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    Enregistrement tardif - indemnités

    Rhizome
    Pimonaute
    Inscription : 30-01-2017
    Messages : 8

    Enregistrement tardif - indemnités

    Bonjour,

    J'ai signé en janvier passé un bail d'un an qui a été reconduit tacitement en bail de longue durée de 9 ans.

    Le propriétaire n'a pas fait les démarches pour faire enregistrer le bail tant qu'il était de courte durée. Maintenant qu'il s'agit d'un bail de 9 ans et qu'il a bien évidemment tout intérêt à le faire, il souhaite l'enregistrer.

    Je lis que le fait de ne pas avoir enregistrer le bail dans les 2 mois, permet, dans le cas des baux de longues durées, au locataire de partir sans préavis ni indemnités. Je lis par ailleurs que cette sanction court si ce délai n'a pas été respecté et aussi longtemps que le bail n'a pas été enregistré. Ce qui implique donc que même dans le cadre d'un enregistrement tardif, dès qu'il est enregistré cette sanction tombe et seule une indemnité de 25 euros restera éventuellement due pour le propriétaire? Pourquoi avoir défini un délai si au final dès enregistrement il n'existe plus aucune réelle sanction?

    Je dois dire que le non enregistrement m'arrangeait bien pour ne pas devoir payer des indemnités de départ que je trouve personnellement abusives. Pourquoi devons-nous être puni pour avoir envie/besoin de quitter son logement dans les 3 premières années du bail? C'est comme de demander à un employé de dédommager son employeur parce qu'il a trouvé un meilleur emploi ailleurs ou encore de le forcer à rester un à trois ans dans son emploi sans possibilité de départ dans le cadre des baux  courte durée, c'est aberrant.  Quel préjudice cette indemnité dédommage dans le cadre où un propriétaire retrouve un locataire sans hiatus dans le paiement du loyer?

    D'autant plus que non seulement une indemnité est légalement prévue mais qu'en tant que locataire il faut encore trouver un nouveau logement exactement au terme de son préavis si on ne veut pas se retrouver à devoir payer un double loyer. C'est quand même double peine pour les locataires. Et à chaque changement de logement, on se retrouve de nouveau dans cette situation des 3 premières années de location qui donne droit à une indemnité en cas de départ....

    Dernière question, est-ce qu'il est possible de donner un préavis d'une durée plus longue que les 3 mois prévus?

    Merci d'avance!

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 929

    Re : Enregistrement tardif - indemnités

    Dans mon cas, le propriétaire souhaitait commencer par un bail d'un an pour jauger la situation, ce qui me convenait également après les déboires de ma location précédente. Malheureusement, des problèmes de santé ne m'ont pas permis de déménager fin de cette année. L'appartement est convenable, bien entretenu et situé mais il n'y aucune isolation avec l'appartement d'au dessus, ce qui nuit à mon sommeil et à ma qualité de vie en général.

    Evidemment qu'il est toujours possible de négocier et j'espère que si la situation finissait par devenir invivable pour moi il y aura moyen de trouver un arrangement qui contente tout le monde et ne lèse personne.  Et si c'est pas le cas, tant pis. Je m'interrogeais juste sur la raison de prévoir une sanction civile qui au final est vite contournée dès que le propriétaire se met en règle même tardivement ainsi que sur la raison des indemnités de rupture. J'ai eu mes réponses.

    Vous êtes donc satisfait de votre appartement et de votre bailleur. Cela vous convenait de signer un premier bail d'un an. Vos problèmes de santé sont regrettables mais il s'agit d'un élément extérieur qui n'intervient pas dans les conditions de location ou de rupture. L'appartement est convenable, bien situé et bien entretenu, mais son isolation laisse à désirer. Rien ne sera jamais parfait !

    Quand vous souhaiterez partir, vous pouvez chercher un arrangement avec votre bailleur. Vous savez maintenant que les indemnités de rupture ne sont pas tout bénéfice et peuvent souvent être insuffisantes pour compenser le manque à gagner et les frais encourus. Je ne comprends toujours pas pourquoi vous plaindre du non  enregistrement (ou tardif) de votre bail par le bailleur. Cela ne vous cause aucun préjudice. Je suis par contre choqué de lire que vous vous plaignez d'une insuffisance de sanction... Ce n'est pas la bonne approche pour demander un arrangement favorable...

    Dernière modification par rexou (01-02-2017 23:57:17)


    rexou

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 667

    Re : Enregistrement tardif - indemnités

    Rhizome a écrit :

    l'appartement d'au dessus, ce qui nuit à mon sommeil et à ma qualité de vie en général

    Mais si les gens d'a-dessus se rendent coupables de tapage nocturne, c'est à vous d'aller porter plainte à la police! Qu'attendez-vous??

    Votre bailleur ne peut rien y faire.

    Bizarre, votre surnom de Rhizome, qui est une racine; alors que vous vous sautez de bien en bien au gré de vos caprices...u

    Dernière modification par panchito (01-02-2017 23:50:20)

    En ligne

    max11
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-02-2012
    Messages : 827

    Re : Enregistrement tardif - indemnités

    rexou a écrit :
    max11 a écrit :
    rexou a écrit :
    max11 a écrit :

    Cela n'enlève donc rien et n'excuse pas l'absence de respect de l'obligation d'enregistrement  ! si facile et rapide avec MinFin comme vous le vendez si souvent et à toutes occasions !!!

    Cela ne m'empêche pas de penser que ce fil n'a aucun sens : le bailleur n'a pas respecté une obligation légale envers l'Etat mais ce n'est que son problème et celui de l'état. Je ne vois pas pourquoi le locataire vient se plaindre qu'après un an il décide d'enregistrer et l'empêche de partir quand elle veut sans frais.

    Mais l'idée même d'excuse ou de justification de ce non enregistrement est une hérésie. Le bailleur n'a aucun compte à rendre à son locataire quant au respect ou non de ses obligations fiscales ou administratives. Que le locataire se plaigne en plus d'une insuffisance de sanction dépasse l'entendement.

    Je partage l'avis que la discussion à ce sujet n'a aucun sens. Le locataire a choisi d'accepter de signer un bail. A lui d'en respecter les termes. Au besoin, négocier avec le bailleur si un départ est envisagé...


    Rexou, mon intervention était une réponse à une intervention précise de Panchito !
    Ne reprendre qu'un tout petit morceau de mon intervention en dehors de tout contexte est incorrect et sans objet  !

    Voici pourquoi je répondais seulement à cette partie de votre intervention :

    Peu importe le motif présumé ou supposé du choix d'un premier bail d'un an.
    Peu importe de supputer quant à la volonté du locataire quant à ses intentions futures.
    Peu importe aussi que le locataire "choisisse" ou non la durée du bail.

    Dans tous les cas, le locataire a accepté de signer un contrat. Sa relation avec son bailleur se limite au cadre des conditions de ce contrat, encadrées par les dispositions légales. Il est pour moi anormal, indécent et inacceptable que le locataire s’immisce  dans une relation entre son bailleur et l'administration et se plaigne d'une insuffisance de sanction. Cela ne concerne en rien le locataire.

    Quel que soit le contexte, l'idée même que le bailleur soit tenu de se justifier, sauf envers l'administration le cas échéant, ou de s'excuser n'est pas concevable.

    L'enregistrement ou non du bail est un problème qui concerne uniquement le bailleur et l'administration. Le locataire peut s'informer à bon droit, puisque le non respect de cette obligation par son bailleur peut lui être profitable. Le locataire peut aussi s'il le souhaite, faire enregistrer lui même son bail.  Mais il n'a pas à se plaindre d'une insuffisance de sanction... Et ceci reste valable dans tous les cas de figure, quel que soit le contexte.

    C'est la raison pour laquelle je n'ai repris que cette partie de votre intervention. Je ne voulais pas déformer vos propos et je partage pleinement votre conclusion.

    Il n'est pas concevable d'imaginer que le bailleur ait à se justifier ou à s'excuser. Ni envers son locataire ni envers personne hors ladite administration. C'est le seul point que je voulais exposer.


    Et je n'ai pas dit le contraire quand on lit l'ensemble de mon intervention !
    Mais en ne sortant qu'une partie hors contexte, vous transformez complètement mes idées et laissez croire le contraire de ce que j'exprime.
    Mais restons en là, ce n'est pas bien important et inutile de "polluer" ce fil sur le sujet.

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    Sebastien
    Pimonaute assidu
    Lieu : Belgique
    Inscription : 08-08-2005
    Messages : 83

    Re : Enregistrement tardif - indemnités

    PIM a écrit :
    panchito a écrit :

    Mai cela n'a aucun sens d'enregistrer un bail d'un an! C'est pour cela que ce n'est pas obligatoire.

    Certaines affirmations péremptoires de Panchito me laissent perplexe !
    Il y a obligation d'enregistrer, même pour les baux de courte durée.

    Bonjour,
    Il y a obligation d'enregistrer un bail de courte durée, mais pour le bailleur y a t'il une différence ou une sanction possible?
    Donc quel est l'intérêt à part "l'obligation" d'enregistrer un bail de courte durée?

    Sur un bail de 9 ans c'est plus sécurisant de l'enregistrer

    Hors ligne

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