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Bon, je vais changer mes baux pour que ma femme n'apparaisse plus à l'avenir :-p
C'est ce que je fais depuis longtemps, et je m'en félicite. Je suis "le bailleur" et non "le propriétaire"...
Cela limite la paperasse (procurations, etc) et simplifie la procédure. De toute façon, c'est moi qui m'y colle...
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Bon, je vais changer mes baux pour que ma femme n'apparaisse plus à l'avenir :-p
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Heureusement que c'est celui qui perd, qui paie...
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En passant par le greffe, je m'inquiète de cette augmentation potentielle de 40€ à 80€ pour la mise au rôle.
Ils me signale que le coût n'est plus un coût par affaire, mais un coût par demandeur.
Donc, si vous êtes bailleurs en couple, le coût passera de 40€ à 2x80€ = 160€. Ce n'est donc pas un doublement, mais un quadruplement des frais de justice...
Merci les gars.
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En justice de paix, le droit de mise au rôle était de 35€ pour les "petits litiges" de moins de 1250€ et de 40€ pour les litiges plus importants. Les litiges demandant expulsion étaient à 40€.
Il passe à 40€ pour les litiges de moins de 2500€ et 80€ pour les litiges plus importants. Mais quid des litiges avec demande d'expulsion?
Si les litiges avec demande d'expulsion passent de 40 à 80€, c'est un doublement qui ne correspond pas aux promesses électorales qui proposaient de rendre la justice plus accessible.
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À l'initiative du ministre de la Justice Koen Geens, Le Conseil des ministres a décidé le 6 février 2015 de réformer les droits de mise au rôle. Il s'agit des taxes qui doivent être payées lors de l'inscription d'une affaire à l'agenda du tribunal.
Les tarifs évoqués sont les suivants:
(voir ici le tableau sur le site droit belge)
Cette (future) augmentation (importante) fait partie d'un avant-projet de loi réformant les droits de greffe (qui vise à réformer, simplifier et moderniser les droits de greffe en adaptant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe tout en garantissant l'accès à la justice pour tous avec des droits de mise au rôle proportionnels à la valeur du litige).
Selon le communiqué de presse (conseil des ministres):
"Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant réforme des droits de greffe.
Conformément à l'accord de gouvernement, l'avant-projet de loi vise à réformer, simplifier et moderniser les droits de greffe en adaptant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe tout en garantissant l'accès à la justice pour tous avec des droits de mise au rôle proportionnels à la valeur du litige.
Les principales modifications sont les suivantes :
instauration pour tous les rôles d'un tarif unique par juridiction et par instance
augmentation générale des droits de mise au rôle
fixation du droit de mise au rôle en fonction de la valeur de la demande, c'est-à-dire la valeur estimée de la demande définitive du demandeur
obligation de joindre une déclaration pro fisco de la valeur de la demande définitive pour déterminer la valeur de la demande, lors du dépôt de l'acte en vue de sa mise au rôle
perception "par demandeur" du droit de mise au rôle (alors qu'il est actuellement perçu "par cause")
mise en place d'un système ditinct pour les tribunaux de la famille : droit de greffe fixe, tant en première instance et en degré d'appel qu'en cassation
Dans la mesure où la réforme des droits de greffe dépasserait le rendement visé de 20 millions d’euros, ces moyens excédentaires seront entièrement consacrés à une réduction ou à une élimination du droit de condamnation dans le cadre de la confection du budget 2016.
Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé un projet d'arrêté royal établissant le modèle de déclaration pro fisco."
(fin de citation)
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