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Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

grmff
Pimonaute non modérable
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Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé sad...)
    12° de conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi;

Qu'a dit le Roi à ce sujet?


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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luc
Pimonaute non modérable
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

ninifel a écrit :

Le carnet d'entretien indique (...)
l'échéancier du programme pluriannuel de travaux sur 5, 10, 20 ans décidé par l'assemblée générale des copropriétaires.

C'est l'approche en France, tenant compte avec le principe de l'état central.

L'approche en Belgqiue cadre dans le contexte de l'autonomie locale, datant en fait du 12ème siècle.

Il m'est possible d'élaborer un peu plus, mais cela sort du contexte de ce sujet.

Explique le problème structurel à votre parlementaire belge. Je l'ai fait en 2006, ensemble avec deux autres. Le parlementaire a repris dans le projet de loi initial certaines suggestions, en fait logiques, du trio. Ils ont survécu le travail parlementaire et sont repris dans le Code Civil. On était soutenu par une dizaine de CP, qui ont chacun décrit sur papier en 1 à 4 pages dans leur langue la situation dans leur ACP. Pas de rêves, mais la réalité.

Une condition: mettez vous exclusivement dans le contexte belge. Il ne sert à rien de vouloir imposer des méthodes françaises, hollandaises, anglaises, espagnoles, ... . Je suis passé par là. Cela ne sert à rien, puisqu'il faut alors en plus pratiquement imposer leur Code Civil en entier.

Dernière modification par luc (06-05-2016 07:32:40)


Cordialement,

Luc

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luc
Pimonaute non modérable
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

Francis a écrit :

(...) Personnellement, comme expert immobilier (assez expérimenté !) je préfère de loin la lecture des PV d'AG car cela donne beaucoup d'information avec les décomptes et bilans, pour évaluer un appartement dans une ACP.

D'accord. C'est l'essence de la méthode belge, à formaliser si l'AG le juge nécessaire dans les statuts.

En marge: pour ceux qui s'y intéressent une partie de mes propositions d'adaptation des statuts de mon ACP seront repris partiellement sur mon Blog.Pas maintenant mais avant mi juin 2016 (page "AG 2014 à 2016").

Dernière modification par luc (06-05-2016 07:48:26)


Cordialement,

Luc

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luc
Pimonaute non modérable
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

ninifel a écrit :

Voici le jugement que j'avais obtenu  afin que cette copropriété tienne un DIU ( carnet technique) des parties communes :
Jugement_CoproprieteBelgique_DIU_JP-XL_11dec2003_02A1469-03A812.pdf

Le dossier d'intervention ultérieure n'est pas un carnet technique.

Consultez la page suivante sur www.notaire.be pour une info extensive (y compris YouTube):
Dossier d'intervention ultérieure


Cordialement,

Luc

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 702

Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

big_smile

luc a écrit :

Consultez la page suivante sur www.notaire.be pour une info extensive (y compris YouTube):

Le lien cité ci-dessus me conduit à la page "Le divorce pour désunion irrémédiable".
Est-ce là l'Intervention Ultérieure pour des personnes mariées ?

angel  angel


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 188
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

Le premier lien est un lien ajouté automatiquement (pas par moi).
Le 2ème lien de ma réplique mène à la page voulue de ce site.

PS: jJe ne mettrai plus dans ma réplique un lien du format www.notaire.be .

Dernière modification par luc (25-05-2016 18:16:20)


Cordialement,

Luc

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 354

Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

Je vois dans ce jugement du 11/3/2003 non pas une obligation mise à charge du syndic de tenir un  DIU mais une mission imposée au syndic provisoire de mettre notamment  à l'ordre du jour d'une AGE réunissant tous les copropriétaires en personne un point concernant l'obligation au sein de l'ACP de tenir un registre conforme au DIU

Nuances (au pluriel).

Quelle a été la décision prise par l'AGE  telle qu'elle a été inscrite dans le PV de celle-ci ?

Je rappelle que le DIU  a pour objet d'informer  les intervenants ultérieurs dans un bien immobilier de sa situation de manière à limiter tous les risques qu'ils encourent. Le DIU contient les informations nécessaires en matière de sécurité. Le DIU n'es pas le carnet d'entretien dont il est question dans la législation française.

N'oublions pas que depuis 2001, la remise du  DIU  à l'acquéreur est une obligation lors de la signature de l'acte  authentique de vente.

Dernière modification par GT (25-05-2016 17:04:13)

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Aime ce post :

luc

GT
Pimonaute incurable
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Messages : 4 354

Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

Remarques :
1)Un dossier d'intervention ultérieure a un contenu.  Ce n'est pas un inventaire des travaux réalisés
http://lacoordination.be/dossier-interv … lterieure/
2) Il ne ressort pas du PV qu'une décision de tenir un registre ( par le syndic) a été prise par l'AG.  Résultats du vote ? La mission du syndic provisoire était de mettre à l'ordre du jour l'obligation de tenir un registre conforme au DIU
3) Le PV énonce :"Monsieur D. ( le Syndic ordinaire) tiendra à jour le registre conforme au DIU (dossier d' intervention ultérieur), tel que prescrit par Ia loi". Sans le résultat des votes, il s'agit d'une affirmation unilatérale du rédacteur du PV de l'AGE qui n'engage que lui.
4) Les copropriétaires n'ont aucune obligation de confier au syndic la tenue d'un registre conforme au DIU concernant les parties du DIU ayant trait aux parties communes. Mais une fois la décision prise, le syndic aura l'obligation de s'y soumettre.

Dernière modification par GT (25-05-2016 20:14:55)

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Aiment ce post :
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

@ ninifel: again and again : lorsque vous citez quelqu"un, utilisez la fonction "quote" (ou à tout le moins, mettez des guillemets et des italiques).
Si je lis votre message de ce jour à 10.46, on mélange votre réponse et la citation, ce qui est inintelligible


Erik DECKERS
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