Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Ninifel, c'est ce que j'ai conseillé au tout début: faire intervenir la police, c'est la seule solution!

Ils viendront s'ils n'ont rien de plus urgent ...

Ninifel, pourriez-vous arrêter de tourner en rond?

Votre loi SAC existe depuis 2014!

Elle permet aux fonctionnaires de la police d'infliger des Sanctions Administratives Communales, pour des infractions de toutes sortes (roulage, parking etc...)

Voir ICI

Et ici

Mais ciomme je vous le disais, faut que la police n'ait pas d'autres urgences....

A régler via le ROI.

Voici l'article d'un de nos ROI's relatif au bruit:
Article 3. – Bruit - tranquillité
•    Ne pas claquer les portes ;
•    Ne pas vous interpeller à haute voix dans les escaliers ou les halls ;
•    Ne pas conserver des chaussures ou chaussures à talons pour circuler dans les appartements ;
•    Ne pas faire de travaux et ne pas déplacer des meubles et objets lourds durant la nuit ou la soirée ainsi que les dimanches et jours fériés.
•    Prévenir les occupants de l’immeuble 48 heures à l’avance en cas de travaux bruyants ;
•    Ne pas laisser les chiens seuls dans l’appartement.
•    Pas de nuisances sonores (musique, fête, télévision) après 22h
•    Dans les parties privatives, chaque copropriétaire reste libre d'effectuer ou de faire effectuer, à ses seuls risques et périls, tous travaux à sa convenance qui ne seraient pas de nature à nuire ou à incommoder ses voisins immédiats ou les autres copropriétaires ou encore à compromettre la solidité, la salubrité ou la sécurité de l'immeuble.
•    Les tapis et carpettes ne peuvent être battus, ni secoués dans aucune partie de l'immeuble, en ce compris les toits et terrasses. Les occupants devront faire usage d'appareils ménagers appropriés à cet effet.
•    Il ne pourra être fait, dans les couloirs et sur les paliers communs, aucun travail de ménage privatif.
•    Il est strictement défendu d'utiliser, dans l'immeuble, des tuyaux d'amenée du gaz en toutes matières sujettes à rupture sous la pression du gaz; ces tuyaux doivent être conformes à l’ensemble des réglementations en vigueur au moment de leur installation.
•    Les chiens devront être tenus en laisse ou sur les bras dans les parties communes.
•    Si l'animal était source de nuisance par bruit, odeur ou autrement, la tolérance pourra être retirée pour l'animal dont il s'agit, par décision du conseil de gérance ou du syndic.
•    En vertu de l’article 198 du règlement général de police, les propriétaires d’animaux, dont les aboiements, les hurlements, les cris ou les chants troubleraient la tranquillité des habitants du voisinage, sont passible des peines de police.
•    Dans le cas où la tolérance est abrogée, le fait de ne pas se conformer à la décision du conseil de gérance ou du syndic entraînera le contrevenant au paiement d'une somme déterminée par le conseil de gérance, à titre d’indemnités forfaitaires, par jour de retard, sans préjudice à toute sanction à ordonner par voie judiciaire.
Ce montant sera versé au fonds de réserve, le tout sans préjudice d'une décision à prendre à la majorité absolue par l'assemblée générale.
•    Comme mentionné dans l’article 2, les copropriétaires, locataires et autres occupants de l'immeuble devront toujours habiter l'immeuble et en jouir suivant la notion juridique de «bon père de famille». Les occupants devront donc veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit à aucun moment troublée par leur fait, celui des personnes à leur service, celui de leurs locataires ou visiteurs.
•    Il ne pourra être fait aucun bruit anormal; l'emploi d'instruments de musique, postes de radio, télévisions et chaînes de reproduction musicale est autorisé.
•    Toutefois, les occupants seront tenus d’éviter que le fonctionnement de ces appareils incommode les occupants de la Résidence, et ce sous peine de sanctions similaires à celles stipulées à l’article 3, à propos de la présence d’animaux.
•    S’il est fait usage, dans l'immeuble, d'appareils électriques produisant des parasites, ils devront être munis de dispositifs atténuant ces parasites, de manière à ne pas troubler les réceptions radiophoniques.
•    Tous jeux ou ébats enfantins sont interdits dans tous les lieux communs, et notamment dans l'entrée des emplacements de garage et halls d'entrée.

Faudrait le mettre à jour, le conseil de gérance n’existe plus .
Comment faites-vous pour faire payer « une somme déterminée par le conseil de gérance » à un habitant qui ne se conforme pas a ROI ?

Pour ceux qui l'ignorent, l'article 561 CP cité à plusieurs reprises ds ce fil est l'article 561 du Code pénal.

Il prévoit que "seront punis d'une amende de dix euros à vingt euros et d'un emprisonnement d'un jour à cinq jours, ou d'une de ces peines seulement :
  1° Ceux qui se seront rendus coupables de bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants."

Et vous allez intenter un procès à vos voisins parce qu’ils font tourner leur sèche-linge un mardi après-midi?? Vous savez ce que cela va vous coûter en frais d'avocats et de procédure?

Le juge va plus que certainement vous débouter.

Mais en réaction, vos voisins ne vont certainement pas manquer de vous assigner à leur tour pour procédure téméraire et vexatoire à leur enconter, avec à la clé plus de 2000€ que vous devriez leur payer pour les dédommager.

Restons sérieux....

Dernière modification par panchito (22-08-2018 16:03:38)

On peut utiliser ce rapport comme preuve chez le JP dans une autre procédure qui attaque le problème structurel .

Le JP ne peut pas sanctionner le responsable du bruit, seul le niveau pénal le peut sur en fait la proposition de l'IBGE.

L'IBGE n'est pas la pour faire condamner, mais pour résoudre le problème d'une façon si possible permanent. Ce chemin est long, ... mais le seul à permettre un résultat si le problème est grave et structurel.

Votre résumé de l'Art. 237 oublie le but de cet article: les pouvoirs exécutifs et judiciaires ont des finalités différentes et doivent chacun rester dans leur cadre.

Dernière modification par luc (23-08-2018 11:12:59)

Le problème est votre intolérance à toute forme de bruit résultant de la vie normale de vos voisins. Vous avez mal évalué l'isolation du bien que vous avez loué. Non seulement vos voisins peuvent faire tourner leur séchoir le mardi après midi, mais ils peuvent aussi utiliser par exemple un marteau piqueur pour faire des travaux ! Vous écrivez qu'ils vivent normalement mais que vous entendez toutes leurs conversations et mouvements. Vos voisins ont le droit de vivre. Si vous entendez leurs conversations, ils entendent aussi les vôtres.

Ce n'est pas l'isolation de l'appartement du voisin qui est défaillante, c'est l'isolation du bâtiment. Si vous êtes propriétaire, faites mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine ag et parlez avec les autres cp. Si vous êtes locataire, déménagez au plus vite.

Je vois que le lave-linge est dans la zone de bruit "agréable"

Pour rappel, il était question à la base de gens qui ont une vie normale et font fonctionner leur machine à laver l'après-midi, dans un immeuble visiblement mal isolé. 
Ninifel a trouvé une solution possible : remplacer la machine par un nouveau lave-linge A+++. Faites une collecte dans l'immeuble pour l'offrir à vos voisins. 

Je sais, cela peut choquer. Mais évoquer une infraction et des sanctions communales ou autres est aussi choquant. Les gens ont le droit de vivre dans le bien qu'ils louent.

J'ai habité un moment quand j'étais jeune dans un appartement situé au dessus d'un salon lavoir. Toute la maison vibrait avec les séchoirs. Fermeture automatique des portes à 22 h mais machines encore opérationnelles jusque parfois minuit. Sans rapport, juste l'évocation d'un souvenir... mais quel chauffage !