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Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Altarec
Pimonaute
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Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Bonjour,

Nous avons de nouveaux locataires dans l'appartement du dessous qui dérange tt l'immeuble de part leur nuisances sonores. C'est donc très difficile de dormir la nuit et dérangeant la journée.

Après moultes tentatives de règlement à l'amiable, la situation reste  inchangée. Le propriétaire des lieux s'en fiche également royalement.

J'ai la certitude que l'insonorisation accoustique de l'appartement en question est défaillante. (Même si ils vivent "tranquillement", on entend tout de leurs mouvements et conversations, ce qui ne me semble pas normal).

Je voulais savoir si il existait en Belgique un seuil minimum légal d'insonorisation ? Le but est de faire constater cela par un expert/huissier afin de contraindre le propriétaire à effectuer les travaux d'isolation qui s'impose pour retrouver le calme.

Cette démarche est-elle réaliste, a-t-elle une chance d'aboutir ?


Merci d'avance pour vos conseils.

Dernière modification par Altarec (19-01-2016 15:22:40)

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panchito
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Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Actuellement, il n’existe pas d’obligation légale relative aux performances acoustiques d’un bâtiment destiné à accueillir des logements.

Voir ICI

D'où l'importance de visiter le bien qu'on veut louer ou acheter plusieurs fois et à des moments différents....

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Ninifel, c'est ce que j'ai conseillé au tout début: faire intervenir la police, c'est la seule solution!

Ils viendront s'ils n'ont rien de plus urgent ...

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Panchito 21 janvier 2016 a écrit :

C'est la police qui doit agir.

Bon évidemment ils ont d'autres priorités et urgences...

La boucle est bouclée...

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Ninifel, pourriez-vous arrêter de tourner en rond?

Votre loi SAC existe depuis 2014!

Elle permet aux fonctionnaires de la police d'infliger des Sanctions Administratives Communales, pour des infractions de toutes sortes (roulage, parking etc...)

Voir ICI

Et ici

Mais ciomme je vous le disais, faut que la police n'ait pas d'autres urgences....

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luc
Pimonaute non modérable
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Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

panchito a écrit :

Actuellement, il n’existe pas d’obligation légale relative aux performances acoustiques d’un bâtiment destiné à accueillir des logements.

Voir ICI

D'où l'importance de visiter le bien qu'on veut louer ou acheter plusieurs fois et à des moments différents....

En consultant ce document je lis (citation complète):

IBGE a écrit :

La norme belge
Actuellement, il n’existe pas d’obligation légale relative aux performances acoustiques d’un bâtiment destiné à accueillir des logements.

La norme belge NBN S01-400-1 « Critères acoustiques pour habitations » détermine néanmoins les exigences et les critères d’isolation contre les bruits aériens et de contact, à l’isolation des façades, au niveau sonore des équipements techniques et à la résonance dans les bâtiments. Cette norme n’est pas contraignante: c’est une référence des bonnes pratiques pour le constructeur qui souhaite satisfaire à des qualités acoustiques. Elle peut cependant être rendue obligatoire s’il y est fait référence dans le cahier des charges.

Hier j'ai subi trois incidents de "bruit" assez graves. Tous réglés (provisoirement ?) en parlant avec ceux qui produisent cette nuisance en référant aux normes bruxelloises.

D'ailleurs Globetrot les applique dans sa procédure actuelle.

Synthèse pour moi des trois conversations de hier: pour combattre le bruit au sein d'une copropriété mal isolé au point de vu bruit, il faudra d'abord adapter ses statuts/bail à la situation locale pour que les dispositions locales qui combattent le bruit puissent être applicables.

il s'agit aussi d'informer les résidents de leurs droits et devoirs. Non seulement d'une façon juridique, mais surtout d'une façon transparente. Par exemple en diffusant les brochures appropriés de Homegrade.


Cordialement,

Luc

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panchito
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Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

A régler via le ROI.

Voici l'article d'un de nos ROI's relatif au bruit:
Article 3. – Bruit - tranquillité
•    Ne pas claquer les portes ;
•    Ne pas vous interpeller à haute voix dans les escaliers ou les halls ;
•    Ne pas conserver des chaussures ou chaussures à talons pour circuler dans les appartements ;
•    Ne pas faire de travaux et ne pas déplacer des meubles et objets lourds durant la nuit ou la soirée ainsi que les dimanches et jours fériés.
•    Prévenir les occupants de l’immeuble 48 heures à l’avance en cas de travaux bruyants ;
•    Ne pas laisser les chiens seuls dans l’appartement.
•    Pas de nuisances sonores (musique, fête, télévision) après 22h
•    Dans les parties privatives, chaque copropriétaire reste libre d'effectuer ou de faire effectuer, à ses seuls risques et périls, tous travaux à sa convenance qui ne seraient pas de nature à nuire ou à incommoder ses voisins immédiats ou les autres copropriétaires ou encore à compromettre la solidité, la salubrité ou la sécurité de l'immeuble.
•    Les tapis et carpettes ne peuvent être battus, ni secoués dans aucune partie de l'immeuble, en ce compris les toits et terrasses. Les occupants devront faire usage d'appareils ménagers appropriés à cet effet.
•    Il ne pourra être fait, dans les couloirs et sur les paliers communs, aucun travail de ménage privatif.
•    Il est strictement défendu d'utiliser, dans l'immeuble, des tuyaux d'amenée du gaz en toutes matières sujettes à rupture sous la pression du gaz; ces tuyaux doivent être conformes à l’ensemble des réglementations en vigueur au moment de leur installation.
•    Les chiens devront être tenus en laisse ou sur les bras dans les parties communes.
•    Si l'animal était source de nuisance par bruit, odeur ou autrement, la tolérance pourra être retirée pour l'animal dont il s'agit, par décision du conseil de gérance ou du syndic.
•    En vertu de l’article 198 du règlement général de police, les propriétaires d’animaux, dont les aboiements, les hurlements, les cris ou les chants troubleraient la tranquillité des habitants du voisinage, sont passible des peines de police.
•    Dans le cas où la tolérance est abrogée, le fait de ne pas se conformer à la décision du conseil de gérance ou du syndic entraînera le contrevenant au paiement d'une somme déterminée par le conseil de gérance, à titre d’indemnités forfaitaires, par jour de retard, sans préjudice à toute sanction à ordonner par voie judiciaire.
Ce montant sera versé au fonds de réserve, le tout sans préjudice d'une décision à prendre à la majorité absolue par l'assemblée générale.
•    Comme mentionné dans l’article 2, les copropriétaires, locataires et autres occupants de l'immeuble devront toujours habiter l'immeuble et en jouir suivant la notion juridique de «bon père de famille». Les occupants devront donc veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit à aucun moment troublée par leur fait, celui des personnes à leur service, celui de leurs locataires ou visiteurs.
•    Il ne pourra être fait aucun bruit anormal; l'emploi d'instruments de musique, postes de radio, télévisions et chaînes de reproduction musicale est autorisé.
•    Toutefois, les occupants seront tenus d’éviter que le fonctionnement de ces appareils incommode les occupants de la Résidence, et ce sous peine de sanctions similaires à celles stipulées à l’article 3, à propos de la présence d’animaux.
•    S’il est fait usage, dans l'immeuble, d'appareils électriques produisant des parasites, ils devront être munis de dispositifs atténuant ces parasites, de manière à ne pas troubler les réceptions radiophoniques.
•    Tous jeux ou ébats enfantins sont interdits dans tous les lieux communs, et notamment dans l'entrée des emplacements de garage et halls d'entrée.

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luc
Pimonaute non modérable
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Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

@ panchito

Merci pour votre publication de l'Art. 3 du ROI d'un de vos ACP.

Je le mettra sur la table du groupe de réflexion "Statuts/ROI 2019" de mon ACP. Je reviens dans ce sujet avec le résultat, mais ce sera probablement fin 2019.

Pour le sujet "groupe de réflexion" j'y réponds dans quelques jours. Le CP qui a proposé ce point revient de l’étranger dans quelques jours.


Cordialement,

Luc

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Dupuis
Pimonaute bavard
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Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

panchito a écrit :

A régler via le ROI.

Voici l'article d'un de nos ROI's relatif au bruit:
Article 3. – Bruit - tranquillité
•    Ne pas claquer les portes ;
•    Ne pas vous interpeller à haute voix dans les escaliers ou les halls ;
•    Ne pas conserver des chaussures ou chaussures à talons pour circuler dans les appartements ;
•    Ne pas faire de travaux et ne pas déplacer des meubles et objets lourds durant la nuit ou la soirée ainsi que les dimanches et jours fériés.
•    Prévenir les occupants de l’immeuble 48 heures à l’avance en cas de travaux bruyants ;
•    Ne pas laisser les chiens seuls dans l’appartement.
•    Pas de nuisances sonores (musique, fête, télévision) après 22h
•    Dans les parties privatives, chaque copropriétaire reste libre d'effectuer ou de faire effectuer, à ses seuls risques et périls, tous travaux à sa convenance qui ne seraient pas de nature à nuire ou à incommoder ses voisins immédiats ou les autres copropriétaires ou encore à compromettre la solidité, la salubrité ou la sécurité de l'immeuble.
•    Les tapis et carpettes ne peuvent être battus, ni secoués dans aucune partie de l'immeuble, en ce compris les toits et terrasses. Les occupants devront faire usage d'appareils ménagers appropriés à cet effet.
•    Il ne pourra être fait, dans les couloirs et sur les paliers communs, aucun travail de ménage privatif.
•    Il est strictement défendu d'utiliser, dans l'immeuble, des tuyaux d'amenée du gaz en toutes matières sujettes à rupture sous la pression du gaz; ces tuyaux doivent être conformes à l’ensemble des réglementations en vigueur au moment de leur installation.
•    Les chiens devront être tenus en laisse ou sur les bras dans les parties communes.
•    Si l'animal était source de nuisance par bruit, odeur ou autrement, la tolérance pourra être retirée pour l'animal dont il s'agit, par décision du conseil de gérance ou du syndic.
•    En vertu de l’article 198 du règlement général de police, les propriétaires d’animaux, dont les aboiements, les hurlements, les cris ou les chants troubleraient la tranquillité des habitants du voisinage, sont passible des peines de police.
•    Dans le cas où la tolérance est abrogée, le fait de ne pas se conformer à la décision du conseil de gérance ou du syndic entraînera le contrevenant au paiement d'une somme déterminée par le conseil de gérance, à titre d’indemnités forfaitaires, par jour de retard, sans préjudice à toute sanction à ordonner par voie judiciaire.
Ce montant sera versé au fonds de réserve, le tout sans préjudice d'une décision à prendre à la majorité absolue par l'assemblée générale.
•    Comme mentionné dans l’article 2, les copropriétaires, locataires et autres occupants de l'immeuble devront toujours habiter l'immeuble et en jouir suivant la notion juridique de «bon père de famille». Les occupants devront donc veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit à aucun moment troublée par leur fait, celui des personnes à leur service, celui de leurs locataires ou visiteurs.
•    Il ne pourra être fait aucun bruit anormal; l'emploi d'instruments de musique, postes de radio, télévisions et chaînes de reproduction musicale est autorisé.
•    Toutefois, les occupants seront tenus d’éviter que le fonctionnement de ces appareils incommode les occupants de la Résidence, et ce sous peine de sanctions similaires à celles stipulées à l’article 3, à propos de la présence d’animaux.
•    S’il est fait usage, dans l'immeuble, d'appareils électriques produisant des parasites, ils devront être munis de dispositifs atténuant ces parasites, de manière à ne pas troubler les réceptions radiophoniques.
•    Tous jeux ou ébats enfantins sont interdits dans tous les lieux communs, et notamment dans l'entrée des emplacements de garage et halls d'entrée.

Faudrait le mettre à jour, le conseil de gérance n’existe plus .
Comment faites-vous pour faire payer « une somme déterminée par le conseil de gérance » à un habitant qui ne se conforme pas a ROI ?

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GT
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Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Dupuis a écrit :
panchito a écrit :

A régler via le ROI.

Voici l'article d'un de nos ROI's relatif au bruit:
Article 3. – Bruit - tranquillité
•    (...)    
•    Si l'animal était source de nuisance par bruit, odeur ou autrement, la tolérance pourra être retirée pour l'animal dont il s'agit, par décision du conseil de gérance ou du syndic.
•    (...)
•    Dans le cas où la tolérance est abrogée, le fait de ne pas se conformer à la décision du conseil de gérance ou du syndic entraînera le contrevenant au paiement d'une somme déterminée par le conseil de gérance, à titre d’indemnités forfaitaires, par jour de retard, sans préjudice à toute sanction à ordonner par voie judiciaire.
Ce montant sera versé au fonds de réserve, le tout sans préjudice d'une décision à prendre à la majorité absolue par l'assemblée générale.
• (...)

Faudrait le mettre à jour, le conseil de gérance n’existe plus .
Comment faites-vous pour faire payer « une somme déterminée par le conseil de gérance » à un habitant qui ne se conforme pas a ROI ?

Non seulement le conseil de gérance a été remplacé, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010, par le conseil de copropriété mais celle-ci a limité la mission légale du conseil à la surveillance du syndic tout en prévoyant la possibilité pour le conseil de recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale.
Cette mission ou cette délégation ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable qu'une année.

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 4 155

Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

ninifel a écrit :

j'aurais aimé préciser que le Tapage 561 CP est une LOI D'ORDRE PUBLIC ( le code pénal est d'ordre public) contrairement au ROI.


Pour ceux qui l'ignorent, l'article 561 CP cité à plusieurs reprises ds ce fil est l'article 561 du Code pénal.

Il prévoit que "seront punis d'une amende de dix euros à vingt euros et d'un emprisonnement d'un jour à cinq jours, ou d'une de ces peines seulement :
  1° Ceux qui se seront rendus coupables de bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants."

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Globetrot
Pimonaute
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Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

J’ai eu un appel de l’IBGE qui me dit que mes voisins ont promis de ne plus faire tourner leur séchoir le dimanche et jours fériés (là c’est déjà loupé!). Le problème est que, même s’ils tournent leur séchoir un mardi après-midi, ils sont déjà en infraction.

Je ne comprends pas tout au rapport, donc voici ce que j’y lis :

Niveau L90 de la bande émergeante (dB) :
26.3 (160 Hz)

Niveau L90 des bandes adjacentes à la bande émergeante (dB) :
18.3 (125 Hz) – 19 (200 Hz) 

Emergence tonale calculée (dB) :
7.3

Emergence tonale autorisée (dB) :
3

Suite à ça l’IBGE ne me propose pas grand-chose que d’attendre le bon vouloir des voisins.
Concernant les sanctions administratives, c’est l’IBGE qui s’en charge et pour cela il faudrait à nouveau faire un relevé…
J’ai demandé si je pouvais faire appel à un juge de paix et là  il m’a dit que les conclusions dépendraient fortement du bon vouloir du juge et que de toute manière ils avaient d’autres urgences que ça (boites de nuit, etc)…

Bref, aucune solution n’est vraiment proposée…et là je suis dépitée…

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Et vous allez intenter un procès à vos voisins parce qu’ils font tourner leur sèche-linge un mardi après-midi?? Vous savez ce que cela va vous coûter en frais d'avocats et de procédure?

Le juge va plus que certainement vous débouter.

Mais en réaction, vos voisins ne vont certainement pas manquer de vous assigner à leur tour pour procédure téméraire et vexatoire à leur enconter, avec à la clé plus de 2000€ que vous devriez leur payer pour les dédommager.

Restons sérieux....

Dernière modification par panchito (22-08-2018 16:03:38)

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grmff
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Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

ninifel a écrit :

Pour Panchito, J'ai entre les mains une brochure "supplément CSTC-Contact N°13 - 1er trimestre 2007" -  Norme NBN S 01-400-1 : Critères acoustiques pour les immeubles d'habitation.

un dépassement de 7 à 14 db(A) par rapport à la norme de 24 db(A) alors que 3 db(A) de dépassement sont autorisés mais l'intervention de l'IBGE est sans frais pour l'auteur des nuisances sonores.....

Ce n'est donc pas dissuasif.

L'empiètement des juridictions civiles et pénales sur le droit administratif étant interdit ( 237 CP)  je m'interroge sur l'utilisation du rapport de mesures de l'intervention de l'IBGE ( droit administratif) au sonomètre pour ces bruits de voisinages que tout le monde entend à l'oreille et que l'IBGE ne fera jamais sanctionner.

Je crois qu'Un constat de Police pourrait éventuellement mobiliser le "fonctionnaire sanctionnateur communal" sur base de la LOI SAC afin qu'une contravention payante dissuade le comportement incivique qui a été précédemment décrit ?

Un fait de tapage étant une infraction "instantanée" à bref délai de prescription de 6 mois seulement, il ne faut pas attendre pour réagir si l'auteur n'a pas l'intention d'y mettre fin.

Un constat de Police ou d'huissier et des témoins ne suffisent  pas  : il faut rapidement passer à l'action sur le plan judiciaire ( citation au Tribunal compétent)  si les faits ne cessent pas.

C'est une information intéressante. Ne l'effacez pas. Ou en tout cas, moi je ne l'effacerai pas...


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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luc
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Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

ninifel a écrit :

(...)
2. L'IBGE c'est du "droit administratif"............et l'article 237 CP ( je crois) INTERDIT aux juridictions civiles et pénales d'empiéter sur cette branche du droit. Ce qui signifie que brandir le rapport de l'IBGE en justice de paix est voué à l'échec en ces termes que tout avocat de la défense connait bien "M. le Juge ceci ne concerne pas les tribunaux civils"

On peut utiliser ce rapport comme preuve chez le JP dans une autre procédure qui attaque le problème structurel .

Le JP ne peut pas sanctionner le responsable du bruit, seul le niveau pénal le peut sur en fait la proposition de l'IBGE.

L'IBGE n'est pas la pour faire condamner, mais pour résoudre le problème d'une façon si possible permanent. Ce chemin est long, ... mais le seul à permettre un résultat si le problème est grave et structurel.

Votre résumé de l'Art. 237 oublie le but de cet article: les pouvoirs exécutifs et judiciaires ont des finalités différentes et doivent chacun rester dans leur cadre.

Dernière modification par luc (23-08-2018 11:12:59)


Cordialement,

Luc

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panchito
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Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Si on est sensible au point de ne pas supporter le bruit du sèche-linge de son voisin, pourquoi achèter un appartement dans une copropriété sans isolation acoustique digne de ce nom?

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rexou
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Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Le problème est que, même s’ils tournent leur séchoir un mardi après-midi, ils sont déjà en infraction.

Le problème est votre intolérance à toute forme de bruit résultant de la vie normale de vos voisins. Vous avez mal évalué l'isolation du bien que vous avez loué. Non seulement vos voisins peuvent faire tourner leur séchoir le mardi après midi, mais ils peuvent aussi utiliser par exemple un marteau piqueur pour faire des travaux ! Vous écrivez qu'ils vivent normalement mais que vous entendez toutes leurs conversations et mouvements. Vos voisins ont le droit de vivre. Si vous entendez leurs conversations, ils entendent aussi les vôtres.

Ce n'est pas l'isolation de l'appartement du voisin qui est défaillante, c'est l'isolation du bâtiment. Si vous êtes propriétaire, faites mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine ag et parlez avec les autres cp. Si vous êtes locataire, déménagez au plus vite.


rexou

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PIM

libra
Pimonaute intarissable
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Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

panchito a écrit :

Si on est sensible au point de ne pas supporter le bruit du sèche-linge de son voisin, pourquoi achèter un appartement dans une copropriété sans isolation acoustique digne de ce nom?

Je serais assez prudent avec cette affirmation. J'ai eu une locataire qui avait une machine à laver qui s'entendait dans tout l'immeuble, construction en béton de 1964. Outre le bruit, la machine à laver en fonctionnement faisait vibrer tout l'immeuble.

Elle faisait fonctionner sa machine à laver toute les nuits. À croire que son appartement était un salon lavoir de nuit.

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panchito
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Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Je vois que le lave-linge est dans la zone de bruit "agréable"

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PIM
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Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

panchito a écrit :

Je vois que le lave-linge est dans la zone de bruit "agréable"

En même temps (dixit Macron), les pénibles sont une tondeuse à gazon et la tronçonneuse: plus rare dans un appartement, non ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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rexou
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Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Pour rappel, il était question à la base de gens qui ont une vie normale et font fonctionner leur machine à laver l'après-midi, dans un immeuble visiblement mal isolé. 
Ninifel a trouvé une solution possible : remplacer la machine par un nouveau lave-linge A+++. Faites une collecte dans l'immeuble pour l'offrir à vos voisins.  devil

Je sais, cela peut choquer. Mais évoquer une infraction et des sanctions communales ou autres est aussi choquant. Les gens ont le droit de vivre dans le bien qu'ils louent.

J'ai habité un moment quand j'étais jeune dans un appartement situé au dessus d'un salon lavoir. Toute la maison vibrait avec les séchoirs. Fermeture automatique des portes à 22 h mais machines encore opérationnelles jusque parfois minuit. Sans rapport, juste l'évocation d'un souvenir... mais quel chauffage !


rexou

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