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Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 008

Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

Hydrobru me cite en Justice de Paix pour 17 factures en souffrance. Il s'agit de factures adressées par Hydrobru aux locataires.

On en est au échange de conclusion.

Hydrobru me sort toute une série de textes de loi. Elle ignore cependant une récente législation mettant sous conditions fin à la solidarité du bailleur.

Serait possible de connaître les références des nouveaux textes de loi. D'avance grand merci.

Dernière modification par libra (16-12-2016 09:01:10)

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 008

Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

Hydrobru dépose à nouveau des conclusions.

Dans mes conclusions, j'avais contesté une facture car la composition du ménage n'est pas exacte. Il s'agit de la première facture d'un locataire qui porte donc sur une année incomplète. Comme on le sait, à Bruxelles, le prix au m³ de l'eau varie avec la composition du ménage.

Hydrobru réplique qu'on prend en considération la composition du ménage au 1er janvier. Ce qui revient à dire qu'un nouveau locataire est responsable des déclarations du locataire précédent.

Il me semble cependant qu'i y a dans le code civil un dispositif qui interdit un tiers qui n'est pas partie prenante d'intervenir dans un contrat. S'il en est ainsi, quelqu'un dans la salle connaîtrait ce ou ces articles de loi. Merci.

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