Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Réaction du Président du SNPC:

"SI SAUT D'INDEX SUR LES LOYERS – POURQUOI N’Y-A-T-IL PAS DE BLOCAGE DE L'INDEXATION DES REVENUS CADASTRAUX, DES PRIMES D'ASSURANCES INCENDIE ET DES COUTS DE LA CONSTRUCTION-RENOVATION
IL SERAIT ANORMAL, PAR EXEMPLE, QUE LES EMPLOYEURS DU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION-RENOVATION VOIENT LEURS CHARGES SALARIALES LIMITEES (VOIR LE SAUT D'INDEX SUR LES SALAIRES) MAIS PUISSENT CONTINUER A AUGMENTER LEURS PRIX POUR LES CONSOMMATEURS QUE CES DERNIERS SOIENT DES PROPRIETAIRES, DES COPROPRIETAIRES ET MEME DES LOCATAIRES.
ET DE RAPPELER QUE NOMBRE DE TRAVAILLEURS SONT AUSSI SIMPLES PROPRIETAIRES OU COPROPRIETAIRES ET LOCATAIRES

Pour la Xième fois depuis le début de l’année 2015 , la SNPC tient à faire part de sa position et d’éviter qu’en ne réagissant pas, on puisse imaginer qu’il n’a pas de réactions de sa part sur ce sujet, qu’il serait résigné etc….
Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) a pris connaissance de l’adoption par le Gouvernement wallon en troisième lecture du projet de décret qui sera soumis prochainement au Parlement wallon pour ce qui est de coupler le saut d'index sur les salaires avec un saut d'index au niveau de l'indexation des loyers.
Le SNPC tient à rappeler, comme il l’a déjà précisé à plusieurs reprises :
Il ne faut en effet pas confondre les mécanismes - une problématique plus idéologique que réelle

- l'indexation des loyers ne peut se faire qu'un fois par an, à la date anniversaire du bail sur base de l'évolution de l'indice santé et dans les deux à trois années à venir, le dit indice ne devrait pas fortement évolué
- l'indexation des salaires peut quant à elle se faire en fonction de ce que l'indice pivot est atteint ou non autant de fois qu'il est atteint et en période de très forte inflation cela pourrait dans l'absolu se faire plusieurs fois par an !!!!
Par ailleurs, toute monde s'interroge sur l'intérêt du saut d'index, en cette période très faible, si pas nulle voire négative, de l'inflation. En d'autres termes, le saut d'index en tant que tel pour rencontrer les objectifs de l'actuel gouvernement n'apparaît pas vraiment nécessaire et apparaît dès lors plus une question de principe qu'autre chose et disons-le une question idéologique : d’une part le gouvernement fédéral, à tout le moins certaines de ses composantes, veut mettre les syndicats au pas et d’autre part les Régions et par là même les partis d’opposition au fédéral veulent le pendant au niveau des propriétaires.

Les propriétaires « les dindons de la farce »
Le saut d’index au niveau des salaires, va avoir un effet limité pour les raisons suivantes :
- Il s’agit de 2% brut et dès lors au niveau des salaires, en net cela ne représentera que 1%
Par ailleurs, différentes compensations ont d’ores et déjà été retenues (avalisées tant par les partenaires sociaux que le Gouvernement) et plus précisément :
- hausse des frais forfaitaires des salariés entre 200 et 250 E par an
- en 2016, les secteurs et les entreprises pourront après négociation, accorder une augmentation salariale égale au maximum à 0,5 % du coût salarial, cotisations employeurs comprises ce qui équivaut à une hausse du salaire brut de 0,37%
- de plus les employeurs pourront accorder 0,3 % d’augmentation en net
et s’en compter comme les médias en ont fait état dans différents secteurs des augmentations vont quand même intervenir.
Dès lors vouloir imposer un saut d’index au niveau des loyers de 2% sera discriminatoire en regard du fait que pour les travailleurs, tenant compte du net et des mesures compensatoires prévues, le saut sera de moindre importance. Pour les bailleurs par contre cela jouera en plein.

Si maintenant saut d’index aussi pour les loyers, pourquoi aucune mesure n’est-elle prise pour bloquer l’indexation des charges des propriétaires/copropriétaires mais aussi pour certains postes de celles des locataires, les travailleurs peuvent aussi être propriétaires-copropriétaires
Si maintenant on veut quand même soumettre les loyers « au saut d'index », le SNPC réclame alors que cela s'applique également :
- à l'indexation des revenus cadastraux (voir calcul du précompte immobilier et de la taxation à l'IPP) qui se fait sur base de l'indice ordinaire et non santé
- aux coûts de la construction et de la rénovation qui ne subissent aucun contrôle, ils augmentent suivant l'index ABEX, indice privé, supérieur à l'indice ordinaire et sans contrôle public de quelque nature que ce soit ; il devient urgent que les Autorités prennent les choses en main au niveau de cet indice ABEX qui durant toute l’année 2014 (en fonction de la période de référence) augmente encore entre 1,5 et 2% alors même que pour l’indice ordinaire, l’augmentation est quasi nulle si pas légèrement négative.
Cela sanctionne aussi les travailleurs, simples propriétaires/copropriétaires mais aussi locataires de leur logement qui vont ainsi voir continuer à croître les frais d’entretien et de rénovation de leurs logements, les frais et charges de copropriétés (quand ces dernières ne sont pas impactées par les commissions illégales de fournisseurs versées à certains syndics comme le SNPC le dénonce pour l’instant à BRUXELLES)
Il serait ainsi tout à fait anormal que les employeurs, par exemple du secteur de la construction-rénovation, alors même qu’ils voient leurs charges salariales diminuées puissent continuer à augmenter leur prix pour les consommateurs.
- aux primes d'assurance incendie et risques connexes (idem pour les travailleurs)
Pour toute précision
Olivier HAMAL
Président du SNPC-NEMS
0475/36.09.17
olivier.hamal@skynet.be

Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires
Nationaal Eigenaars en Mede-Eigenaars Syndicaat
-------------------------------------
Rue du Lombard 76 Lombardstraat
Bruxelles 1000 Brussel
Tel. 02/512.62.87 – 02/512.31.96
www.snpc-nems.be"

(fin de citation)

Pim :  bien sûr, mais tous les propriétaires qui n'avaient pas indexés vont se dépêcher de le faire, de peur de ne plus pouvoir par la suite (et ainsi voir leur loyer figé dans le temps). Car derrière cela, c'est évident, on ne sait pas combien de temps ça durera réellement. 365 jours, c'est un début, pas toujours une fin.

Par contre, j'ai lu (Le Soir je pense) que justement, le rattrapage ne serait pas possible. Furlan indiquait que les indexations n'auraient plus lieu dans le futur à la date anniversaire, mais à la date anniversaire + 364 jours, en gros.