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bail courte duré enregistement

frfr
Pimonaute assidu
Inscription : 16-06-2015
Messages : 40

bail courte duré enregistement

Bonjours a vous,
Avec un bail de courte duré est on obligé d'enregistrer le bail ,?si ce n'est pas obligatoire le locataire à t il le droit de quitter le logement sans preavis et ma dernière question 4 mois de preavis
Est il légal...

Merci

Bien a vous

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 870

Re : bail courte duré enregistement

Non c'est gratuit.

Si vous l'enregistrez après les 2 mois de signature du bail, vous risquez juste une amende de 25€.

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frfr
Pimonaute assidu
Inscription : 16-06-2015
Messages : 40

Re : bail courte duré enregistement

Ok merci en retard et rien eu à déboursé..
Merci

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 193

Re : bail courte duré enregistement

frfr a écrit :

Ok merci en retard et rien eu à déboursé..
Merci


A suivre le n°23 de la circulaire administrative  n° 10/2007 (AAF 6/2007) du. 09.05.2007 reprise en lien, une  amende est due en cas d'enregistrement tardif même d'un bail d'immeuble ou d'une partie d'immeuble situé en Belgique , affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule , même si l'enregistrement de celui-ci est gratuit. Il s'agit d'une sanction fiscale. 

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

La circulaire date de 2007. J'ignore d'une part la procédure d'établissement de l'amende et d'autre part si et quand la position administrative a été modifiée.

Dernière modification par GT (23-10-2015 13:21:08)

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frfr
Pimonaute assidu
Inscription : 16-06-2015
Messages : 40

Re : bail courte duré enregistement

A voir je vous tient au courant

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 685
Site Web

Re : bail courte duré enregistement

Il est tout à fait possible que l'enregistrement ait la flemme de vous envoyer l'amende.


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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frfr
Pimonaute assidu
Inscription : 16-06-2015
Messages : 40

Re : bail courte duré enregistement

Extra alors ?

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 362

Re : bail courte duré enregistement

GT a écrit :

A suivre le n°23 de la circulaire administrative  n° 10/2007 (AAF 6/2007) du. 09.05.2007 reprise en lien, une  amende est due en cas d'enregistrement tardif même d'un bail d'immeuble ou d'une partie d'immeuble situé en Belgique , affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule , même si l'enregistrement de celui-ci est gratuit. Il s'agit d'une sanction fiscale. 

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

La circulaire date de 2007. J'ignore d'une part la procédure d'établissement de l'amende et d'autre part si et quand la position administrative a été modifiée.

Il me semble qu'à Bruxelles (RBC), il n'y a pas d'amende.

Dernière modification par libra (23-10-2015 18:16:29)

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Aime ce post :
GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 193

Re : bail courte duré enregistement

libra a écrit :
GT a écrit :

A suivre le n°23 de la circulaire administrative  n° 10/2007 (AAF 6/2007) du. 09.05.2007 reprise en lien, une  amende est due en cas d'enregistrement tardif même d'un bail d'immeuble ou d'une partie d'immeuble situé en Belgique , affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule , même si l'enregistrement de celui-ci est gratuit. Il s'agit d'une sanction fiscale. 

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

La circulaire date de 2007. J'ignore d'une part la procédure d'établissement de l'amende et d'autre part si et quand la position administrative a été modifiée.

Il me semble qu'à Bruxelles (RBC), il n'y a pas d'amende.

Cette constatation ne répond pas à l'interrogation.

Quelle est la position officielle de l'administration et non la pratique d'un ou de plusieurs agents ? A Bruxelles, Arlon ou Anvers ? Par flemme ou en application d'instructions ? Et à Bruxelles, chaque fois que le cas se présente ?
Où une position contraire à celle exprimée ds la circulaire précitée est-elle exprimée ?

Dernière modification par GT (23-10-2015 18:28:25)

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