Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

L'ordonnance du 30 janvier 2014 visant à modifier l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en région bruxelloise a modifié le point 2 de l'article 3 ,2ème al. de l'ordonnance du 8 septembre 1994 précitée.

Cette modification est entrée en vigueur le 16/3/2014.

Elle permet de mettre fin , sous respect de conditions cumulatives, à la solidarité de paiement de factures entre le propriétaire et le locataire. 

A ma connaissance, aucune modification ultérieure n'a été apportée à l'ordonnance du 8 septembre 1994.

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