Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

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Je dépose mes conclusions ce jour au greffe du tribunal. Des  conclusions de synthèse en fait. 32 pages de lecture. Il est vrai que la mise en forme est aérée. Plus de 100 pages d'annexe. Je comprend que certains juge de paix ont horreur des conclusions. C'est précisément le cas de celui d'Etterbeek où je suis cité.

Les plaidoiries sont prévues pour ce mardi 20 décembre 2016. Fort probablement elle sera remise afin qu'Hydrobru puisse prendre connaissance de mes conclusions. Après, s'il réplique, j'aurai droit au dernier mot. Bref des centaines de pages d'imprimées.

Plaidoirie ce mardi. Mais il y avait un absent: le juge.

le 4/2 reporté au 21/3; le 21/3 pas de juge. Peut-être pour cause de mise en pension du juge résident. À Schaerbeek I où je suis bon client, les juges de paix ne font pas long feu. À chaque fois dans l'attente d'un nouveau juge résident, il y a un juge de complément. Jamais été sans juge.

Je conteste la compétence du tribunal et je demande le renvoi à un autre tribunal. L'affaire est en cours; permettez moi de ne pas aller plus en détail sur ce point.

Pour ce qui concerne  l'ordonnance du 30 janvier 2014, j'estime que certains aspects de cet ordonnance me semble aller à l'encontre de l'article 10 et 11 de la constitution. Je demande au tribunal le renvoi à la Cour Constitutionnelle.

Hydrobru en long et en large conteste l'ordonnance du 30 janvier 2014. En long et en large je réplique. Un des principaux arguments c'est qu'il y a eu un ou des paiements des locataires respectifs. Je conteste les affirmations d'Hydrobru et en outre je montre que certains paiements ne sont pas repris dans les décomptes d'Hydrobru.

Il y a aussi des contestations quant à la composition de ménage. D'après Hydrobru, il y aurait une famille qui en cours de location à tout simplement disparu. Il y aurait une famille composée de deux personnes pour ce qui concerne la distribution d'eau et de 8 personnes pour ce qui concerne l'usage des égouts et ce durant la même période.

D'autres arguments et une analyse de chaque facture font qu'à la troisième édition des conclusions font 41 pages et qu'il y a près de 200 pages d'annexe.

Ce matin devant le tribunal. Le renvoi à la Cour Constitutionnelle n'a pas été abordé. En effet, pour la troisième fois, l'affaire est reportée.

Ayant mis en cause la compétence du tribunal,  plutôt que de voir renvoyer la cause devant le Tribunal d’arrondissement ce qui aurait reporté l'affaire de plus de six mois, les deux parties se sont entendu à ce que la cause soit renvoyée au tribunal compétent du lieu où est situé l'immeuble raccordé.

En outre, le juge a suggéré qu'Hydrobru appelle à la cause tous les débiteurs des factures. Le juge estime qui si comme elle l'affirme, Hydrobru a mis tous les débireurs (locataires) en demeure, elle doit poursuivre la procédure de récupération des créances auprès des débiteurs et donc de les citer. Or il y a 9 débiteurs et 3 garants. Si Hydrobru suit les conseils du juge cela pourrait faire plusieurs milliers d'€ de frais de citation que je ne devrais pas avancer.

Dernière modification par libra (24-04-2017 09:39:07)

Et si vous demandiez un calendrier judiciaire sur base de l'article 747? Les échanges de conclusions seraient cadrées et il n'y aurait plus d'audience de report...

En tout cas, c'est comique de retrouver le juge que vous aviez fait déclarer incompétent, qui avait donné des "conseils" et qui s'est vu non suivi par Hydrobru. Ils n'ont plus aucune chance...

Si vous demandez un calendrier judiciaire, Hydrobru ne peut s'y opposer.

Cela n'empêche pas une éventuelle réouverture de débats sur certains points. Un 747 peut succéder à un 747. Mais cela limite les reports incessants.

Mon conseil me dit souvent que le 747 enferme les discussions dans un cadre strict qui empêche une saine nécociation entre parties via leurs avocats. Moi je dis que cela empêche les avocats procéduriers de jouer la procédure au profit de leur chiffre d'affaire...

Ce matin au tribunal; affaire tombée à l'eau. L'avocat d'Hydrobru n'était pas au courant de l'audience de ce matin. L'affaire est remis au rôle.

Dernière modification par libra (03-10-2017 10:03:36)

ou 730.