Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

libra · #1 16-12-2016 08:59:08

Hydrobru me cite en Justice de Paix pour 17 factures en souffrance. Il s'agit de factures adressées par Hydrobru aux locataires.

On en est au échange des conclusions.

Hydrobru me sort toute une série de textes de loi. Elle ignore cependant une récente législation mettant sous conditions fin à la solidarité du bailleur.

Serait possible de connaître les références des nouveaux textes de loi. D'avance grand merci.

Dernière modification par libra (06-12-2018 18:57:57)

libra · #21 18-12-2017 12:36:18

Hydrobru dépose à nouveau des conclusions.

Dans mes conclusions, j'avais contesté une facture car la composition du ménage n'est pas exacte. Il s'agit de la première facture d'un locataire qui porte donc sur une année incomplète. Comme on le sait, à Bruxelles, le prix au m³ de l'eau varie avec la composition du ménage.

Hydrobru réplique qu'on prend en considération la composition du ménage au 1er janvier. Ce qui revient à dire qu'un nouveau locataire est responsable des déclarations du locataire précédent.

Il me semble cependant qu'i y a dans le code civil un dispositif qui interdit un tiers qui n'est pas partie prenante d'intervenir dans un contrat. S'il en est ainsi, quelqu'un dans la salle connaîtrait ce ou ces articles de loi. Merci.

libra · #22 29-04-2018 05:47:58

libra a écrit :

Ce matin au tribunal; affaire tombée à l'eau. L'avocat d'Hydrobru n'était pas au courant de l'audience de ce matin. L'affaire est remis au rôle.

Toujours au rôle.

Dernière modification par libra (29-04-2018 05:50:44)

panchito · #23 29-04-2018 08:54:55

De toute façon, la solidarité bailleur - locataire n'existe plus à Bruxelles depuis quelques années (30 janvier 2014).

Tout ce beau monde vit-il sur une autre planète?

GT · #24 29-04-2018 09:20:39

panchito a écrit :

De toute façon, la solidarité bailleur - locataire n'existe plus à Bruxelles depuis quelques années (30 janvier 2014).
Tout ce beau monde vit-il sur une autre planète?

"De toute façon"

Dans cette discussion j'écrivais le 16/12/2016
"L'ordonnance du 30 janvier 2014 visant à modifier l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en région bruxelloise a modifié le point 2 de l'article 3 ,2ème al. de l'ordonnance du 8 septembre 1994 précitée.
Cette modification est entrée en vigueur le 16/3/2014.
Elle permet de mettre fin , sous respect de conditions cumulatives, à la solidarité de paiement de factures entre le propriétaire et le locataire."

libra · #25 14-09-2018 20:13:12

C'est reparti. Audience le 11 décembre 2018.

libra · #26 06-12-2018 17:51:45

Un locataire m'appelle à l'aide. Hydrobru lui adresse un rappel de paiement alors que preuve à l'appui il a payé plus d'un mois auparavant. Hydrobru n'est pas toujours à même d'identifier les payements qu'elle reçoit.

Je rédige de nouvelles conclusions, les 6è!

panchito · #27 06-12-2018 19:17:58

Le SNP a fait de ce sujet la couverture du magazine "Le Cri" de décembre que je viens de recevoir!

Vous pourriez l'amener au Juge au cas où il ne sait pas qu'il n'y a plus aucune solidarité entre bailleur et locataire pour des factures d'eau impayées à Hydrobru...

Dernière modification par panchito (06-12-2018 19:18:27)

libra · #28 11-12-2018 16:12:17

Ce matin audience. Les parties et le juge se sont accordés à ce qu'on ne plaide pas. Le juge s'en tiendra donc aux conclusions.

libra · #29 14-01-2019 16:26:12

Nouvelle remise:

PIM · #30 14-01-2019 16:30:28

Assez rapide non ? (nouvelle date 12/02/2019)
Et la question posée à Vivaqua va dans le bon sens, non ?

grmff · #31 14-01-2019 22:35:40

C'est comique. Le demandeur va devoir démontrer une carence, quelque chose qui n'existe pas. Je me demande bien comment ils vont faire...

J'eusse été disponible que j'aurais bien été voir comment se passe l'audience.

Hydrobru a appelé à la cause les 17 locataires successifs?

libra · #32 14-01-2019 23:34:17

Le 12 février, le demandeur devra déposer les pièces relatives aux changement de locataires. Qui dit nouvelles pièces, dit nouvelles conclusions.

Par ailleurs, dans mes conclusions, j'avais cru démontrer l'existence de paiements de locataires qui ne sont pas repris dans les décomptes. Dans ces conditions, on ignore ce qui a été payé par les locataires et donc qu'elles sont les sommes dues à supposer qu'il y a des sommes dues. Pas besoin d'aller plus loin me semble t-il. Je suis donc déçu.

Comme les débats sont toujours ouvert, c'est un point sur lequel il faudra insister à la prochaine audience.

libra · #33 27-02-2019 20:22:40

Hydrobru n'ayant pas déposé les pièces réclamées, l'affaire est remis au rôle.

PIM · #34 27-02-2019 20:40:08

libra a écrit :

Hydrobru n'ayant pas déposé les pièces réclamées, l'affaire est remis au rôle.

Et la suite s'organise comment ?

libra · #35 24-02-2020 12:44:06

PIM a écrit :

libra a écrit :
Hydrobru n'ayant pas déposé les pièces réclamées, l'affaire est remis au rôle.
Et la suite s'organise comment ?

Toujours pas de suite.

libra · #36 21-11-2021 14:51:07

Hydrobru, entre temps devenu Vivaqua relance l'affaire.

Elle demande un calendrier de conclusions alors que jusqu'à présent elle avait refusé un calendrier.

PIM, grmff

grmff · #37 21-11-2021 17:14:45

Vous pourriez plaider que Vivaqua n'ayant pas déposé les pièces demandées, toutes les pièces ultérieures soient écartées et que l'affaire soit prise sur base du dossier existant. Un peu comme on le ferait dans un 747 dont on dépasserait les dates. Pas sûr que le juge vous suive, mais c'est un moyen créatif pour éviter que la procédure ne s'allonge encore...

Parce que de toute façon, ils feront appel...

libra · #38 15-07-2022 19:44:48

Nouvelle audience: le 29 novembre 2022.

PIM

libra · #39 13-07-2023 09:43:20

L'affaire n'est pas terminé.

Je viens d'avoir un courrier comme quoi l'affaire est transféré au tribunal de 1ère instance. J'en sais pas plus pour l'instant.

Chokotoff · #40 13-07-2023 10:11:17

Dites, 16 décembre 2016 (deux mille seize), 13 juillet 2023 (deux mille vingt-trois), bientôt sept ans...

On parle d'un préjudice initial de quel montant ?

rexou

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