Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

Le dossier d'intervention ultérieure n'est pas un carnet technique.

Consultez la page suivante sur www.notaire.be pour une info extensive (y compris YouTube):
Dossier d'intervention ultérieure

Le premier lien est un lien ajouté automatiquement (pas par moi).
Le 2ème lien de ma réplique mène à la page voulue de ce site.

PS: jJe ne mettrai plus dans ma réplique un lien du format www.notaire.be .

Dernière modification par luc (25-05-2016 18:16:20)

Remarques :
1)Un dossier d'intervention ultérieure a un contenu.  Ce n'est pas un inventaire des travaux réalisés
http://lacoordination.be/dossier-interv … lterieure/
2) Il ne ressort pas du PV qu'une décision de tenir un registre ( par le syndic) a été prise par l'AG.  Résultats du vote ? La mission du syndic provisoire était de mettre à l'ordre du jour l'obligation de tenir un registre conforme au DIU
3) Le PV énonce :"Monsieur D. ( le Syndic ordinaire) tiendra à jour le registre conforme au DIU (dossier d' intervention ultérieur), tel que prescrit par Ia loi". Sans le résultat des votes, il s'agit d'une affirmation unilatérale du rédacteur du PV de l'AGE qui n'engage que lui.
4) Les copropriétaires n'ont aucune obligation de confier au syndic la tenue d'un registre conforme au DIU concernant les parties du DIU ayant trait aux parties communes. Mais une fois la décision prise, le syndic aura l'obligation de s'y soumettre.

Dernière modification par GT (25-05-2016 20:14:55)

Je ne suis pas d'accord avec ça parce que les 3 derniers pv peuvent dire que tout va très bien mais en réalité dissimuler / céler l'état technique du bâtiment. L'obligation théorique du DIU aka Carnet Technique vise à permettre de connaître avec objectivité les interventions faites ( ou pas)  sur les parties communes après la réception de l'immeuble.

Une sorte de carnet technique comme pour les voitures

Je connais des syndics amateurs qui constituent consciencieusement ce carnet technique parce que c'est nécessaire sinon comment faire un palnning pluriannuel de conservation si l'on ne sait rien à son sujet ? Pardon Francis.

Mais où en est  cette publication de  l'AR d'aplication par le Gouvernement qui manquerait parait-il pour que cela devienne une obligation des syndics professionnels IPI et des copropriétés  depuis 2010.

Sujet initié en 2003 par une jurisprudence d'Ann BODENSTAB juge de Paix en RBC et inscrit dans la loi en 2010, mais quel Syndic professionnel peu témoigner ici qu'il collationne les travaux dans un DIU.

Cette vieille jurisprudence est sans importance puisque l'obligation de tenir un DIU aka carnet Technique est inscrit dans le Code Civil depuis 2010, on va pas faire de l'archéologie

De maniere objective et vu sa mission d'ordre public, il serait interessant que l'IPI avec ses agents immobiliers recensent les DIU et fassent des modeles.

Car selon les memes propros de certains syndics, dans beaucoup de copropriété, il ný a pas le moindre DIU ou meme la base d'un plan technique et souvent, tout comme moi mais chacun son métier, ne savent meme pas de quoi on parle.

Un défaut de la formation initiale des agents immobiliers, devant un probleme grandissant vu l'augmentation du nombre de copropropriétés et des degats comme les incendies.

Une solution doit etre trouvee? Et il me semblrait logique dans la professionnalisation du métier que le syndic ait un role clair a jouer et clairement déterminé par la loi pour éviter toute ambiguité.

Voila la résultat de 4 syndics IPI payés cher A4, CEMTY, COuet, Agence de l'equerre dont 2 syndics judiciaires en 5 ans et plusieurs dégats des eaux, avec une validation de facto des juges de paix

Le systeme est garanti, je vais demander a Kia de devenir syndic ils offrent une garantie de 7 ans et il y a une pénurie de syndics

Dernière modification par Lexus (05-03-2024 21:02:47)

Certes certains commentateurs (O. Jauniaux, C.Mostin) de la loi de 2010 ont affirmé que le D.I.U. devait encore faire l'objet d'un A.R.

Certes cette affirmation se trouve aussi dans une réponse du secrétaire d'Etat Carl Carl DEVLIES à une question parlementaire de M. Raf TERWINGEN
Question n°897 de M.Raf TERWINGEN, C.RA., Ch. repr., sess.ord.2010,, séance du 1 déc.2010, p.11.

Cependant, le texte légal trouve son origine dans l'amendement n°94 présenté par Mme DEFRAIGNE qui a été adopté par le Sénat.
Sénat , session 2009-2010, 4-1409/7,page 8 et 9
Sénat, session 2009-2010, 4-1409/10, , pages 109 et 123

Dès lors, de la justification donnée par Mme DEFRAIGNE à son amendement, il peut être défendu qu'elle visait non pas un A.R. à établir mais l'A.R. du 25 janvier 2001 déjà établi..
Le syndic est ainsi chargé de la conservation , le cas échéant, du DIU de la façon fixée par le Roi , à savoir l'AR du 25 janvier 2001 sur les chantiers temporaires et mobiles.

De cette lecture, aucun autre AR nouveau ne devrait être pris pour l'exécution par le syndic de sa mission de conservation.