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Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 269

Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

Hydrobru me cite en Justice de Paix pour 17 factures en souffrance. Il s'agit de factures adressées par Hydrobru aux locataires.

On en est au échange de conclusion.

Hydrobru me sort toute une série de textes de loi. Elle ignore cependant une récente législation mettant sous conditions fin à la solidarité du bailleur.

Serait possible de connaître les références des nouveaux textes de loi. D'avance grand merci.

Dernière modification par libra (16-12-2016 10:01:10)

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 269

Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

Hydrobru dépose à nouveau des conclusions.

Dans mes conclusions, j'avais contesté une facture car la composition du ménage n'est pas exacte. Il s'agit de la première facture d'un locataire qui porte donc sur une année incomplète. Comme on le sait, à Bruxelles, le prix au m³ de l'eau varie avec la composition du ménage.

Hydrobru réplique qu'on prend en considération la composition du ménage au 1er janvier. Ce qui revient à dire qu'un nouveau locataire est responsable des déclarations du locataire précédent.

Il me semble cependant qu'i y a dans le code civil un dispositif qui interdit un tiers qui n'est pas partie prenante d'intervenir dans un contrat. S'il en est ainsi, quelqu'un dans la salle connaîtrait ce ou ces articles de loi. Merci.

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 269

Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

libra a écrit :

Ce matin au tribunal; affaire tombée à l'eau. L'avocat d'Hydrobru n'était pas au courant de l'audience de ce matin. L'affaire est remis au rôle.

Toujours au rôle.

Dernière modification par libra (29-04-2018 06:50:44)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 502

Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

De toute façon, la solidarité bailleur - locataire n'existe plus à Bruxelles depuis quelques années (30 janvier 2014).

Tout ce beau monde vit-il sur une autre planète?

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 690

Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

panchito a écrit :

De toute façon, la solidarité bailleur - locataire n'existe plus à Bruxelles depuis quelques années (30 janvier 2014).

Tout ce beau monde vit-il sur une autre planète?


"De toute façon"

Dans cette discussion j'écrivais le 16/12/2016
"L'ordonnance du 30 janvier 2014 visant à modifier l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en région bruxelloise a modifié le point 2 de l'article 3 ,2ème al. de l'ordonnance du 8 septembre 1994 précitée.
Cette modification est entrée en vigueur le 16/3/2014.
Elle permet de mettre fin , sous respect de conditions cumulatives, à la solidarité de paiement de factures entre le propriétaire et le locataire."

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 269

Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

C'est reparti. Audience le 11 décembre 2018.

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