[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



bail courte duré enregistement

frfr
Pimonaute assidu
Inscription : 16-06-2015
Messages : 36

bail courte duré enregistement

Bonjours a vous,
Avec un bail de courte duré est on obligé d'enregistrer le bail ,?si ce n'est pas obligatoire le locataire à t il le droit de quitter le logement sans preavis et ma dernière question 4 mois de preavis
Est il légal...

Merci

Bien a vous

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 716

Re : bail courte duré enregistement

Non c'est gratuit.

Si vous l'enregistrez après les 2 mois de signature du bail, vous risquez juste une amende de 25€.

En ligne

frfr
Pimonaute assidu
Inscription : 16-06-2015
Messages : 36

Re : bail courte duré enregistement

Ok merci en retard et rien eu à déboursé..
Merci

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 094

Re : bail courte duré enregistement

frfr a écrit :

Ok merci en retard et rien eu à déboursé..
Merci


A suivre le n°23 de la circulaire administrative  n° 10/2007 (AAF 6/2007) du. 09.05.2007 reprise en lien, une  amende est due en cas d'enregistrement tardif même d'un bail d'immeuble ou d'une partie d'immeuble situé en Belgique , affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule , même si l'enregistrement de celui-ci est gratuit. Il s'agit d'une sanction fiscale. 

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

La circulaire date de 2007. J'ignore d'une part la procédure d'établissement de l'amende et d'autre part si et quand la position administrative a été modifiée.

Dernière modification par GT (23-10-2015 14:21:08)

Hors ligne

frfr
Pimonaute assidu
Inscription : 16-06-2015
Messages : 36

Re : bail courte duré enregistement

A voir je vous tient au courant

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 678
Site Web

Re : bail courte duré enregistement

Il est tout à fait possible que l'enregistrement ait la flemme de vous envoyer l'amende.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

Hors ligne

frfr
Pimonaute assidu
Inscription : 16-06-2015
Messages : 36

Re : bail courte duré enregistement

Extra alors ?

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 085

Re : bail courte duré enregistement

GT a écrit :

A suivre le n°23 de la circulaire administrative  n° 10/2007 (AAF 6/2007) du. 09.05.2007 reprise en lien, une  amende est due en cas d'enregistrement tardif même d'un bail d'immeuble ou d'une partie d'immeuble situé en Belgique , affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule , même si l'enregistrement de celui-ci est gratuit. Il s'agit d'une sanction fiscale. 

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

La circulaire date de 2007. J'ignore d'une part la procédure d'établissement de l'amende et d'autre part si et quand la position administrative a été modifiée.

Il me semble qu'à Bruxelles (RBC), il n'y a pas d'amende.

Dernière modification par libra (23-10-2015 19:16:29)

Hors ligne

Aime ce post :
GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 094

Re : bail courte duré enregistement

libra a écrit :
GT a écrit :

A suivre le n°23 de la circulaire administrative  n° 10/2007 (AAF 6/2007) du. 09.05.2007 reprise en lien, une  amende est due en cas d'enregistrement tardif même d'un bail d'immeuble ou d'une partie d'immeuble situé en Belgique , affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule , même si l'enregistrement de celui-ci est gratuit. Il s'agit d'une sanction fiscale. 

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

La circulaire date de 2007. J'ignore d'une part la procédure d'établissement de l'amende et d'autre part si et quand la position administrative a été modifiée.

Il me semble qu'à Bruxelles (RBC), il n'y a pas d'amende.

Cette constatation ne répond pas à l'interrogation.

Quelle est la position officielle de l'administration et non la pratique d'un ou de plusieurs agents ? A Bruxelles, Arlon ou Anvers ? Par flemme ou en application d'instructions ? Et à Bruxelles, chaque fois que le cas se présente ?
Où une position contraire à celle exprimée ds la circulaire précitée est-elle exprimée ?

Dernière modification par GT (23-10-2015 19:28:25)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Retweeted Mon Argent (@monargentbe): Comment déclarer votre crédit-logement pour la première fois bit.ly/2IyzuZG' title='http://bit.ly/2IyzuZG' target="_blank" class='rtw_url_link'>bit.ly/2IyzuZG @PetraDeRouck #immobilier #impôts #GuideImpôts pic.twitter.com/CqB3RCy2ql bit.ly/2IyzuZG' title='http://bit.ly/2IyzuZG' target="_blank" class='rtw_url_link'>bit.ly/2IyzuZG

Il y a 4 jours De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Villa Sorry : trop tard ! LINKEBEEK
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 1 480 000 € RHODE ST GENESE
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Appartement Sorry : trop tard ! FOREST
  • Maison 469 000 € UCCLE
  • Appartement À partir de 775 000 € UCCLE
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's Newsletter

    Informations régulières gratuites.
    Abonnez-vous !
    Inscription
    close-link
    159f6cd289c2b4c87a785a1d76041da4!!!!!!!!!!!