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locataire expulsé pour non conformité urbanistique ?

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 419

Re : locataire expulsé pour non conformité urbanistique ?

Personnellement, je n'attendrais rien de la part des notaires. Par contre, je vérifierais minutieusement si ce que fait la commune est légal ou abusif.

Je parie que c'est abusif.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 149
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Re : locataire expulsé pour non conformité urbanistique ?

Bienvenue sur notre forum.

- Sur quelle base l'urbanisme d'Anderlecht vous est-il "tombé dessus" ?: autrement dit, pour quelle raison vient-il subitement vous chercher des poux ?
- le refus de régularisation est-il motivé ?
- d'où est extrait votre citation suivante:
"« Un compromis ne peut contenir de clause déchargeant le vendeur de responsabilité pour tout ce qui concerne le risque d’urbanisme, ni contenir la déclaration de ce que l’acheteur fera son affaire de se renseigner et d’examiner le statut urbanistique du bien. Cette clause est illégale. Une obligation d’information à ce sujet pèse sur le vendeur, l’agent immobilier et le notaire (art. 99, 280 et 281 CoBAT). Le devoir d’information de l’article 281 est d’ordre public car cette disposition est sanctionnée pénalement (art. 300 CoBAT). »
qui ressemble davantage à un avis d'avocat/juriste qu'à une jurisprudence.
En tout cas, dans les compromis récents rédigés par les notaires, je vous encore souvent ce "parapluie"

- ces problèmes d'infractions urbanistiques, sans prescription, empoisonnent l'existence de tout le monde

- êtes-vous membre du SNPC et les avez-vous consulté ? (je crois qu'ils sont assez sensibilisés par cette problématique. En tout cas , leur ancien Président, Olivier de Clippele)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 994

Re : locataire expulsé pour non conformité urbanistique ?

POUR INFO sur la procédure du recours à l'ombudsman pour le notariat

https://www.notaire.be/notaire/nouveaut … isposition

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nicolasg
Pimonaute
Inscription : 18-12-2015
Messages : 20

locataire expulsé pour non conformité urbanistique ?

Bonjour à tous, je m'appelle Nicolas, 44 ans, et je rejoins votre communauté afin d'avoir des avis éclairés.
Mon cas est, je crois, assez particulier.

Afin de vous mettre tout de suite dans le bain, et que vous compreniez bien le contexte, je vous retransmets le courrier que je vais adresser à La Chambre des Notaires, en masquant les noms des différents intervenants:

"Très chers Maîtres de la Chambre des Notaires,

Je vous explique mon affaire, je vais faire aussi court que possible:

En 2004, j'achète une maison de rapport à Bruxelles.
Cette maison dispose de 4 studios . Tout est loué, je reçois les 4 baux et nous faisons le décompte des charges et loyers des 4 logements avec la propriétaire, avant de passer l’acte. Les quatre studios disposent de compteurs.


10 ans plus tard, l'urbanisme me tombe dessus en disant que l'entre-sol, de plain pied avec le jardin, est illégal.
Ils me proposent une régularisation, et un an et 2.600 euros de frais d'architecte plus tard, la réponse redoutée: Régularisation refusée, la maison ne peut comporter que 3 logements.

En gros, je perds 500 euros/mois à vie, avec encore un gros crédit sur le dos pour 15 ans. A ça vont s’ajouter de coûteux travaux de réaménagement exigés par l’urbanisme. Avec un rapide calcul, si je vis disons encore 40 ans, le préjudice s’élèvera à 240.000 euros.
J'étais sûr et certain d'avoir acheté 4 studios. Mon plan financier a été fait sur cette base.
L'affaire n'est plus du tout la même. Ni Maître XXXXXXX, ni Maître XXXXXXX n’ont vérifié que cette maison était en ordre d’urbanisme. Ils ont clairement failli à leur devoir d’information et de conseil.
Après recherches, je vois que des lois protègent l’acquéreur :


« le notaire est tenu à un devoir de conseil (art. 9 de la loi organique) qui permet aux parties de prendre conscience des aspects d’urbanisme et de leurs implications dans la vente. »
« Un compromis ne peut contenir de clause déchargeant le vendeur de responsabilité pour tout ce qui concerne le risque d’urbanisme, ni contenir la déclaration de ce que l’acheteur fera son affaire de se renseigner et d’examiner le statut urbanistique du bien. Cette clause est illégale. Une obligation d’information à ce sujet pèse sur le vendeur, l’agent immobilier et le notaire (art. 99, 280 et 281 CoBAT). Le devoir d’information de l’article 281 est d’ordre public car cette disposition est sanctionnée pénalement (art. 300 CoBAT). »

Avant d’aller en justice, j’ai pensé qu’il était sage de vous contacter en tant que médiateur, et de peut-être trouver une solution avec les notaires concernés.


Bien à vous,

Nicolas XXXX





Voilà pour le contexte. Pour ceux qui sont toujours là après le premier chapitre de mon roman, je continue, et, bonne nouvelle, j'ai presque fini  smile
L'urbanisme d'Anderlecht me demande maintenant d'expulser la locataire qui habite l'entre-sol de plain pied avec le jardin, puisque ce logement est illégal. Ils me disent que j'ai un délai de 6 mois pour ce faire, mais personne ne peut me donner un texte ou article de loi qui appuierait cette décision/obligation.
Qu'en pensez-vous ? Cela repose-t-il sur une base légale ? Quel recours éventuels ?

Et pour ceux qui se sont accrochés durant le premier chapitre:
Ai-je une chance d'être indemnisé par les notaires qui n'ont pas fait leur job ? Plutôt via un avocat en justice ou La Chambre des Notaires peut-elle m'aider.....contre deux autres notaires ?


J'adresse d'ores et déjà un grand merci à ceux qui pourront m'aider.


Nicolas

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