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    Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

    GT
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    Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

    POUR INFO

    Du nouveau pour les garanties locatives en Wallonie. Un avant-projet de décret a été approuvé par le gouvernement régional aujourd’hui. Un Fonds commun de garantie sera créé. Si un propriétaire réclame une caution, il ne pourra plus bloquer la somme sur un compte privé. Il sera obligé de passer par le Fonds officiel de garantie locative. L'objectif est d'éviter les abus tant des propriétaires que des locataires.

    http://www.rtl.be/info/belgique/societe … 23363.aspx

    et

    http://gouvernement.wallonie.be/communi … -juin-2016

    Dernière modification par GT (02-06-2016 15:33:31)

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    ImmoCaution
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    Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

    Bonjour,

    Cela fait plus d'un an que nous suivons ce dossier spécifique et que nous intervenons régulièrement auprès de certains partis politique afin d'obtenir gain de cause pour notre produit ImmoCaution.
    EuroCaution n'est pas opposé au Fond commun de garantie locative (FCGL), mais unqiuement son caractère obligatoire.
    Le Cdh (lire l'article suivant : Cliquez ici et le MR sont opposé au caractère obligatoire.

    Cependant le FCGL va avoir un certain nombre de limitation :

    1. Il est interdit de prêter de l'argent à celui qui n'arrive pas à rembourser un crédit

    2. L'état ne peut faire concurrence à une société qui propose une solution qui fonctionne

    3. L'état a l'obligation de faire du recouvrement

    EuroCaution n'est pas opposé au fait que seul les produits sans dépôts soient autorisé car aussi bien le CdH et le MR peuvent vivre avec cela.

    La grille indicative des loyers existe déjà en allemagne, pas obligatoire, mais les bailleurs la respectent a 90% et cela fonctionne.


    Alessandro
    Managing Director
    EuroCaution Benelux SA

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    panchito
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    Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

    Pouvez-vous répondre précisément à la question posée?



    En disant que le système "assurantiel" sera préservé, cela veut-ik dire qu'un bailleur pourra toujours demander 3 mois via Immocaution?

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    ImmoCaution
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    Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

    panchito a écrit :

    Pouvez-vous répondre précisément à la question posée?
    En disant que le système "assurantiel" sera préservé, cela veut-ik dire qu'un bailleur pourra toujours demander 3 mois via Immocaution?

    Bonsoir,
    Selon le communiqué de presse, effectivement le sysyème par caution d'assurance restera autorisé,  seul les formes avec un dépot un espèce seront interdite.
    Mais je reste prudent, car je n'ai pas encore lu le projet de décret.


    Alessandro
    Managing Director
    EuroCaution Benelux SA

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    PIM

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    Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

    Bonjour,
    Voici une mise à jour de la question :

    Que prévoit le projet de décret du gouvernment wallon ?

    Le projet de décret crée un système unique de garantie locative via la mise à disposition des locataires par la Région wallonne d’un fonds de garantie à vocation universelle, véritable service d’intérêt général, c’est-à-dire rassemblant l’ensemble des garanties locatives dont la constitution a été décidée contractuellement entre le propriétaire et le locataire.   
    Sans rentrer dans tous les détails, l’art 4. de l’avant projet de décret prévoit que si la garantie locative est constitué d’une somme d’argent, elle ne pourra dépasser deux mois de loyer et devra être constitué par le locataire uniquement auprès du dit fonds de garantie, ce qui est exclu dont la possibilité de souscrire par toute autre forme de garantie avec dépôt comme les bons d’assurances par exemple.

    Le gouvernement wallon autorise d’autres formes de garantie locative que la constitutions auprès du fonds de garantie locative.

    L’art 3. de l’avant projet de décret dit que : Indépendamment des sûretés prévues à l’article 1752 du Code civil et/ou de la prise d’une assurance couvrant les obligations du locataire, locataire et bailleur peuvent convenir, par écrit dans le contrat de bail, que le locataire constitue une garantie locative, pour assurer le respect des obligations visées à l’article 6. La garantie locative est équivalente à deux mois de loyer.
    Selon l’art 3 d’autres formes de garanties locatives resteront possibles, mais elles sont restreintes : une caution personelle (article 1752 du code civil) ou en encore une assurance  caution prise par le locataire pour garantir ses obligations vis-à-vis du bailleur. Mais les autres formes autorisées ne doivent pas imposer un blocage d’une somme d’argent.

    Qu’est qui va changer pour les bailleurs et les agents immobiliers?

    Le locataire devra faire toutes ses démarches tout seul.
    ▪    Le locataire devra faire toutes ses démarches tout seul.
    ▪    Le bailleur et l’agent immobilier devront s’assurer, avant la signature du contrat de bail que la garantie locative pourra effectivement être constitué accordé par le fonds ou par une caution.
    ▪    En conséquence il nous faut plus signer de contrat de bail sans que le propriétaire est en possession de la garantie locative ou d’au moins une attestation originale.
    ▪    Etant donné que le fonds de garantie locative ou les assurances caution fonctionneront électroniquement, le risque de fraude sera important et c’est pour cela que l’agent immobilier ou le bailleur devront être vigilants et vérifier l’authenticité des documents.


    La libération de la garantie

    L’Art. 11 dit que la libération de la garantie locative par le FGL, tant en principal qu’en intérêts, ne peut intervenir que moyennant production soit d’un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, sur la répartition du montant de la garantie entre le locataire et le bailleur, soit d’une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement.
    Rien ne change donc du procédé standard de la loi actuellement en vigueur.
    Les points négatifs du fonds commun de garantie locative

    Certaines obligations du locataire envers son bailleur semblent ne  pas être  couverts par la garantie émise par le fonds comme par exemple:

    ▪    Des indeminités d’occupation lorsque le juge rompt le contrat au torts du locataire
    ▪    Des indeminités de ruptures légales ou conventionnelles (de résiliations / résolutions etc)
    ▪    Des frais / indemnités de procédure, auxquel(le)s le locataire est condamné par un jugement

    La gestion du Fonds de Garantie Locative

    La solution préconisée consiste à confier la mission de collecte mutualisée des garanties locatives relatives aux baux privés à un établissement de crédit (ou à un consortium d’établissements de crédits) via le mécanisme de concession de services publics (les concessions visent à déléguer des activités qui, de par leur nature, leur objet et les règles auxquelles elles sont soumises, relèvent de la responsabilité des pouvoirs).
    L’argent placé sera investi   dans des produits liquides mais aussi dans des prêts à moyen et long termes afin de garantir une certaine rentabilité.

    Conclusion

    L’harmonisation des garanties locatives avec constitutions des garanties locatives et les assurances cautions sans dépôt simplifieront de loin la mise en location d’un bien immobilier pour un bailleur et un agent immobilier.
    La procèdure devrait être simple et rapide pour les bailleurs, et les locataires devront pouvoir choisir entre une assurance caution sans dépôt ou une garantie locative émise par le FGL sans créer de discrimination et concurrence loyale.


    Alessandro
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    Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

    Merci pour cette analyse.

    Ceci étant dit, je me demande toujours comment va être couvert l'inévitable trou qui va se créer par non payement de certains locataires (en clair, qui va payer pour les mauvais payeurs...) et comment va être considéré le cas des multirécidivistes: soit ils ne pourront plus avoir de garantie, et ne trouveront plus à se loger, soit ce sera l'impunité totale...


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    Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

    Merci pour ce retour.

    ImmoCaution a écrit :

    La procèdure devrait être simple et rapide pour les bailleurs

    Là-dessus, je me permettrais un gros doute, et attendrai de voir la réalité du terrain.
    Idem sur le temps de réponse pour la transmission de l'attestation de garantie constituée.

    La partie concernant le prélèvement pour des indemnités dues me laisse perplexe également.

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    Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

    immocaution a écrit :

    L’harmonisation des garanties locatives avec constitutions des garanties locatives et les assurances cautions sans dépôt simplifieront de loin la mise en location d’un bien immobilier pour un bailleur et un agent immobilier.
    La procèdure devrait être simple et rapide pour les bailleurs, et les locataires devront pouvoir choisir entre une assurance caution sans dépôt ou une garantie locative émise par le FGL sans créer de discrimination et concurrence loyale.

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    Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

    Un avis du Conseil Supérieur du Logement:
    http://spw.wallonie.be/dgatlp/site_cslw … vis_53.pdf

    Nota: le Conseil Supérieur du Logement est une émanation publique, financée par la Région Wallonne. Et je ne sais vraiment pas à quoi il est "supérieur"...


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    GT
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    Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

    grmff a écrit :

    Un avis du Conseil Supérieur du Logement:
    http://spw.wallonie.be/dgatlp/site_cslw … vis_53.pdf

    Nota: le Conseil Supérieur du Logement est une émanation publique, financée par la Région Wallonne. Et je ne sais vraiment pas à quoi il est "supérieur"...


    Sauf erreur font partie  du conseil supérieur du logement  LALOUX Béatrice et DELCOURT Bénédicte respectivement en qualité de membre effectif et de membre suppléant, toutes les 2 du SNPC.

    Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires est présenté comme une association de défense des propriétaires a-politique, dynamique, indépendante et sans but lucratif. Elle affirme les connaître et les défendre.

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    Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

    Effectivement. Le SNPC a un représentant.... sur 34.

    Le Conseil supérieur du logement est aujourd’hui composé de 34 membres, répartis comme suit :

    13 personnes représentent les opérateurs de mise en œuvre du droit au logement créés par le Code wallon du logement. Il s’agit de 2 représentants de la Société wallonne du Logement (SWL), 2 des Sociétés de Logement de Service public (SLSP), 2 de la Société wallonne du Crédit social (SWCS), 2 des Guichets de Crédit social, 2 du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie (FLFNW) et 3 d’organismes à finalité sociale (OFS) : agences immobilières sociales (AIS), régies des quartiers (RQ) et associations de promotion du logement (APL); 
    5 représentants des pouvoirs locaux : 2 pour les Communes, 2 pour les Centres publics d’action sociale (CPAS) et 1 pour les Provinces ; 
    3 représentants des Universités ; 
    12 représentants de la société civile en lien avec le logement : 1 pour les locataires, 1 pour les propriétaires, 2 pour les partenaires sociaux (organisations patronales et syndicales), 2 pour les associations oeuvrant dans le logement, 2 pour les notaires, 2 pour les architectes, 2 pour les associations actives dans le secteur des aînés ; 
    1 représentant de la Communauté germanophone.
    Les membres effectifs sont doublés d’un membre suppléant qui le remplace en cas d’empêchement, et uniquement dans ce cas. Le Département du Logement assiste aux travaux du Conseil avec voix consultative. Pour se faire aider dans ses missions, le Conseil peut recourir aux services d’experts.

    Le Président du Conseil est Philippe DEFEYT, Président du CPAS de Namur. La Vice-Présidente est Nathalie OMBELETS, Directrice générale de la Société wallonne de Crédit social.

    Sans douter une seule seconde des qualités de Béatrice Laloux (que je salue au passage si elle nous fait l'honneur de nous lire encore!) ou de Bénédicte Delcourt (que je salue aussi même si je ne sais si elle intervient sur Pim.be), on peut tout de même se demander le poids (si on peut parler de poids en parlant de dames, n'est-ce pas) que le SNPC va pouvoir avoir face à l'administation.

    On voit très clairement la dépendance de ce Conseil envers l'administration, simplement par le fait que le site en question est hébergé dans des sous-pages du site  Wallonie.be!
    Le site avec son URL propre, et le sous-site.

    Quand on lit le nom des membres et leurs fonctions, on se dit bien que l'orientation politique de ce conseil ne peut aller que vers plus de socialisation. Et pas dans le sens "social", mais dans le sens "socialiste". Mais je m'en voudrais de faire de la politique.


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    GT
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    Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

    grmff a écrit :

    Effectivement. Le SNPC a un représentant.... sur 34.

    Le Conseil supérieur du logement est aujourd’hui composé de 34 membres, répartis comme suit :

    13 personnes représentent les opérateurs de mise en œuvre du droit au logement créés par le Code wallon du logement. Il s’agit de 2 représentants de la Société wallonne du Logement (SWL), 2 des Sociétés de Logement de Service public (SLSP), 2 de la Société wallonne du Crédit social (SWCS), 2 des Guichets de Crédit social, 2 du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie (FLFNW) et 3 d’organismes à finalité sociale (OFS) : agences immobilières sociales (AIS), régies des quartiers (RQ) et associations de promotion du logement (APL); 
    5 représentants des pouvoirs locaux : 2 pour les Communes, 2 pour les Centres publics d’action sociale (CPAS) et 1 pour les Provinces ; 
    3 représentants des Universités ; 
    12 représentants de la société civile en lien avec le logement : 1 pour les locataires, 1 pour les propriétaires, 2 pour les partenaires sociaux (organisations patronales et syndicales), 2 pour les associations oeuvrant dans le logement, 2 pour les notaires, 2 pour les architectes, 2 pour les associations actives dans le secteur des aînés ; 
    1 représentant de la Communauté germanophone.
    Les membres effectifs sont doublés d’un membre suppléant qui le remplace en cas d’empêchement, et uniquement dans ce cas. Le Département du Logement assiste aux travaux du Conseil avec voix consultative. Pour se faire aider dans ses missions, le Conseil peut recourir aux services d’experts.

    Le Président du Conseil est Philippe DEFEYT, Président du CPAS de Namur. La Vice-Présidente est Nathalie OMBELETS, Directrice générale de la Société wallonne de Crédit social.

    Sans douter une seule seconde des qualités de Béatrice Laloux (que je salue au passage si elle nous fait l'honneur de nous lire encore!) ou de Bénédicte Delcourt (que je salue aussi même si je ne sais si elle intervient sur Pim.be), on peut tout de même se demander le poids (si on peut parler de poids en parlant de dames, n'est-ce pas) que le SNPC va pouvoir avoir face à l'administation.

    On voit très clairement la dépendance de ce Conseil envers l'administration, simplement par le fait que le site en question est hébergé dans des sous-pages du site  Wallonie.be!
    Le site avec son URL propre, et le sous-site.

    Quand on lit le nom des membres et leurs fonctions, on se dit bien que l'orientation politique de ce conseil ne peut aller que vers plus de socialisation. Et pas dans le sens "social", mais dans le sens "socialiste". Mais je m'en voudrais de faire de la politique.

    A côté de la critique de l'existence et de la composition du conseil supérieur du logement et de considérations personnelles sur le socialisme , j'attends une critique "technique", une critique sur le fonds : l'avis donné par ce conseil supérieur du logement.

    Ceux qui veulent en savoir davantage sur le fonds de garantie locative liront l'article de Olivier HAMAL  dans le magazine "Le Cri" de ce mois de septembre édité par le SNPC.

    Le SNPC n'a pas d'à priori vis-à-vis d'un fonds de garantie locative mais des réserves. Ce fonds doit être crédible.

    Le conseil supérieur du logement a émis un nouvel avis (avis 60) concernant le fonds de garantie locative :

    http://spw.wallonie.be/dgatlp/site_cslw … on_def.pdf

    Dernière modification par GT (22-09-2016 07:44:35)

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    grmff
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    Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

    Dommage que ces avis ne soient même pas datés.


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    Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

    En lisant les différents textes, on se rend compte que rien n'est chiffré.

    On parle de 300 à 400 millions qui devraient arriver dans le fonds, mais pas du tout de comment ce fonds va être alimenté.

    Parce que ces 300 à 400 millions, ils ne seront pas disponibles pour être dépensés. Ils appartiendront aux locataires!

    Si on estime qu'il y a 100.000 logements publics en Wallonie, et deux fois autant de logements privés loués en Belgique, on arrive à un total de 300.000 logements.
    Si les garanties locatives sont de deux mois (ce qui est peu aussi), cela fait effectivement un fonds de 300 à 400 millions avec des loyers moyens de 500 à 670€.

    Ce qui m'interpelle, c'est le manque de chiffre. Dans les différents documents, on estime un taux de défaillante de 20%. Dans 20% des cas, on devra faire appel à la garantie. Mais ce chiffre ne dit évidemment rien du tout: 20% d'appel à la garantie, mais en combien de temps? Si c'est 20% en 5 ans en moyenne, on peut se dire que les garanties sont reconstituées pour la moitié d'entre elles, et que pour les autres, elles sont reconstituées à moitié. Le fonds ne devrait alors suppléer que pour 10% des garanties, pour la moitié de la somme, et cela sur 5 ans. On arrive alors à une perte pour le fonds de 1%/an.

    N'ayant pas de chiffres plus précis, on ne sait évidemment pas si c'est 1% ou 5%. Si c'est 3 millions, ou si c'est 15 millions. Voire pourquoi pas 50! Je trouve que faire un texte de loi sur des budget aussi peu précis, c'est complètement déraisonnable. Quand on sait que la Wallonie a un trou entre 250 et 400 millions annuels, on se dit que c'est si mal géré qu'on ne sera chiche pas pour un trou de 50 millions de plus ...

    Pourtant, les chiffres réels SONT disponibles. Il "suffit" de les demander aux Cpas. Le Cpas de Namur par exemple est géré par Mr Defeyt, qui préside aussi le Conseil Supérieur de Logement. Comment ne peut-il pas donner de chiffres?

    A mon avis, c'est parce qu'on sait que cela va coûter une fortune, mais que pour des raisons idéologiques, on ne veut pas mettre de point négatif au projet. Le projet n'est que positif, et on passe sous silence les catastrophes qui vont aller avec ce projet.


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    Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

    Je note que le CSL a mentionné dans son avis 53 que c'était raisonnable de proposer une garantie de 3 mois.... et que le projet mentionne une garantie de 2 mois.

    En réalité, d'ès que c'est positif pour le propriétaire, c'est balayé d'un revers de la main. Donc, les quelques éléments positifs pour le propriétaire qui peuvent être amené par le seul représentant des propriétaires sont gommé par le gouvernement.


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    Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

    Pour la gestion du fonds, avec 300.000 locataires et autant de contrat, il va falloir une gestion suffisante. Une banque va être désignée. Mais qui va accepter ce genre de mission?

    Le fédéral a imposé que les banques acceptent de se porter caution pour n'importe qui. Dans la pratique, on a pu voir que les banques, qui ne sont pas des organismes de bienfaisance, ont fait ce qu'il fallait pour faire capoter cette obligation.

    Est-ce que les banques ont déjà été approchées pour la création et la gestion de ce fonds?


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    Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

    Les Cpas donnent une réponse "rapide" aujourd'hui pour l'octroi de la garantie locative. Mais pour les Cpas, "rapide", cela veut dire un mois. Voire un mois et demi.

    Si le fond donne une réponse à la même vitesse, c'en sera fini de la souplesse de bail raccourci parce qu'un autre locataire entre dans le bien "rapidement". Cela fera "double loyer" pour des centaines de locataires précarisés.

    Personnellement, je refuse la garantie des Cpas trop lents quand j'ai un préavis raccourci. Si le sortant part vite, le rentrant doit rentrer vite, sinon le sortant doit payer double loyer. Si j'accepte la garantie locative du Cpas qui met un mois, je dois faire payer un mois de loyer de plus à qui? Au sortant? Ce ne serait pas juste. Au rentrant? Il n'a généralement pas les moyens. Alors, je refuse la garantie du Cpas.

    Si je n'ai plus le choix, et que je dois prendre la garantie FGL qui répond "rapidement", je ne pourrai plus accepter ces préavis raccourci. Je ne pourrai plus faire cette gymnastique de jongler avec les contrats. J'aurai plus de vide locatif. Inévitablement.

    Et si le vide locatif augmente, il faudra quelqu'un pour le payer. Au bout du compte, c'est le locataire qui devra le supporter. Soit en payant un double loyer pendant un préavis raccourci, soit parce que les propriétaire demanderont un rendement supérieur.

    Alors, messieurs et mesdames les décideurs, j'espère que vous aurez bien conscience des conséquences de vos décisions.

    Je me permets évidemment d'en douter, puisque dans 90% des cas de préavis raccourcis, ce sont des locataires qui me quittent pour aller dans le logement social qui donne un logement sans laisser le temps au locataire de donner son préavis!


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    Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

    Pour diminuer la stigmatisation des personnes qui demandent l'aide des Cpas, il existe d'autre moyens.

    Si les Cpas prenaient des décisions ANTICIPEES, et donnait des certificats de garantie, comme le fait Immocaution par exemple, et imposait aux banques de donner ce même genre de certificat, il n'y aurait plus de différence entre un locataire avec une garantie Cpas et une garantie normale.

    Ce fonds de garantie est donc un bazooka pour écraser une mouche.


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    Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

    Extrait du communiqué de presse du 2 juin 2016

    Le cahier spécial des charges reprendra un ensemble d’obligations dont notamment :
    -le paiement d’un intérêt créditeur aux locataires déposants
    -un « rendement sociétal » de l’adjudicataire justifiant d’une certaine expérience dans l’octroi de crédits dans les secteurs de l’immobilier durable, de l’énergie renouvelable, dans l’éducation et/ou les soins de santé
    -un rendement pour la Région qui viendra alimenter le Fonds budgétaire pour le relogement.

    J'en conclus que le gouvernement wallon pense que la création de ce fonds de garantie va rapporter de l'argent.

    Ils sont vraiment débiles, ou nous prennent pour des débiles?


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

    Il faut pas le titiller le Grmff   wink       GT voulait une "critique technique", il est servi    big_smile

    Festival de Grmff sur ce post mais, surtout, avec des critiques très pertinentes et cohérentes.  Merci et félicitation !

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    Aime ce post :

    PIM

    GT
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    Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

    grmff a écrit :

    Effectivement. Le SNPC a un représentant.... sur 34.

    Le Conseil supérieur du logement est aujourd’hui composé de 34 membres, répartis comme suit :

    13 personnes représentent les opérateurs de mise en œuvre du droit au logement créés par le Code wallon du logement. Il s’agit de 2 représentants de la Société wallonne du Logement (SWL), 2 des Sociétés de Logement de Service public (SLSP), 2 de la Société wallonne du Crédit social (SWCS), 2 des Guichets de Crédit social, 2 du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie (FLFNW) et 3 d’organismes à finalité sociale (OFS) : agences immobilières sociales (AIS), régies des quartiers (RQ) et associations de promotion du logement (APL); 
    5 représentants des pouvoirs locaux : 2 pour les Communes, 2 pour les Centres publics d’action sociale (CPAS) et 1 pour les Provinces ; 
    3 représentants des Universités ; 
    12 représentants de la société civile en lien avec le logement : 1 pour les locataires, 1 pour les propriétaires, 2 pour les partenaires sociaux (organisations patronales et syndicales), 2 pour les associations oeuvrant dans le logement, 2 pour les notaires, 2 pour les architectes, 2 pour les associations actives dans le secteur des aînés ; 
    1 représentant de la Communauté germanophone.
    Les membres effectifs sont doublés d’un membre suppléant qui le remplace en cas d’empêchement, et uniquement dans ce cas. Le Département du Logement assiste aux travaux du Conseil avec voix consultative. Pour se faire aider dans ses missions, le Conseil peut recourir aux services d’experts.

    Le Président du Conseil est Philippe DEFEYT, Président du CPAS de Namur. La Vice-Présidente est Nathalie OMBELETS, Directrice générale de la Société wallonne de Crédit social.

    Sans douter une seule seconde des qualités de Béatrice Laloux (que je salue au passage si elle nous fait l'honneur de nous lire encore!) ou de Bénédicte Delcourt (que je salue aussi même si je ne sais si elle intervient sur Pim.be), on peut tout de même se demander le poids (si on peut parler de poids en parlant de dames, n'est-ce pas) que le SNPC va pouvoir avoir face à l'administation.

    On voit très clairement la dépendance de ce Conseil envers l'administration, simplement par le fait que le site en question est hébergé dans des sous-pages du site  Wallonie.be!
    Le site avec son URL propre, et le sous-site.

    Quand on lit le nom des membres et leurs fonctions, on se dit bien que l'orientation politique de ce conseil ne peut aller que vers plus de socialisation. Et pas dans le sens "social", mais dans le sens "socialiste". Mais je m'en voudrais de faire de la politique.

    Communiqué de presse du Gouvernement wallon (jeudi 02 juin 2016)
    "Suite à l’adoption ce jour en 1ère lecture de l’avant-projet de décret relatif au Fonds de Garantie Locative et de la note-cadre, ceux-ci seront soumis à l’avis :
    •     du Conseil économique et social de Wallonie
    •     du Conseil supérieur du Logement
    •     du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires
    •     du Syndicat National des Locataires
    •     de Febelfin
    •     de la Fédération des CPAS
    •     du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté
    •     de l’Autorité belge de la concurrence"

    Le SNPC en cette qualité recevra du gouvernement wallon pour avis l'avant-projet de décret relatif au fonds de garantie Locative et de la note-cadre.

    Ces textes sont également soumis pour avis notamment au conseil supérieur du logement.

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