Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

Le lien cité ci-dessus me conduit à la page "Le divorce pour désunion irrémédiable".
Est-ce là l'Intervention Ultérieure pour des personnes mariées ?

D'accord. C'est l'essence de la méthode belge, à formaliser si l'AG le juge nécessaire dans les statuts.

En marge: pour ceux qui s'y intéressent une partie de mes propositions d'adaptation des statuts de mon ACP seront repris partiellement sur mon Blog.Pas maintenant mais avant mi juin 2016 (page "AG 2014 à 2016").

Dernière modification par luc (06-05-2016 07:48:26)

Publiez votre jugement!  Car jusqu'à présent vous parlez dans le vide !

Comme expert, lorsque je visite un bien, je vois parfaitement que la façade a été rénovée il y a environ 5 ans, ou que la chaudière est vielle.  J'en ai rien à foutre que la façade date de 4 ou 7 ans, que la chaudière ait 26 ou 32 ans.  La différence n'influencera pas d'un euro mon évaluation.
Par contre la lecture d'un pv d'ag me donnera beaucoup d'informations qui influenceront mon évaluation.  Mais j'admets que je visite beaucoup de bien, l'expérience ne se remplace pas !

Qu'entendez-vous par l'expression "dossier technique" (appelé ailleurs "carnet technique") que doit tenir depuis longtemps un syndic en France?

Le diagnostic technique d'un l'immeuble visé par l'article L111-6-2 du code de la construction ?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … 0006074096

Le carnet d'entretien visé notamment  le  Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble ?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … 0005631026

Et que contient carnet technique, les travaux qui ont été réalisés, pas ce qui reste a effectuer, or ce sont ceux la qui peuvent influencer la valeur du bien.
Bien sûr, tout dépend de la manière dont sont tenus les pv.  Et précédemment , le détail des débats, parfois tout azimut, était édifiant de l'état de la copropriété mais actuellement on ne peut plus y reprendre que les décisions !

L'article 49bis de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles inséré par l'article 6 de l'arrêté royal du 22 mars 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles prévoit :

"Dans les cas d'ouvrages ou de groupes d'ouvrages auxquels s'appliquent les principes de la copropriété forcée, les copropriétaires, en leur qualité d'éventuels futurs maîtres d'ouvrage, peuvent confier au syndic leurs tâches et obligations relatives à la partie du dossier d'intervention ultérieure ayant trait aux parties de ces ouvrages relevant de la copropriété forcée.

La décision à ce sujet est reprise dans les statuts visés à l'article 577-4, § 1er, du Code civil, lorsque les statuts sont fixés pour la première fois après le 30 avril 2006.

Si les statuts ont été établis avant ou à cette date, la décision est consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association des copropriétaires et ultérieurement transcrite dans les statuts, à l'occasion d'une modification des statuts pour une autre raison.

Lors de l'application du premier alinéa, le dossier d'intervention ultérieure est tenu au bureau du syndic de l'association des copropriétaires, où il peut être consulté gratuitement par chaque intéressé, et l'obligation de remise du dossier entre les propriétaires successifs en cas de mutation partielle de l'ouvrage, est limitée à ses parties ayant trait aux parties privatives mutées."

Les copropriétaires ont la faculté et non l'obligation de confier aux syndics leurs tâches et obligations concernant les parties du DIU ayant trait aux parties communes. La décision des copropriétaires est reprise dans les statuts  ou consignée dans le PV  de l'AG de l'ACP l'ayant prise.

Cette étape préalable franchie (la faculté a été utilisée), le syndic aura l'obligation de conserver le DIU concernant les parties communes d'une façon qui n'a pas encore été fixée par le Roi . Ce dossier pourra être consulté par tout intéressé, gratuitement,  au bureau du syndic.

Je suis d'avis qu'il y va de l'intérêt pour les copropriétaires de décider de la conservation et de la tenue du DIU relatif aux parties communes par le syndic.

Dernière modification par GT (04-05-2016 16:44:22)

"Votre" jugement fait mention d'une obligation de tenue d'un registre conforme au DIU.

Il n'est pas impossible que "votre" jugement se soit inspiré de la proposition de loi modifiant les articles 577-8 et 577-11 du Code civil, en ce qui concerne les missions du syndic, déposée par M. Olivier de Clippele le 1er octobre 2001.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/51/0869/51K0869001.pdf

J'y lis : "La présente proposition de loi vise à intégrer ce dossier d'intervention ultérieure dans le registre visé à l'article 577-10, § 3, en le prévoyant à l'article 577-8, § 4, 2º du Code civil."

Cette proposition de loi devint caduque.

Il fallut attendre divers amendements déposés au Sénat au projet de loi modifiant le code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion  pour qu'il soit question, ds cette loi, du dossier d'intervention ultérieure. Le syndic se voit confier la mission de conserver , la cas échéant, le DIU, sans qu'il soit fait mention d'un registre intégrant ce DIU. 

Dernière modification par GT (22-04-2016 17:13:02)

Le DIU n'est pas un carnet technique.

L'article 577-8 § 4 12° ne fait pas obligation au syndic de conserver le DIU mais de le conserver le cas échéant.

A mon avis, il convient d'examiner préalablement si, en application de l'article 49bis de l’arrêté royal du 25 janvier 2001   les statuts ou une décision d'AG  a confié au syndic les tâches et obligations incombant aux propriétaires relatives à la partie du dossier d’intervention ultérieure (DIU) ayant trait aux parties de ces ouvrages relevant de la copropriété (parties communes). La conservation est une des obligations.

Si cette circonstance est présente, l'obligation de conserver le DIU en ce qui concerne les parties communes pèse effectivement sur le syndic.

Dernière modification par GT (22-04-2016 13:24:53)