Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

libra · #1 16-12-2016 08:59:08

Hydrobru me cite en Justice de Paix pour 17 factures en souffrance. Il s'agit de factures adressées par Hydrobru aux locataires.

On en est au échange des conclusions.

Hydrobru me sort toute une série de textes de loi. Elle ignore cependant une récente législation mettant sous conditions fin à la solidarité du bailleur.

Serait possible de connaître les références des nouveaux textes de loi. D'avance grand merci.

Dernière modification par libra (06-12-2018 18:57:57)

libra · #41 09-08-2023 18:37:13

Chokotoff a écrit :

Dites, 16 décembre 2016 (deux mille seize), 13 juillet 2023 (deux mille vingt-trois), bientôt sept ans...
On parle d'un préjudice initial de quel montant ?

L'affaire fut introduite le 06/06/2016. Initialement la demande porta sur plus de 4,000 € rapidement ramenée à 3.864,65 € car deux factures prescrites (plus de 5 ans). Dans son jugement du 19.12.2022, le Juge n’a accordé à la requérante (Vivaqua) que 6 factures pour un montant de 795,54 € et l’a débouté pour le surplus.

Vivaqua va en appel.

Dernière modification par libra (09-08-2023 18:37:49)

PIM

Chokotoff · #42 10-08-2023 23:12:27

libra a écrit :

L'affaire fut introduite le 06/06/2016. Initialement la demande porta sur plus de 4,000 € rapidement ramenée à 3.864,65 € car deux factures prescrites (plus de 5 ans). Dans son jugement du 19.12.2022, le Juge n’a accordé à la requérante (Vivaqua) que 6 factures pour un montant de 795,54 € et l’a débouté pour le surplus.
Vivaqua va en appel.

Vivaqua va en appel !

C'est ahurissant. Je n'ose imaginer le montant qu'ils ont déjà payé en frais d'avocat. Les factures de fourniture impayées sont à mon avis une goutte d'eau ( roll cool angel big_smile ) dans leurs frais, c'en est devenu insignifiant et déjà absorbé ( roll cool angel ). J'ai parfois l'impression qu'ils vont en appel en espérant avoir raison pour payer (une partie de) leurs avocats.

libra · #43 11-08-2023 03:17:16

Chokotoff a écrit :

Je n'ose imaginer le montant qu'ils ont déjà payé en frais d'avocat.

Il se pourrait qu'ils ont un abonnement; un peu comme pour le téléphone; minutes illimitées.

Dans cette affaire, il y a eu sept échanges de conclusion. Mes dernières conclusions font 45 pages A4 et mes pièces +/- 250 pages.

Lors de la dernière audience, Vivaqua est venu avec un nouvel argument. Je vais y répondre par voie de conclusion. Une demi page par facture en plus et deux pièces d'une page par facture.

Dernière modification par libra (11-08-2023 03:49:51)

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