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Enregistrement tardif - indemnités

Rhizome
Pimonaute
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Enregistrement tardif - indemnités

Bonjour,

J'ai signé en janvier passé un bail d'un an qui a été reconduit tacitement en bail de longue durée de 9 ans.

Le propriétaire n'a pas fait les démarches pour faire enregistrer le bail tant qu'il était de courte durée. Maintenant qu'il s'agit d'un bail de 9 ans et qu'il a bien évidemment tout intérêt à le faire, il souhaite l'enregistrer.

Je lis que le fait de ne pas avoir enregistrer le bail dans les 2 mois, permet, dans le cas des baux de longues durées, au locataire de partir sans préavis ni indemnités. Je lis par ailleurs que cette sanction court si ce délai n'a pas été respecté et aussi longtemps que le bail n'a pas été enregistré. Ce qui implique donc que même dans le cadre d'un enregistrement tardif, dès qu'il est enregistré cette sanction tombe et seule une indemnité de 25 euros restera éventuellement due pour le propriétaire? Pourquoi avoir défini un délai si au final dès enregistrement il n'existe plus aucune réelle sanction?

Je dois dire que le non enregistrement m'arrangeait bien pour ne pas devoir payer des indemnités de départ que je trouve personnellement abusives. Pourquoi devons-nous être puni pour avoir envie/besoin de quitter son logement dans les 3 premières années du bail? C'est comme de demander à un employé de dédommager son employeur parce qu'il a trouvé un meilleur emploi ailleurs ou encore de le forcer à rester un à trois ans dans son emploi sans possibilité de départ dans le cadre des baux  courte durée, c'est aberrant.  Quel préjudice cette indemnité dédommage dans le cadre où un propriétaire retrouve un locataire sans hiatus dans le paiement du loyer?

D'autant plus que non seulement une indemnité est légalement prévue mais qu'en tant que locataire il faut encore trouver un nouveau logement exactement au terme de son préavis si on ne veut pas se retrouver à devoir payer un double loyer. C'est quand même double peine pour les locataires. Et à chaque changement de logement, on se retrouve de nouveau dans cette situation des 3 premières années de location qui donne droit à une indemnité en cas de départ....

Dernière question, est-ce qu'il est possible de donner un préavis d'une durée plus longue que les 3 mois prévus?

Merci d'avance!

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Enregistrement tardif - indemnités

Trois remarques :

1. Un bail est un contrat signé et accepté par les parties. L'idée première est d'en respecter les termes, et si situation particulière, négocier pour trouver une solution qui satisfait chacun. On ne peut pas signer et ensuite ignorer ses engagements au gré des ses envies/besoins.

2. Vous trouvez les indemnités élevées en cas de résiliation anticipée ? Un changement de locataire implique toujours des frais, ainsi qu'un risque de vide locatif. Cela varie bien sur avec les caractéristiques du bien loué. Une chambre meublée ou un grand appartement ne visent pas le même public et les conditions du marché sont différentes. Le bail court, de par exemple un an, est un choix qui peut profiter aux deux parties : le locataire qui n'est pas satisfait sait qu'il peut quitter les lieux sans indemnité à l'issue de ce terme ; le bailleur qui a constaté des problèmes (retard/défaut de paiement, nuisances de comportement...) avec ce locataire peut décider de ne pas prolonger la location. Les démarches de mise en location par une agence = un mois de loyer hors TVA, les petits travaux souvent nécessaires, le risque de vide locatif, les états des lieux... cela ne vaut pas 3 mois de loyer ? Vous préconisez un coût réel ? Cela démotivera le bailleur et vous risquez de devoir supporter un vide locatif de plusieurs mois, voire plusieurs années... Peu de locataires pourraient assumer les conséquences de cette option.

3. L'obligation d'enregistrement concerne le bailleur. S'il néglige cette obligation, cela profite au locataire. Vous pouvez vous aussi faire enregistrer votre bail; rien ne vous l'interdit. Je suis très mal à l'aise avec le simple fait que vous semblez regretter le manque ou plus exactement l'insuffisance de sanction pour le bailleur en défaut d'enregistrement. J'ai envie de vous demander : En quoi est-ce votre problème ?

Dernière modification par rexou (31-01-2017 13:48:44)


rexou

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Rhizome
Pimonaute
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Re : Enregistrement tardif - indemnités

rexou a écrit :

Trois remarques :

1. Un bail est un contrat signé et accepté par les parties. L'idée première est d'en respecter les termes, et si situation particulière, négocier pour trouver une solution qui satisfait chacun. On ne peut pas signer et ensuite ignorer ses engagements au gré des ses envies/besoins.

2. Vous trouvez les indemnités élevées en cas de résiliation anticipée ? Un changement de locataire implique toujours des frais, ainsi qu'un risque de vide locatif. Cela varie bien sur avec les caractéristiques du bien loué. Une chambre meublée ou un grand appartement ne visent pas le même public et les conditions du marché sont différentes. Le bail court, de par exemple un an, est un choix qui peut profiter aux deux parties : le locataire qui n'est pas satisfait sait qu'il peut quitter les lieux sans indemnité à l'issue de ce terme ; le bailleur qui a constaté des problèmes (retard/défaut de paiement, nuisances de comportement...) avec ce locataire peut décider de ne pas prolonger la location. Les démarches de mise en location par une agence = un mois de loyer hors TVA, les petits travaux souvent nécessaires, le risque de vide locatif, les états des lieux... cela ne vaut pas 3 mois de loyer ? Vous préconisez un coût réel ? Cela démotivera le bailleur et vous risquez de devoir supporter un vide locatif de plusieurs mois, voire plusieurs années... Peu de locataires pourraient assumer les conséquences de cette option.

3. L'obligation d'enregistrement concerne le bailleur. S'il néglige cette obligation, cela profite au locataire. Vous pouvez vous aussi faire enregistrer votre bail; rien ne vous l'interdit. Je suis très mal à l'aise avec le simple fait que vous semblez regretter le manque ou plus exactement l'insuffisance de sanction pour le bailleur en défaut d'enregistrement. J'ai envie de vous demander : En quoi est-ce votre problème ?

1. Je ne comptais nullement ignorer mes engagements et ne pas respecter ce qui est légalement prévu. Cela étant dit puisque le bail a d'abord été signé pour un an il n'y a pas eu de négociation sur les modalités de résiliation dans le cadre de la transformation du bail en bail de 9 ans. Donc j'imagine que c'est la loi sur les baux qui prévaut. Avec possibilité éventuelle de négociation.

2. J'ai exposé pourquoi je trouve ça élevé et que c'est une charge non négligeable pour un locataire. Maintenant vous avez exposé en tant que propriétaire les frais que cela engendre. Je comprends mieux. Dans mon chef, tant qu'il n'y a pas de hiatus entre 2 mois, je ne voyais en quoi le dommage correspondait à au minimum un mois de loyer. Par exemple je n'ai jamais eu que des états des lieux à l'amiable donc sans frais, etc. Mais bon, en tant que propriétaire c'est aussi important de voir que c'est un coût aussi de l'autre côté et qu'un locataire ne part pas nécessairement au gré de ses envies/caprices comme disait un autre.

3. Si je dois respecter mes obligations en tant que locataire, il me semble que le propriétaire se le doit également.  Ici, il y eu sciemment un manquement au niveau de l'enregistrement (pour quel bénéfice, je me le demande?). Mais maintenant qu'il y a ce risque de sanction civile en cas de mon départ, il insiste sur l'importance d'enregistrer le bail. Et c'est moi qui est sous le coup de la 'sanction" de devoir payer des indemnités.  Je n'étais personnellement pas au courant que cela n'était pas fait. Si cela avait été le cas, on n'aurait pas eu cette discussion.

Cela étant dit, comme je le disais si le bail n'avait jamais été enregistré, j'aurais eu la correction de partir sans créer de dommage au propriétaire. Je ne trouve pas ça correct que malgré ce manquement, un locataire puisse se barrer presque du jour au lendemain.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Enregistrement tardif - indemnités

Cela étant dit puisque le bail a d'abord été signé pour un an il n'y a pas eu de négociation sur les modalités de résiliation dans le cadre de la transformation du bail en bail de 9 ans.

En vertu de la loi Onkelinx visant à bétonner les droits des locataires pour un minimum de 9 ans, en cas de bail de court terme, si le bailleur ne s'oppose pas dans les délais impartis, à ce que le locataire se maintienne dans les lieux, le bail de court terme est automatiquement transformé en bail de 9 ans.

Donc vu qu'il est extrêmement difficile pour un bailleur de résilier un bail de résidence principale, contrairement au loctaire qui peut résilier à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification, de nombreux bailleurs n'accorde plus directement le saint Graal à savoir un bail de 9 ans.

Il commence par un bail d'un an qui peut être comparé à une période d'essai. Si le locataire paie son loyer en temps et heure et entretient le bien en bon père de famille pendant les 12 permiers mois, il aura réussi sa période d'essai et le bailleur ne s'opposera pas à ce qu'il se maintienne dans les lieux. le bail sera automatiquement transformé en bail standard (9 ans).

C'est la loi.

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panchito
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Re : Enregistrement tardif - indemnités

C'est la loi qui définit comment résilier un bail de 9 ans:
- le locataire doit toujours donner un préavis de 3 mois
- le locataire doit payer une indemnité de 3, 2 ou 1 mois suivant que cette résiliation est demandée la 1ère, 2ème ou 3ème année. Après il n'y a plus d'indemnité.

Comme votre bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans après votre "période d'essai" d'un an, c'est normal que votre bailleur ne l'enregistre que maintenant.

Et de toute façon, comme vous voulez résilier pourquoi faire tant de mousse sur l'enregistrement du bail dont le seul but est de bétonner vos droits au cas où le propriétaire vendrait son bien.

Si le contrat est enregistré l'acquéreur doit respecter le bail en cours. Vos droits seront donc protégés.

Mais vous vous en battez l'oeil complètement puisque de toute façon le bien ne vous intéresse plus...

Donc pourquoi faire une tempête dans un verre d'eau?

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Enregistrement tardif - indemnités

panchito a écrit :

Comme votre bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans après votre "période d'essai" d'un an, c'est normal que votre bailleur ne l'enregistre que maintenant.


Le bail d'un an ne doit-il pas être soumis à la formalité fiscale de l'enregistrement ?
Si la réponse est affirmative, est-il normal de ne pas respecter une obligation fiscale (code des droits d'enregistrement) en l'absence de sanction civile (droit du bail) ?

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Rhizome
Pimonaute
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Re : Enregistrement tardif - indemnités

panchito a écrit :

C'est la loi qui définit comment résilier un bail de 9 ans:
- le locataire doit toujours donner un préavis de 3 mois
- le locataire doit payer une indemnité de 3, 2 ou 1 mois suivant que cette résiliation est demandée la 1ère, 2ème ou 3ème année. Après il n'y a plus d'indemnité.

Comme votre bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans après votre "période d'essai" d'un an, c'est normal que votre bailleur ne l'enregistre que maintenant.

Et de toute façon, comme vous voulez résilier pourquoi faire tant de mousse sur l'enregistrement du bail dont le seul but est de bétonner vos droits au cas où le propriétaire vendrait son bien.

Si le contrat est enregistré l'acquéreur doit respecter le bail en cours. Vos droits seront donc protégés.

Mais vous vous en battez l'oeil complètement puisque de toute façon le bien ne vous intéresse plus...

Donc pourquoi faire une tempête dans un verre d'eau?

Ben justement, je ne peux plus résilier à l'oeil ;-) A moins d'envoyer mon renom maintenant tant qu'il n'est pas enregistré, ce que je ne ferai pas.

Je ne comptais pas résilier dans les mois à venir mais probablement avant 3 ans si je continue à ne pas pouvoir dormir correctement chez moi. En dehors de ça, le bien présente d'autres avantages qui me font rester.

Cela étant dit, ce n'est pas parce que la sanction civile ne trouve pas à s'appliquer dans le cadre des baux de courte durée que l'enregistrement du bail de courte durée ne doit pas être fait....

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rexou
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Re : Enregistrement tardif - indemnités

Si je dois respecter mes obligations en tant que locataire, il me semble que le propriétaire se le doit également.  Ici, il y eu sciemment un manquement au niveau de l'enregistrement (pour quel bénéfice, je me le demande?). Mais maintenant qu'il y a ce risque de sanction civile en cas de mon départ, il insiste sur l'importance d'enregistrer le bail. Et c'est moi qui est sous le coup de la 'sanction" de devoir payer des indemnités.  Je n'étais personnellement pas au courant que cela n'était pas fait. Si cela avait été le cas, on n'aurait pas eu cette discussion.

Pour le bailleur, il importe que le locataire respecte ses obligations... envers le bailleur. Vous invoquez un manquement au niveau de l'enregistrement... ce n'est en aucun cas un manquement envers le locataire, qui ne peut sous certaines conditions qu'en profiter. Vous n'êtes pas sous le coup d'une sanction, vous êtes seulement tenu de respecter le bail.

"Pour quel bénéfice, je me le demande"... L'enregistrement permet au fisc d'établir une base de données qui permettra un jour d'adapter la taxation en fonction des loyers réels. Le non respect de l'obligation d'enregistrement procure des avantages au locataire pour encourager les bailleurs. Le non enregistrement n'est en aucun cas un préjudice pour le locataire, qui peut d'ailleurs lui aussi, à tout moment, prendre l'initiative de faire enregistrer son bail. Le locataire n'a selon moi pas à s'immiscer dans les obligations de son bailleur envers l'administration. La question de savoir s'il "est normal de ne pas respecter une obligation fiscale" concerne uniquement le bailleur et ladite administration.

Enfin, une augmentation des taxes sur les loyers se répercuterait immanquablement sur qui pensez-vous ???


rexou

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rexou
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Re : Enregistrement tardif - indemnités

Rhizome a écrit :

Ben justement, je ne peux plus résilier à l'oeil ;-) A moins d'envoyer mon renom maintenant tant qu'il n'est pas enregistré, ce que je ne ferai pas.

Je ne comptais pas résilier dans les mois à venir mais probablement avant 3 ans si je continue à ne pas pouvoir dormir correctement chez moi. En dehors de ça, le bien présente d'autres avantages qui me font rester.

Cela étant dit, ce n'est pas parce que la sanction civile ne trouve pas à s'appliquer dans le cadre des baux de courte durée que l'enregistrement du bail de courte durée ne doit pas être fait....

Si ce bail avait été enregistré directement, cela ne vous aurait pas permis de "résilier à l'oeil". Une résiliation anticipative implique des frais... Le prix du loyer anticipe le respect de la durée de location. Rien n'est jamais gratuit... Une rotation de locataire se paie.

Une location plus courte = un loyer plus élevé ! Et cela se négocie avant de signer. Vous avez signé.  Vous avez choisi de rester plus d'un an. Vous voulez profiter des avantages. Il faut aussi accepter le revers de la médaille et respecter le bail ou payer une indemnité.

La sanction civile et l'enregistrement, c'est le problème de l'administration et du bailleur. Pas le vôtre.


rexou

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panchito
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Re : Enregistrement tardif - indemnités

Rhizome a écrit :

Cela étant dit, ce n'est pas parce que la sanction civile ne trouve pas à s'appliquer dans le cadre des baux de courte durée que l'enregistrement du bail de courte durée ne doit pas être fait....

Mai cela n'a aucun sens d'enregistrer un bail d'un an! C'est pour cela que ce n'est pas obligatoire.

Si vous avez choisi un bien parmi des milliers d'autres et que les parties ont décidé via contrat que la durée ne serait que d'un an, c'est que vous aviez  bien envisagé de partir après une année, sinon vous auriez exigé dès le départ un bail de 9 ans!

Vous ne comprenez toujours pas le but de l'enregistrement qui est de protéger vos droits pendant minimum 9 ans même si le bailleur vend son bien!

Mais si vous décidez dès le départ de partir après un an, la loi ne cous protège pas car vous n'entrez pas dans la catégorie des personnes à protéger.

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max11
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Re : Enregistrement tardif - indemnités

panchito a écrit :
Rhizome a écrit :

Cela étant dit, ce n'est pas parce que la sanction civile ne trouve pas à s'appliquer dans le cadre des baux de courte durée que l'enregistrement du bail de courte durée ne doit pas être fait....

Mai cela n'a aucun sens d'enregistrer un bail d'un an! C'est pour cela que ce n'est pas obligatoire.

Si vous avez choisi un bien parmi des milliers d'autres et que les parties ont décidé via contrat que la durée ne serait que d'un an, c'est que vous aviez  bien envisagé de partir après une année, sinon vous auriez exigé dès le départ un bail de 9 ans!

Vous ne comprenez toujours pas le but de l'enregistrement qui est de protéger vos droits pendant minimum 9 ans même si le bailleur vend son bien!

Mais si vous décidez dès le départ de partir après un an, la loi ne cous protège pas car vous n'entrez pas dans la catégorie des personnes à protéger.


C'est du grand n'importe quoi... !!!!  si le premier bail était d'un an, c'était pour la "période d'essai". Vous le répétez à longueur de commentaires !
Et maintenant, vous venez dire que c'est la volonté première du locataire qui compte partir à la fin du contrat.
Il est clair et évident que le locataire n'a pas grand chose à dire sur la durée du bail. C'est souvent (si pas toujours) le bailleur qui impose la durée du bail et le locataire n'a pas d'autre choix que d'accepter si le bien en vaut la peine !
Cela n'enlève donc rien et n'excuse pas l'absence de respect de l'obligation d'enregistrement  ! si facile et rapide avec MinFin comme vous le vendez si souvent et à toutes occasions !!!

Cela ne m'empêche pas de penser que ce fil n'a aucun sens : le bailleur n'a pas respecté une obligation légale envers l'Etat mais ce n'est que son problème et celui de l'état. Je ne vois pas pourquoi le locataire vient se plaindre qu'après un an il décide d'enregistrer et l'empêche de partir quand elle veut sans frais.

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libra
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Re : Enregistrement tardif - indemnités

Rhizome a écrit :

Je remarque tout de même que pour le propriétaire dans le cas où il souhaite reprendre possession des lieux pour lui ou pour sa famille au 1er ou 2ème degré, hormis un délai de préavis plus long, il n'est redevable d'aucune indemnité .

Dans les conditions où le bailleur peut résillier le bail sans indemnités, le preneur peux en faire autant.

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libra
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Re : Enregistrement tardif - indemnités

GT a écrit :

Le locataire qui veut conserver une preuve de l'envoi de son préavis a recours à l'envoi recommandé.
Il doit , lui aussi, dans certains cas, trouver le temps de se déplacer , pendant les heures d'ouverture, aux bureaux qui enregistreront son envoi.

Si ce n'est qu'il va au bureau de son choix.

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GT
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Re : Enregistrement tardif - indemnités

libra a écrit :
GT a écrit :

Le locataire qui veut conserver une preuve de l'envoi de son préavis a recours à l'envoi recommandé.
Il doit , lui aussi, dans certains cas, trouver le temps de se déplacer , pendant les heures d'ouverture, aux bureaux qui enregistreront son envoi.

Si ce n'est qu'il va au bureau de son choix.

Tout à fait

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rexou
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Re : Enregistrement tardif - indemnités

max11 a écrit :

Cela n'enlève donc rien et n'excuse pas l'absence de respect de l'obligation d'enregistrement  ! si facile et rapide avec MinFin comme vous le vendez si souvent et à toutes occasions !!!

Cela ne m'empêche pas de penser que ce fil n'a aucun sens : le bailleur n'a pas respecté une obligation légale envers l'Etat mais ce n'est que son problème et celui de l'état. Je ne vois pas pourquoi le locataire vient se plaindre qu'après un an il décide d'enregistrer et l'empêche de partir quand elle veut sans frais.

Mais l'idée même d'excuse ou de justification de ce non enregistrement est une hérésie. Le bailleur n'a aucun compte à rendre à son locataire quant au respect ou non de ses obligations fiscales ou administratives. Que le locataire se plaigne en plus d'une insuffisance de sanction dépasse l'entendement.

Je partage l'avis que la discussion à ce sujet n'a aucun sens. Le locataire a choisi d'accepter de signer un bail. A lui d'en respecter les termes. Au besoin, négocier avec le bailleur si un départ est envisagé...


rexou

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rexou
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Re : Enregistrement tardif - indemnités

libra a écrit :
Rhizome a écrit :

Je remarque tout de même que pour le propriétaire dans le cas où il souhaite reprendre possession des lieux pour lui ou pour sa famille au 1er ou 2ème degré, hormis un délai de préavis plus long, il n'est redevable d'aucune indemnité .

Dans les conditions où le bailleur peut résillier le bail sans indemnités, le preneur peux en faire autant.


Dans le cadre d'une résidence principale, les droits des locataires sont déjà fortement bétonnés par la loi. Auriez-vous aussi remarqué qu'un propriétaire bailleur a investi un montant important pour acheter son bien ? Vous pourriez donc, au gré de vos envies ou besoins, aller et venir sans aucun frais... et le propriétaire n'aurait plus aucun droit d'occuper son bien s'il le souhaite ???

Il semble que vous occupez un bien qui vous convient. Vous n'avez pas renoncé à votre bail à l'issue de son terme d'un an. Vous acceptez donc que ce bail se prolonge aux conditions prévues par la loi et par le bail.


rexou

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Enregistrement tardif - indemnités

max11 a écrit :
panchito a écrit :


r.


Cela ne m'empêche pas de penser que ce fil n'a aucun sens : le bailleur n'a pas respecté une obligation légale envers l'Etat mais ce n'est que son problème et celui de l'état. Je ne vois pas pourquoi le locataire vient se plaindre qu'après un an il décide d'enregistrer et l'empêche de partir quand elle veut sans frais.



Je partage la même opinion : poursuivre la discussion sur le "fil" principal a un intérêt qui m'échappe.

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PIM
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Re : Enregistrement tardif - indemnités

panchito a écrit :

Mai cela n'a aucun sens d'enregistrer un bail d'un an! C'est pour cela que ce n'est pas obligatoire.

Certaines affirmations péremptoires de Panchito me laissent perplexe !
Il y a obligation d'enregistrer, même pour les baux de courte durée.


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max11
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Re : Enregistrement tardif - indemnités

rexou a écrit :
max11 a écrit :

Cela n'enlève donc rien et n'excuse pas l'absence de respect de l'obligation d'enregistrement  ! si facile et rapide avec MinFin comme vous le vendez si souvent et à toutes occasions !!!

Cela ne m'empêche pas de penser que ce fil n'a aucun sens : le bailleur n'a pas respecté une obligation légale envers l'Etat mais ce n'est que son problème et celui de l'état. Je ne vois pas pourquoi le locataire vient se plaindre qu'après un an il décide d'enregistrer et l'empêche de partir quand elle veut sans frais.

Mais l'idée même d'excuse ou de justification de ce non enregistrement est une hérésie. Le bailleur n'a aucun compte à rendre à son locataire quant au respect ou non de ses obligations fiscales ou administratives. Que le locataire se plaigne en plus d'une insuffisance de sanction dépasse l'entendement.

Je partage l'avis que la discussion à ce sujet n'a aucun sens. Le locataire a choisi d'accepter de signer un bail. A lui d'en respecter les termes. Au besoin, négocier avec le bailleur si un départ est envisagé...


Rexou, mon intervention était une réponse à une intervention précise de Panchito !
Ne reprendre qu'un tout petit morceau de mon intervention en dehors de tout contexte est incorrect et sans objet  !

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panchito
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Re : Enregistrement tardif - indemnités

Rexou a écrit :

Mais l'idée même d'excuse ou de justification de ce non enregistrement est une hérésie. Le bailleur n'a aucun compte à rendre à son locataire quant au respect ou non de ses obligations fiscales ou administratives. Que le locataire se plaigne en plus d'une insuffisance de sanction dépasse l'entendement.

Je partage l'avis que la discussion à ce sujet n'a aucun sens. Le locataire a choisi d'accepter de signer un bail. A lui d'en respecter les termes. Au besoin, négocier avec le bailleur si un départ est envisagé...

300% d'accord

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rexou
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Re : Enregistrement tardif - indemnités

max11 a écrit :
rexou a écrit :
max11 a écrit :

Cela n'enlève donc rien et n'excuse pas l'absence de respect de l'obligation d'enregistrement  ! si facile et rapide avec MinFin comme vous le vendez si souvent et à toutes occasions !!!

Cela ne m'empêche pas de penser que ce fil n'a aucun sens : le bailleur n'a pas respecté une obligation légale envers l'Etat mais ce n'est que son problème et celui de l'état. Je ne vois pas pourquoi le locataire vient se plaindre qu'après un an il décide d'enregistrer et l'empêche de partir quand elle veut sans frais.

Mais l'idée même d'excuse ou de justification de ce non enregistrement est une hérésie. Le bailleur n'a aucun compte à rendre à son locataire quant au respect ou non de ses obligations fiscales ou administratives. Que le locataire se plaigne en plus d'une insuffisance de sanction dépasse l'entendement.

Je partage l'avis que la discussion à ce sujet n'a aucun sens. Le locataire a choisi d'accepter de signer un bail. A lui d'en respecter les termes. Au besoin, négocier avec le bailleur si un départ est envisagé...


Rexou, mon intervention était une réponse à une intervention précise de Panchito !
Ne reprendre qu'un tout petit morceau de mon intervention en dehors de tout contexte est incorrect et sans objet  !

Voici pourquoi je répondais seulement à cette partie de votre intervention :

Peu importe le motif présumé ou supposé du choix d'un premier bail d'un an.
Peu importe de supputer quant à la volonté du locataire quant à ses intentions futures.
Peu importe aussi que le locataire "choisisse" ou non la durée du bail.

Dans tous les cas, le locataire a accepté de signer un contrat. Sa relation avec son bailleur se limite au cadre des conditions de ce contrat, encadrées par les dispositions légales. Il est pour moi anormal, indécent et inacceptable que le locataire s’immisce  dans une relation entre son bailleur et l'administration et se plaigne d'une insuffisance de sanction. Cela ne concerne en rien le locataire.

Quel que soit le contexte, l'idée même que le bailleur soit tenu de se justifier, sauf envers l'administration le cas échéant, ou de s'excuser n'est pas concevable.

L'enregistrement ou non du bail est un problème qui concerne uniquement le bailleur et l'administration. Le locataire peut s'informer à bon droit, puisque le non respect de cette obligation par son bailleur peut lui être profitable. Le locataire peut aussi s'il le souhaite, faire enregistrer lui même son bail.  Mais il n'a pas à se plaindre d'une insuffisance de sanction... Et ceci reste valable dans tous les cas de figure, quel que soit le contexte.

C'est la raison pour laquelle je n'ai repris que cette partie de votre intervention. Je ne voulais pas déformer vos propos et je partage pleinement votre conclusion.

Il n'est pas concevable d'imaginer que le bailleur ait à se justifier ou à s'excuser. Ni envers son locataire ni envers personne hors ladite administration. C'est le seul point que je voulais exposer.


rexou

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