comment valoriser les parts d'une societé

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73 Y a t'il une amende en cas d'estimation insuffisante d'un immeuble?

Ce que vous risquez en cas d’estimation insuffisante

Vente, donation, échange, succession : quel que soit le cas de figure, vous devrez déclarez la valeur vénale du ou des bien(s) immobilier(s) concerné(s). Si cette estimation est jugée insuffisante par le fisc, voici ce qui vous attend :

DANS LE CADRE D’UNE SUCCESSION

Si l’insuffisance est équivalente ou supérieure au huitième de l’évaluation totale des immeubles contrôlés, l’amende sera égale aux droits supplémentaires qui seront perçus.
Cette amende peut faire l’objet de réductions.

EN CAS DE VENTE OU DE DONATION

Si l’insuffisance atteint ou dépasse le huitième de la valeur déclarée, l’amende sera égale au droit éludé.
- En cas de donation, l'amende peut faire l'objet des réductions appliquées dans le cas des successions
- En cas d’acquisition, cette amende peut faire l’objet de réductions.
 

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Je suis intervenu à plusieurs reprises comme expert pour fixer la valeur de l'immobilier de société.
Pour la cession, il y a toujours eu (suivant mes souvenirs) l'intervention d'un réviseur d'entreprise et cela pour des cessions entre actionnaires, à un tiers, et que ce soit pour des sociétés patrimoniales ou non.

GRIMFF a écrit: J'ai, il y a longtemps, j'ai acheté une société contenant de l'immobilier.
Aucun réviseur ni expert n'est intervenu. On a signé le registre des parts et puis c'est out.
On avait évidemment fait en plus un contrat de cession.

Oui je suis d'accord avec vous...il y a longtemps
Il y a longtemps vous preniez l'argent que l'on vous donnait en espèce mais depuis lors il y a des nouvelles lois concernant le blanchiment d'argent et vous ne pouvez plus déposer sur votre compte bancaire la somme reçue, les banquiers sont frileux sur cette méthode, sauf un chèque certifié.
Qui dit certifié, dit obligation d'enregistrement de la convention donc 3.3o % de frais.

FRANCIS a écrit: Pour la cession, il y a toujours eu (suivant mes souvenirs) l'intervention d'un réviseur d'entreprise et cela pour des cessions entre actionnaires, à un tiers, et que ce soit pour des sociétés patrimoniales ou non. SUR ce sujet la question n'a pas été débattue il ma conseillé d'en discuter avec mon comptable, que je rencontre prochainement.
Sur le fond oui je suis d'accord avec vous pour des sociétés patrimoniales , ce que j'ai compris chez le notaire est que l'on pouvait faire une convention l'annexer au livre des actionnaires signer le transfert des parts et attendre 3 ou 5 ans ET si jamais un des actionnaire cédant viendrait a décéder, il faudrait rapidement enregistré la convention.

Je remercie GRIMFF, FRANCIS, MAX11,LIBRA pour vos interprétations,d'ici 15 jours je pourrais vous confirmer la formule utiliser car nous signons les actes de transferts officiellement  devant le notaire.

Quand vous achetez des actions en bourse, vous payez 3.3% de taxe pour enregistrer la transaction?
Portnawak!
Et en plus, c'est Grmff ou Grmf!. Sans CRIER svp... 

Si, par rapport aux multiples développements que vous avez fait, c'est tout à fait approprié  !

La vente d'actions n'est pas soumis à un droit d'enregistrement !
Les infos reçues de votre notaire concernent le droit des successions ==>  une donation (gratuite) d'actions.
La vente des parts d'une société, c'est exactement ce qui se fait en bourse....

Max11 a écrit: La vente d'actions n'est pas soumis à un droit d'enregistrement !
Nous sommes bien d'accord nous parlons bien de multinational qui sont cotés en bourse.
Si vous souhaitez avoir le dernier mot je vous l'accorde.
J e demande a Pim de clôturer ce sujet.
Merci a vous et j'espère a nouveau vous lire sur un autre sujet.
Bonne soirée.

Votre petit échange amusant avec Rexou et votre jeu de piste pour trouver une autre discussion  m'a fait retomber sur celui-ci...

Finalement, comment s'est passé votre acte : quel type d'acte (vente d'actions, donations, ...) ?  quel prix payé ? les fameux 3,3 % ont dû vous être expliqué...

Je suppose que vous avez dû recevoir les bases juridiques de ce que l'on vous a fait signer et payer.

Merci de nous donner le suivi.