Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Merci GT pour l'info. Mais précisons pour les lecteurs trop rapides, que:
- cela ne concerne que les immeubles situés en Wallonie
- ce projet de décret doit encore être approuvé par le parlement wallon et puis publié au Moniteur
- que cette mesure n'entrera en vigueur, le cas échéant, que 10 après cette publication
- qu'elle est limitée à 365 jours.

ps pour Himura (cfr son post de 15.57):
- l'indexation ne peut être demandée que pour la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail
- c'est effectivement de la (mauvaise) poudre politique aux yeux

Réaction du Président du SNPC:

"SI SAUT D'INDEX SUR LES LOYERS – POURQUOI N’Y-A-T-IL PAS DE BLOCAGE DE L'INDEXATION DES REVENUS CADASTRAUX, DES PRIMES D'ASSURANCES INCENDIE ET DES COUTS DE LA CONSTRUCTION-RENOVATION
IL SERAIT ANORMAL, PAR EXEMPLE, QUE LES EMPLOYEURS DU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION-RENOVATION VOIENT LEURS CHARGES SALARIALES LIMITEES (VOIR LE SAUT D'INDEX SUR LES SALAIRES) MAIS PUISSENT CONTINUER A AUGMENTER LEURS PRIX POUR LES CONSOMMATEURS QUE CES DERNIERS SOIENT DES PROPRIETAIRES, DES COPROPRIETAIRES ET MEME DES LOCATAIRES.
ET DE RAPPELER QUE NOMBRE DE TRAVAILLEURS SONT AUSSI SIMPLES PROPRIETAIRES OU COPROPRIETAIRES ET LOCATAIRES

Pour la Xième fois depuis le début de l’année 2015 , la SNPC tient à faire part de sa position et d’éviter qu’en ne réagissant pas, on puisse imaginer qu’il n’a pas de réactions de sa part sur ce sujet, qu’il serait résigné etc….
Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) a pris connaissance de l’adoption par le Gouvernement wallon en troisième lecture du projet de décret qui sera soumis prochainement au Parlement wallon pour ce qui est de coupler le saut d'index sur les salaires avec un saut d'index au niveau de l'indexation des loyers.
Le SNPC tient à rappeler, comme il l’a déjà précisé à plusieurs reprises :
Il ne faut en effet pas confondre les mécanismes - une problématique plus idéologique que réelle

- l'indexation des loyers ne peut se faire qu'un fois par an, à la date anniversaire du bail sur base de l'évolution de l'indice santé et dans les deux à trois années à venir, le dit indice ne devrait pas fortement évolué
- l'indexation des salaires peut quant à elle se faire en fonction de ce que l'indice pivot est atteint ou non autant de fois qu'il est atteint et en période de très forte inflation cela pourrait dans l'absolu se faire plusieurs fois par an !!!!
Par ailleurs, toute monde s'interroge sur l'intérêt du saut d'index, en cette période très faible, si pas nulle voire négative, de l'inflation. En d'autres termes, le saut d'index en tant que tel pour rencontrer les objectifs de l'actuel gouvernement n'apparaît pas vraiment nécessaire et apparaît dès lors plus une question de principe qu'autre chose et disons-le une question idéologique : d’une part le gouvernement fédéral, à tout le moins certaines de ses composantes, veut mettre les syndicats au pas et d’autre part les Régions et par là même les partis d’opposition au fédéral veulent le pendant au niveau des propriétaires.

Les propriétaires « les dindons de la farce »
Le saut d’index au niveau des salaires, va avoir un effet limité pour les raisons suivantes :
- Il s’agit de 2% brut et dès lors au niveau des salaires, en net cela ne représentera que 1%
Par ailleurs, différentes compensations ont d’ores et déjà été retenues (avalisées tant par les partenaires sociaux que le Gouvernement) et plus précisément :
- hausse des frais forfaitaires des salariés entre 200 et 250 E par an
- en 2016, les secteurs et les entreprises pourront après négociation, accorder une augmentation salariale égale au maximum à 0,5 % du coût salarial, cotisations employeurs comprises ce qui équivaut à une hausse du salaire brut de 0,37%
- de plus les employeurs pourront accorder 0,3 % d’augmentation en net
et s’en compter comme les médias en ont fait état dans différents secteurs des augmentations vont quand même intervenir.
Dès lors vouloir imposer un saut d’index au niveau des loyers de 2% sera discriminatoire en regard du fait que pour les travailleurs, tenant compte du net et des mesures compensatoires prévues, le saut sera de moindre importance. Pour les bailleurs par contre cela jouera en plein.

Si maintenant saut d’index aussi pour les loyers, pourquoi aucune mesure n’est-elle prise pour bloquer l’indexation des charges des propriétaires/copropriétaires mais aussi pour certains postes de celles des locataires, les travailleurs peuvent aussi être propriétaires-copropriétaires
Si maintenant on veut quand même soumettre les loyers « au saut d'index », le SNPC réclame alors que cela s'applique également :
- à l'indexation des revenus cadastraux (voir calcul du précompte immobilier et de la taxation à l'IPP) qui se fait sur base de l'indice ordinaire et non santé
- aux coûts de la construction et de la rénovation qui ne subissent aucun contrôle, ils augmentent suivant l'index ABEX, indice privé, supérieur à l'indice ordinaire et sans contrôle public de quelque nature que ce soit ; il devient urgent que les Autorités prennent les choses en main au niveau de cet indice ABEX qui durant toute l’année 2014 (en fonction de la période de référence) augmente encore entre 1,5 et 2% alors même que pour l’indice ordinaire, l’augmentation est quasi nulle si pas légèrement négative.
Cela sanctionne aussi les travailleurs, simples propriétaires/copropriétaires mais aussi locataires de leur logement qui vont ainsi voir continuer à croître les frais d’entretien et de rénovation de leurs logements, les frais et charges de copropriétés (quand ces dernières ne sont pas impactées par les commissions illégales de fournisseurs versées à certains syndics comme le SNPC le dénonce pour l’instant à BRUXELLES)
Il serait ainsi tout à fait anormal que les employeurs, par exemple du secteur de la construction-rénovation, alors même qu’ils voient leurs charges salariales diminuées puissent continuer à augmenter leur prix pour les consommateurs.
- aux primes d'assurance incendie et risques connexes (idem pour les travailleurs)
Pour toute précision
Olivier HAMAL
Président du SNPC-NEMS
0475/36.09.17
olivier.hamal@skynet.be

Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires
Nationaal Eigenaars en Mede-Eigenaars Syndicaat
-------------------------------------
Rue du Lombard 76 Lombardstraat
Bruxelles 1000 Brussel
Tel. 02/512.62.87 – 02/512.31.96
www.snpc-nems.be"

(fin de citation)

C'est la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi (M.B. 27 avril 2015) qui a bloqué l'index.

Ce saut d’index s’applique à tous les travailleurs du secteur privé, aux fonctionnaires et aux allocataires sociaux (chômage..) et aux pensionnés. Les indépendants ne sont pas visés par la mesure puisqu’aucun mécanisme d’indexation automatique n’existe dans leur cas.

L’impact de ce blocage de 2% sera cependant permanent. En effet, les salaires qui seront indexés en fonction de l’indice santé lissé auront subi une « non-indexation » à hauteur de 2% qui ne pourra jamais être rattrapée par les indexations ultérieures.
Pour un travailleur, le montant perdu sur une carrière complète serait de plusieurs milliers d'euros.
A ma connaissance, les propriétaires qui se verront appliquer un saut d'index continuent à bénéficier de l'opportunité (sauf cas visé à l'art. 7, § 1er bis de la loi sur la bail de résidence principale : baux successifs conclus avec des personnes différentes pour une durée inférieure ou égale à 3 ans auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur) de fixer le montant de leur loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail. Dans leurs calculs de rentabilité, ils pourront intégrer les conséquences du blocage des loyers subi pendant un an.

La question est savoir si, d'une manière générale, un propriétaire qui donne un bien en location est capable de supporter pendant un an un blocage du loyer et accepte aussi de participer à la cohésion sociale. Concrètement, 2% d'un loyer de 800,00 € /mois pendant un an se chiffre à  192 €/an.

Par ailleurs, le SNPC (qui est dans son rôle de syndicat des propriétaires)  met en évidence les discriminations subies par les propriétaires.

Par cohérence, le SNPC devrait alors introduire en temps opportun  auprès de la Cour constitutionnelle une action en annulation de la décision de blocage des loyers en Wallonie.

Uniquement pour une carrière complète chez le même employeur, dans la même fonction, sous le même statut, sans aucun changement dans les règles fiscales et sociales, sans aucune prime accordée par l'employeur, aucune augmentation hors index, aucun supplément sous formes diverses, .... 
Bref, pour quasi personne ou un fonctionnaire/salarié très chanceux et  bien peu motivé dans son job ou par sa carrière ; tout en ayant un patron bien accommodant pour un tel salarié....

J'avais envisagé le recours  à la Cour constitutionnelle par le SNPC dans mon message du 15 1 2016 (à 18.05.25).

Dernière modification par GT (05-02-2016 09:33:06)

Pour Info

Le saut d'index des loyers adopté ( ce mardi) en commission du parlement wallon

http://www.lalibre.be/economie/actualit … ebf5f8ab55

https://www.rtbf.be/info/belgique/detai … id=9214858

"Compenser le saut d'index décidé par le Fédéral

Le loyer mensuel moyen en Wallonie est de 550 euros. Les 400 000 locataires wallons pourraient ainsi économiser, sur une période de cinq années, de 270 à 400 euros selon que leur loyer varie de 400 à 600 euros par mois, a affirmé M. Furlan (PS). Cette mesure, initialement présentée comme une compensation partielle du saut d'index des salaires décidé par le Fédéral, avait été mise en question par le Conseil d'Etat, qui y voyait un risque de discrimination entre les personnes concernées ou non par le saut d'index fédéral.

Bientôt devant la Cour constitutionnelle

Le ministre wallon avait donc retiré cette motivation de son texte, ne le justifiant plus que comme une mesure de soutien au pouvoir d'achat. Insuffisant toutefois pour le MR: Pierre-Yves Jeholet a relayé le point de vue du Syndicat national des propriétaires, qui devrait combattre le décret devant la Cour constitutionnelle. Mais le ministre a maintenu son argumentaire: dès lors qu'il n'y a plus de référence au saut d'index fédéral, il n'y a plus de risque, a-t-il assuré. Le cdH, qui a apporté son soutien, a toutefois réclamé que le projet ne constitue pas un précédent: "vu la forte demande de logements en Wallonie, les propriétaires ont aussi besoin d'être soutenus", a commenté Dimitri Fourny. L'Ecolo Stéphane Hazée a lui aussi soutenu le projet, rappelant tout le mal que son parti pensait du saut d'index fédéral. Si un risque de discrimination devait être retenu par la Cour constitutionnelle sur le projet wallon, cette dernière se sera auparavant déjà prononcée sur le risque de discrimination du saut d'index fédéral, ce qui rend la discussion vaine, a-t-il relevé. Le texte devrait être voté dans quinze jours en séance plénière."

Dernière modification par GT (16-02-2016 16:58:57)

C'est pour dans 15 jours :
La Libre - Adopté en commission

Pour moi, tant que ça n'est pas publié, vous pouvez.

Quelques informations sur la procédure législative relative au parlement wallon, à la publication et à l'exécution notamment des projets de décret.

http://connaitrelawallonie.wallonie.be/ … scLpPnhCM8

"La procédure législative :

Les projets et propositions de décret sont d'abord examinés au sein de la commission permanente compétente. Chaque commission permanente comprend douze membres qui sont désignés suivant le système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus. Chaque membre a aussi un suppléant. Toutes les compétences de la Région sont réparties entre ces commissions:
•    la Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens et des relations internationales ;
•    la Commission de l'Energie, du Logement, de la Fonction publique et de la Recherche scientifique ;
•    la Commission du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports ;
•    la Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et des technologies nouvelles ;
•    la Commission des Affaires intérieures et du Tourisme ;
•    la Commission de la Santé, de l'action sociale et de l'Egalité des chances ;
•    la Commission de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité ;
•    la Commission des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité et du Patrimoine ;
•    la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications.

Des amendements peuvent être déposés et sont examinés lors de la discussion des articles sur lesquels ils portent. Les amendements doivent avoir trait à l'objet précis ou à l'article de la proposition ou du projet de décret qu'ils tendent à modifier.

Après cette discussion, la commission procède aux votes sur les amendements, sur les articles et sur l'ensemble de chaque projet ou proposition de décret.

Les projets et propositions peuvent alors être examinés en séance plénière par les 75 parlementaires.

En séance plénière, le parlementaire désigné en commission en qualité de rapporteur introduit la discussion par la présentation d'une synthèse du rapport écrit des travaux de la commission, dans le respect des préceptes de stricte neutralité.

La discussion générale est suivie de celle des articles, qui s'ouvre nécessairement sur chaque article et sur les amendements proposés au texte initial.

Il est ensuite procédé au vote des projets et des propositions de décret. Les abstentions sont comptées dans le nombre des présents mais elles n'interviennent pas pour déterminer la majorité.

Le président du Parlement wallon ou de la Commission donne connaissance du résultat du vote.

La publication et l'exécution :

Le décret n'a force obligatoire qu'après sa sanction et sa promulgation par le Gouvernement wallon, l'ultime étape étant la publication au Moniteur belge. La mise en application du décret est, si nécessaire, assurée par des arrêtés d'exécution émanant du Gouvernement wallon."

En l'espèce, le parcours législatif du projet de décret visant à réaliser en Wallonie un saut d’index n'est pas encore terminé. Il n'a encore été ni sanctionné, ni promulgué, ni publié.

Dernière modification par GT (19-02-2016 13:56:52)