Nuisances sonores : seuil minimum légal ?

Et vous allez intenter un procès à vos voisins parce qu’ils font tourner leur sèche-linge un mardi après-midi?? Vous savez ce que cela va vous coûter en frais d'avocats et de procédure?

Le juge va plus que certainement vous débouter.

Mais en réaction, vos voisins ne vont certainement pas manquer de vous assigner à leur tour pour procédure téméraire et vexatoire à leur enconter, avec à la clé plus de 2000€ que vous devriez leur payer pour les dédommager.

Restons sérieux....

Dernière modification par panchito (22-08-2018 16:03:38)

Pour ceux qui l'ignorent, l'article 561 CP cité à plusieurs reprises ds ce fil est l'article 561 du Code pénal.

Il prévoit que "seront punis d'une amende de dix euros à vingt euros et d'un emprisonnement d'un jour à cinq jours, ou d'une de ces peines seulement :
  1° Ceux qui se seront rendus coupables de bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants."

Faudrait le mettre à jour, le conseil de gérance n’existe plus .
Comment faites-vous pour faire payer « une somme déterminée par le conseil de gérance » à un habitant qui ne se conforme pas a ROI ?

A régler via le ROI.

Voici l'article d'un de nos ROI's relatif au bruit:
Article 3. – Bruit - tranquillité
•    Ne pas claquer les portes ;
•    Ne pas vous interpeller à haute voix dans les escaliers ou les halls ;
•    Ne pas conserver des chaussures ou chaussures à talons pour circuler dans les appartements ;
•    Ne pas faire de travaux et ne pas déplacer des meubles et objets lourds durant la nuit ou la soirée ainsi que les dimanches et jours fériés.
•    Prévenir les occupants de l’immeuble 48 heures à l’avance en cas de travaux bruyants ;
•    Ne pas laisser les chiens seuls dans l’appartement.
•    Pas de nuisances sonores (musique, fête, télévision) après 22h
•    Dans les parties privatives, chaque copropriétaire reste libre d'effectuer ou de faire effectuer, à ses seuls risques et périls, tous travaux à sa convenance qui ne seraient pas de nature à nuire ou à incommoder ses voisins immédiats ou les autres copropriétaires ou encore à compromettre la solidité, la salubrité ou la sécurité de l'immeuble.
•    Les tapis et carpettes ne peuvent être battus, ni secoués dans aucune partie de l'immeuble, en ce compris les toits et terrasses. Les occupants devront faire usage d'appareils ménagers appropriés à cet effet.
•    Il ne pourra être fait, dans les couloirs et sur les paliers communs, aucun travail de ménage privatif.
•    Il est strictement défendu d'utiliser, dans l'immeuble, des tuyaux d'amenée du gaz en toutes matières sujettes à rupture sous la pression du gaz; ces tuyaux doivent être conformes à l’ensemble des réglementations en vigueur au moment de leur installation.
•    Les chiens devront être tenus en laisse ou sur les bras dans les parties communes.
•    Si l'animal était source de nuisance par bruit, odeur ou autrement, la tolérance pourra être retirée pour l'animal dont il s'agit, par décision du conseil de gérance ou du syndic.
•    En vertu de l’article 198 du règlement général de police, les propriétaires d’animaux, dont les aboiements, les hurlements, les cris ou les chants troubleraient la tranquillité des habitants du voisinage, sont passible des peines de police.
•    Dans le cas où la tolérance est abrogée, le fait de ne pas se conformer à la décision du conseil de gérance ou du syndic entraînera le contrevenant au paiement d'une somme déterminée par le conseil de gérance, à titre d’indemnités forfaitaires, par jour de retard, sans préjudice à toute sanction à ordonner par voie judiciaire.
Ce montant sera versé au fonds de réserve, le tout sans préjudice d'une décision à prendre à la majorité absolue par l'assemblée générale.
•    Comme mentionné dans l’article 2, les copropriétaires, locataires et autres occupants de l'immeuble devront toujours habiter l'immeuble et en jouir suivant la notion juridique de «bon père de famille». Les occupants devront donc veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit à aucun moment troublée par leur fait, celui des personnes à leur service, celui de leurs locataires ou visiteurs.
•    Il ne pourra être fait aucun bruit anormal; l'emploi d'instruments de musique, postes de radio, télévisions et chaînes de reproduction musicale est autorisé.
•    Toutefois, les occupants seront tenus d’éviter que le fonctionnement de ces appareils incommode les occupants de la Résidence, et ce sous peine de sanctions similaires à celles stipulées à l’article 3, à propos de la présence d’animaux.
•    S’il est fait usage, dans l'immeuble, d'appareils électriques produisant des parasites, ils devront être munis de dispositifs atténuant ces parasites, de manière à ne pas troubler les réceptions radiophoniques.
•    Tous jeux ou ébats enfantins sont interdits dans tous les lieux communs, et notamment dans l'entrée des emplacements de garage et halls d'entrée.

Ninifel, pourriez-vous arrêter de tourner en rond?

Votre loi SAC existe depuis 2014!

Elle permet aux fonctionnaires de la police d'infliger des Sanctions Administratives Communales, pour des infractions de toutes sortes (roulage, parking etc...)

Voir ICI

Et ici

Mais ciomme je vous le disais, faut que la police n'ait pas d'autres urgences....

Ninifel, c'est ce que j'ai conseillé au tout début: faire intervenir la police, c'est la seule solution!

Ils viendront s'ils n'ont rien de plus urgent ...

Voici les démarches que j’ai entreprises jusqu’à présent car je suis justement en train de me « battre » contre mes nouveaux voisins qui sont là depuis 11 mois maintenant :
-    3 semaines après leur arrivée début octobre, je leur ai signalé oralement les nuisances sonores que je subissais, et en particulier le bruit de leur séchoir (10 h / sem parfois au-delà de 22h) qui s’accompagne de vibrations chez moi. Je leur ai demandé où était placé la machine, pensant qu’elle touchait peut-être le mur.
-    Un mois plus tard, pas de changement, je descends à nouveau.
-    Fin janvier, je leur laisse un mot dans la boîte aux lettres en leur signalant toutes les nuisances : le séchoir, la porte d’entrée qui n’est pas toujours fermée de manière délicate, qui grince et qui s’accompagne des aboiements de leurs 2 chiens (plus de 30 allées et venues parfois jusque 1h30 du matin à l’époque), discussions à haute voix ou animées jusqu’une heure du matin, musique à fond la caisse pendant la journée, télévision avec un son trop élevé après 22h. Et tous ces bruits sons sont amplifiés le soir, une fois la ventilation coupée.

Là les voisins se braquent en disant que chez eux, ils ont le droit de parler, faire leur ménage, etc., et que ce n’est pas leur problème si l’immeuble est mal isolé.
C’est vrai l’immeuble n’est pas super bien isolé mais cela n’empêche pas le respect : la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres…

Entre temps d’autres voisins se plaignent aussi d’odeurs de cannabis, de l’obstruction des portes, du fait que leurs chiens font leurs besoins devant l’immeuble ou dans le jardin commun car leur jardin privatif n’est pas clôturé correctement (alors qu’ils ont un american staff et que des enfants jouent dans le jardin commun).

Le syndic dit qu’il s’agit d’un problème de comportement (alors qu’il y a plusieurs infractions au règlement d’ordre intérieur) et ne veut donc pas agir. Et le proprio m’a dit qu’il préférait garder des bonnes relations avec elle, donc en gros, il ne veut pas se mouiller (et n'a rien dit à ses locataires concernant les autres propriétaires qui ont fait des remarques à leur encontre lors de l'AG).

Bref, suite à ça, je m’adresse à l’agent de quartier, puis il y a médiation. Les nuisances sonores après 22h se sont atténuées maintenant mais il reste encore les nuisances pendant la journée. Beaucoup pensent qu’en journée ils peuvent faire ce qu’ils veulent, ce qui n’est pas le cas.

Malgré un coussin isolant, le bruit et les vibrations du séchoir se font toujours ressentir. Je dépose alors plainte auprès de l’IBGE (Info Bruit de Bruxelles Environnement), qui vient placer un micro pendant 4 jours chez moi et qui montre en effet des dépassements des normes. (Les applications sur smartphone sont beaucoup moins sensibles et pas très précises). Le rapport est arrivé il y a un mois avec ordre de remédier aux infractions constatées (dépassement de 7 à 14 db par rapport à la norme de 24 db alors que 3 db de dépassement sont autorisés). Les mesures sont faites portes et fenêtres fermées. Pour info, fenêtre fermée donc, la tondeuse à gazon donnait un résultat entre 30 et 35 db.

La locataire, pas contente, débarque chez moi en disant qu’elle continuera à vivre sa vie comme elle l’entend et blablabla…
Elle avait un mois pour agir, le délai expire demain, la suite au prochain épisode…

Mais toutes les suggestions pour m’aider dans ce dossier sont les bienvenues.

Ah oui aussi pour information, L’IBGE m’a dit que si je voulais partir (je l’envisage) que je devais prévenir mes futurs locataires car ils pourraient se retourner contre moi (vice caché) et ce serait donc à moi à payer leur déménagement. Et si vous dites qu’il y a des nuisances sonores, les candidats partent en courant… Bonjour le vide locatif !

Dernière modification par Globetrot (16-08-2018 15:35:17)

C'est possible, mais chez certains, l'image de l'esprit est parfois si floue qu'elle en devient insaisissable !

Il ne s'agit d'une expulsion que si l'expulsion est prononcée par un juge, le jugement signifié, et un ordre d'expulsion délivré apr l'huissier.

Un locataire qui s'"auto-expulse", il quitte simplement les lieux volontairement.