Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

C'est une question de définition de la prorogation.

Voilà une belle occasion pour se plonger dans l'abîme de perplexité qui me ronge à chaque fois que je me penche sur la signification de ce genre de terme: proroger.

Mais la question n'est pas de savoir ce qu'est la prorogation, puisque l'article de loi n'en parle pas. La question est de savoir ce qu'est l'échéance du contrat.

En effet, l'alinéa rajouté est :"Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ."

Or, l'échéance d'un contrat n'en est pas nécessairement la fin. Si un contrat est prorogé, cela n'implique pas que l'échéance du contrat n'existe pas!

Qu'est-ce qu'une échéance?

Cela ne nous aide pas beaucoup.

Larousse nous aide un peu plus:

Fin d'une période. Voilà qui répond parfaitement à la question. On peut renouveler un contrat à chaque échéance. Donc, la clause contient un blocage pour chaque triennat, chaque échéance.

A noter que le terme échéance aurait pu être plus précis. Ils auraient pu mentionner jusqu'à la fin du contrat. Cela n'aurait pas porté à confusion. Ils auraient aussi pu mentionner jusqu'à la fin du contrat ou du triennat en cours. C'eut été plus précis.

En tout cas, je retiens que pour qu'il y ait une prorogation, il faut qu'il y ait une échéance. Sans échéance, pas de prorogation.

Tordu? Pas plus que le syndicalo-socialiste (et je ne sais pas qui c'est) qui a pondu cet articulet populiste, à destination de son électorat, et qui ne tient pas compte des dégâts collatéraux qu'aura cette spoliation, minime certes mais spoliation tout de même, sur l'envie d'investir en Wallonie. Le pire est sans doute qu'il s'est trouvé une majorité pour voter cet articulet. Sans aucune réaction de qui que ce soit. Alors, pourquoi se priveraient-ils de recommencer?

Bonjour,

Si on lit l'exposé des motifs, l'analyse qui est faite est tout-à-fait exacte : le saut d'index vaudrait jusqu'à la fin du contrat (même si l'échéance initiale indiquée dans le contrat de bail écrit est dépassée).

Par contre, je ne peux effectivement que vous conseillez d'adresser la lettre d'indexation habituelle en y indiquant que celle-ci est adressée de manière conservatoire dans l'attente du résultat du recours à la Cour constitutionnelle. Ainsi, vous pourrez effectivement demander un an d'indexation en cas de succès du recours (prescription d'un an). Si vous n'adressez pas la lettre de demande d'indexation, en cas de succès du recours, vous pourrez uniquement réclamer les trois derniers mois. Dans certains cas, cette différence pourrait être bienvenue :-)

Belle journée!