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Question théorique, mais qui pourrait arriver.
En supposant l'envoi d'un recommandé ce 26/10 pour annoncer une fin de bail. Et en supposant que BPost poursuivra sa grève pendant 1 semaine encore.
Est-ce que l'envoi conserve la même valeur, alors même que le destinataire n'aura été averti qu'en début du mois suivant ?
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GT a écrit :En cas de grève des services postaux, je ne crois qu'un sort différent est réalisé aux envois par pli ordinaire et à ceux par envoi recommandé.
C'est évident. La question porte sur la valeur de la date d'envoi, par rapport à la réception réelle chez le destinataire. Pas sur le type de pli.
Le pli est réceptionné par BPost (car les bureaux sont ouverts), et l'expéditeur possède donc une preuve d'envoi, disons le 26 du mois.J'ai tendance à croire que l'expéditeur a rempli ses obligations et que c'est l'élément principal.
Mais que cependant, un juge pointilleux pourrait prolonger le préavis d'un mois sur base d'un cas de force majeure - la grève étant parfois considérée comme telle.
Ainsi, le locataire, ou le propriétaire averti quelques jours en retard, disposerait de l'ensemble du délai prévu.
Mon texte : "En cas de grève des services postaux, je ne crois qu'un sort différent est réalisé aux envois par pli ordinaire et à ceux par envoi recommandé."
fait suite à celui d'un intervenant
"Maintenant la moindre des politesses voudrait qu'en même temps que le recommandé on envoie le courrier par pli simple ou par mail..."
alors que le problème soulevé par l'intervenant initial était le suivant
"En supposant l'envoi d'un recommandé ce 26/10 pour annoncer une fin de bail. Et en supposant que BPost poursuivra sa grève pendant 1 semaine encore.
Est-ce que l'envoi conserve la même valeur, alors même que le destinataire n'aura été averti qu'en début du mois suivant ?"
et ne portait pas sur l'intérêt (la politesse) de notifier un congé par courrier ordinaire parallèlement à l'envoi en recommandé qui, en période de grève, subira lui aussi le sort ( j'en étais conscient) que les envois par recommandé : il ne sera pas distribué..
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En cas de grève des services postaux, je ne crois qu'un sort différent est réalisé aux envois par pli ordinaire et à ceux par envoi recommandé.
C'est évident. La question porte sur la valeur de la date d'envoi, par rapport à la réception réelle chez le destinataire. Pas sur le type de pli.
Le pli est réceptionné par BPost (car les bureaux sont ouverts), et l'expéditeur possède donc une preuve d'envoi, disons le 26 du mois.
J'ai tendance à croire que l'expéditeur a rempli ses obligations et que c'est l'élément principal.
Mais que cependant, un juge pointilleux pourrait prolonger le préavis d'un mois sur base d'un cas de force majeure - la grève étant parfois considérée comme telle.
Ainsi, le locataire, ou le propriétaire averti quelques jours en retard, disposerait de l'ensemble du délai prévu.
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En cas de grève des services postaux, je ne crois qu'un sort différent est réalisé aux envois par pli ordinaire et à ceux par envoi recommandé.
Moralité:
si tout baigne: un email + recommandée (date expédition probante avec le légendaire "cachet de la poste faisant foi")
si tout va mal: un huissier
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panchito a écrit :Maintenant la moindre des politesses voudrait qu'en même temps que le recommandé on envoie le courrier par pli simple ou par mail...
ile
C'est vrai, mais ça n'aide pas lorsqu'il faut apporter la preuve de l'envoi ;-) Ce qui est le seul but utile du recommandé A/R d'ailleurs.
(Je me réjouis qu'on évolue enfin vers l'un des systèmes alternatifs pour apporter une preuve d'envoi, même si c'est dommage pour nos facteurs - et même pour les huissiers, qui ne sont jamais que des facteurs assermentés)
Un congé peut être donné par télégramme, par fax, verbalement, par courriel , par lettre simple, par lettre recommandée, par exploit d'huissier, par société de messagerie sous réserve de problèmes de preuve de son contenu et de la date à laquelle il est parvenu à son destinataire.
En cas de grève des services postaux, je ne crois qu'un sort différent est réalisé aux envois par pli ordinaire et à ceux par envoi recommandé.
Dernière modification par GT (26-10-2015 22:25:37)
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Maintenant la moindre des politesses voudrait qu'en même temps que le recommandé on envoie le courrier par pli simple ou par mail...
ile
C'est vrai, mais ça n'aide pas lorsqu'il faut apporter la preuve de l'envoi ;-) Ce qui est le seul but utile du recommandé A/R d'ailleurs.
(Je me réjouis qu'on évolue enfin vers l'un des systèmes alternatifs pour apporter une preuve d'envoi, même si c'est dommage pour nos facteurs - et même pour les huissiers, qui ne sont jamais que des facteurs assermentés )
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Maintenant la moindre des politesses voudrait qu'en même temps que le recommandé on envoie le courrier par pli simple ou par mail...
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Je n'ai pas la réponse à la question.
Dès lors, placé personnellement en des circonstances particulières (grève postale qui pourrait se prolonger) et en raison d'un doute sur la date de réception par le destinataire du congé, j'aurais par prudence recours à l'huissier en cas d'enjeu important de manière à me ménager une preuve non discutable du congé et de la date à laquelle il a été présenté.
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Question théorique, mais qui pourrait arriver.
En supposant l'envoi d'un recommandé ce 26/10 pour annoncer une fin de bail. Et en supposant que BPost poursuivra sa grève pendant 1 semaine encore.
Est-ce que l'envoi conserve la même valeur, alors même que le destinataire n'aura été averti qu'en début du mois suivant ?
Je crois que oui et j'envoi ce jour un préavis.
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