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    bail courte duré enregistement

    frfr
    Pimonaute assidu
    Inscription : 16-06-2015
    Messages : 36

    bail courte duré enregistement

    Bonjours a vous,
    Avec un bail de courte duré est on obligé d'enregistrer le bail ,?si ce n'est pas obligatoire le locataire à t il le droit de quitter le logement sans preavis et ma dernière question 4 mois de preavis
    Est il légal...

    Merci

    Bien a vous

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Re : bail courte duré enregistement

    Non c'est gratuit.

    Si vous l'enregistrez après les 2 mois de signature du bail, vous risquez juste une amende de 25€.

    Hors ligne

    frfr
    Pimonaute assidu
    Inscription : 16-06-2015
    Messages : 36

    Re : bail courte duré enregistement

    Ok merci en retard et rien eu à déboursé..
    Merci

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 784

    Re : bail courte duré enregistement

    frfr a écrit :

    Ok merci en retard et rien eu à déboursé..
    Merci


    A suivre le n°23 de la circulaire administrative  n° 10/2007 (AAF 6/2007) du. 09.05.2007 reprise en lien, une  amende est due en cas d'enregistrement tardif même d'un bail d'immeuble ou d'une partie d'immeuble situé en Belgique , affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule , même si l'enregistrement de celui-ci est gratuit. Il s'agit d'une sanction fiscale. 

    http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

    La circulaire date de 2007. J'ignore d'une part la procédure d'établissement de l'amende et d'autre part si et quand la position administrative a été modifiée.

    Dernière modification par GT (23-10-2015 13:21:08)

    Hors ligne

    frfr
    Pimonaute assidu
    Inscription : 16-06-2015
    Messages : 36

    Re : bail courte duré enregistement

    A voir je vous tient au courant

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 364
    Site Web

    Re : bail courte duré enregistement

    Il est tout à fait possible que l'enregistrement ait la flemme de vous envoyer l'amende.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    En ligne

    frfr
    Pimonaute assidu
    Inscription : 16-06-2015
    Messages : 36

    Re : bail courte duré enregistement

    Extra alors ?

    Hors ligne

    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 295

    Re : bail courte duré enregistement

    GT a écrit :

    A suivre le n°23 de la circulaire administrative  n° 10/2007 (AAF 6/2007) du. 09.05.2007 reprise en lien, une  amende est due en cas d'enregistrement tardif même d'un bail d'immeuble ou d'une partie d'immeuble situé en Belgique , affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule , même si l'enregistrement de celui-ci est gratuit. Il s'agit d'une sanction fiscale. 

    http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

    La circulaire date de 2007. J'ignore d'une part la procédure d'établissement de l'amende et d'autre part si et quand la position administrative a été modifiée.

    Il me semble qu'à Bruxelles (RBC), il n'y a pas d'amende.

    Dernière modification par libra (23-10-2015 18:16:29)

    Hors ligne

    Aime ce post :
    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 784

    Re : bail courte duré enregistement

    libra a écrit :
    GT a écrit :

    A suivre le n°23 de la circulaire administrative  n° 10/2007 (AAF 6/2007) du. 09.05.2007 reprise en lien, une  amende est due en cas d'enregistrement tardif même d'un bail d'immeuble ou d'une partie d'immeuble situé en Belgique , affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule , même si l'enregistrement de celui-ci est gratuit. Il s'agit d'une sanction fiscale. 

    http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

    La circulaire date de 2007. J'ignore d'une part la procédure d'établissement de l'amende et d'autre part si et quand la position administrative a été modifiée.

    Il me semble qu'à Bruxelles (RBC), il n'y a pas d'amende.

    Cette constatation ne répond pas à l'interrogation.

    Quelle est la position officielle de l'administration et non la pratique d'un ou de plusieurs agents ? A Bruxelles, Arlon ou Anvers ? Par flemme ou en application d'instructions ? Et à Bruxelles, chaque fois que le cas se présente ?
    Où une position contraire à celle exprimée ds la circulaire précitée est-elle exprimée ?

    Dernière modification par GT (23-10-2015 18:28:25)

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