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Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

GT
Pimonaute incurable
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Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

POUR INFO

La Wallonie confirme un saut d’index sur les loyers

http://www.lesoir.be/1093557/article/ac … sur-loyers

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

grmff a écrit :
Himura a écrit :

Pour moi, tant que ça n'est pas publié, vous pouvez.

Je dirais même plus: vous avez intérêt à signifier l'indexation en tout état de cause. Même après la promulgation. En mentionnant que vous vous réservez le droit de réclamer les suppléments si le projet devait être cassé par le conseil d'état.


Sauf erreur, dans les matières législatives, le Conseil d'Etat a une fonction d'organe consultatif. Et c'est la section législation du Conseil d'Etat qui est compétente en la matière.

En revanche,  une fois le décret visant à réaliser en Wallonie un saut d’index sanctionné, promulgué et publié au Moniteur belge un recours en annulation peut être introduit auprès de la Cour constitutionnelle puisque celle-ci  est habilitée à contrôler les normes ayant force de loi (entre autres les décrets).

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PIM

rodes
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Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Pour savoir de quoi on parle:
http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … /378_1.pdf

Cette mesure consistera donc a modifier la formule d'indexation.
Le nouvel index a utiliser celui d'il y a 12 mois, aussi dans les années à venir.

Cette loi aura donc des suites pour toute la durée des baux (existants).

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GT

GT
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Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

rodes a écrit :

Pour savoir de quoi on parle:
http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … /378_1.pdf

Cette mesure consistera donc a modifier la formule d'indexation.
Le nouvel index a utiliser celui d'il y a 12 mois, aussi dans les années à venir.

Cette loi aura donc des suites pour toute la durée des baux (existants).

Les pimonautes attentifs auront relevé que je fournissais déjà le lien dans une intervention de ce matin (à 10.15.04). big_smile

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Himura
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Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Himura a écrit :

Par contre, j'ai lu (Le Soir je pense) que justement, le rattrapage ne serait pas possible. Furlan indiquait que les indexations n'auraient plus lieu dans le futur à la date anniversaire, mais à la date anniversaire + 364 jours, en gros.

Il a donc bien mis en œuvre ce qu'il avait évoqué en début d'année...

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GT
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Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Himura a écrit :

C'est pour dans 15 jours :
La Libre - Adopté en commission

Les pimonautes attentifs auront constaté que je fournissais déjà ce lien ds mon message du 16/2/2016 à 16.29.36 wink

Dernière modification par GT (19-02-2016 17:24:16)

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PIM
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Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Si j'envoie ça:
"À la date anniversaire du bail, cette formule a pour effet de fixer l’indexation des loyers selon l’indice applicable à la date de l’anniversaire précédent, soit 12 mois auparavant. Le résultat est donc que la dernière indexation en date ne s’applique pas, au contraire de toutes les indexations préalables.
Cette formule est la suivante : (Loyer de base x nouvel indice) X indice à la date anniversaire du bail lors de la dernière indexation/ Indice de départ x nouvel indice
Dans cette formule, la composante suivante correspond à la formule d’indexation du bail : Loyer de base x nouvel indice/ Indice de départ
La seconde composante permet de fixer l’indexation des loyers selon l’indice applicable à la date de l’anniversaire précédent :
Indice à la date anniversaire du bail lors de la dernière indexation /Nouvel indice
Elle consiste à multiplier le loyer indexé conformément au bail par une fraction inverse de celle représentant l’indexation sur l’année en cours. "

à mon webdesigner pour tenter d'adapter notre module "calcul indexation", il me claque la porte au nez !


Erik DECKERS
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jacq
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Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Je n'ai plus augmenté mes loyers depuis 2 ans puis je  encore réajuster ceux-ci a l'index de ce mois ou bien je dois attendre un an ?


jacq

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max11
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Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

jacq a écrit :

Je n'ai plus augmenté mes loyers depuis 2 ans puis je  encore réajuster ceux-ci a l'index de ce mois ou bien je dois attendre un an ?

Faites le tout de suite. Le nouveau texte n'est pas encore voté.
De plus, vous pouvez demander l'indexation des trois derniers mois en plus du mois en cours.

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Himura
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Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

C'est ce que j'ai fait personnellement en décembre - quand ils annonçaient leur volonté de ce saut...
J'ai donc indexé tout les loyers, car je ne les indexe en réalité presque jamais.  (NB : c'est donc cette mesure qui m'y a poussé... hommage à Furlan).

Et pour certains appartements ou en fonction des personnes, j'ai envoyé le courrier d'indexation de + ZZ €, tout en annonçant une réduction temporaire sur leur loyer de ZZ € également. Ainsi, le loyer réel n'est pas modifié, mais il est officiellement à son niveau indexé.

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PIM
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Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

"Le parlement wallon approuve le saut d'index des loyers" (DHnet via Belga- 2 mars 2016)

"Le parlement wallon a approuvé mercredi en séance plénière le projet de décret instaurant dès le 1er avril prochain un saut d'index des loyers d'une année en Wallonie, une mesure qui vise à améliorer le pouvoir d'achat des locataires et - sans l'écrire ouvertement - à compenser partiellement le saut d'index des salaires imposé par le gouvernement fédéral. Le texte crée un décalage d'un an dans l'indexation des loyers, via une nouvelle formule de calcul qui entrera en vigueur au 1er avril: à la date-anniversaire du bail, l'indexation du loyer sera désormais fixée selon l'indice de la date-anniversaire de 12 mois auparavant.

Le PS a voté pour ce projet du ministre des Pouvoirs locaux Paul Furlan, de même que le cdH, même si le parti centriste a insisté pour que cette mesure ne soit pas répétée, afin de ne pas pénaliser les propriétaires alors que la Wallonie manque de logements. Ecolo a aussi approuvé le projet.

Le MR, lui, s'est abstenu. Il y est favorable sur le fond mais pas sur la forme. Les réformateurs estiment que la méthodologie va "droit dans le mur", vu les recours annoncés par le Syndicat national des propriétaires sur base des critiques du Conseil d'Etat. Le gouvernement, lui, estime avoir répondu à ces critiques en ôtant du texte toute référence au saut d'index fédéral."

(fin de citation)


Erik DECKERS
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Erico
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Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Donc si je comprends bien, je devais indexer un loyer au 15 février

Je peux encore le faire d'ici le 1 er avril ?

Et bien sûr mon indexation sera valable un an ?


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Himura
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Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Ben oui ;-)

Et en réalité, ce montant indexé sera valable... 2 ans à présent. Vu que l'année prochaine, avec cette formule, vous ne pourrez indexer que sur... la base identique à cette année.

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Erico
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Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Himura a écrit :

Ben oui ;-)

Et en réalité, ce montant indexé sera valable... 2 ans à présent. Vu que l'année prochaine, avec cette formule, vous ne pourrez indexer que sur... la base identique à cette année.

Qué bazar....


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Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Publié le : 2016-03-11
Numac : 2016201296


SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
3 MARS 2016. - Décret visant à réaliser un saut d'index des loyers (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. L'article 6 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil, inséré par la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ. ».
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 3 mars 2016.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé,
de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,
J-Cl. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,
P. FURLAN
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire,
de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,
C. DI ANTONIO
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
C. LACROIX
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives,
délégué à la Représentation à la Grande Région,
R. COLLIN
_______
Note
(1) Session 2015-2016.
Documents du Parlement wallon, 378 (2015-2016) nos 1 à 4.
Compte rendu intégral, séance plénière du 2 mars 2016.
Discussion.
Vote.


Erik DECKERS
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PIM
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Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Notre outil de calcul automatique est déjà prêt pour la région wallonne aussi, avec son saut d'index.
Cela n'aura de vrai sens qu'à partir du 1er avril 2016 (date de prise d'effet du saut d'index), mais Pim est déjà prêt  yikes

voir ici

Les versions "applications" sont en cours de mises à jour et puis de validation des stores concernés.


Erik DECKERS
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didier21
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Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Quel accélération ..... base 2004 chaque fois en mars
2012 : 119.01
2013 : 120.50
2014 : 121.72
2015 : 121.65
2016 : 124.96

si la région Wallonne ne maintient qu'un an (ce que je doute) le saut d'index, le rattrapage va se faire sentir .....


Rénovateur / Investisseur immo pour une meilleur pension et profiter + de la vie avant d'être à la pension, je rénove de A à Z chaque bien moi même (sauf tout ce qui touche au Gaz) , électricien de profession,  maçon de formation, je test la copropriété pour un studio, ça change des maisons, rien de prévu comme achat dans le futur sauf opportunité, mais comme dit ma femme, t'en a pas marre de voir le notaire ....

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GT
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Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

"Le principe de l’indexation des loyers n’est pas remis en cause : il ne s’agit pas d’un blocage des loyers. Il est prévu que, pour les contrats de location en cours au 01/04/2016, le loyer indexé, à la date anniversaire du bail, est égal au loyer de l’année précédente après indexation. Cette indexation, avec un « effet retard » d’un an, s’appliquera dès la première date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, et ce jusqu’à son échéance.

Exemple 1 :
►600 € : montant du loyer versé au départ de la location
►17/10/2012 : date de la signature d’un bail écrit de 9 ans
►01/12/2012 : date de l’entrée en vigueur du bail

Comment appliquer le saut d’index du loyer ?

Le loyer indexé au 01/12/2015 s’élève à 620,08 euros.
Le loyer indexé au 01/12/2016 est concerné par le saut d’index des loyers : le loyer légalement exigible au 01/12/2016 sera le loyer indexé calculé une année auparavant, au 01/12/2015, soit 620,08 euros.

En 2017 et jusqu’en 2021, le loyer indexé de l’année en cours sera le loyer après indexation de l’année précédente (ex. : loyer indexé en 2017 = loyer indexé en 2016; loyer indexé en 2018 = loyer indexé en 2017; etc.)."

http://dgo4.spw.wallonie.be/DGATLP/DGAT … xation.pdf

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PIM

didier21
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Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

merci de l'info, j'avais eu comme info qu'après un an (ou plus si reporter), tout revenait à la normal, quelques soit la date du bail


Rénovateur / Investisseur immo pour une meilleur pension et profiter + de la vie avant d'être à la pension, je rénove de A à Z chaque bien moi même (sauf tout ce qui touche au Gaz) , électricien de profession,  maçon de formation, je test la copropriété pour un studio, ça change des maisons, rien de prévu comme achat dans le futur sauf opportunité, mais comme dit ma femme, t'en a pas marre de voir le notaire ....

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didier21
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Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Et pour un bail signé et entrant en vigueur le 01/11/2015 pour 1 an et qui si tout ce passe bien, ce transformera en bail de 9 ans après signature du nouveau bail

dans quel système est ont ? nouveau ou ancien contrat ?


Rénovateur / Investisseur immo pour une meilleur pension et profiter + de la vie avant d'être à la pension, je rénove de A à Z chaque bien moi même (sauf tout ce qui touche au Gaz) , électricien de profession,  maçon de formation, je test la copropriété pour un studio, ça change des maisons, rien de prévu comme achat dans le futur sauf opportunité, mais comme dit ma femme, t'en a pas marre de voir le notaire ....

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PIM
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Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

didier21 a écrit :

Et pour un bail signé et entrant en vigueur le 01/11/2015 pour 1 an et qui si tout ce passe bien, ce transformera en bail de 9 ans après signature du nouveau bail

dans quel système est ont ? nouveau ou ancien contrat ?

Pour la RW, la règle du saut d'index concerne tous les baux de résidence principale, sans distinction de durée.

Ce bail d'un an du 01/11/2015, s'il s'est transformé en bail de 9 ans, était donc en cours au 1er avril 2016 et dès lors le saut d'index est applicable à la date anniversaire du 01/11/2016 et ce pour toute la durée du bail.


Erik DECKERS
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