bail courte duré enregistement

frfr · #1 21-10-2015 19:41:37

Bonjours a vous,
Avec un bail de courte duré est on obligé d'enregistrer le bail ,?si ce n'est pas obligatoire le locataire à t il le droit de quitter le logement sans preavis et ma dernière question 4 mois de preavis
Est il légal...

Merci

Bien a vous

panchito · #21 23-10-2015 12:17:35

Non c'est gratuit.

Si vous l'enregistrez après les 2 mois de signature du bail, vous risquez juste une amende de 25€.

frfr · #22 23-10-2015 13:00:05

Ok merci en retard et rien eu à déboursé..
Merci

GT · #23 23-10-2015 13:18:45

frfr a écrit :

Ok merci en retard et rien eu à déboursé..
Merci

A suivre le n°23 de la circulaire administrative n° 10/2007 (AAF 6/2007) du. 09.05.2007 reprise en lien, une amende est due en cas d'enregistrement tardif même d'un bail d'immeuble ou d'une partie d'immeuble situé en Belgique , affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule , même si l'enregistrement de celui-ci est gratuit. Il s'agit d'une sanction fiscale.

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

La circulaire date de 2007. J'ignore d'une part la procédure d'établissement de l'amende et d'autre part si et quand la position administrative a été modifiée.

Dernière modification par GT (23-10-2015 13:21:08)

frfr · #24 23-10-2015 14:14:31

A voir je vous tient au courant

grmff · #25 23-10-2015 16:58:29

Il est tout à fait possible que l'enregistrement ait la flemme de vous envoyer l'amende.

frfr · #26 23-10-2015 17:14:17

Extra alors ?

libra · #27 23-10-2015 18:09:12

GT a écrit :

A suivre le n°23 de la circulaire administrative n° 10/2007 (AAF 6/2007) du. 09.05.2007 reprise en lien, une amende est due en cas d'enregistrement tardif même d'un bail d'immeuble ou d'une partie d'immeuble situé en Belgique , affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule , même si l'enregistrement de celui-ci est gratuit. Il s'agit d'une sanction fiscale.
http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted
La circulaire date de 2007. J'ignore d'une part la procédure d'établissement de l'amende et d'autre part si et quand la position administrative a été modifiée.

Il me semble qu'à Bruxelles (RBC), il n'y a pas d'amende.

Dernière modification par libra (23-10-2015 18:16:29)

frfr

GT · #28 23-10-2015 18:26:54

libra a écrit :

GT a écrit :
A suivre le n°23 de la circulaire administrative n° 10/2007 (AAF 6/2007) du. 09.05.2007 reprise en lien, une amende est due en cas d'enregistrement tardif même d'un bail d'immeuble ou d'une partie d'immeuble situé en Belgique , affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule , même si l'enregistrement de celui-ci est gratuit. Il s'agit d'une sanction fiscale.
http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted
La circulaire date de 2007. J'ignore d'une part la procédure d'établissement de l'amende et d'autre part si et quand la position administrative a été modifiée.
Il me semble qu'à Bruxelles (RBC), il n'y a pas d'amende.

Cette constatation ne répond pas à l'interrogation.

Quelle est la position officielle de l'administration et non la pratique d'un ou de plusieurs agents ? A Bruxelles, Arlon ou Anvers ? Par flemme ou en application d'instructions ? Et à Bruxelles, chaque fois que le cas se présente ?
Où une position contraire à celle exprimée ds la circulaire précitée est-elle exprimée ?

Dernière modification par GT (23-10-2015 18:28:25)

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