique à l’association des copropriétaires a pour effet que celle-ci peut ester en qualité de demandeur ou défendeur. L’association des copropriétaires est le point de contact pour tous les copropriétaires et a qualité pour ester en tant que tel. La possession de la personnalité juridique a pour avantage que l’ensemble de l’association des copropriétaires peut être saisie en un seul mouvement, chaque copropriétaire individuel ne devant pas être impliqué dans une procédure. En d’autres termes, si une association de copropriétaires agit en qualité de demandeur, chaque copropriétaire
individuel ne devra pas payer de droit de mise au rôle vu que l’association des copropriétaires agit en qualité de demandeur
.

Dernière modification par GT (09-03-2015 21:59:07)

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PIM
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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

Dans Le Soir : "saisir la justice coûtera (encore) plus cher"

"De quoi « mettre en péril le droit d’accès au juge » , prévient de son côté le Conseil d’Etat dans un avis assassin."....

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grmff
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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

Francis a écrit :

Il me semble avoir toujours payé le même montant, que je sois seul bailleur ou avec mon épouse.

C'était le cas. Il semble que les règles aient changé avec l'augmentation très substantielle des montants...

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Francis
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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

Il me semble avoir toujours payé le même montant, que je sois seul bailleur ou avec mon épouse.

Il me semble qu'il n'y a , juridiquement, qu'un seul bailleur même si physiquement il y a 2 ou 3 personnes, et même plus.

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Himura
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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

Je m'y colle aussi à 100%. Je me disais juste qu'en cas d'indisponibilité pour une raison ou une autre, ma femme pouvait éventuellement faire un état des lieux ou signer un bail ainsi.
Mais vu qu'il y a plus de risque que j'aille déposer une requête, que de me casser une jambe...

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Augmentation des droits de mise au rôle

À l'initiative du ministre de la Justice Koen Geens, Le Conseil des ministres a décidé le 6 février 2015 de réformer les droits de mise au rôle. Il s'agit des taxes qui doivent être payées lors de l'inscription d'une affaire à l'agenda du tribunal.

Les tarifs évoqués sont les suivants:
(voir ici le tableau sur le site droit belge)





Cette (future) augmentation (importante) fait partie d'un avant-projet de loi réformant les droits de greffe (qui vise à réformer, simplifier et moderniser les droits de greffe en adaptant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe tout en garantissant l'accès à la justice pour tous avec des droits de mise au rôle proportionnels à la valeur du litige).

Selon le communiqué de presse (conseil des ministres):

"Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant réforme des droits de greffe.

Conformément à l'accord de gouvernement, l'avant-projet de loi vise à réformer, simplifier et moderniser les droits de greffe en adaptant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe tout en garantissant l'accès à la justice pour tous avec des droits de mise au rôle proportionnels à la valeur du litige.

Les principales modifications sont les suivantes :

    instauration pour tous les rôles d'un tarif unique par juridiction et par instance
    augmentation générale des droits de mise au rôle
    fixation du droit de mise au rôle en fonction de la valeur de la demande, c'est-à-dire la valeur estimée de la demande définitive du demandeur
    obligation de joindre une déclaration pro fisco de la valeur de la demande définitive pour déterminer la valeur de la demande, lors du dépôt de l'acte en vue de sa mise au rôle
    perception "par demandeur" du droit de mise au rôle (alors qu'il est actuellement perçu "par cause")
    mise en place d'un système ditinct pour les tribunaux de la famille : droit de greffe fixe, tant en première instance et en degré d'appel qu'en cassation

Dans la mesure où la réforme des droits de greffe dépasserait le rendement visé de 20 millions d’euros, ces moyens excédentaires seront entièrement consacrés à une réduction ou à une élimination du droit de condamnation dans le cadre de la confection du budget 2016.

Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé un projet d'arrêté royal établissant le modèle de déclaration pro fisco."

(fin de citation)

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