Enregistrement tardif - indemnités

max11 a écrit :

rexou a écrit :

max11 a écrit :

Cela n'enlève donc rien et n'excuse pas l'absence de respect de l'obligation d'enregistrement  ! si facile et rapide avec MinFin comme vous le vendez si souvent et à toutes occasions !!!

Cela ne m'empêche pas de penser que ce fil n'a aucun sens : le bailleur n'a pas respecté une obligation légale envers l'Etat mais ce n'est que son problème et celui de l'état. Je ne vois pas pourquoi le locataire vient se plaindre qu'après un an il décide d'enregistrer et l'empêche de partir quand elle veut sans frais.

Mais l'idée même d'excuse ou de justification de ce non enregistrement est une hérésie. Le bailleur n'a aucun compte à rendre à son locataire quant au respect ou non de ses obligations fiscales ou administratives. Que le locataire se plaigne en plus d'une insuffisance de sanction dépasse l'entendement.

Je partage l'avis que la discussion à ce sujet n'a aucun sens. Le locataire a choisi d'accepter de signer un bail. A lui d'en respecter les termes. Au besoin, négocier avec le bailleur si un départ est envisagé...

Rexou, mon intervention était une réponse à une intervention précise de Panchito !
Ne reprendre qu'un tout petit morceau de mon intervention en dehors de tout contexte est incorrect et sans objet  !

Voici pourquoi je répondais seulement à cette partie de votre intervention :

Peu importe le motif présumé ou supposé du choix d'un premier bail d'un an.
Peu importe de supputer quant à la volonté du locataire quant à ses intentions futures.
Peu importe aussi que le locataire "choisisse" ou non la durée du bail.

Dans tous les cas, le locataire a accepté de signer un contrat. Sa relation avec son bailleur se limite au cadre des conditions de ce contrat, encadrées par les dispositions légales. Il est pour moi anormal, indécent et inacceptable que le locataire s’immisce  dans une relation entre son bailleur et l'administration et se plaigne d'une insuffisance de sanction. Cela ne concerne en rien le locataire.

Quel que soit le contexte, l'idée même que le bailleur soit tenu de se justifier, sauf envers l'administration le cas échéant, ou de s'excuser n'est pas concevable.

L'enregistrement ou non du bail est un problème qui concerne uniquement le bailleur et l'administration. Le locataire peut s'informer à bon droit, puisque le non respect de cette obligation par son bailleur peut lui être profitable. Le locataire peut aussi s'il le souhaite, faire enregistrer lui même son bail.  Mais il n'a pas à se plaindre d'une insuffisance de sanction... Et ceci reste valable dans tous les cas de figure, quel que soit le contexte.

C'est la raison pour laquelle je n'ai repris que cette partie de votre intervention. Je ne voulais pas déformer vos propos et je partage pleinement votre conclusion.

Il n'est pas concevable d'imaginer que le bailleur ait à se justifier ou à s'excuser. Ni envers son locataire ni envers personne hors ladite administration. C'est le seul point que je voulais exposer.