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Grmff a écrit: Tiens, je commence à radoter...
Aime ce post : Francis
Taquin va...
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La presse flamande précise aussi que le propriétaire a une assurance couvrant les paiements de loyer et que les exigences formulées par le bailleur sont celles de son assureur. Bref, on semble raconter ce qu'on veut bien dire.
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Le Centre pour l'Egalité des Chances cherche parfois la petite bête. Je me souviens avoir été contacté par le centre pour la "discrimination" dont je faisais preuve en mentionnant "ne convient pas pour famille avec un enfant de plus de 6 ans".
En fait, pour un appart 1 chambre, c'est le Code Wallon du Logement qui l'impose...
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Il me semble que le probleme n'est pas les mnimum 2000 EUR/mois de revenus, mais le fait que ce sont uniquement des revenus professionels prise en compte, et que les candidats avec des revenus non-professionels sont exclus d'office.
Donc si on accepte aussi les personnes dépendant du CPAS qui ont 2000 EUR minimum ce serait deja OK.
(Si le loc apporte une preuve, faut-il aussi inclure les revenus en noir?)
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Si l'on en croit l'article, c'est effectivement juste une question de méthode et d'annonce.
S'il annonçait tout simplement qu'il "souhaite" un profil X ou qu'il "donne priorité à", ça n'aurait posé aucun problème en soi.
La peine dans ce jugement est d'ailleurs nulle - juste une astreinte pour le futur éventuel.
Je ne vois rien d'inquiétant sur base de cet article, qui ne traite que de la forme et d'un propriétaire sûrement un peu têtu.
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Doit-on s'en réjouir, ou s'en inquiéter?
Un propriétaire condamné pour discrimination sur la base de la fortune
"Une première et une avancée pour les locataires"
Le tribunal de première instance de Namur a, lors du procès d'un propriétaire, estimé qu'une discrimination sur la base de la fortune était établie dans le chef de l'inculpé, celui-ci ayant exclu a priori certains candidats-locataires sur la base de l'existence ou non d'un contrat de travail à durée indéterminée. La décision, tombée le 5 mai, est mise en avant lundi par le Centre interfédéral pour l'égalité des chances, qui parle d'une première en Belgique dans le secteur du logement. "Cette décision est très encourageante, car elle constitue une avancée importante dans la mise en œuvre effective du droit au logement consacré par l'article 23 de la Constitution", communique Patrick Charlier, directeur adjoint du Centre.
C'est le Centre lui-même qui avait saisi la justice, après avoir entendu pendant plusieurs années que le propriétaire en question exigeait de ses candidats-locataires la preuve d'un CDI et un revenu de minimum 2.000 euros. Après avoir reçu plusieurs signalements, le Centre avait pris contact une première fois avec le propriétaire, mais l'intervention n'avait pas été concluante.Solvabilité
La justice a finalement estimé que la personne avait effectivement un comportement discriminatoire dans la mise en location de son logement. L'inculpé subira une astreinte de 500 euros s'il ne cesse pas ces pratiques. Selon le tribunal namurois, "l'exigence d'un CDI dépasse la 'couverture normale' d'un risque de défaut de paiement", indique le Centre. Celui-ci "reconnaît qu'il est légitime pour un bailleur de s'assurer de la solvabilité d'un candidat locataire", mais tient à rappeler que "la loi Antidiscrimination ne lui permet pas d'exclure a priori les catégories de candidats aux revenus dits non professionnels", soit les personnes vivant d'allocations.Pas que les contrats
De nombreux allocataires sociaux sont confrontés à de grandes difficultés quand ils cherchent à louer un logement, indique Patrick Charlier, qui préconise de toujours examiner la solvabilité d'un candidat au cas par cas et sans exclure par principe des garanties autres qu'un contrat de travail.
Je pense que si quelqu'un a le jugement complet, cela pourrait être intéressant. Parce que la discrimination sur base de la fortune est et restera toujours nécessaire.
Même les Cpas discriminent sur base de la fortune. Si un allocataire demande une garantie pour un appartement qu'il ne saura pas payer, la garantie lui est refusée!
Ce qu'on peut retenir, c'est qu'il faut être prudent dans ses annonces, surtout ne pas écrire certaines choses, et ne pas hésiter à être hypocrite. Et si les allocataires ne comprennent pas, tant pis pour eux, c'est la faute aux associations qui imposent cette hypocrisie.
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