charges d'entretien injustifiées + mauvaise foi

Roquet · #1 09-05-2015 11:38:41

Bonjour,

J'ai un petit souci avec mon propriétaire.

Pour planter le décor, je vis dans un appartement de +/- 30m² situé dans une maison ou il y a 2 autres appartements et 1 studio.
Je n'y suis pas domicilié car je bénéficie d'un bail d'étudiant (alors que je ne le suis plus depuis longtemps!) avec interdiction de me domicilier.

Je sais que le bail n'est pas enregistré car j'ai vérifié.

Le propriétaire passe par une agence (représentée par une seule personne) pour louer son bien.

En ce qui concerne l'eau, l'électricité privée et commune, rien à redire: ce sont les chiffres des compteurs.

Niveau mazout, on me demande +/-60€/mois, ça parait correct non?

Là où le problème se situe, c'est au niveau des charges "d'entretien".

Nous somme 4 au total à assumer ces charges - puisque 4 logement.

Le propriétaire - via l'intermédiaire de l'agence - me signale que les charges d'entretien mensuelles s'élèvent à 147,50€ (à diviser par 4), soit 1770€/an. Cela représente donc à mon niveau 36,88€/mois.

Le tout en sachant qu'il n'y a aucun montant imputé distinctement à chacune des charges d'entretien, c'est juste un montant global.
Dans ces charges il compte:
- entretien de la chaudière et des 2 chauffe-eau
- la tonte de la pelouse avec un tracteur tondeuse (faite par des enfants)
- la taille des haies (une seule ligne dans le fond du jardin...)
- le nettoyage des communs.

Sauf que... il n'a jamais été convenu - ni noté dans le bail - que la taille des haies ou la tonte de la pelouse serait à ma charge (ou plutôt à la charge de tous les locataires).

De plus, concernant le nettoyage des commun, à part moi qui nettoie de temps en temps, je n'ai jamais vu personne pointer le bout de son nez...

L'entretien de la chaudière et des chauffe-eau sont en général reconnus comme étant à la charge du locataire, mais dans ce cas, étant donné que j'ai un bail d'étudiant (et non un bail à résidence), dois-je m'en acquitter également?

Le tout en sachant que je paie 100€ de provision de charges par mois, et que la personne qui gère l'agence m'avait dit que normalement j'aurais largement assez avec ça... Sauf que rien qu'en comptant le mazout (60€) + les charges d'entretien (37€), on est déjà quasiment à 100€...

J'ai un peu l'impression de me faire plumer, d'autant que j'ai demandé les factures au gestionnaire de l'agence (entre autre) et qu'il m'a tout simplement répondu par une boutade... sans rien me transmettre!

Et comme si ça ne suffisait pas, il essaie de m'embrouiller en me faisant croire qu'il me fait une fleur (je peux expliquer si nécessaire).

Et dans le dernier mail que j'ai reçu de lui (l'agence), il me signale qu'il va (soit disant) demander les factures au propriétaire, mais qu'il peut d'ores et déjà me dire qu'il y aura une facture de 400€ pour l'entretien du tracteur tondeuse et que d'autres suivront.

Que dois-je faire? Help!

Grand merci d'avance.

dolores6152

grmff · #21 13-05-2015 10:16:02

Dans certaines situations, le propriétaire ne peut pas vous permettre de vous domicilier. C'est le cas en Wallonie si le logement est un logement collectif de moins de 10m2, destiné au logement étudiant. Le logement est autorisé pour des étudiants non domiciliés, mais pas pour se domicilier. Le permis de location mentionne alors, sauf erreur de ma part, que la domiciliation n'est pas permise.

Dans certaines Villes, les autorités communales refusent, illégalement à mon avis, la domiciliation en ce cas. Dans d'autres, ils ne vérifient rien. Si vous vous tentez de vous domicilier et que cela vous pose des problèmes, il ne faudra pas pleurer chez votre propriétaire qui, lui, a rempli sa part du contrat à ce niveau.

Pour ce qui est du décompte, vous ne devez effectivement pas payer si vous n'obtenez pas de réponses à vos questions légitimes.

Roquet · #22 13-05-2015 10:16:59

Ok, merci bcp.

je pense que je vais simplement aller faire un tour à la commune et essayer de voir avec eux les solutions possibles...

Ok dans ce cas je ne paierai pas tant que pas de réponse smile .

Roquet · #23 13-05-2015 10:21:24

Et je viens d'avoir au téléphone l'office des propriétaires qui m'a dit que les seules charges que j'étais tenu de payer c'est:

- eau
- électricité commune et privée
- mazout
- entretien boiler et chaudière

Pour tout le reste, étant donné que je n'ai rien demandé, qu'on ne ma rien demandé non plus et que rien ne se trouve noté dans le bail, je ne suis tout simplement pas tenu de payer selon eux...

Comme la dame m'a dit: "Mais Monsieur, c'est un peu comme si votre voisin tondait votre pelouse sans rien vous dire, et qu'il vient ensuite vous réclamer des frais pour cela: vous n'êtes évidemment pas tenu de lui payer".

Sait-on jamais que ça puisse aider quelqu'un...

Roquet · #24 13-05-2015 10:27:56

grmff a écrit :

Dans certaines situations, le propriétaire ne peut pas vous permettre de vous domicilier. C'est le cas en Wallonie si le logement est un logement collectif de moins de 10m2, destiné au logement étudiant. Le logement est autorisé pour des étudiants non domiciliés, mais pas pour se domicilier. Le permis de location mentionne alors, sauf erreur de ma part, que la domiciliation n'est pas permise.
Dans certaines Villes, les autorités communales refusent, illégalement à mon avis, la domiciliation en ce cas. Dans d'autres, ils ne vérifient rien. Si vous vous tentez de vous domicilier et que cela vous pose des problèmes, il ne faudra pas pleurer chez votre propriétaire qui, lui, a rempli sa part du contrat à ce niveau.
Pour ce qui est du décompte, vous ne devez effectivement pas payer si vous n'obtenez pas de réponses à vos questions légitimes.

Bonjour,

Hé bien dans ce cas, le logement fait 30m² et n'est en rien collectif à part un petit hall. Mais effectivement, le bail stipule que la domiciliation n'est pas permise, ce qui ne posait pas de souci à l'époque. Mais avec la situation actuelle, la donne change.

Si j'ai bien compris ce que vous dites, cela voudrait dire que malgré la clause limitative, je pourrais malgré tout hypothétiquement m'y domicilier?

grmff · #25 13-05-2015 10:55:00

Roquet a écrit :

grmff a écrit :
Dans certaines situations, le propriétaire ne peut pas vous permettre de vous domicilier. C'est le cas en Wallonie si le logement est un logement collectif de moins de 10m2, destiné au logement étudiant. Le logement est autorisé pour des étudiants non domiciliés, mais pas pour se domicilier. Le permis de location mentionne alors, sauf erreur de ma part, que la domiciliation n'est pas permise.
Dans certaines Villes, les autorités communales refusent, illégalement à mon avis, la domiciliation en ce cas. Dans d'autres, ils ne vérifient rien. Si vous vous tentez de vous domicilier et que cela vous pose des problèmes, il ne faudra pas pleurer chez votre propriétaire qui, lui, a rempli sa part du contrat à ce niveau.
Pour ce qui est du décompte, vous ne devez effectivement pas payer si vous n'obtenez pas de réponses à vos questions légitimes.

Bonjour,
Hé bien dans ce cas, le logement fait 30m² et n'est en rien collectif à part un petit hall. Mais effectivement, le bail stipule que la domiciliation n'est pas permise, ce qui ne posait pas de souci à l'époque. Mais avec la situation actuelle, la donne change.
Si j'ai bien compris ce que vous dites, cela voudrait dire que malgré la clause limitative, je pourrais malgré tout hypothétiquement m'y domicilier?

Je n'ai pas dit cela.

D'un part, un bien de 30m2 selon vous ne fera sans doute pas 28m2 (limite pour le permis) pour les critères de la région wallonne, qui ne prend pas en compte les surfaces des halls, d'une pièce de moins de 4m2, d'une pièce sans éclairage naturel, qui réduit la surface habitable en fonction de la taille des fenêtres, qui ne prend pas la surface des WC et salles de bain, etc.

Le critère de surface n'est pas d'application pour les logements étudiants (occupé avant patati patata...) Donc, votre studio de 30m2 ne fait peut-être même pas 15m2 pour les critères de la Région Wallonne...

Ce que je dis, par contre, c'est que si vous tentez de vous y domicilier, tout ce que vous risquez c'est un refus...

Roquet · #26 13-05-2015 11:00:17

Hé bien pour être franc, on m'a juste dit que c'était un 30m², je ne sais pas quelle surface précise fait l'appartement.

Ok super, comme ça je sais à quoi m'en tenir smile .

Merci smile

libra · #27 13-05-2015 11:06:21

Ailleurs sur ce forum, on a déjà expliqué qu'un m² n'est pas un autre. glasses

Himura · #28 13-05-2015 15:20:43

Tant qu'on est dans la domiciliation : soyez également sûr que c'est plus intéressant pour vous d'y être domicilié.
Pour certains, ça engendre plus de frais (taxes) que d'avantages.

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