Accès à une pièce non louée - compteur électrique

Oui, même si les questions d'Erico sont intéressantes, restons sur le sujet !

Donc en réalité la question est :
- Sommes nous obligés d'accepter un état des lieux avec descriptif des objets laissés dans cette pièce par le propriétaire (pour info l'EDL est long, avec des objets de valeur, etc) ?

- Ou pouvons nous dire "non, nous ne voulons pas de ce risque, donc faites ce que vous voulez mais donnez-nous rapidement l'accès à cette pièce car un tableau électrique qui nous concerne, y est. "

Merci !!

Bien que tout le monde semble avoir admis l'idée qu'il est obligatoire de donne en permanence accès à son compteur d'électricité, mon expérience est différente.

Dans certains de mes immeubles, les caves sont fermées à clé. Elles sont inaccessibles aux locataires sauf sur rendez-vous. Cette fermeture a été faite suite au squat et autres joyeusetés qu'il serait trop long de venir vous conter et qui seraient hors sujet. Et aussi parce que ceux qui avaient accès aux caves y déposaient leurs poubelles et leurs crasses.

Suite à un "léger" désaccord, la question a été posée au juge de paix. L'avocat toursiveux de la partie adverse ne m'a opposé aucun texte légal imposant de laisser accès aux locataires.  Le juge de paix a admis ma position: j'ai le droit de fermer les caves à clés. Les caves ne sont pas louées par les locataires. En cas de court-circuit, je dois intervenir dans un délai raisonnable, sans que le concept de raisonnable ne soit défini.

Donc, pour les compteurs d'électricité, NON, le propriétaire n'est pas obligé de laisser l'accès 24h/24. Et j'ai un jugement qui le confirme.

Par contre, pour ce qui est des tableaux de disjoncteur, en Wallonie, le locataire doit avoir accès à tous ses disjoncteurs. Le défaut de remplir cette condition est un critère d'insalubrité (installation électrique dangereuse)

Le dispositif de coupure, ce n'est pas le compteur. Le locataire doit avoir accès a son tableau de fusible, où vous trouvez le dispositif de coupure...

La règle ne dit pas que vous devez avoir accès à  tous les dispositifs de coupure...
Je joue sur les mots? Certes. Mais le juge a joué avec moi...

Après vos avis tout à fait utiles, je pense que cette réponse répond suffisamment à ma question de départ.

Merci beaucoup à vous tous et bonne continuation !

N'est-ce pas vous qui disiez il y a moins d'une semaine que la décision d'un juge de paix ne vaut jamais que pour lui-même et dans son tribunal - que ça ne créée aucune jurisprudence en la matière ?

Pour ma part, je ne jouerais pas sur les mots sur le sujet - qui est par ailleurs largement contrôlé par les services compétents (SSSP, logement RW, pompiers).
D'autant que les locataires doivent pouvoir aussi faire leurs relevés. Et que le seul dispositif de coupure général est celui intégré au compteur - ce qui est en aval faisant d'office partie de l'installation privée.

Je reviens sur le sujet en vous expliquant comment déconnecter le deuxième coffret.
Au départ il y a un compteur principale, au dessus du compteur il y a un boitier noir a partir du quel l'électricien a tiré un câble électrique vers le coffret desservant votre logement.
Vérifier si un deuxième câble y est connecté ce qui prouve que le propriétaire a fait une extension vers un 2éme coffret a partir du compteur.
Si non il a du tiré un câble a partir du fusible principale qui se trouve dans le premier coffret vers le deuxième coffret ou bien si il avait été prudent il aurait installé un fusible de passage et seulement après il  si serait  connecté .
Vérifier et après je vous expliquerais comment modifier votre installation électrique.

En plus si on déconnecte le câble vers le deuxième coffret, il n'y a plus de courant dans toutes les pièces desservies par ce coffret et donc dans une partie du logement pris en location.

Pour la petite histoire, hier un locataire me signale une panne électrique. Je suis allé voir et j'ai constaté que le locataire avec mis une armoire devant le coffret électrique. Impossible d'y accéder.