Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

CHAPITRE IV – DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
Art. 75.
Il est interdit de produire des bruits ou tapages entre 22h00 et 7h00 de nature à troubler la tranquillité des
habitants.
Art. 76.
La manipulation, le chargement ou le déchargement des matériaux, engins ou objets sonores
quelconques, tels que plaques, feuilles, barres, boîtes, bidons ou récipients métalliques ou autres, sont
régis par les principes suivants :
1. ces objets doivent être portés et non traînés, posés et non jetés ;
2. si ces objets en raison de leurs dimensions ou de leur poids, ne peuvent être portés, ils devront être
munis d’un dispositif permettant de les déplacer sans bruit.
Art. 77.
Sauf autorisation du Bourgmestre, sont interdits sur la voie publique :
1. les auditions vocales, instrumentales ou musicales ;
2. l’usage de haut-parleurs, d’amplificateurs ou d’autres appareils produisant ou reproduisant des ondes
sonores ;
3. les parades et musiques foraines.
Art. 78.
Il est interdit de se dissimuler le visage ou de se trouver déguisé, grimé ou travesti sur la voie publique ou
dans les lieux accessibles au public, excepté :
1° le mardi gras, le dimanche qui le précède et celui qui le suit ainsi que le dimanche qui suit le jeudi de la
mi-carême ;
11
2° les participants à un cortège historique, folklorique ou carnavalesque autorisé ;
3° lors d’un bal costumé
Sauf autorisation, le port du masque est interdit
Art. 79.
Sans préjudice de la réglementation relative à la lutte contre le bruit, l’intensité des ondes sonores
produites dans les propriétés privées ou dans les véhicules se trouvant sur la voie publique ne pourra, si
elles sont audibles sur la voie publique, dépasser le niveau de bruit ambiant à la rue. Les infractions à la
présente disposition commises à bord des véhicules seront présumées commises par leur conducteur.
Art. 80.
Les systèmes d’alarme équipant soit des immeubles soit des véhicules ne peuvent en aucun cas
incommoder le voisinage par enclenchement intempestif.
A défaut pour toute personne responsable de mettre fin au trouble dans les dix minutes du
déclenchement de l’alarme, les services de police pourront prendre les mesures qui s’imposent aux frais,
risques et périls du contrevenant.
Par personne responsable on entend :
- pour les véhicules : le propriétaire ou tout ayant-droit ;
- pour les immeubles : le propriétaire ou l’une des personnes visées à l’article 12 du présent
règlement.
Art. 81.
Il est interdit de sonner ou de frapper aux portes dans le but d’importuner les habitants.
Art. 82.
§1er. Les dispositions du présent article sont applicables aux établissements habituellement accessibles
au public, même si celui-ci n’y est admis que sous certaines conditions.
§2. Sans préjudice des dispositions légales relatives à la lutte contre le bruit, tout bruit fait à l’intérieur des
établissements accessibles au public ne pourra, tant de jour que de nuit, dépasser le niveau de bruit
ambiant à la rue s’il est audible sur la voie publique.
§3. Il est interdit aux exploitants des établissements accessibles au public, cafetiers, cabaretiers,
restaurateurs, tenanciers de salle de danse et généralement ceux qui vendent en détail du vin, de la bière
ou toute autre boisson de verrouiller leur établissement aussi longtemps que s’y trouvent un ou plusieurs
clients.
§4. La police pourra faire évacuer et fermer les établissements accessibles au public où elle constate des
désordres ou bruits de nature à troubler la tranquillité publique ou le repos des habitants.
Si les désordres ou bruits perdurent de manière significative, le bourgmestre pourra prendre toute mesure
qu’il juge utile pour mettre fin au trouble, notamment en ordonnant la fermeture partielle ou totale de
l’établissement pendant les heures et pour la durée qu’il détermine.
Art. 83.
Il est interdit, en dehors des zones autorisées par le Bourgmestre, de faire de l’aéromodélisme, du
nautisme et de l’automobile de type modèle réduit, radio téléguidée ou radio commandée. En tout état de
cause, les bruits émis par ces appareils ne pourront porter atteinte à la tranquillité publique.
Art. 84.
Toute réunion publique dans une salle pouvant contenir au moins cent cinquante personnes doit être
portée à la connaissance du bourgmestre au moins 48 heures avant sa date.

Après moultes tentatives de règlement à l'amiable, la situation reste  inchangée. Le propriétaire des lieux s'en fiche également royalement

Le bailleur n'est jamais responsable du comportement de son locataire. La simple idée d'une "requete en réparation du dommage de l'ACP d'un montant évaluée à 2500€ dont le coproprio est responsable en vertu de l'application du règlement intérieur" est simplement ridicule !

Le proprio peut recadrer son locataire. Il peut aussi être amené (dans un cas grave) à demander au juge de prononcer son expulsion sur base des plaintes écrites et constats de police. Il n'a aucun droit d'expulser son locataire.

Le juge peut condamner le responsable (le locataire) à être expulsé si trouble répété et avéré.

rexou a écrit :

@ Ninifel : la seule autorité qualifiée pour expulser le locataire est le juge. Pas le syndic, pas l'ACP, pas le bailleur. Le juge et rien que le juge.

Ninifel ne dit pas le contraire : REXOU a toujours raison

Bonne journée Monsieur

1er. Décision D'Ag pour permettre au Syndic d'agir :
- mise en demeure au coproprio
- et si nécessaire introduction d'une requete en réparation du dommage de l'ACP d'un montant évaluée à 2500€ dont le coproprio est responsable en vertu de l'application du règlement intérieur

2eme. CITATION EN INTERVENTION ET GARANTIE ET CITATION DIRECTE du COPROPRIO visant son locataire afin qu'il intervienne dans cette procédure pour être
condamné à garantir au coproprio pour toute condamnation à son encontre, tant en principal,
intérêts et dépens.

GT a écrit :

Dans le cas tel que présenté, on ne peut employer le terme expulsion du locataire

il y a eu procédure AUPRES DU JUGE pour l'expulsion du locataire  avec signalement au CPAS et  visite préliminaire de l'huissier chez le locataire.
Il y a eu rupture du bail
le locataire s'est auto-expulsé des lieux

Sans ces 2 procédures judiciaires rien n'aurait bougé

Il ne s'agit d'une expulsion que si l'expulsion est prononcée par un juge, le jugement signifié, et un ordre d'expulsion délivré apr l'huissier.

Un locataire qui s'"auto-expulse", il quitte simplement les lieux volontairement.

Bruit gênant provenant de l'extérieur de son habitation  : quel seuil minimum légal ?

Je crois qu'Il faut distinguer deux voies juridiques distinctes selon que le bruit gênant provient :

-- D'une installation soumise à Permis d'Environnement

La transposition en droit belge de la directive européeenne 2002 précise des normes chiffrées en décibels et la nécessité d'un sonomètre.

il existe maintenant des applications sympas de sonomètres et de mesures de fréquences sonores ( basses, aigues...) sur Smartphone pour apprécier en gros l'intensité et la fréquence de la gêne sonore soi-même.

http://www.infobruit.brussels/fr/voisin … entilation

-- D'un comportement de gens ou d 'une installation NON-soumise à Permis d'Environnement :

Pas de norme, nécessité de faire soi-même une citation directe au Tribunal de Police si tapage nocturne avec les PVs de constats de Police la Nuit, sachant que la prescription des faits constatés est de ...6 MOIS.

-- D'une tondeuse ou d'un engin de jardin : interdiction le dimanche et jours fériés et de 20h à 7h...via appel au 101 ( je crois...à vérifier).