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Justice de Paix, mode d'emploi

grmff
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Justice de Paix, mode d'emploi

Ayant un peu de temps, je me suis replongé dans mes anciens dossiers "Justice de paix" en attente. De vieux dossiers jamais réellement clôturés, mais pas vraiment urgents parce que le locataire n'est plus dans les lieux.

J'ai donc fait le tour de mes dossiers avec l'huissier et avec de greffe de justice de paix.

Voici, en vrac, ce que j'ai appris aujourd'hui, au greffe de justice de paix:
Un jugement contradictoire, ou la personne était présente, ne se périme pas. Vous pouvez le signifier pendant 30 ans.
Un jugement par défaut se périme au bout d'un an. Il doit donc être signifié dans l'année.
Un jugement périmé peut être "remis à neuf" tant qu'il n'est pas omis du rôle. On appelle cela la levée de péremption, basé sur l'art CJ 806.

A Charleroi, les affaires qui sont au rôle depuis plus de 3 ans sans mouvement sont omises du rôle. On peut les remettre au rôle moyennant le payement des droits de mise au rôle et une requête sur base de l'art CJ730.

Un jugement contradictoire avec "renvoi au rôle pour le surplus" peut être rappelé (si pas omis...) sur base de l'art CJ 747.
Un jugement par défaut avec "renvoi au rôle pour le surplus" peut être rappelé (si pas omis) sur base de l'art CJ 803.

Les adresses des parties (et des partis...) peuvent avoir changé, et vous n'êtes pas tenu de les connaître. C'est aux parties de faire connaître au greffe leurs nouvelles adresses. A mon avis, personne ne le fait. Si vous avez une adresse plus récente, vous pouvez la communiquer au greffe lors du dépôt de votre requête. Ils convoqueront aux deux adresses je pense.

Ce que j'ai appris chez mon huissier:
Dans environ 50% des explusions, les gens sont chez eux et ne s'imagine pas voir débarquer l'huissier. Cela ne correspond pas à mes statistiques: 0% chez moi...
Un jugement peut s'exécuter "facilement" en France. Mon huissier n'a aucune expérience avec l'Angleterre, mais cela ne va pas tarder. Il se renseigne aussi pour un pays plus "exotique"...
Un huissier ne peut signifier et exécuter que dans son canton. Hors de son canton, il passera par un autre huissier, et préfèrera que vous passiez directement, cela lui évite de faire boite aux lettres pour pas grand chose.
Un huissier a besoin du jugement original. On appelle cela l'expédition.
Il est possible d'obtenir une copie de l'expédition. On dit souvent qu'on ne peut pas, mais on peut. C'est compliqué parce qu'il faut demander au tribunal une ordonnance de délivrance d'une seconde expédition, il faut apporter cette ordonnance à l'huissier qui convoque les parties et greffe, et obtient une copie de l'expédition. Bref, c'est compliqué, et on préfère éviter.
Si un débiteur commence à exécuter un jugement, il est réputé acquiescer au jugement. Plus besoin de signifier, que le jugement soit par défaut ou contradictoire. En clair, au premier payement partiel des retards, on peut se passer de signifier. Cela fait des économies pour le locataire...
Si vous avez 3 jugements intermédiaires, vous devrez signifier les 3 jugements, et cela coûtera 3x...

Voilà ce qui ressort, à ce stade-ci, de mes 28 dossiers "en attente". Et si je vous raconte tout cela, c'est que cela me permet de ne pas perdre cette info précieuse. Merci Pim! big_smile


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ninifel
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Re : Justice de Paix, mode d'emploi

Merci ce POST est fondamental pour ne pas perdre ces précieux acquis.

Dans mes notes le délai de prescription d'un jugement contradictoire est 10 ans (pas 30 ans).

Je n'ai pas retrouvé sur base de quel article du Code Judiciaire Belge mais ceci :

http://www.justice-en-ligne.be/article280.html

le jugement qui condamne l’une ou l’autre partie donne naissance à une action dont l’objet est précisément l’exécution de la condamnation. Cette action, appelée actio judicati, se prescrit, normalement, par dix ans, quelle que soit la durée du délai de prescription de la créance qui est à la base de la décision.


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rodes
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Re : Justice de Paix, mode d'emploi

grmff a écrit :

...
Si un débiteur commence à exécuter un jugement, il est réputé acquiescer au jugement. Plus besoin de signifier, que le jugement soit par défaut ou contradictoire. En clair, au premier payement partiel des retards, on peut se passer de signifier. Cela fait des économies pour le locataire...
...

J'ai un jugement intermédiaire, condamnation du locataire a payer 200 EUR/mois et a déguerpir (+ expulsion). Le LOC a payé 2 fois 200 EUR, et est toujours dans les lieux.
Je n'ai pas encore signifié, et dans 10 jours prochaine épisode JDP.

Est-ce que cela veux dire que je peux demander a un huissier d'expulser sans signifier.

grmff a écrit :

...
Si vous avez 3 jugements intermédiaires, vous devrez signifier les 3 jugements, et cela coûtera 3x...
...

J'espère avoir un jugement finale bientôt. Est-ce que je vais quand même devoir signifier le jugement intermédiaire?

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libra
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Re : Justice de Paix, mode d'emploi

grmff a écrit :

Ce que j'ai appris chez mon huissier:
Dans environ 50% des explusions, les gens sont chez eux et ne s'imagine pas voir débarquer l'huissier. Cela ne correspond pas à mes statistiques: 0% chez moi...

À mon expérience, c''est assez rare que le locataire n'a pas quitté les lieux. Parfois il quitte les lieux avec les clés du champ le soir la veille.

J'ai eu un cas assez particulier. C'est un locataire qui systématiquement ignorait les courriers ordinaires. Pas de preuve d'envoi. C'est à ce point qu'il ignora le courrier ordinaire de l'huissier l'informant de la date d'expulsion. Il parti en vacance. Pendant son séjour à l'étranger l'huissier procède à l'expulsion. Je change le cylindre de la porte d'entrée de l'appartement. À son retour, il me téléphone pour me signaler qu'il ne savait plus entrer dans l'appartement.

J'explique qu'il a été expulsé. Le locataire tout étonné s'en va porter plainte à la Police de Schaerbeek. Un inspecteur de police me téléphone. Je l'informe de l'expulsion, je précise qu'à la police de Schaerbeek il y a un service des expulsions où il pourra avoir confirmation de mes dires et je précise également le nom de l'huissier de justice sans plus n'étant pas chez moi.

Peu après, j'ai appris que ce policier s'est renseigné auprès de l'huissier de justice. Bref, à la police de Schaerbeek, on se fie plus aux informations venant de l'extérieur qu'à ceux venant de l'intérieur.

J'ai un autre cas en cours. Expulsion prévue le 26 octobre prochain. Le locataire m'a annoncé qu'il ne partira pas.

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libra
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Re : Justice de Paix, mode d'emploi

rodes a écrit :

J'ai un jugement intermédiaire, condamnation du locataire a payer 200 EUR/mois et a déguerpir (+ expulsion). Le LOC a payé 2 fois 200 EUR, et est toujours dans les lieux.
Je n'ai pas encore signifié, et dans 10 jours prochaine épisode JDP.

Est-ce que cela veux dire que je peux demander a un huissier d'expulser sans signifier.

Il faut toujours signifier. Cependant on peut signifier avec commandement de déguerpir et ou de payer. En cas d'expulsion, il y aura  toujours un commandement de déguerpir.

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ninifel
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Re : Justice de Paix, mode d'emploi

J'ai retrouvé l'information pour la prescription de la force executoire des jugements ( 10 ans) :

http://www.cdr-gils.be/index.php/prescriptions


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PIM

grmff
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Re : Justice de Paix, mode d'emploi

J'ai appris quelque chose aujourd'hui: un jugement qui fait suite à un 747 (un calendrier d'échange de conclusions) est réputé être rendu contradictoirement.

Même si les parties ne sont pas là.

J'ai donc dans mes cartons un jugement "contradictoire" alors que les locataires n'étaient pas présent ni représentés à l'audience de plaidoirie. Ce jugement ne se périme pas...

Bon à savoir.


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libra
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Re : Justice de Paix, mode d'emploi

grmff a écrit :

J'ai appris quelque chose aujourd'hui: un jugement qui fait suite à un 747 (un calendrier d'échange de conclusions) est réputé être rendu contradictoirement.

Même si les parties ne sont pas là.

J'ai donc dans mes cartons un jugement "contradictoire" alors que les locataires n'étaient pas présent ni représentés à l'audience de plaidoirie. Ce jugement ne se périme pas...

Bon à savoir.

Il faut cependant le signifier pour le rendre définitif.

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grmff
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Re : Justice de Paix, mode d'emploi

libra a écrit :
grmff a écrit :

J'ai appris quelque chose aujourd'hui: un jugement qui fait suite à un 747 (un calendrier d'échange de conclusions) est réputé être rendu contradictoirement.

Même si les parties ne sont pas là.

J'ai donc dans mes cartons un jugement "contradictoire" alors que les locataires n'étaient pas présent ni représentés à l'audience de plaidoirie. Ce jugement ne se périme pas...

Bon à savoir.

Il faut cependant le signifier pour le rendre définitif.

C'est absolument correct. Mais étant contradictoire, on a le temps qu'on veut (10 ans ou 30 ans, encore à vérifier) pour le signifier et le faire exécuter.

Ce qui m'a surpris, c'est que les locataires ne sont pas présents mais "défaillants", et que le jugement est contradictoire. Etant présents à l'audience d'introduction, j'ai pu demander un 747, et obtenir un jugement "contradictoire"


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PIM
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Re : Justice de Paix, mode d'emploi

ninifel a écrit :

Bonjour,

lorsque un jugement a été signifié mais avec des pages manquantes parce que l'huissier a oublié de faire la copie de pages verso du jugement original, cela a-t-il une incidence sur la légalité de la procédure ?  Je me rends compte de cela tardivement parce que le juge d'appel demande ( merci) une copie de l'acte de signification de l'hussier.

- à mon avis, c'est la partie adverse (la signifiée) qui devrait l'invoquer cette éventuelle nullité, le cas échéant (je ne préjuge pas de la possibilité de le faire)
- le juge d'appel veut être certain qu'il y a eu signification (cfr code judiciaire : délais), raison pour laquelle il demande ce document attestant de la signification.

Pourquoi ne posez-vous pas cette question au huissier ?
Il devrait le savoir, lui, si c'est susceptible de nullité.


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Justice de Paix, mode d'emploi

J'ai eu le cas d'une nullité de procédure pour faute de l'huissier. L'huissier avait déposé la convocation "à l'angle de deux rues".... où se trouvait une poubelle, et non au siège du syndic.

La procédure visait à annuler une AG, la convocation avait été faite à cette adresse qui n'existait pas, le jugement a été rendu par défaut, le temps que je sois signifié au bureau, le délai des 4 mois était passé, et le crétin de propriétaire (IPI, lui aussi...) était forclos.

Si l'huissier a commis une faute, je ne sais pas comment cela se passe. Ce doit être assez rare.


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ninifel
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Re : Justice de Paix, mode d'emploi

...ce matin on dépose en 2 exemplaires une demande de fixation 730cj signée afin de faire revenir au role divers dossiers à une prochaine audience du JP d'..... Le greffe REFUSE de tamponner un exemplaire de la demande en ce termes "Ah NON on va pas tamponner la demande ça ne se fait pas".

Je m'en étonne, et vous avez-vous parfois des greffes comme ça ?


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Re : Justice de Paix, mode d'emploi

ninifel a écrit :

...ce matin on dépose en 2 exemplaires une demande de fixation 730cj signée afin de faire revenir au role divers dossiers à une prochaine audience du JP d'**. Le greffe REFUSE de tamponner un exemplaire de la demande en ce termes "Ah NON on va pas tamponner la demande ça ne se fait pas".

Je m'en étonne, et vous avez-vous parfois des greffes comme ça ?

C'est un greffe qui s'en tamponne (ok je sors)

Plus sérieusement: voici un lien intéressant vers un document expliquant la procédure civile : vous y trouverez des informations utiles.

(j'ai anonymisé le nom du greffe concerné...)


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GT
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Re : Justice de Paix, mode d'emploi

PIM a écrit :
ninifel a écrit :

...ce matin on dépose en 2 exemplaires une demande de fixation 730cj signée afin de faire revenir au role divers dossiers à une prochaine audience du JP d'**. Le greffe REFUSE de tamponner un exemplaire de la demande en ce termes "Ah NON on va pas tamponner la demande ça ne se fait pas".

Je m'en étonne, et vous avez-vous parfois des greffes comme ça ?

C'est un greffe qui s'en tamponne (ok je sors)

Plus sérieusement: voici un lien intéressant vers un document expliquant la procédure civile : vous y trouverez des informations utiles.

(j'ai anonymisé le nom du greffe concerné...)

La procédure civile en matière judiciaire n'a-t-elle pas été récemment revisitée par le législateur?
J'ai le souvenir d'un fil de discussion sur ce forum.

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PIM
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Re : Justice de Paix, mode d'emploi

GT a écrit :

La procédure civile en matière judiciaire n'a-t-elle pas été récemment revisitée par le législateur?
J'ai le souvenir d'un fil de discussion sur ce forum.

Essentiellement pour les droits de greffe, non ?


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ninifel
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Re : Justice de Paix, mode d'emploi

Greffe de justice de Paix mode d'emploi :

http://www.pro-justitia.be/F-04-00_Greffe_taches.htm

Le greffier pose des actes juridiques, mais aucun acte judiciaire....

Authentificateur

L’art. 173 du Code judiciaire confère les fonctions suivantes au greffier: “il donne acte des différentes formalités dont l’accomplissement doit être établi et il en atteste l’authenticité.” C’est clairement pour garantir un traitement correct et équitable des procédures (arbitrage des litiges) que le législateur a prévu un authentificateur neutre du déroulement des procès. À cet effet, le greffier doit confirmer et authentifier tous les actes du magistrat. Toutefois, le greffier n’est pas responsable du contenu des actes qu’il authentifie dans le cadre de son assistance au magistrat

b. Le magistrat
Le magistrat qui dirige la procédure peut demander au greffier de prendre acte de faits, de déclarations et de constatations procédurières. Il convient toutefois d’insister sur le fait que la qualité de «commanditaire» attribué au magistrat a un sens restrictif. En réalité, le magistrat ne peut rien ordonner, intimer, imposer ou assigner au greffier qui l’assiste, ni lui confier une tâche, une mission ou un message. Que ce soit dans le cadre ou en dehors d’un jugement.

c. Le requérant
Le requérant peut DEMANDER au greffier qu’il dresse un acte des faits et déclarations qui doivent être établis et de passer le ou les actes pour lesquels il est habilité dans le cadre de ses compétences de titulaire d’une fonction. Néanmoins, il n’est pas tenu de dresser des actes manifestement irréguliers ou nuls.


Le greffier en tant que notaire judiciaire à l’audience

Dans son rôle d’observateur neutre (notaire judiciaire) de l’intégralité des événements judiciaires indivisibles, il dresse d’office un acte des faits et déclarations qui doivent être établis. De manière entièrement autonome et impartiale, le greffier acte ce qu’il constate “de visu” et “de auditu”, en évitant scrupuleusement d’avantager l’unes des parties.

Les tâches du greffier sont les suivantes :
  1° il assure l'accès du greffe au public;
  2° il tient la comptabilité du greffe;
  3° il passe les actes dont il est chargé, garde les minutes, les registres et tous les actes afférents à la juridiction près laquelle il est établi et il en délivre des expeditions, extraits ou copies;
  4° il conserve la documentation législative, jurisprudentielle et doctrinale à l'usage des juges;
  5° il établit les tables, les statistiques et les autres documents dont il a la charge en application de la loi ou des arrêtés; il tient les registres et les répertoires;
  6° il assure la conservation des valeurs, documents et objets déposés au greffe en vertu de la loi;
  7° il prend les mesures appropriées pour assurer la bonne conservation de toutes les archives dont la gestion lui incombe, les classer et les inventorier, ce indépendamment de leur forme, de leur structure et de leur contenu.
  Le greffier assiste le magistrat :
  1° il prépare les tâches du magistrat;
  2° il est présent à l'audience;
  3° il dresse le procès-verbal des instances et des décisions;
  4° il donne acte des différentes formalités dont l'accomplissement doit être constaté et leur confère l'authenticité;
  5° il élabore les dossiers de procédure et veille, dans le cadre de ses compétences, au respect des règles en la matière.

Mais je n'ai pas encore trouvé précisemment sur quelle base le greffe a le devoir de ne pas se tamponner des demandes d'actes dont il est chargé ...

NB Jamais vu pareil souci avec le tribunal d'instance où le personnel accuse réception des pièces de procédure sans faire de complication ! Y-a-t-il que ma Justice de paix qui pose ce problème où c'est pareil dans d'autres JPs ?


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GT
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Re : Justice de Paix, mode d'emploi

ninifel a écrit :

Greffe de justice de Paix mode d'emploi :

http://www.pro-justitia.be/F-04-00_Greffe_taches.htm


Mais je n'ai pas encore trouvé précisemment sur quelle base le greffe a le devoir de ne pas se tamponner des demandes d'actes dont il est chargé ...

NB Jamais vu pareil souci avec le tribunal d'instance où le personnel accuse réception des pièces de procédure sans faire de complication ! Y-a-t-il que ma Justice de paix qui pose ce problème où c'est pareil dans d'autres JPs ?

Personnellement , à la lecture des dispositions citées, je n'ai pas trouvé sur quelle base  le greffe concerné a  le devoir de "se tamponner" des demandes d'actes dont il est chargé !

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ninifel
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Re : Justice de Paix, mode d'emploi

J'ai retrouvé comment j'ai succombé en JP  avec un piège que je raconte pour information :

J'ignorai que mon Avocat avait reçu des conclusions précises avec des chiffres ( que j'ai jamais pû vérifier) .Pendant 3 mois il ne lit pas et ne m'informe pas...
La veille de conclure mon Avocat m'écrit qu'il n'a pas reçu mon dossier et ne sait pas conclure. Je lui re-dépose illico le dossier mais il était déja trop tard.
voici l'EXTRAIT  des conclusions piège de l'adversaire:

La cour de cassation considère que "le dépot de conclusions peut être considéré comme un acte équivalent à une sommation judiciaire" (arrêt du 17 janvier 1992, RGn° 7281) ;ceci en l'espèce afin que les intérêts échus soient capitalisés avec intérêts conventionnels et clause pénale en supplément de la somme principale

En plaidoiries j'entends que mon Avocat n'a pas reçu le dossier de pièces de l'adversaire , ce qu'il ne m'avait pas dit davantage.

Mon Avocat ( un grand nom) ne fut pas sérieux mais nous l'ignorions

Voilà comment on est maintenant en appel ...

une leçon


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Sebastien
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Re : Justice de Paix, mode d'emploi

Bonjour,

Je viens de passer (pour la première fois) en conciliation en justice de paix.
Le juge a décidé de résilier le bail de mon locataire le 31 janvier. Le locataire était d'accord. Tout cela a été acté.

Il est indiqué que je peux faire appel à un huissier si le locataire n'a pas quitté les lieux.

Si tel est le cas, je montre la copie de la décision à l'huissier pour faire appel à lui?

Merci

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PIM
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Re : Justice de Paix, mode d'emploi

Sebastien a écrit :

Bonjour,

Je viens de passer (pour la première fois) en conciliation en justice de paix.
Le juge a décidé de résilier le bail de mon locataire le 31 janvier. Le locataire était d'accord. Tout cela a été acté.

Il est indiqué que je peux faire appel à un huissier si le locataire n'a pas quitté les lieux.

Si tel est le cas, je montre la copie de la décision à l'huissier pour faire appel à lui?

Merci

Puisqu'il s'agit d'une conciliation, je reformule:
"Le juge a décidé de résilier le bail de mon locataire le 31 janvier. Le locataire était d'accord. Tout cela a été acté"
c'est plutôt:
"Devant le juge, les parties (bailleur et preneur) ont pris accord pour résilier le bail au 31 janvier. Le juge a acté l'accord"

Cet accord est exécutable: il convient effectivement, le cas échéant, de recourir à un huissier.
Voir sur Pim la brochure d'information dédiée à la conciliation.


Erik DECKERS
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