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Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Altarec
Pimonaute
Inscription : 19-01-2016
Messages : 3

Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Bonjour,

Nous avons de nouveaux locataires dans l'appartement du dessous qui dérange tt l'immeuble de part leur nuisances sonores. C'est donc très difficile de dormir la nuit et dérangeant la journée.

Après moultes tentatives de règlement à l'amiable, la situation reste  inchangée. Le propriétaire des lieux s'en fiche également royalement.

J'ai la certitude que l'insonorisation accoustique de l'appartement en question est défaillante. (Même si ils vivent "tranquillement", on entend tout de leurs mouvements et conversations, ce qui ne me semble pas normal).

Je voulais savoir si il existait en Belgique un seuil minimum légal d'insonorisation ? Le but est de faire constater cela par un expert/huissier afin de contraindre le propriétaire à effectuer les travaux d'isolation qui s'impose pour retrouver le calme.

Cette démarche est-elle réaliste, a-t-elle une chance d'aboutir ?


Merci d'avance pour vos conseils.

Dernière modification par Altarec (19-01-2016 16:22:40)

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Quelle région?


Cordialement,

Luc

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Altarec
Pimonaute
Inscription : 19-01-2016
Messages : 3

Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

C'est à Arlon  smile

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 213
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Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

A ma connaissance, il n'existe pas de norme en la matière en Belgique.


Grmf!
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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 945
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Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Résidant à Evere, je ne peux que donner mes deux références que j’utilise activement :
Nuisances sonores (www.belgium.be)

Bruits : Droits et devoirs (brochure PDF - Bruxelles, mais aussi utile pour les autres régions)

En plus en cas de problèmes je contacte un service de prévention communal (disponible de 10h à 03h). Très efficace et je n’ai jamais dû aller plus loin (jusqu’à maintenant).

Le reglement de police de ma commune prévoit (celui de votre commune doit avoir des dispositions analogues):

CHAPITRE IV – DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
Art. 75.
Il est interdit de produire des bruits ou tapages entre 22h00 et 7h00 de nature à troubler la tranquillité des
habitants.
Art. 76.
La manipulation, le chargement ou le déchargement des matériaux, engins ou objets sonores
quelconques, tels que plaques, feuilles, barres, boîtes, bidons ou récipients métalliques ou autres, sont
régis par les principes suivants :
1. ces objets doivent être portés et non traînés, posés et non jetés ;
2. si ces objets en raison de leurs dimensions ou de leur poids, ne peuvent être portés, ils devront être
munis d’un dispositif permettant de les déplacer sans bruit.
Art. 77.
Sauf autorisation du Bourgmestre, sont interdits sur la voie publique :
1. les auditions vocales, instrumentales ou musicales ;
2. l’usage de haut-parleurs, d’amplificateurs ou d’autres appareils produisant ou reproduisant des ondes
sonores ;
3. les parades et musiques foraines.
Art. 78.
Il est interdit de se dissimuler le visage ou de se trouver déguisé, grimé ou travesti sur la voie publique ou
dans les lieux accessibles au public, excepté :
1° le mardi gras, le dimanche qui le précède et celui qui le suit ainsi que le dimanche qui suit le jeudi de la
mi-carême ;
11
2° les participants à un cortège historique, folklorique ou carnavalesque autorisé ;
3° lors d’un bal costumé
Sauf autorisation, le port du masque est interdit
Art. 79.
Sans préjudice de la réglementation relative à la lutte contre le bruit, l’intensité des ondes sonores
produites dans les propriétés privées ou dans les véhicules se trouvant sur la voie publique ne pourra, si
elles sont audibles sur la voie publique, dépasser le niveau de bruit ambiant à la rue. Les infractions à la
présente disposition commises à bord des véhicules seront présumées commises par leur conducteur.
Art. 80.
Les systèmes d’alarme équipant soit des immeubles soit des véhicules ne peuvent en aucun cas
incommoder le voisinage par enclenchement intempestif.
A défaut pour toute personne responsable de mettre fin au trouble dans les dix minutes du
déclenchement de l’alarme, les services de police pourront prendre les mesures qui s’imposent aux frais,
risques et périls du contrevenant.
Par personne responsable on entend :
- pour les véhicules : le propriétaire ou tout ayant-droit ;
- pour les immeubles : le propriétaire ou l’une des personnes visées à l’article 12 du présent
règlement.
Art. 81.
Il est interdit de sonner ou de frapper aux portes dans le but d’importuner les habitants.
Art. 82.
§1er. Les dispositions du présent article sont applicables aux établissements habituellement accessibles
au public, même si celui-ci n’y est admis que sous certaines conditions.
§2. Sans préjudice des dispositions légales relatives à la lutte contre le bruit, tout bruit fait à l’intérieur des
établissements accessibles au public ne pourra, tant de jour que de nuit, dépasser le niveau de bruit
ambiant à la rue s’il est audible sur la voie publique.
§3. Il est interdit aux exploitants des établissements accessibles au public, cafetiers, cabaretiers,
restaurateurs, tenanciers de salle de danse et généralement ceux qui vendent en détail du vin, de la bière
ou toute autre boisson de verrouiller leur établissement aussi longtemps que s’y trouvent un ou plusieurs
clients.
§4. La police pourra faire évacuer et fermer les établissements accessibles au public où elle constate des
désordres ou bruits de nature à troubler la tranquillité publique ou le repos des habitants.
Si les désordres ou bruits perdurent de manière significative, le bourgmestre pourra prendre toute mesure
qu’il juge utile pour mettre fin au trouble, notamment en ordonnant la fermeture partielle ou totale de
l’établissement pendant les heures et pour la durée qu’il détermine.
Art. 83.
Il est interdit, en dehors des zones autorisées par le Bourgmestre, de faire de l’aéromodélisme, du
nautisme et de l’automobile de type modèle réduit, radio téléguidée ou radio commandée. En tout état de
cause, les bruits émis par ces appareils ne pourront porter atteinte à la tranquillité publique.
Art. 84.
Toute réunion publique dans une salle pouvant contenir au moins cent cinquante personnes doit être
portée à la connaissance du bourgmestre au moins 48 heures avant sa date.


Cordialement,

Luc

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Altarec
Pimonaute
Inscription : 19-01-2016
Messages : 3

Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Merci pour les infos, c'est intéressant smile

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 870

Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Après moultes tentatives de règlement à l'amiable, la situation reste  inchangée. Le propriétaire des lieux s'en fiche également royalement

C'est pourtant le proprio. qui doit recadrer son locataire et c'est aussi le proprio. qui doit éventuellementle faire expulser.

C'est donc le syndic qui doit mettre le proprio. en demeure d'agir.


bada

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 751

Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

ninifel a écrit :

1er. Décision D'Ag pour permettre au Syndic d'agir :
- mise en demeure au coproprio
- et si nécessaire introduction d'une requete en réparation du dommage de l'ACP d'un montant évaluée à 2500€ dont le coproprio est responsable en vertu de l'application du règlement intérieur

2eme. CITATION EN INTERVENTION ET GARANTIE ET CITATION DIRECTE du COPROPRIO visant son locataire afin qu'il intervienne dans cette procédure pour être
condamné à garantir au coproprio pour toute condamnation à son encontre, tant en principal,
intérêts et dépens.

Les plaignants peuvent d'abord faire appel à la police, ensuite s'adresser éventuellement à un service de médiation communale. Après avoir bien sur tenté de résoudre le problème avec les intéressés de manière courtoise et amiable.
Si les nuisances sont avérées et répétées, un courrier au bailleur et surtout au syndic relatant les faits et demandant l'intervention du bailleur auprès de son locataire.

Le bailleur n'est jamais responsable du comportement de son locataire. La simple idée d'une "requete en réparation du dommage de l'ACP d'un montant évaluée à 2500€ dont le coproprio est responsable en vertu de l'application du règlement intérieur" est simplement ridicule !

Le proprio peut recadrer son locataire. Il peut aussi être amené (dans un cas grave) à demander au juge de prononcer son expulsion sur base des plaintes écrites et constats de police. Il n'a aucun droit d'expulser son locataire.

Le juge peut condamner le responsable (le locataire) à être expulsé si trouble répété et avéré.
Le syndic ne peut qu'écrire. Au locataire, au bailleur...
Le bailleur ne peut qu'écrire, recadrer et si nécessaire introduire une requête au juge de paix demandant l'expulsion sur base des plaintes reçues.
La police peut verbaliser et faire des constats.


rexou

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Aime ce post :
panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 289

Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Rexou a écrit :

Le bailleur n'est jamais responsable du comportement de son locataire. La simple idée d'une "requete en réparation du dommage de l'ACP d'un montant évaluée à 2500€ dont le coproprio est responsable en vertu de l'application du règlement intérieur" est simplement ridicule !

Le proprio peut recadrer son locataire. Il peut aussi être amené (dans un cas grave) à demander au juge de prononcer son expulsion sur base des plaintes écrites et constats de police. Il n'a aucun droit d'expulser son locataire.

Le juge peut condamner le responsable (le locataire) à être expulsé si trouble répété et avéré.

Le bailleur n'a évidemment rien à voir dans les problèmes de nuisances sonores provoqués par son locataire.

Vous devez porter plainte à la police. Si un locataire vous agresse ou vous vole, vous allez porter plainte contre son bailleur??

Vous serez effectivement parfaitement ridicule. Un bailleur n'a même pas le droit de s'immiscer dans la vie privée de son locataire. Le locataire est seul responsable de son comportement.

EVIDEMMENT

Dernière modification par panchito (21-01-2016 22:23:16)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 289

Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

C'est la police qui doit agir.

Bon évidemment ils ont d'autres priorités et urgences...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 213
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Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Je ne suis pas d'accord. Le locataire est soumis au règlement d'ordre intérieur.

D'après vous, si le locataire ne respecte pas les règles, c'est la police qu'il faut appeler? Oui, vous pouvez l'appeler. Mais si le locataire recommence, la police ne sera pas toujours là.

Le syndic est généralement chargé de faire appliquer le règlement. Mais, n'ayant aucun rapport contractuel avec le locataire, il ne peut pas faire casser le bail. Comme syndic bénévole, j'ai tenté le coup de mettre en justice un locataire qui me fichait le brin. J'ai été débouté sur cette raison: pas de rapport contractuel entre syndic et locataire, donc impossibilité pour le juge d'accéder à ma demande.

D'après le juge, c'est au propriétaire à agir, et la copropriété peut ester en justice contre le propriétaire qui ne ferait pas le nécessaire.


Grmf!
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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 751

Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Grmff a écrit :

D'après le juge, c'est au propriétaire à agir, et la copropriété peut ester en justice contre le propriétaire qui ne ferait pas le nécessaire.

D'accord, mais le bailleur ne peut être tenu d'ester en justice que s'il a reçu des plaintes avérées et justifiées, si la situation perdure, et si le syndic le met en demeure de demander l'expulsion de son locataire. Si et seulement si ces conditions sont réunies, l'ACP peut attaquer le bailleur pour son inaction.
Cela ne rend pas le bailleur responsable des agissements de son locataire !

Si un locataire cause par exemple du tapage nocturne répété : le résident dérangé doit faire constater par la police en priorité. Réunir des témoignages ensuite. Communiquer au syndic et au bailleur avec tous les éléments précis (N° ou copie de PVs par exemple). Le syndic peut adresser une demande au bailleur d'intervenir. Si pas de résultat, le syndic envoie une mise en demeure au bailleur pour lui enjoindre de demander par voie judiciaire l'expulsion de son locataire. Ce n'est que si le bailleur ne donne pas suite à cette mise en demeure que l'ACP peut le poursuivre. Le bailleur peut alors être rendu responsable de son inertie qui permet aux troubles de perdurer, mais en aucun cas il n'est responsable des agissements de son locataire.

@ Ninifel : la seule autorité qualifiée pour expulser le locataire est le juge. Pas le syndic, pas l'ACP, pas le bailleur. Le juge et rien que le juge.


rexou

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 751

Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

ninifel a écrit :
rexou a écrit :

@ Ninifel : la seule autorité qualifiée pour expulser le locataire est le juge. Pas le syndic, pas l'ACP, pas le bailleur. Le juge et rien que le juge.

Ninifel ne dit pas le contraire : REXOU a toujours raison tongue

Bonne journée Monsieur

C'est pourtant bien vous qui avez écrit :

ninifel a écrit :

1er. Décision D'Ag pour permettre au Syndic d'agir :
- mise en demeure au coproprio
- et si nécessaire introduction d'une requete en réparation du dommage de l'ACP d'un montant évaluée à 2500€ dont le coproprio est responsable en vertu de l'application du règlement intérieur

2eme. CITATION EN INTERVENTION ET GARANTIE ET CITATION DIRECTE du COPROPRIO visant son locataire afin qu'il intervienne dans cette procédure pour être
condamné à garantir au coproprio pour toute condamnation à son encontre, tant en principal,
intérêts et dépens.


rexou

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 418

Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

@rexou je confirme le Modus Operandi que j'ai tenté d'expliquer, Il s'agit d'un cas réel dont j'ai eu connaissance par hasard au Tribunal.


Le Tribunal a été saisi de 2 procédures en cascade puis  en parralèle :
- une requete en réparation du dommage de l'ACP visant  le CP bailleur
- une  CITATION EN INTERVENTION ET GARANTIE ET CITATION DIRECTE du CP visant son locataire afin qu'il intervienne dans cette procédure pour être
condamné à garantir au coproprio pour toute condamnation à son encontre, tant en principal,
intérêts et dépens.

La mise en mouvement de ce mécanisme judiciaire a eu pour conséquence que le locataire  a pris un avocat..........

Le locataire a payé les indemnités réclamées contre lui et il a quitté la copropriété.

Nul n'est jamais allé plaider.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 483

Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

ninifel a écrit :

@rexou je confirme le Modus Operandi que j'ai tenté d'expliquer, Il s'agit d'un cas réel dont j'ai eu connaissance par hasard au Tribunal.


Le Tribunal a été saisi de 2 procédures en cascade puis  en parralèle :
- une requete en réparation du dommage de l'ACP visant  le CP bailleur
- une  CITATION EN INTERVENTION ET GARANTIE ET CITATION DIRECTE du CP visant son locataire afin qu'il intervienne dans cette procédure pour être
condamné à garantir au coproprio pour toute condamnation à son encontre, tant en principal,
intérêts et dépens.

La mise en mouvement de ce mécanisme judiciaire a eu pour conséquence que le locataire  a pris un avocat..........

Le locataire a payé les indemnités réclamées contre lui et il a quitté la copropriété.

Nul n'est jamais allé plaider.

Dans le cas tel que présenté, on ne peut employer le terme expulsion du locataire puisqu'il n'y a pas eu de décision d'expulsion rendue par un juge de Paix. L'expulsion nécessite l'intervention d'un juge de Paix.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 483

Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

ninifel a écrit :
GT a écrit :

Dans le cas tel que présenté, on ne peut employer le terme expulsion du locataire

il y a eu procédure AUPRES DU JUGE pour l'expulsion du locataire  avec signalement au CPAS et  visite préliminaire de l'huissier chez le locataire.
Il y a eu rupture du bail
le locataire s'est auto-expulsé des lieux

Sans ces 2 procédures judiciaires rien n'aurait bougé

En droit (tel que je le lis), il ne s'agit pas d'une expulsion.
L'expulsion, comme l'a écrit et répété un pimonaute nécessite la décision d'un juge.
La procédure entamée ne s'est pas clôturée par cette décision.

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Aiment ce post :
rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 751

Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

ninifel a écrit :

le locataire s'est auto-expulsé des lieux

Il ne s'agit d'une expulsion que si l'expulsion est prononcée par un juge, le jugement signifié, et un ordre d'expulsion délivré apr l'huissier.

Un locataire qui s'"auto-expulse", il quitte simplement les lieux volontairement.


rexou

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 870

Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Il ne s'agit d'une expulsion que si l'expulsion est prononcée par un juge, le jugement signifié, et un ordre d'expulsion délivré apr l'huissier.

Un locataire qui s'"auto-expulse", il quitte simplement les lieux volontairement.

Pas de panique Rexou, c'était une image de l'esprit


bada

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 751

Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

bada a écrit :

Pas de panique Rexou, c'était une image de l'esprit

C'est possible, mais chez certains, l'image de l'esprit est parfois si floue qu'elle en devient insaisissable ! lol


rexou

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 418

Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Bruit gênant provenant de l'extérieur de son habitation  : quel seuil minimum légal ?

Je crois qu'Il faut distinguer deux voies juridiques distinctes selon que le bruit gênant provient :

-- D'une installation soumise à Permis d'Environnement

La transposition en droit belge de la directive européeenne 2002 précise des normes chiffrées en décibels et la nécessité d'un sonomètre.

il existe maintenant des applications sympas de sonomètres et de mesures de fréquences sonores ( basses, aigues...) sur Smartphone pour apprécier en gros l'intensité et la fréquence de la gêne sonore soi-même.

http://www.infobruit.brussels/fr/voisin … entilation

-- D'un comportement de gens ou d 'une installation NON-soumise à Permis d'Environnement :

Pas de norme, nécessité de faire soi-même une citation directe au Tribunal de Police si tapage nocturne avec les PVs de constats de Police la Nuit, sachant que la prescription des faits constatés est de ...6 MOIS.

-- D'une tondeuse ou d'un engin de jardin : interdiction le dimanche et jours fériés et de 20h à 7h...via appel au 101 ( je crois...à vérifier).

Dernière modification par ninifel (15-08-2018 10:53:31)

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