Charges communes : justificatifs ?

Bonjour à tous, Merci pour vos réponses.
Alors en effet, autant pour moi, j'avais fait une erreur, notre bail de 3 ans termine exactement en décembre 2016.
En effet on pourrait avoir l'air de chieurs à cause de "l'histoire" des charges mais c'était la goutte de trop pour moi.
Nous sommes restés 10 jours sans chauffages ni eau chaude en décembre, nous avons du subir pendant 2 mois des bruits de canalisation durant la nuit (vous n'imaginez vraiment pas les bruits, impossible de dormir), nous avons depuis janvier un mur qui prend la moisissure, impossible de savoir d'où cela provient et le propriétaire ne pas venir voir, nous avons un défaut de taque de la cuisine, nous sommes restés 3 mois sans four, et j'en passe...
Le vrai problème, c'est que c'est une nouvelle construction et que le propriétaire a eu beaucoup de problèmes sur cet immeuble avec les entrepreneurs, pas seulement notre appartement. Bref, la page est tournée, vivement le déménagement, on joue la bonne foi, on se rend disponible pour des visites, et encore il nous menace! La semaine dernière encore mon conjoint était en train d'aider sa femme qui avait un problème dans son garage et qui d'ailleur lui a dit "n'achetez jamais du neuf, on a vraiment eu trop de problèmes". Nous avons un bébé, nous travaillons tout les 2, sincèrement, je n'ai pas de temps à perdre dans des procédures avec lui.  Trouvez vous que les heures de visites lundi 9-11 et samedi 12-14 c'est exagéré? qu'est ce que le juge de paix exactement?

Très bonne question. Même si finalement, elle n'est plus trop d'actualité, puisque le bailleur met fin au bail.

GT a relevé une contradiction dans l'énoncé de Laure81 ("plus de 3 ans" et arrive à son terme début décembre). Sans doute une simple erreur d'appréciation de durée, mais le bail arriverait à son terme en décembre. Le préavis est donc légitime.

Pour Jacq : vous avez la chance de n'avoir qu'un minimum de postes de charges et la prudence de considérer une "provision" pour l'eau, qui est la seule variable à risque. Il est cependant peu courant que les charges se limitent à ces seuls postes de base.

La leçon à retenir, c'est à mon sens que le bailleur a mis fin au bail suite à l'attitude du locataire. A force de trop chicaner...

Laure81 écrit :
"Nous sommes actuellement locataires depuis plus de 3 ans et nous payons des provisions pour charges tout les mois de 75€."
mais aussi:
"il (la bailleur) a mis fin à notre bail qui était de 3 ans et qui arrive à son terme début décembre."
et encore
"Il a notifié le préavis 3 mois avant. Je pense que jusque là il est dans son droit."

Quid étant donné que certaines règles relatives à la fin du contrat sont différentes sont différentes ?

Ainsi le bailleur peut mettre fin à un contrat réputé conclu pour une durée de 9 ans ( c'est la cas lorsqu'un bail de 3 ans s'est poursuivi au-delà de cette période sans qu'il y aie été mis fin) en donnant congé 6 mois à l'avance .
En revanche, en présence d'un contrat de courte durée, le bailleur pourra y mettre fin moyennant un congé qu'il notifiera au preneur au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue.

En d'autres mots, le droit du bailleur en ce qui concerne la durée du préavis s'analyse en fonction du contrat : contrat réputé de 9 ans ( 6 mois) ou contrat de courte durée (3 mois).

Dernière modification par GT (31-08-2016 07:16:24)

Que comprennent les 75€ de provisions?

Je ne reviendrais pas sur les charges: on n'en sait rien.

75€, c'est très faible si cela comprend le nettoyage, l'éclairage des couloirs,  l'ascenseur avec un appart par étage, le chauffage, l'eau chaude et froide, l'assurance, le concierge, l'entretien des chaudières, le lavage des vitres et l'entretien du parc commun de 12 hectares et le nourrissage des pandas.
75€, c'est énorme si cela comprend juste l'éclairage des communs avec 2 ampoules led.

Bref: sans savoir ...

Vérifier votre bail. D'habitude c'est 3 jours par semaine à raison de 2h consécutives.

Pour éviter les discussions, je mets dans mon bail, les heures qui d'habitude arrangent tout le monde:
- le mercredi de 18h à 20h
- le vendredi de 18h à 20h
- le samedi de 10h à 12h

Les heures que vous proposez n'arrangent absolument personne!

Quel employé pourrait-il se libérer le lundi de 9 à 11h ? Vous-même vous ne travaillez pas? Le bailleur, il veut surement quelqu'un de solvable donc forcément quelqu'un qui travaille.

Le samedi midi? Vous n'y pensez pas!

On peut considérer qu'il est dans son droit, oui.
Si rien n'est écrit et que vous faites obstruction à une proposition de ce type, il y a fort à parier que le juge de paix vous donne tord. Le standard est effectivement 2 jours par semaine (3 heures en soirée et 3 heures un jour du WE).
Une proposition en pleine journée de la semaine n'a aucun sens, étant donné que ça n'arrange presque personne.

Pour revenir sur les charges et les problèmes précédents, j'imagine que vous vous rendez compte que 75 €/mois était un montant extrêmement faible et donc que votre propriétaire payait très certainement une partie de vos consommations - si ça n'était pas régularisé.
Cela ne diminue pas l'obligation du propriétaire de pouvoir prouver le décompte, mais quand on demande de la compréhension, il faut pouvoir en donner également.

Malheureusement pour vous, il n'est pas très étonnant que le propriétaire n'a pas voulu faire perdurer cette relation compliquée.
Il a commis une erreur, mais ça n'empêchait pas de trouver un accord.

OK, j'ai employé le mot "joindre" dans ma première phrase à mauvais escient, tout en concluant différemment.
On peut dire que vous aimez la précision du détail..... Tant mieux quelque part, mais n'oublions pas de fournir un message compréhensible.

Je n'éprouve aucun plaisir à vous contredire mais vous affirmiez :

"Effectivement, le propriétaire doit présenter un décompte qui vous est propre, et y joindre les factures qui y sont reliées de façon à pouvoir vérifier le calcul et l'exactitude du montant."

alors que le texte de l'article 1728 ter, al. 3 et 4 du C. civil prévoit :

"Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion."

En d'autres mots, en dehors du cas d'immeubles à appartements, les documents doivent être produits par le bailleur avec le décompte.

Dans le cas d'immeubles à appartements, pour le législateur, l'obligation (de production de documents) est supposée remplie :
•    lorsque le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges
•    ET que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion .

En d'autres mots encore, en l'absence du cas d'immeubles à appartements, les décomptes sont adressés au preneur avec production des documents justificatifs. En présence d'immeubles à appartements, le bailleur peut se limiter à faire parvenir au preneur un relevé, sans joindre les pièces justificatives; et le preneur devra entamer une démarche pour consulter les documents justificatifs.

Dans le cas soumis, il s'agit d'un immeuble à appartements.

Dernière modification par GT (10-06-2016 20:39:39)