Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

Sans être guidé par une volonté de polémique et dans le prolongement du message de Laurimmo  (à lire à tête reposée afin d'en apprécier  les nuances)....

La "FICHE D’INFORMATIONS CANDIDAT LOCATAIRE" élaborée par l'IPI en collaboration avec l'UNIA (ex Centre pour l'egalité des chances et la lutte contre les racisme )et la commission de la vie privée  permet au bailleur de demander au candidat locataire s'il possède des animaux de compagnie (nombre + sorte)

La notice explicative donne les informations suivantes

"Le formulaire permet de demander aux candidats locataires s’ils ont un animal de compagnie. S’il peut être légitime pour un propriétaire de refuser un candidat en raison du fait qu’il possède un animal, la situation devrait néanmoins être différente lorsqu’il s’agit d’un chien d’assistance pour personnes handicapées. Il pourrait en effet dans ce cas être question d’une discrimination indirecte sur base du handicap au sens de la loi anti-discrimination en ce que cela vient limiter l’accès aux logements des personnes handicapées ayant un tel chien alors qu’un aménagement raisonnable permettrait de solutionner le problème. Un tel refus peut être considéré comme disproportionné eu égard à l’éducation spécifique de ces chiens et à l’importance qu’ils représentent pour leurs maîtres."

Il peut être légitime :  la légitimité n'est pas assurée , elle sera appréciée le cas échéant par le juge en fonction des circonstances de l'affaire qui lui sera soumise..
La notice explicative est rédigée avec prudence.

Dernière modification par GT (07-02-2017 14:37:29)

"Juste pour info, et sûrement pas pour susciter un nième débat"

Apparemment, c'est raté....