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Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

grmff
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Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé sad...)
    12° de conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi;

Qu'a dit le Roi à ce sujet?


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GT
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

http://absa.be/news/12/28/Les-operation … ample.html

"La loi de 2010 met à charge du syndic la conservation du dossier d’intervention ultérieure (article 577-8, § 4,12). En l’absence des arrêtés-royaux d’application, la pratique des syndics consiste à organiser ce D.I.U. de façon thématique et chronologique. Pour chaque technique spéciale (chauffage, ascenseur par exemple) les documents seront classés par genre et par date. Ce D.I.U. qui peut, dans des copropriétés d’une certaine taille, représenter un volume de papiers important, doit bien évidemment faire partie intégrante de la remise/reprise."

Je n'ai pas vérifié l'existence actuelle des AR d'application de l'art. 577-8, § 4, 12, CC.

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grmff
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

Punaise. Je comprends mieux votre pseudo. 10 minutes pour de l'info de qualité et des sources.... waw, ça c'est du GT! Merci. J'ai presque honte de ne pas avoir trouvé moi-même...


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GT
Pimonaute incurable
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

grmff a écrit :

Punaise. Je comprends mieux votre pseudo. 10 minutes pour de l'info de qualité et des sources.... waw, ça c'est du GT! Merci. J'ai presque honte de ne pas avoir trouvé moi-même...

Vous m'avez bien fait rire par votre intervention humoristique à propos de mon pseudo en le rattachant à la célérité de ma réponse.

Dernière modification par GT (21-04-2016 17:40:16)

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dach
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

Je pense que la réponse est dans l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (M.B. 7.2.2001) complété par A.R. 22.3.2006:

[Art. 49bis.- Dans les cas d’ouvrages ou de groupes d’ouvrages auxquels s’appliquent les principes de la copropriété forcée, les copropriétaires, en leur qualité d'éventuels futurs maîtres d'ouvrage, peuvent confier au syndic leurs tâches et obligations relatives à la partie du dossier d’intervention ultérieure ayant trait aux parties des de ces ouvrages relevant de la co-propriété forcée.
La décision à ce sujet est reprise dans les statuts visés à l’article 577-4, §1er, du Code Civil, lorsque les statuts sont fixés pour la première fois après le 30 avril 2006.
Si les statuts ont été établis avant ou à cette date, la décision est consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale de l’association des copropriétaires et ultérieurement transcrite dans les statuts, à l’occasion d’une modification des statuts pour une autre raison.
Lors de l’application du premier alinéa, le dossier d’intervention ultérieure est tenu au bureau du syndic de l’association des copropriétaires, où il peut être consulté gratuitement par chaque intéressé, et l’obligation de remise du dossier entre les propriétaires successifs en cas de muta-tion partielle de l’ouvrage, limitée à ses parties ayant trait aux parties privatives mutées. (5: A.R. 22.3.2006)]

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ninifel
Pimonaute intarissable
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

La mission de "conservation" ne dit pas explicitement que le Syndic va Creer/tenir/alimenter ce CARNET TECHNIQUE / dossier d’intervention ultérieure (article 577-8, § 4,12).

je crois qu'Il manque souvent dans le contrat du Syndic l'engagement à accomplir cette prestation ni comment le Carnet Technique/Diu sera tenu : version papier ...ou digitale ?


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luc
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

GT a écrit :

http://absa.be/news/12/28/Les-operation … ample.html

"La loi de 2010 met à charge du syndic la conservation du dossier d’intervention ultérieure (article 577-8, § 4,12). En l’absence des arrêtés-royaux d’application, la pratique des syndics consiste à organiser ce D.I.U. de façon thématique et chronologique. Pour chaque technique spéciale (chauffage, ascenseur par exemple) les documents seront classés par genre et par date. Ce D.I.U. qui peut, dans des copropriétés d’une certaine taille, représenter un volume de papiers important, doit bien évidemment faire partie intégrante de la remise/reprise."

Je n'ai pas vérifié l'existence actuelle des AR d'application de l'art. 577-8, § 4, 12, CC.

En complément: pour ce qui concerne le schema on pourrait suivre le schema de la classe 6 du plan comptable de l'ACP en question.


Cordialement,

Luc

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GT
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

L'article 49bis (entrée en vigueur 22/4/2006) de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 (art. inséré par l'AR du 22/3/2006) prévoit une faculté pour les copropriétaires de confier au syndic leurs tâches et obligations relatives à la partie du dossier d’intervention ultérieure (DIU) ayant trait aux parties de ces ouvrages relevant de la copropriété (parties communes).

La mise en oeuvre de cette faculté est concrétisée soit dans les statuts, soit par une décision de l'AG ultérieurement transcrite.

L'article 577-8, § 4 12°, CC est relatif à l'obligation pour le syndic de conserver, le cas échéant, le DIU de la façon fixée par le Roi.

A ma connaissance, aucun texte ne prévoit la façon dont le syndic doit conserver le DIU.

J'ai déjà vu des contrats de syndic prévoyant un rôle pour le syndic en ce qui concerne le DIU.

Rappelons que l’article 48 de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 prévoit que lors de la vente d’un immeuble, le propriétaire antérieur transmet le dossier d’intervention ultérieure au nouveau propriétaire. Ce propriétaire l'est non seulement de parties privatives mais aussi, en indivision, de parties communes.

La faculté laissée de confier au syndic des tâches et obligations relatives à la partie du DIU relative aux parties communes  a pour avantage d'éviter une abondance de dossiers d’intervention ultérieure individuels pour les parties communes de l’immeuble et à libérer en principe les copropriétaires individuels de cette tâche.

Dernière modification par GT (22-04-2016 11:00:48)

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ninifel
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

J'ai déjà vu des contrats de syndic prévoyant un rôle pour le syndic en ce qui concerne le DIU.

JE confirme également ce qui a été dit ci-avant.

GT a raison.

Le contrat du Syndic stipule généralement qu'il respecte l'article  577-8 § 4 12° lui faisant  l'obligation de conserver un DIU.

La disposition contractuelle pour, tenir ce carnet d'entretien appelé DIU manque souvent en pratique dans chaque copropriété..... wink .

Pour information ( jurisprudence) J'ai un jugement  faisant obligation de tenir un registre conforme au DIU au sein de l'ACP et auquel tout copropriétaire doit pouvoir avoir accès à tout moment et reconstitution de ce registre depuis 2001 ( jugement du 11 décembre 2003 - JP canton d'Ixelles - RG 02A1469)


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GT
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

ninifel a écrit :

J'ai déjà vu des contrats de syndic prévoyant un rôle pour le syndic en ce qui concerne le DIU.

JE confirme également ce qui a été dit ci-avant.

GT a raison.

Le contrat du Syndic stipule généralement qu'il respecte l'article  577-8 § 4 12° lui faisant  l'obligation de conserver un DIU.

L'article 577-8 § 4 12° ne fait pas obligation au syndic de conserver le DIU mais de le conserver le cas échéant.

A mon avis, il convient d'examiner préalablement si, en application de l'article 49bis de l’arrêté royal du 25 janvier 2001   les statuts ou une décision d'AG  a confié au syndic les tâches et obligations incombant aux propriétaires relatives à la partie du dossier d’intervention ultérieure (DIU) ayant trait aux parties de ces ouvrages relevant de la copropriété (parties communes). La conservation est une des obligations.

Si cette circonstance est présente, l'obligation de conserver le DIU en ce qui concerne les parties communes pèse effectivement sur le syndic.

Dernière modification par GT (22-04-2016 14:24:53)

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ninifel
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

Pour information en droit-comparé l'obligation de tenir un  dossier technique pèse sur le syndic en france, depuis longtemps.  Tout CP lambda s'attend naturellement à ce genre de sérieux de la part d'un professionnel que l'on rémunère pour la conservation de son bien immobilier et je me demande pourquoi je constant autant d'obstacle pour ne pas tenir ce carnet technique immobilier.


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GT
Pimonaute incurable
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

ninifel a écrit :

Ce jugement  faisant obligation de TENIR un registre conforme au DIU au sein de l'ACP et auquel tout copropriétaire doit pouvoir avoir accès à tout moment et reconstitution de ce registre DEPUIS 2001 ( jugement du 11 décembre 2003 - JP canton d'Ixelles - RG 02A1469) vise ma copropriété

C'est avec grand intérêt et attention que je lirais ce jugement pour autant qu'il me soit communiqué.

Dernière modification par GT (22-04-2016 18:10:54)

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luc
Pimonaute non modérable
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

ninifel a écrit :

Pour information en droit-comparé l'obligation de tenir un  dossier technique pèse sur le syndic en france, depuis longtemps.  Tout CP lambda s'attend naturellement à ce genre de sérieux de la part d'un professionnel que l'on rémunère pour la conservation de son bien immobilier et je me demande pourquoi je constant autant d'obstacle pour ne pas tenir ce carnet technique immobilier.

Le DIU n'est pas un carnet technique.


Cordialement,

Luc

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

" Le dossier d'intervention ultérieure fait à présent l'objet d'une disposition particulière selon laquelle le syndic doit conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi.

La responsabilité du syndic sera engagée dans la conservation du dossier d'intervention ultérieure uniquement dans le cas où cette obligation existe dans son chef :
•    soit en vertu des statuts s'il s'agit d'une nouvelle copropriété dont les statuts ont été établis pour la première fois après le 30 avril 2006 et qui contiendraient une disposition en ce sens;
•    soit, pour les statuts établis avant le 30 avril 2006, en vertu d'une décision qui sera ultérieurement transcrite dans les statuts, à l'occasion d'une modification de ceux-ci."

L'auteure fait également remarquer concernant l'art. 577-8, § 4, 12°, CC: "Au jour où nous écrivons ces lignes, aucun arrêté royal n'a été pris en application de cette disposition"

(Source : Le droit de la copropriété, Martine WAHL, 2014, Kluwer, page 156)

Dernière modification par GT (22-04-2016 16:55:27)

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

GT a écrit :
ninifel a écrit :

Ce jugement  faisant obligation de TENIR un registre conforme au DIU au sein de l'ACP et auquel tout copropriétaire doit pouvoir avoir accès à tout moment et reconstitution de ce registre DEPUIS 2001 ( jugement du 11 décembre 2003 - JP canton d'Ixelles - RG 02A1469) vise ma copropriété

C'est avec grand intérêt et attention que je lirais ce jugement pour autant qu'il me soit communiqué.

"Votre" jugement fait mention d'une obligation de tenue d'un registre conforme au DIU.

Il n'est pas impossible que "votre" jugement se soit inspiré de la proposition de loi modifiant les articles 577-8 et 577-11 du Code civil, en ce qui concerne les missions du syndic, déposée par M. Olivier de Clippele le 1er octobre 2001.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/51/0869/51K0869001.pdf

J'y lis : "La présente proposition de loi vise à intégrer ce dossier d'intervention ultérieure dans le registre visé à l'article 577-10, § 3, en le prévoyant à l'article 577-8, § 4, 2º du Code civil."

Cette proposition de loi devint caduque.

Il fallut attendre divers amendements déposés au Sénat au projet de loi modifiant le code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion  pour qu'il soit question, ds cette loi, du dossier d'intervention ultérieure. Le syndic se voit confier la mission de conserver , la cas échéant, le DIU, sans qu'il soit fait mention d'un registre intégrant ce DIU. 

Dernière modification par GT (22-04-2016 18:13:02)

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Francis
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

Selon moi, et uniquement moi, sans référence au moindre texte légal, il me semble normal que ce DIU soit conservé mais également tenu à jour par le syndic.  Je conçoit très mal qu'un syndic se retranche derrière l'absence de mention à son contrat pour ne pas tenir ce dossier.  D'autan plus que vu le flou qui entoure les modalités pratiques de tenir un tel dossier, il suffit de tenir un classeur avec une copie des factures et de la notice technique des produits utilisés, au moins pour ceux qui sont particuliers, pas le savon de Marseille !


Francis

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

L'article 49bis de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles inséré par l'article 6 de l'arrêté royal du 22 mars 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles prévoit :

"Dans les cas d'ouvrages ou de groupes d'ouvrages auxquels s'appliquent les principes de la copropriété forcée, les copropriétaires, en leur qualité d'éventuels futurs maîtres d'ouvrage, peuvent confier au syndic leurs tâches et obligations relatives à la partie du dossier d'intervention ultérieure ayant trait aux parties de ces ouvrages relevant de la copropriété forcée.

La décision à ce sujet est reprise dans les statuts visés à l'article 577-4, § 1er, du Code civil, lorsque les statuts sont fixés pour la première fois après le 30 avril 2006.

Si les statuts ont été établis avant ou à cette date, la décision est consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association des copropriétaires et ultérieurement transcrite dans les statuts, à l'occasion d'une modification des statuts pour une autre raison.

Lors de l'application du premier alinéa, le dossier d'intervention ultérieure est tenu au bureau du syndic de l'association des copropriétaires, où il peut être consulté gratuitement par chaque intéressé, et l'obligation de remise du dossier entre les propriétaires successifs en cas de mutation partielle de l'ouvrage, est limitée à ses parties ayant trait aux parties privatives mutées."

Les copropriétaires ont la faculté et non l'obligation de confier aux syndics leurs tâches et obligations concernant les parties du DIU ayant trait aux parties communes. La décision des copropriétaires est reprise dans les statuts  ou consignée dans le PV  de l'AG de l'ACP l'ayant prise.

Cette étape préalable franchie (la faculté a été utilisée), le syndic aura l'obligation de conserver le DIU concernant les parties communes d'une façon qui n'a pas encore été fixée par le Roi . Ce dossier pourra être consulté par tout intéressé, gratuitement,  au bureau du syndic.

Je suis d'avis qu'il y va de l'intérêt pour les copropriétaires de décider de la conservation et de la tenue du DIU relatif aux parties communes par le syndic.

Dernière modification par GT (04-05-2016 17:44:22)

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luc

ninifel
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

mon avocat de l'époque et le Juge ont crée ce jugement du 11-12-2003 ordonnant la constitution et la tenue d'un DIU par le Syndic  parce que j'avais acheté sur base de 3 PVs idylliques de l'ACP qui ne m'ont pas permis de deviner l'état réel des parties communes du bâtiment au moment de mon achat.

Mais les appartements continuent pareillement à être vendus et achetés "un chat dans un sac" malgré ce jugement.


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Francis
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

Le DIU n'est pas un état des lieux de l'immeuble et, en principe, n'a aucune influence sur la valeur des appartements, ou si peu.

L'examen des pv est par contre bien plus interressante pour estimer un appartement .  Pas de savoir la composition de la peinture utilisée dans les communs ou le type de tuyauterie placée dans la chaufferie.


Francis

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ninifel
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

Francis a écrit :

L'examen des pv est par contre bien plus interressante pour estimer un appartement

Je ne peux souscrire à cette affirmation sur base de mon expérience et de la logique des choses : Les procès-verbaux écrits par l'ACP elle-même ne font pas forcément foi quant à la réalité de l'état de conservation et d'entretien des parties communes

Un carnet technique est nécessaire afin d'informer  syndic, copropriétaires, candidats-copropriétaires, peintre, électricien, chauffagiste, maitre d'ouvrage, architecte, expert judiciaire...avec objectivité.


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