Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Pour savoir de quoi on parle:
http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … /378_1.pdf

Cette mesure consistera donc a modifier la formule d'indexation.
Le nouvel index a utiliser celui d'il y a 12 mois, aussi dans les années à venir.

Cette loi aura donc des suites pour toute la durée des baux (existants).

Il a donc bien mis en œuvre ce qu'il avait évoqué en début d'année...

Si j'envoie ça:
"À la date anniversaire du bail, cette formule a pour effet de fixer l’indexation des loyers selon l’indice applicable à la date de l’anniversaire précédent, soit 12 mois auparavant. Le résultat est donc que la dernière indexation en date ne s’applique pas, au contraire de toutes les indexations préalables.
Cette formule est la suivante : (Loyer de base x nouvel indice) X indice à la date anniversaire du bail lors de la dernière indexation/ Indice de départ x nouvel indice
Dans cette formule, la composante suivante correspond à la formule d’indexation du bail : Loyer de base x nouvel indice/ Indice de départ
La seconde composante permet de fixer l’indexation des loyers selon l’indice applicable à la date de l’anniversaire précédent :
Indice à la date anniversaire du bail lors de la dernière indexation /Nouvel indice
Elle consiste à multiplier le loyer indexé conformément au bail par une fraction inverse de celle représentant l’indexation sur l’année en cours. "
à mon webdesigner pour tenter d'adapter notre module "calcul indexation", il me claque la porte au nez !

Faites le tout de suite. Le nouveau texte n'est pas encore voté.
De plus, vous pouvez demander l'indexation des trois derniers mois en plus du mois en cours.

"Le parlement wallon approuve le saut d'index des loyers" (DHnet via Belga- 2 mars 2016)

"Le parlement wallon a approuvé mercredi en séance plénière le projet de décret instaurant dès le 1er avril prochain un saut d'index des loyers d'une année en Wallonie, une mesure qui vise à améliorer le pouvoir d'achat des locataires et - sans l'écrire ouvertement - à compenser partiellement le saut d'index des salaires imposé par le gouvernement fédéral. Le texte crée un décalage d'un an dans l'indexation des loyers, via une nouvelle formule de calcul qui entrera en vigueur au 1er avril: à la date-anniversaire du bail, l'indexation du loyer sera désormais fixée selon l'indice de la date-anniversaire de 12 mois auparavant.

Le PS a voté pour ce projet du ministre des Pouvoirs locaux Paul Furlan, de même que le cdH, même si le parti centriste a insisté pour que cette mesure ne soit pas répétée, afin de ne pas pénaliser les propriétaires alors que la Wallonie manque de logements. Ecolo a aussi approuvé le projet.

Le MR, lui, s'est abstenu. Il y est favorable sur le fond mais pas sur la forme. Les réformateurs estiment que la méthodologie va "droit dans le mur", vu les recours annoncés par le Syndicat national des propriétaires sur base des critiques du Conseil d'Etat. Le gouvernement, lui, estime avoir répondu à ces critiques en ôtant du texte toute référence au saut d'index fédéral."

(fin de citation)

Ben oui ;-)

Et en réalité, ce montant indexé sera valable... 2 ans à présent. Vu que l'année prochaine, avec cette formule, vous ne pourrez indexer que sur... la base identique à cette année.

Publié le : 2016-03-11
Numac : 2016201296

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
3 MARS 2016. - Décret visant à réaliser un saut d'index des loyers (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. L'article 6 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil, inséré par la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ. ».
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 3 mars 2016.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé,
de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,
J-Cl. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,
P. FURLAN
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire,
de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,
C. DI ANTONIO
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
C. LACROIX
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives,
délégué à la Représentation à la Grande Région,
R. COLLIN
_______
Note
(1) Session 2015-2016.
Documents du Parlement wallon, 378 (2015-2016) nos 1 à 4.
Compte rendu intégral, séance plénière du 2 mars 2016.
Discussion.
Vote.

Quel accélération ..... base 2004 chaque fois en mars
2012 : 119.01
2013 : 120.50
2014 : 121.72
2015 : 121.65
2016 : 124.96

si la région Wallonne ne maintient qu'un an (ce que je doute) le saut d'index, le rattrapage va se faire sentir .....

merci de l'info, j'avais eu comme info qu'après un an (ou plus si reporter), tout revenait à la normal, quelques soit la date du bail

Pour la RW, la règle du saut d'index concerne tous les baux de résidence principale, sans distinction de durée.

Ce bail d'un an du 01/11/2015, s'il s'est transformé en bail de 9 ans, était donc en cours au 1er avril 2016 et dès lors le saut d'index est applicable à la date anniversaire du 01/11/2016 et ce pour toute la durée du bail.