Nuisances sonores : seuil minimum légal ? (Page 2) / Copropriétés forcées / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Altarec
Pimonaute
Inscription : 19-01-2016
Messages : 3

Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Bonjour,

Nous avons de nouveaux locataires dans l'appartement du dessous qui dérange tt l'immeuble de part leur nuisances sonores. C'est donc très difficile de dormir la nuit et dérangeant la journée.

Après moultes tentatives de règlement à l'amiable, la situation reste  inchangée. Le propriétaire des lieux s'en fiche également royalement.

J'ai la certitude que l'insonorisation accoustique de l'appartement en question est défaillante. (Même si ils vivent "tranquillement", on entend tout de leurs mouvements et conversations, ce qui ne me semble pas normal).

Je voulais savoir si il existait en Belgique un seuil minimum légal d'insonorisation ? Le but est de faire constater cela par un expert/huissier afin de contraindre le propriétaire à effectuer les travaux d'isolation qui s'impose pour retrouver le calme.

Cette démarche est-elle réaliste, a-t-elle une chance d'aboutir ?


Merci d'avance pour vos conseils.

Dernière modification par Altarec (19-01-2016 16:22:40)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 001
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Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

ninifel a écrit :

Bruit gênant provenant de l'extérieur de son habitation  : quel seuil minimum légal ?

Je crois qu'Il faut distinguer deux voies juridiques distinctes selon que le bruit gênant provient :

-- D'une installation soumise à Permis d'Environnement

La transposition en droit belge de la directive européeenne 2002 précise des normes chiffrées en décibels et la nécessité d'un sonomètre.

il existe maintenant des applications sympas de sonomètres et de mesures de fréquences sonores ( basses, aigues...) sur Smartphone pour apprécier en gros l'intensité et la fréquence de la gêne sonore soi-même.

http://www.infobruit.brussels/fr/voisin … entilation

-- D'un comportement de gens ou d 'une installation NON-soumise à Permis d'Environnement :

Pas de norme, nécessité de faire soi-même une citation directe au Tribunal de Police si tapage nocturne avec les PVs de constats de Police la Nuit, sachant que la prescription des faits constatés est de ...6 MOIS.

-- D'une tondeuse ou d'un engin de jardin : interdiction le dimanche et jours fériés et de 20h à 7h...via appel au 101 ( je crois...à vérifier).

Hoooo, le beau déterrage...
2 ans tout de même. Vous nous avez pourtant habitué à mieux.


Grmf!
----------------
Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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Globetrot
Pimonaute
Inscription : 07-08-2018
Messages : 4

Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Voici les démarches que j’ai entreprises jusqu’à présent car je suis justement en train de me « battre » contre mes nouveaux voisins qui sont là depuis 11 mois maintenant :
-    3 semaines après leur arrivée début octobre, je leur ai signalé oralement les nuisances sonores que je subissais, et en particulier le bruit de leur séchoir (10 h / sem parfois au-delà de 22h) qui s’accompagne de vibrations chez moi. Je leur ai demandé où était placé la machine, pensant qu’elle touchait peut-être le mur.
-    Un mois plus tard, pas de changement, je descends à nouveau.
-    Fin janvier, je leur laisse un mot dans la boîte aux lettres en leur signalant toutes les nuisances : le séchoir, la porte d’entrée qui n’est pas toujours fermée de manière délicate, qui grince et qui s’accompagne des aboiements de leurs 2 chiens (plus de 30 allées et venues parfois jusque 1h30 du matin à l’époque), discussions à haute voix ou animées jusqu’une heure du matin, musique à fond la caisse pendant la journée, télévision avec un son trop élevé après 22h. Et tous ces bruits sons sont amplifiés le soir, une fois la ventilation coupée.

Là les voisins se braquent en disant que chez eux, ils ont le droit de parler, faire leur ménage, etc., et que ce n’est pas leur problème si l’immeuble est mal isolé.
C’est vrai l’immeuble n’est pas super bien isolé mais cela n’empêche pas le respect : la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres…

Entre temps d’autres voisins se plaignent aussi d’odeurs de cannabis, de l’obstruction des portes, du fait que leurs chiens font leurs besoins devant l’immeuble ou dans le jardin commun car leur jardin privatif n’est pas clôturé correctement (alors qu’ils ont un american staff et que des enfants jouent dans le jardin commun).

Le syndic dit qu’il s’agit d’un problème de comportement (alors qu’il y a plusieurs infractions au règlement d’ordre intérieur) et ne veut donc pas agir. Et le proprio m’a dit qu’il préférait garder des bonnes relations avec elle, donc en gros, il ne veut pas se mouiller (et n'a rien dit à ses locataires concernant les autres propriétaires qui ont fait des remarques à leur encontre lors de l'AG).

Bref, suite à ça, je m’adresse à l’agent de quartier, puis il y a médiation. Les nuisances sonores après 22h se sont atténuées maintenant mais il reste encore les nuisances pendant la journée. Beaucoup pensent qu’en journée ils peuvent faire ce qu’ils veulent, ce qui n’est pas le cas.

Malgré un coussin isolant, le bruit et les vibrations du séchoir se font toujours ressentir. Je dépose alors plainte auprès de l’IBGE (Info Bruit de Bruxelles Environnement), qui vient placer un micro pendant 4 jours chez moi et qui montre en effet des dépassements des normes. (Les applications sur smartphone sont beaucoup moins sensibles et pas très précises). Le rapport est arrivé il y a un mois avec ordre de remédier aux infractions constatées (dépassement de 7 à 14 db par rapport à la norme de 24 db alors que 3 db de dépassement sont autorisés). Les mesures sont faites portes et fenêtres fermées. Pour info, fenêtre fermée donc, la tondeuse à gazon donnait un résultat entre 30 et 35 db.

La locataire, pas contente, débarque chez moi en disant qu’elle continuera à vivre sa vie comme elle l’entend et blablabla…
Elle avait un mois pour agir, le délai expire demain, la suite au prochain épisode…

Mais toutes les suggestions pour m’aider dans ce dossier sont les bienvenues.

Ah oui aussi pour information, L’IBGE m’a dit que si je voulais partir (je l’envisage) que je devais prévenir mes futurs locataires car ils pourraient se retourner contre moi (vice caché) et ce serait donc à moi à payer leur déménagement. Et si vous dites qu’il y a des nuisances sonores, les candidats partent en courant… Bonjour le vide locatif !

Dernière modification par Globetrot (Hier 16:35:17)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 045

Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Actuellement, il n’existe pas d’obligation légale relative aux performances acoustiques d’un bâtiment destiné à accueillir des logements.

Voir ICI

D'où l'importance de visiter le bien qu'on veut louer ou acheter plusieurs fois et à des moments différents....

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 376

Re : Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Pour Panchito, J'ai entre les mains une brochure "supplément CSTC-Contact N°13 - 1er trimestre 2007" -  Norme NBN S 01-400-1 : Critères acoustiques pour les immeubles d'habitation.

un dépassement de 7 à 14 db(A) par rapport à la norme de 24 db(A) alors que 3 db(A) de dépassement sont autorisés mais l'intervention de l'IBGE est sans frais pour l'auteur des nuisances sonores.....

Ce n'est donc pas dissuasif.

L'empiètement des juridictions civiles et pénales sur le droit administratif étant interdit ( 237 CP)  je m'interroge sur l'utilisation du rapport de mesures de l'intervention de l'IBGE ( droit administratif) au sonomètre pour ces bruits de voisinages que tout le monde entend à l'oreille et que l'IBGE ne fera jamais sanctionner.

Je crois qu'Un constat de Police pourrait éventuellement mobiliser le "fonctionnaire sanctionnateur communal" sur base de la LOI SAC afin qu'une contravention payante dissuade le comportement incivique qui a été précédemment décrit ?

Un fait de tapage étant une infraction "instantanée" à bref délai de prescription de 6 mois seulement, il ne faut pas attendre pour réagir si l'auteur n'a pas l'intention d'y mettre fin.

Dernière modification par ninifel (Hier 23:13:05)

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