Enregistrement tardif - indemnités

Erico · #1 30-01-2017 11:32:02

Pourquoi devoir payer des indemnités ? C'est tout simple, déjà parce que c'est prévu dans le contrat de bail et que quand on signe un contrat on le respecte !
Ensuite parce que un loc qui part anticipativement, ça cause toujours , TOUJOURS un préjudice au bailleur...même si il n'y a pas de vide locatif.....ça cause un préjudice en temps ( recherche de nouveaux candidats, étude de leur dossier, visites...) et en argent ( ELS + ELE, etc...)...et en tracas/stress....
Parfois ce préjudice est moindre que l'indemnité demandée, parfois il est plus important....ça c'est un peu une loterie

Maintenant oui on peut donner un préavis plus long que celui prévu dans le bail, mais je ne vois pas vraiment l'intérêt.

Dernière modification par Erico (30-01-2017 11:33:35)

rexou

YAKA · #41 30-01-2017 08:20:53

Bonjour,
Comme l'a dit Panchito, il suffit de vérifier si ce bail est enregistré.
A défaut, donner son renom et vous verrez ce que dira le proprio...
Je me permets juste de rappeler que vous avez signé un CONTRAT avec tous les avantages et inconvénients que cela procure.

rexou

panchito · #42 30-01-2017 07:58:30

Mais en fait, vous n'avez pas bien compris à quoi sert l'enregistrement des baux.

Dans le temps c'était les locataires qui se dépêchaient d'aller enregistrer le bail puisque le but c'est de donner une date certaine au bail et donc, de faire en sorte qu'il soit opposable aux tiers. Cela veut dire que si votre bail a été enregistré et que votre bailleur vend son bien, l'acquéreur a l'obligation de respecter le bail en cours! Vos droits en tant que locataires sont donc préservés.

Ensuite est venue la loi Onkelinx en 2007 qui a rendu l'enregistrement obligatoire par les bailleurs, car beaucoup de locataires n'étaient pas au courant de l'importance que revêtait pour eux, le fait d'enregistrer son bail.

Cette loi vise en tout point à bétonner les droits des locataires pendant au moins 9 ans. L'enregistrement obligatoire des baux par le bailleur en fait partie.

Maintenant qu'allait-on inventer comme sanction au cas où le bailleur faillirait à ses obligations légales? Le locataire peut partir sans indemnités ni préavis si le bail n'est pas enregistré.

Maintenant évidemment les lois ne sont pas faites pour les locataires qui sont suffisamment riches que pour sauter de bien en bien au gré de leurs caprices.

Et comment savez-vous que votre bail n'est pas enregistré? Vous avez été vérifié dans votre My Min Fin?

Pour le bailleur l'enregistrement est immédiat, s'il le fait via My Rent, donc dès qu'il aura eu vent que vous souhaitez partir, il l'enregistrera via My Rent et aura la confirmation endéans la minute.

N'oubliez pas non plus que bien souvent le propriétaire d'un bien que vous souhaitez louer prend contact avec le bailleur précédent pour savoir quel type de locataire vous étiez....

Rhizome · #43 30-01-2017 07:25:09

Bonjour,

J'ai signé en janvier passé un bail d'un an qui a été reconduit tacitement en bail de longue durée de 9 ans.

Le propriétaire n'a pas fait les démarches pour faire enregistrer le bail tant qu'il était de courte durée. Maintenant qu'il s'agit d'un bail de 9 ans et qu'il a bien évidemment tout intérêt à le faire, il souhaite l'enregistrer.

Je lis que le fait de ne pas avoir enregistrer le bail dans les 2 mois, permet, dans le cas des baux de longues durées, au locataire de partir sans préavis ni indemnités. Je lis par ailleurs que cette sanction court si ce délai n'a pas été respecté et aussi longtemps que le bail n'a pas été enregistré. Ce qui implique donc que même dans le cadre d'un enregistrement tardif, dès qu'il est enregistré cette sanction tombe et seule une indemnité de 25 euros restera éventuellement due pour le propriétaire? Pourquoi avoir défini un délai si au final dès enregistrement il n'existe plus aucune réelle sanction?

Je dois dire que le non enregistrement m'arrangeait bien pour ne pas devoir payer des indemnités de départ que je trouve personnellement abusives. Pourquoi devons-nous être puni pour avoir envie/besoin de quitter son logement dans les 3 premières années du bail? C'est comme de demander à un employé de dédommager son employeur parce qu'il a trouvé un meilleur emploi ailleurs ou encore de le forcer à rester un à trois ans dans son emploi sans possibilité de départ dans le cadre des baux courte durée, c'est aberrant. Quel préjudice cette indemnité dédommage dans le cadre où un propriétaire retrouve un locataire sans hiatus dans le paiement du loyer?

D'autant plus que non seulement une indemnité est légalement prévue mais qu'en tant que locataire il faut encore trouver un nouveau logement exactement au terme de son préavis si on ne veut pas se retrouver à devoir payer un double loyer. C'est quand même double peine pour les locataires. Et à chaque changement de logement, on se retrouve de nouveau dans cette situation des 3 premières années de location qui donne droit à une indemnité en cas de départ....

Dernière question, est-ce qu'il est possible de donner un préavis d'une durée plus longue que les 3 mois prévus?

Merci d'avance!

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