locataire expulsé pour non conformité urbanistique ?

J'ai bien trouvé ceci à propos de cette loi de 1993...
Ca semble intéressant pour mon affaire.

3. A PARTIR DU 1 JUILLET 1992 : L’ARTICLE 84, §1 , 5° DE L’OPU :
L’adoption d’un régime imposant un permis d’urbanisme pour les changements d’affectation, avec ou sans travaux, trouve sa source dans la volonté du législateur régional bruxellois de limiter la prolifération de bureaux dans des quartiers traditionnellement affectés à l’habitation.

L’article 84,§1 ,5°, entré en vigueur le 1 juillet 1992, soumettait à permis le fait de : « modifier l’utilisation de tout ou partie d’un bien en vue d’en changer l’affectation, même si cette modification ne nécessite pas de travaux. »
La jurisprudence a interprété restrictivement la portée de la nouvelle législation en ce sens qu’un changement d’utilisation au sein d’une même affectation ne nécessitait pas de permis :
« Le terme « affectation » ne trouve aucune définition précise dans la loi. Le texte initial ne prévoyait pas la section de la phrase « en vue de changer l’affectation ».
Celle-ci a été ajoutée suite à un amendement dont la justification était la suivante : « sans préjudice de l’application des règlements d’urbanisme, il convient de viser les modifications d’utilisation aboutissant à un changement d’affectation (ex. : logements utilisés en bureaux) et non les changements d’utilisation à l’intérieur d’une même affectation (chambre transformée en salle de bains) » (Doc. CC. Bxl/Cap. A/108/2 Sess. 1990-1991 – p. 480/11).
L’article 84,5° tel qu’il a été amendé ne s’applique pas aux seuls changements d’utilisation d’un immeuble, mais aux changements d’utilisation liés à (« en vue de ») des changements d’ affectation.
A défaut de définition du « changement d’affectation », il y a lieu de se référer au plan de secteur de l’agglomération de Bruxelles, dont le point A intitulé «les prescriptions urbanistiques littérales du plan des affectations » prévoit les affectations des différentes zones.
(...)

–dans un immeuble ou partie d’immeuble ayant une affectation commerciale, l’article 84,5° de l’ordonnance n’impose pas de solliciter un permis d’urbanisme en cas de modification du type de commerce. Ce n’est que si un changement d’affectation a lieu qu’un permis d’urbanisme 39 doit être introduit


A partir de 1er DECEMBRE 1993 : L’ARTICLE 84, §1 , 5° DE L’OPU TEL QUE MODIFIE PAR L’ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1993

En réaction à la jurisprudence restrictive dont question ci-dessus, le législateur régional a décidé de lever toute ambiguïté sur la nature des modifications soumise à permis, par l’adoption de l’ordonnance du 23 novembre 1993 (entrée en vigueur le 30 novembre 1993) modifiant l’article 84 comme suit :
« Art. 84. §1 . Nul ne peut, sans permis préalable, écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins :
5° modifier l’utilisation ou la destination de tout ou partie d’un bien, même si cette modification ne nécessite pas de travaux ; On entend par :
.    a)  « utilisation », l’ utilisation existante de fait d’ un bien non bâti ou d’ un ou plusieurs locaux d’un bien bâti ; 

.    b)  « destination », la destination d’un bien non bâti ou d’ un ou plusieurs locaux d’ un bien bâti, indiquée dans le permis de bâtir ou d’urbanisme ou, à défaut d’un tel permis ou de précisions dans le permis, l’affectation indiquée dans les plans visés à l’article 2 [c’est-à- dire les plans d’affectation du sol et les plans de développement]. » 

Contrairement aux législations wallonne et flamande, l’ordonnance vise également les biens non bâtis et prévoit explicitement que sont visées aussi bien les modifications totales que partielles.
Le Secrétaire d’Etat HOTYAT en charge de l’urbanisme a apporté des éclaircissements à ce sujet. Il cite comme exemple de changement d’utilisation le fait de « transformer un logement unifamilial en kots d’étudiants» .Ce point de vue a été confirmé par la jurisprudence .


Les travaux parlementaires citent notamment comme exemple de changement d’utilisation le fait de “transformer un logement unifamilial en kots d’étudiants” 24. Ce point de vue a été confirmé par la jurisprudence 25.
En revanche, la question des immeubles de rapport n’a pas été tranchée. Certains auteurs estiment qu’à l’inverse des immeubles de logement pour étudiants qui se distinguent par le caractère non permanent de la résidence, la modification du nombre de logements au sein d’un immeuble d’habitation n’induit aucune modification d’utilisation, dans la mesure où l’immeuble reste affecté au logement 26.

Dernière modification par nicolasg (21-12-2015 20:26:30)

Et en 1993, il y avait combien de compteurs de gaz et d'électricité?

Oui, mais pas n'importe quel forum 

Pour la "liste des chefs de ménage", vous devriez pouvoir obtenir une liste historique des domiciliations au service population de la commune concernée.

@niocolasg

Après savoir lu diagonalement votre question et les répliques, j’ai fait un peu de recherches et trouvé le document que la commune ne vous a pas transmis, mais publié sur leur site internet.

Le procès-verbal de la réunion du jeudi 29 octobre 2015 est accessible publiquement à la page suivante :
http://www.anderlecht.be/images/stories … 0-2015.pdf

L’alinéa suivant de l’avis est probablement le texte clé :

N’ayant pas plus d’expérience dans ce domaine, je ne m’aventure pas à donner un avis plus spécifique. D’autres sur ce forum en connaissent beaucoup plus que moi.

Je vais essayer de vous obtenir les coordonnées de cet avocat, mais patience, car je suis bientôt en vacances jusqu'au 5/1/16 et mon agenda de la semaine prochaine assez chargé. .
La télé étant parfois soporifique, j'ai pris une petite avance sur mon sommeil !
En reparcourant votre sujet, il me semble que l'urbanisme vous accorderait un duplex rdc et ss-sol côté jardin.  Bien réalisé, ces duplex sont recherchés.

Dernière modification par Francis (19-12-2015 09:43:18)

Merci Francis pour votre témoignage. Vous non plus vous ne dormez pas ?
Ok, j'oublie définitivement la Chambre des Notaires.
Serait-ce exagéré de ma part que de vous demander d'essayer d'avoir...les coordonnées de l'avocat de votre client ?
Quant aux châssis, ils datent d'avant 2006, je les ai fait placer peu de temps après l'achat.
Parce que devinez quoi ... les châssis en bois étaient pourris et en simple vitrage ! 

En effet, quelle galère. Ca fait toujours mal au coeur de voir à quel point un service administratif peut faire du mal, en montrant simplement peu d'humanité (là où elle est exigée par ailleurs, mais comme dit Grmff, on dérive dans le politique).

Pour cette obligation déclarée par l'urbanisme, je n'hésiterais pas trop à présenter une copie du courrier du service de l'urbanisme au greffe de la justice de paix, et leur poser la question...
Ils ont généralement la réputation d'être accessibles. Probablement qu'ils pourront donner un avis sur la légalité de l'action exigée.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'urbanisme - (manifestement) - voyez également la solution de recours qui existe.
Je pense qu'il existe un fonctionnaire délégué de la province, qui a le pouvoir de contre-dire leurs décisions (à vérifier - je dis ça juste de mémoire).

Désolé, vous avez été mal informé. Moi, c'est pour la Wallonie. Je ne suis pas responsable pour Bruxelles! 

Plus sérieusement, si c'était en Wallonie, je vous dirais qu'il y a une date avant laquelle il ne fallait pas d'autorisation pour modifier/diviser. De mémoire, c'était 2004. La preuve que c'était divisé avant cette date peut être amenée par toute voie de droit: dates des compteurs, baux d'époque, historique de domiciliation à la commune, etc. Et donc pour la Wallonie, il ne faut pas de régularisation, mais une "reconnaissance" que c'est OK parce que réalisé avant 2004.

Certaines pièces ne peuvent être des pièces d'habitation. C'est le cas des caves. Dans votre cas, il semble que les "caves" ou "entresol rez de jardin" ne soit pas dans cette situation, puisque l'urbanisme dit que ces pièces doivent être jointes au logement.

Pour le reste, je compatis à votre douleur.

Merci pour vos réponses.

A GT:
Merci pour le lien.

A Pim:
Rien n'est certain, mais nous pensons que c'est un voisin qui nous a envoyé l'urbanisme, après un différend.
Il a dû nous indemniser après des années de procédure (expertises, contre expertises,...)suite à une fuite chez lui qui a causé des dégâts chez nous.
Le refus de régularisation (mais vous verrez que pour eux c'est un avis favorable !!!)n'est pas motivé, du moins je n'ai reçu aucun courrier en ce sens.
Voilà ce que l'urbanisme m'a envoyé alors que je m'inquiétais de n'avoir aucune nouvelle:

Bonjour,

Suite à votre email, je vous informe que le dossier est passé en commission de concertation en date du 29/10/2015.

Dès lors c'est au demandeur ou à l'architecte de prendre connaissance de l'avis auprès de nos services, nous ne transmettons pas à ce stade de courrier.

Je me permets donc de vous transmettre l'avis favorable à conditions de:

-limiter le nombre d'unités de logement à 3 unités;
(du coup pour moi ce n'est PAS favorable)

-rendre à la façade à rue son aspect d'origine- décapage en douceur des parties en briques
(la façade était déjà en blanc lors de l'achat, mais je l'ai repeinte, toujours en blanc)

respecter le phasage des travaux;
-corriger les documents graphiques et administratifs pour le nombre de logements en supprimant le logement en cave;
-remplacer les châssis en  PVC de la façade avant ainsi que la porte en PVC par des châssis et porte en bois aux divisions identiques que celles d'origine (voir documents d'archives);
(alors là c'est la cerise sur le gâteau: je dois enlever les nouveaux châssis et remettre des châssis en bois ! Je précise que les surfaces vitrées n'ont pas changé)
-restituer la grille entre pilastre séparant le jardinet avant de la rue en se basant sur les plans d'origine;
-laisser la toiture plate  inaccessible en corrigeant les documents graphiques avec une fenêtre avec allège et/ou un garde corps;
-réaménager le sous-sol en caves pour les logements pour la travée avant et lier la travée arrière avec le logement du rez-de-chaussée;

Considérant la modification du Cobat approuvée par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date 26 juillet 2013; que les dérogations au Règlement régional d'urbanisme, Titre I, article 6 et Titre II, article 10 pour le studio du 1er étage sont acceptées.

Merci de nous faire parvenir les documents graphiques modifiés dans les plus courts délais.

Bien à vous, patati patata.

Ma citation vient de là:
http://gillescarnoy.be/2013/01/15/la-ve … urbanisme/

Et enfin, non, je ne suis pas membre du SNPC
Merci pour votre aide.

A GRMFF:
En effet, le noeud du problème est bien là.
Mais à qui s'adresser pour savoir si oui ou non c'est abusif ?
Je pensais que c'était à vous 

A D1791: Je ne sais pas si c'était applicable en 2004. Le compromis est quasi comme l'acte, en tout cas pas d'article supplémentaire disant que je dégageais une responsabilité urbanistique.

Merci à tous pour votre soutien,

Nicolas