Justice de Paix, mode d'emploi

grmff · #1 07-10-2015 23:02:22

Ayant un peu de temps, je me suis replongé dans mes anciens dossiers "Justice de paix" en attente. De vieux dossiers jamais réellement clôturés, mais pas vraiment urgents parce que le locataire n'est plus dans les lieux.

J'ai donc fait le tour de mes dossiers avec l'huissier et avec de greffe de justice de paix.

Voici, en vrac, ce que j'ai appris aujourd'hui, au greffe de justice de paix:
Un jugement contradictoire, ou la personne était présente, ne se périme pas. Vous pouvez le signifier pendant 30 ans.
Un jugement par défaut se périme au bout d'un an. Il doit donc être signifié dans l'année.
Un jugement périmé peut être "remis à neuf" tant qu'il n'est pas omis du rôle. On appelle cela la levée de péremption, basé sur l'art CJ 806.

A Charleroi, les affaires qui sont au rôle depuis plus de 3 ans sans mouvement sont omises du rôle. On peut les remettre au rôle moyennant le payement des droits de mise au rôle et une requête sur base de l'art CJ730.

Un jugement contradictoire avec "renvoi au rôle pour le surplus" peut être rappelé (si pas omis...) sur base de l'art CJ 747.
Un jugement par défaut avec "renvoi au rôle pour le surplus" peut être rappelé (si pas omis) sur base de l'art CJ 803.

Les adresses des parties (et des partis...) peuvent avoir changé, et vous n'êtes pas tenu de les connaître. C'est aux parties de faire connaître au greffe leurs nouvelles adresses. A mon avis, personne ne le fait. Si vous avez une adresse plus récente, vous pouvez la communiquer au greffe lors du dépôt de votre requête. Ils convoqueront aux deux adresses je pense.

Ce que j'ai appris chez mon huissier:
Dans environ 50% des explusions, les gens sont chez eux et ne s'imagine pas voir débarquer l'huissier. Cela ne correspond pas à mes statistiques: 0% chez moi...
Un jugement peut s'exécuter "facilement" en France. Mon huissier n'a aucune expérience avec l'Angleterre, mais cela ne va pas tarder. Il se renseigne aussi pour un pays plus "exotique"...
Un huissier ne peut signifier et exécuter que dans son canton. Hors de son canton, il passera par un autre huissier, et préfèrera que vous passiez directement, cela lui évite de faire boite aux lettres pour pas grand chose.
Un huissier a besoin du jugement original. On appelle cela l'expédition.
Il est possible d'obtenir une copie de l'expédition. On dit souvent qu'on ne peut pas, mais on peut. C'est compliqué parce qu'il faut demander au tribunal une ordonnance de délivrance d'une seconde expédition, il faut apporter cette ordonnance à l'huissier qui convoque les parties et greffe, et obtient une copie de l'expédition. Bref, c'est compliqué, et on préfère éviter.
Si un débiteur commence à exécuter un jugement, il est réputé acquiescer au jugement. Plus besoin de signifier, que le jugement soit par défaut ou contradictoire. En clair, au premier payement partiel des retards, on peut se passer de signifier. Cela fait des économies pour le locataire...
Si vous avez 3 jugements intermédiaires, vous devrez signifier les 3 jugements, et cela coûtera 3x...

Voilà ce qui ressort, à ce stade-ci, de mes 28 dossiers "en attente". Et si je vous raconte tout cela, c'est que cela me permet de ne pas perdre cette info précieuse. Merci Pim! big_smile

PIM, didier21, luc, rexou, lanoix

GT · #21 09-02-2016 14:24:51

Libra cite l'article 748bis, Code judiciaire tandis que Ninifel fait mention ensuite de l'article 748, § 2 (C. judiciaire).

Ci-dessous, je reprends intégralement la version actuelle de ceux-ci :

Art. 748bis.<Inséré par L 2007-04-26/71, art. 12; En vigueur : 22-06-2007> [1 Sauf dans les cas où des conclusions peuvent être prises en-dehors des délais visés à l'article 747, les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse.]1 Pour l'application de l'article 780, alinéa 1er, 3°, les conclusions de synthèse remplacent toutes les conclusions antérieures et, le cas échéant, l'acte introductif d'instance de la partie qui dépose les conclusions de synthèse.
----------
(1)<L 2015-10-19/01, art. 13, 141; En vigueur : 01-11-2015>

Art. 748.
§ 2. Si, durant le délai précédant la date fixée pour les plaidoiries, une pièce ou un fait nouveau et pertinent justifiant de nouvelles conclusions est découvert par une partie qui a conclu, celle-ci peut, au plus tard trente jours avant l'audience fixée pour les plaidoiries, demander à bénéficier d'un nouveau délai pour conclure.
La demande est adressée au juge par une requête contenant l'indication précise de la pièce ou du fait nouveau ainsi que son incidence sur l'instruction du litige. Elle est signée par l'avocat de la partie ou, à son défaut, par celle-ci et déposée au greffe, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause. (Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leur avocat et par pli judiciaire à la partie défaillante.) <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>
Les parties peuvent, dans les quinze jours (de cet envoi) du pli judiciaire et dans les mêmes conditions, adresser leurs observations au juge. <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>
Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le juge statue sur pièces par une ordonnance.
S'il fait droit à la demande, il détermine les délais pour conclure (, si des conclusions de synthèse doivent être prises) et modifie, si nécessaire, la date de l'audience de plaidoirie. Les ordonnances ne sont susceptibles d'aucun recours. <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>
Les conclusions (remises au greffe ou envoyées à l'autre partie) après l'expiration des délais prévus à l'alinéa précédent sont d'office écartées des débats. Au jour fixé, la partie la plus diligente peut requérir un jugement contradictoire. <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>

libra · #22 01-03-2016 17:06:15

Ce matin, je suis passé en Justice de Paix du 1er Canton de Schaerbeek où il y a un nouveau juge titulaire. Le jugement sera rendu le 27 mars.

J'ai l'impression que c'est systématique avec ce juge et il s'en tient à la date annoncée. Y-aurait-il un délai de quatre semaines pour prononcer un jugement?

hellooo · #23 08-04-2017 10:09:30

Dans le dossier de procédure du greffe de la justice, au niveau du plumitif et/ou des procès-verbaux d'audience, je voudrais savoir quelle est la règle de formalisme qui encadre ces documents. Plus précisemment un PV signé uniquement par un greffier est-ce valable ?Si Je pose cette question c'est parce que la fausseté de ce qui a été acté par le greffier que je découvre pose un sérieux souci. Je comprends mieux pourquoi les justices de paix qui arrangent les bidons ainsi refusent l'accès en consultation aux dossiers tenus par le greffe nonostant 725 CJ.

Dernière modification par hellooo (08-04-2017 10:24:38)

hellooo · #24 08-04-2017 10:23:18

libra · #25 08-04-2017 11:06:51

Il me semble qu'un jugement est prononcé par un juge de paix.

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