Baux courtes durées et ensuite ?

Ah donc le deuxième comptera comme "premier" de deux courtes durée, si après lui je veux faire un 3ème à prix "plus élevé", ce me sera donc interdit? et je devrai m'en tenir au prix bas conclu avec ce 2ème ?
Et pourtant si ce deuxième part de lui-même lui aussi au terme (date) fixé du bail ??? (comme le tout premier "qui n'aura pas d'incidences" dites vous)

Le premier, parti en juillet ou expulsé, n'a pas d'influence. Ce n'est pas à votre demande que le bail a pris fin: c'est à ses torts (si expulsion) ou à sa demande (si parti volontaire.) Vous êtes donc tout à fait dans les conditions de changer le loyer pour le 2e.

Pour le 2e, vous avez l'obligation de lui fournir un logement salubre et de lui permettre une jouissance paisible. A défaut, il est fondé à demander uen indemnisation de son trouble.

Je vous conseille donc de lui faire un bail normal, avec un loyer normal. Et de convenir dans le bail de la réduction de loyer que vous lui octroyez pendant la durée des travaux pour sa peine de subir ces travaux et cette perte de "jouissance paisible".

En ce cas, dès que les travaux sont terminés, le loyer repasse au loyer normal. Que ce soit avec le 2e... ou avec le 3e.

Ok, merci bcp pour les réponses....

Je crois que je n'avais pas encore bien saisi le fonctionnement théorique du bail, il ne s'éteint pas "naturellement" par sa date d'échéance mentionnée, c'est ça ?
Il faut que l'un ou l'autre décide de NE PAS prolonger....c'est ce qui fait qu'on parle encore de "résilier", de "qui met fin au bail", etc (je n'avais pas compris puisque pour moi c'était la date de FIN convenue et signée qui comptait seule...."résilier" signifiait donc mettre fin AVANT TERME....faux donc ?)

Or dans le cas de mon premier locataire, j'ai bien envoyé un préavis (pour me couvrir) donc en théorie c'est moi qui ait mis fin au "bail" ( =à une prolongation naturelle du bail)

Vous me direz que dans ce cas précis, il était en tort de non-paiement, et m'avais déjà prévenu de son départ avant que je n'envoie mon préavis de renom ...ou du moins m'a affirmé "n'être quasi plus jamais dans les lieux, et être en passe de quitter la région" car boulot dans une autre, ...est-ce ok ?
Et si non, il y a le non-paiement depuis plus de 3 mois, donc ça constitue ipso facto une rupture de contrat de sa part ou bien j'aurais dû "attendre la décision du juge" ?

C'est important de clarifier pour d'autres cas de figures similaires (que ce soit de mon coté ou pour d'autres lecteurs)

C'est quand même incompréhensible que la loi considère qu'envoyer, comme exigé, un préavis de 3 mois précédant la date CONVENUE, constitue une "résiliation" de la part du bailleur - et donc le condamne à rester 3 ans de + à un prix bas qu'il aurait accordé (pour un dépannage de qlq mois ou un an) à une connaissance  ou dans le cadre de travaux, non ?

Dernière modification par Roger (17-10-2015 04:54:22)

Vous mélangez 2 concepts:
- résilier anticipativement = raccourcir le délai contractuel prévu
- notifier le congé = manifester sa volonté de ne pas prolonger le bail au-delà de l'échéance contractuelle prévue.

Si l'une des parties ne notifie pas à l'autre, avec le préavis minimal obligatoire, le dit congé, le bail sera automatiquement prolongé.

donc quand la loi parle de "résilier" (tout court), c'est "notifier le congé à date convenue" ?

Mais alors pour les contrats courts , quid dans le cas où personne ne donne de préavis à l'autre ?  le locataire s'en va à la date convenue, le bailleur ne lui a rien notifié par oubli, négligence, ou pcq il savait que ça se passerait ainsi sans problème...
Si un tiers (nouveau loc. ou l'Admin. publique) veut chercher des poux pour la suite...sur quoi va t on se baser? d'autant qu'on n'a pas vraiment de preuves a posteriori  dans ce genre de cas "naturel", comment prouver que le locataire est bien parti à la date convenue, sans papier/constat?

Cette situation est assez courante. Malheureusement il n'y a aucune certitude. Ce n'est pas parce que votre locataire ne paie pas les loyers que le Juge de Paix va  résiller le bail. Il peut par exemple donner des termes et des délais aux locataire ou pire remettre l'affaire à plus tard.

Par ailleurs, à partir du moment où vous avez fait votre renom, vous ne savez pas demander la résiliation du bail. On ne sait pas résilier un bail deux fois. C'est soit vous qui le faite; soit le Juge de Paix. Ayant résiler le bail, vous devez demander la validation de votre renom.

Je crois que vous avez bien fait de faire votre renom. Imaginez que vous ne l'avez pas fait, que vous demandez au juge de paix qu'il résille le bail, qu'il ne fait pas suite à votre demande; vous vous retrouvé avec un bail de neuf ans.

À partir du moment où vous avez adressé votre renom en bonne et due forme, le juge de paix,  si je ne me trompe pas peut au plus prolonger le bail de courte durée pour un motif exceptionel.

On en arrive à une situation assez curieuse. Au cas où vous ne faites pas votre renom, vous pouvez demandez au juge de paix la résilation du bail et une indemnité de rupture. Si vous faites votre renom, vous ne pouvez pas demander une indemnité de rupture.

Commencez par mettre un peu d'ordre dans vos affaires.  Si vous ignorez où vous en êtes, on en sera encore moins. Par ailleurs, vous n'aurez aucune chance en Justice de Paix.

À ma connaissance le seul moyen d'expulser un locataire récalcitrant, c'est d'avoir un jugement. Vous avez un jugement. À vous de voir, si votre locataire libère volontairement le logement. À défaut faite ce qui est écrit dans le jugement:  la partie demanderesse est autorisée à la faire expulser. Il faut simplement vérifier si le jugement est exécutoire même en cas d'appel ou éventuellement d'opposition.

L'expulsion coûte environ 1.000 €. Pour ce faire,  vous vous rendez au greffe du tribunal avec la copie du jugement et vous demandez l'expédition. Ensuite vous remettez l'expédition à un huissier de justice de votre choix de préférence dans l'arrondissement judiciaire du tribunal.

Quand d'après le jugement il y a résiliation? Quand le locataire devait quitter les lieux? Quand l'appartement a été libéré? Quand commence le bail suivant?