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Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

grmff
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Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé sad...)
    12° de conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi;

Qu'a dit le Roi à ce sujet?

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luc
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

ninifel a écrit :

Le carnet d'entretien indique (...)
l'échéancier du programme pluriannuel de travaux sur 5, 10, 20 ans décidé par l'assemblée générale des copropriétaires.

C'est l'approche en France, tenant compte avec le principe de l'état central.

L'approche en Belgqiue cadre dans le contexte de l'autonomie locale, datant en fait du 12ème siècle.

Il m'est possible d'élaborer un peu plus, mais cela sort du contexte de ce sujet.

Explique le problème structurel à votre parlementaire belge. Je l'ai fait en 2006, ensemble avec deux autres. Le parlementaire a repris dans le projet de loi initial certaines suggestions, en fait logiques, du trio. Ils ont survécu le travail parlementaire et sont repris dans le Code Civil. On était soutenu par une dizaine de CP, qui ont chacun décrit sur papier en 1 à 4 pages dans leur langue la situation dans leur ACP. Pas de rêves, mais la réalité.

Une condition: mettez vous exclusivement dans le contexte belge. Il ne sert à rien de vouloir imposer des méthodes françaises, hollandaises, anglaises, espagnoles, ... . Je suis passé par là. Cela ne sert à rien, puisqu'il faut alors en plus pratiquement imposer leur Code Civil en entier.

Dernière modification par luc (06-05-2016 07:32:40)

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luc
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

Francis a écrit :

(...) Personnellement, comme expert immobilier (assez expérimenté !) je préfère de loin la lecture des PV d'AG car cela donne beaucoup d'information avec les décomptes et bilans, pour évaluer un appartement dans une ACP.

D'accord. C'est l'essence de la méthode belge, à formaliser si l'AG le juge nécessaire dans les statuts.

En marge: pour ceux qui s'y intéressent une partie de mes propositions d'adaptation des statuts de mon ACP seront repris partiellement sur mon Blog.Pas maintenant mais avant mi juin 2016 (page "AG 2014 à 2016").

Dernière modification par luc (06-05-2016 07:48:26)

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luc
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

ninifel a écrit :

Voici le jugement que j'avais obtenu  afin que cette copropriété tienne un DIU ( carnet technique) des parties communes :
Jugement_CoproprieteBelgique_DIU_JP-XL_11dec2003_02A1469-03A812.pdf

Le dossier d'intervention ultérieure n'est pas un carnet technique.

Consultez la page suivante sur www.notaire.be pour une info extensive (y compris YouTube):
Dossier d'intervention ultérieure

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D1791
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

big_smile

luc a écrit :

Consultez la page suivante sur www.notaire.be pour une info extensive (y compris YouTube):

Le lien cité ci-dessus me conduit à la page "Le divorce pour désunion irrémédiable".
Est-ce là l'Intervention Ultérieure pour des personnes mariées ?

angel  angel

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luc
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

Le premier lien est un lien ajouté automatiquement (pas par moi).
Le 2ème lien de ma réplique mène à la page voulue de ce site.

PS: jJe ne mettrai plus dans ma réplique un lien du format www.notaire.be .

Dernière modification par luc (25-05-2016 18:16:20)

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GT
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

Je vois dans ce jugement du 11/3/2003 non pas une obligation mise à charge du syndic de tenir un  DIU mais une mission imposée au syndic provisoire de mettre notamment  à l'ordre du jour d'une AGE réunissant tous les copropriétaires en personne un point concernant l'obligation au sein de l'ACP de tenir un registre conforme au DIU

Nuances (au pluriel).

Quelle a été la décision prise par l'AGE  telle qu'elle a été inscrite dans le PV de celle-ci ?

Je rappelle que le DIU  a pour objet d'informer  les intervenants ultérieurs dans un bien immobilier de sa situation de manière à limiter tous les risques qu'ils encourent. Le DIU contient les informations nécessaires en matière de sécurité. Le DIU n'es pas le carnet d'entretien dont il est question dans la législation française.

N'oublions pas que depuis 2001, la remise du  DIU  à l'acquéreur est une obligation lors de la signature de l'acte  authentique de vente.

Dernière modification par GT (25-05-2016 17:04:13)

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Aime ce post :

luc

GT
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

Remarques :
1)Un dossier d'intervention ultérieure a un contenu.  Ce n'est pas un inventaire des travaux réalisés
http://lacoordination.be/dossier-interv … lterieure/
2) Il ne ressort pas du PV qu'une décision de tenir un registre ( par le syndic) a été prise par l'AG.  Résultats du vote ? La mission du syndic provisoire était de mettre à l'ordre du jour l'obligation de tenir un registre conforme au DIU
3) Le PV énonce :"Monsieur D. ( le Syndic ordinaire) tiendra à jour le registre conforme au DIU (dossier d' intervention ultérieur), tel que prescrit par Ia loi". Sans le résultat des votes, il s'agit d'une affirmation unilatérale du rédacteur du PV de l'AGE qui n'engage que lui.
4) Les copropriétaires n'ont aucune obligation de confier au syndic la tenue d'un registre conforme au DIU concernant les parties du DIU ayant trait aux parties communes. Mais une fois la décision prise, le syndic aura l'obligation de s'y soumettre.

Dernière modification par GT (25-05-2016 20:14:55)

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Aiment ce post :
PIM
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

@ ninifel: again and again : lorsque vous citez quelqu"un, utilisez la fonction "quote" (ou à tout le moins, mettez des guillemets et des italiques).
Si je lis votre message de ce jour à 10.46, on mélange votre réponse et la citation, ce qui est inintelligible

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G.B.
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

Francis a écrit :

Le DIU n'est pas un état des lieux de l'immeuble et, en principe, n'a aucune influence sur la valeur des appartements.....L'examen des pv est par contre bien plus interressante pour estimer un appartement .

Je ne suis pas d'accord avec ça parce que les 3 derniers pv peuvent dire que tout va très bien mais en réalité dissimuler / céler l'état technique du bâtiment. L'obligation théorique du DIU aka Carnet Technique vise à permettre de connaître avec objectivité les interventions faites ( ou pas)  sur les parties communes après la réception de l'immeuble.

Une sorte de carnet technique comme pour les voitures smile

Je connais des syndics amateurs qui constituent consciencieusement ce carnet technique parce que c'est nécessaire sinon comment faire un palnning pluriannuel de conservation si l'on ne sait rien à son sujet ? Pardon Francis.

Mais où en est  cette publication de  l'AR d'aplication par le Gouvernement qui manquerait parait-il pour que cela devienne une obligation des syndics professionnels IPI et des copropriétés  depuis 2010.

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PIM
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

G.B. a écrit :
Francis a écrit :

Le DIU n'est pas un état des lieux de l'immeuble et, en principe, n'a aucune influence sur la valeur des appartements.....L'examen des pv est par contre bien plus interressante pour estimer un appartement .

Je ne suis pas d'accord avec ça parce que les 3 derniers pv peuvent dire que tout va très bien mais en réalité dissimuler / céler l'état technique du bâtiment. L'obligation théorique du DIU aka Carnet Technique vise à permettre de connaître avec objectivité les interventions faites ( ou pas)  sur les parties communes après la réception de l'immeuble.

Une sorte de carnet technique comme pour les voitures smile

Je connais des syndics amateurs qui constituent consciencieusement ce carnet technique parce que c'est nécessaire sinon comment faire un palnning pluriannuel de conservation si l'on ne sait rien à son sujet ? Pardon Francis.

Mais où en est  cette publication de  l'AR d'aplication par le Gouvernement qui manquerait parait-il pour que cela devienne une obligation des syndics professionnels IPI et des copropriétés  depuis 2010.

Sujet initié en 2016 !....

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G.B.
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

PIM a écrit :

Sujet initié en 2016 !....

Sujet initié en 2003 par une jurisprudence d'Ann BODENSTAB juge de Paix en RBC et inscrit dans la loi en 2010, mais quel Syndic professionnel peu témoigner ici qu'il collationne les travaux dans un DIU.

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GT
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

G.B. a écrit :
PIM a écrit :

Sujet initié en 2016 !....

Sujet initié en 2003 par une jurisprudence d'Ann BODENSTAB juge de Paix en RBC et inscrit dans la loi en 2010, mais quel Syndic professionnel peu témoigner ici qu'il collationne les travaux dans un DIU.

Quelle est cette jurisprudence établie par  un jugement d'Ann BODENSTAB (actuellement  juge de Paix honoraire du canton d’Ixelles ) ?

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G.B.
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

cette jurisprudence établie par  un jugement d'Ann BODENSTAB (actuellement  juge de Paix honoraire du canton d’Ixelles ) ?

Cette vieille jurisprudence est sans importance puisque l'obligation de tenir un DIU aka carnet Technique est inscrit dans le Code Civil depuis 2010, on va pas faire de l'archéologie smile

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GT
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

G.B. a écrit :

cette jurisprudence établie par  un jugement d'Ann BODENSTAB (actuellement  juge de Paix honoraire du canton d’Ixelles ) ?

Cette vieille jurisprudence est sans importance puisque l'obligation de tenir un DIU aka carnet Technique est inscrit dans le Code Civil depuis 2010, on va pas faire de l'archéologie smile

C'est bien vous qui avez cité Ann BOTENSTAB et avez fait référence à un jugement de celle-ci. Non ?

Je ne comprends pas l'expression "DIU aka carnet Technique"

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Lexus
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

De maniere objective et vu sa mission d'ordre public, il serait interessant que l'IPI avec ses agents immobiliers recensent les DIU et fassent des modeles.

Car selon les memes propros de certains syndics, dans beaucoup de copropriété, il ný a pas le moindre DIU ou meme la base d'un plan technique et souvent, tout comme moi mais chacun son métier, ne savent meme pas de quoi on parle.

Un défaut de la formation initiale des agents immobiliers, devant un probleme grandissant vu l'augmentation du nombre de copropropriétés et des degats comme les incendies.

Une solution doit etre trouvee? Et il me semblrait logique dans la professionnalisation du métier que le syndic ait un role clair a jouer et clairement déterminé par la loi pour éviter toute ambiguité.

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G.B.
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

des modeles ?

Depuis 2010, la méthode des syndics bénévoles amateurs  consiste à  collationner les documents des travaux par ordre chronologique.

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Lexus
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

Voila la résultat de 4 syndics IPI payés cher A4, CEMTY, COuet, Agence de l'equerre dont 2 syndics judiciaires en 5 ans et plusieurs dégats des eaux, avec une validation de facto des juges de paix
carnet_d_entretien.png

Le systeme est garanti, je vais demander a Kia de devenir syndic ils offrent une garantie de 7 ans et il y a une pénurie de syndics wink

Dernière modification par Lexus (05-03-2024 21:02:47)

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Lexus
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

Lexus a écrit :

Voila la résultat de 4 syndics IPI payés cher A4, CEMTY, CA, Agence de l'equerre dont 2 syndics judiciaires en 5 ans et plusieurs dégats des eaux, avec une validation de facto des juges de paix
https://forum.pim.be/uploads/1b24c0055d … 96a6d3.png

Le systeme est garanti, je vais demander a Kia de devenir syndic ils offrent une garantie de 7 ans et il y a une pénurie de syndics wink

Le Ministre de la copropriété, l'IPI, Federai pourrait faire facilement un recensement des DIU qui doivent etre soumis, je pense wink

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GT
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

grmff a écrit :

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé sad...)
    12° de conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi;

Qu'a dit le Roi à ce sujet?


Certes certains commentateurs (O. Jauniaux, C.Mostin) de la loi de 2010 ont affirmé que le D.I.U. devait encore faire l'objet d'un A.R.

Certes cette affirmation se trouve aussi dans une réponse du secrétaire d'Etat Carl Carl DEVLIES à une question parlementaire de M. Raf TERWINGEN
Question n°897 de M.Raf TERWINGEN, C.RA., Ch. repr., sess.ord.2010,, séance du 1 déc.2010, p.11.

Cependant, le texte légal trouve son origine dans l'amendement n°94 présenté par Mme DEFRAIGNE qui a été adopté par le Sénat.
Sénat , session 2009-2010, 4-1409/7,page 8 et 9
Sénat, session 2009-2010, 4-1409/10, , pages 109 et 123

Dès lors, de la justification donnée par Mme DEFRAIGNE à son amendement, il peut être défendu qu'elle visait non pas un A.R. à établir mais l'A.R. du 25 janvier 2001 déjà établi..
Le syndic est ainsi chargé de la conservation , le cas échéant, du DIU de la façon fixée par le Roi , à savoir l'AR du 25 janvier 2001 sur les chantiers temporaires et mobiles.

De cette lecture, aucun autre AR nouveau ne devrait être pris pour l'exécution par le syndic de sa mission de conservation.

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rexou
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

Lexus a écrit :
Lexus a écrit :

Voila la résultat de 4 syndics IPI payés cher A4, CEMTY, CA, Agence de l'equerre dont 2 syndics judiciaires en 5 ans et plusieurs dégats des eaux, avec une validation de facto des juges de paix
https://forum.pim.be/uploads/1b24c0055d … 96a6d3.png

Le systeme est garanti, je vais demander a Kia de devenir syndic ils offrent une garantie de 7 ans et il y a une pénurie de syndics wink

Le Ministre de la copropriété, l'IPI, Federai pourrait faire facilement un recensement des DIU qui doivent etre soumis, je pense wink

Le "Ministre de la copropriété" ? Bienvenue au p'tit nouveau !! Un recensement des DIU qui doivent être soumis... ouais...

La pénurie de syndics est une réalité. Pourquoi ? On les emmerde trop et ils sont mal payés. Alors je doute que la solution soit d'édicter de nouvelles règles et contraintes.

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