Convocation d'une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas

Ne trouvez-vous pas certains renseignements dans l'acte authentique de votre achat qui reprend un historique de la situation?

Il est courant que les quotités dans le terrain soient achetées à une société et les quotités dans les constructions à une autre société.  La société propriétaire du terrain autorise une autre société à édifier sur celui-ci diverses constructions.
Une ou plusieurs conventions ( + avenants éventuels) sont passées entre les 2 sociétés.

J'attire l'attention sur les dispositions suivantes :

"art. 577-7.
§ 1.L'assemblée générale décide :
  1° à la majorité des trois quarts des voix :
  a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes;(...)

2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
  a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;"

L'acte de base et le règlement de copropriété constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis

Dernière modification par GT (Aujourd'hui 10:32:26)

GT a écrit :

J'attire l'attention sur les dispositions suivantes :

"art. 577-7.
§ 1.L'assemblée générale décide :
  1° à la majorité des trois quarts des voix :
  a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes;(...)

2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
  a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;"

L'acte de base et le règlement de copropriété constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis

Dernière modification par GT (Aujourd'hui 10:32:26)

Cela évidemment je connais pas coeur.

Mais ce que je voudrais savoir c'est à quelle majorité il faut voter le project d'acte de base modificatif qui décrit comment les 4 plateaux de bureaux ont été transformés en 40 appartements.

Cette question est cruciale puisque le promoteur a 26.000 voix sur 40.000 et qu'un de ses employés a acheté un garage pour être surs d'avoir toujours la majorité absolue (50% + 1 propriétaire) et court-circuiter ainsi la loi de 1994 qui visait entre autres à limiter le pouvoir des CP ulta-majoritaires.

GT a écrit :

Ne trouvez-vous pas certains renseignements dans l'acte authentique de votre achat qui reprend un historique de la situation?

Il est courant que les quotités dans le terrain soient achetées à une société et les quotités dans les constructions à une autre société.  La société propriétaire du terrain autorise une autre société à édifier sur celui-ci diverses constructions.
Une ou plusieurs conventions ( + avenants éventuels) sont passées entre les 2 sociétés.

Vous n'avez pas compris!

Moi j'ai acheté en 1987!

Le promoteur lui vient d'acheter 4 plateaux de bureaux (construits en 1986) en juillet 2016!!

Et le Syndic a avoué vendredi que le promoteur n'avait jamais payé ses charges depuis juillet, soit un trou de 63.000 € dans la comptabilité...

Bada a écrit :

Et, c'est quoi un copro. ultra majoritaire ? Combien de quotités ?

26.000 / 40.000 et pour s'assurer d'avoir la majorité absolue à toutes les AG, un des employés du promoteur a acheté un garage...

...

C'est la toute la question...

L'Aile A (23 appartements dont le mien) avait des fonds (réserve + roulement + épargne de plus de 70.000€). Les autres ailes ont également constiué des fonds mais moins importants.

A l'heure actuelle, il y a encore plus de 40.000€ sur les comptes en banques (compte + livret) ouverts au nom de la copropriété.

Je viens de demander de mettre à l'odj de la prochaine AG statutaire, dans l'odj dédicacé à l'Aile A (chaque Aile à une AGO à part), le remboursement de tous les fonds Aile A.

Comme les fonds spécifiques par Aile ne sont pas prévu à l'acte de base, le Syndic doit lever un fonds de réserve et un fonds de roulement pour toute la résidence.

Les fonds de l'AIle A (23 appartements) ont été consritués  dans les années 90 par les CP de l'Aile A, alors qu'à ce moment là le propriétaire des 4 plateaux de bureaux était en faillite et que le curateur ne voulait rien payer (les charges n'étant que des dettes de masse ou à la masse, je ne sais plus).

Maintenant que le nouveau propriétaire de ces 4 plateaux est solvable, ces fonds qui se trouvent sur l'unique compte en banque de la copropriété n'ont plus de raison d'être, et j'ai donc demandé de mettre le remboursement des ces fonds à l'odj de l'AG de l''Aile A qui a des AG à part depuis plus de 30 ans conformément à l'Acte de Base. Ce point ne regarde nullement les autres CP.

(...) Mais cela nous éloigne de la question principale.

Le copropriétaire ultra majoritaire constituée d'un groupe immobilier de Middelkerke (!) et d'un entrepreneur bruxellois n'ont jamais payé leurs charges car ils trouvent les comptes obscurs et ne savent pas comment se répartir les frais entre eux.

Leur notaire nous a expliqué qu'il y avait une convention de type "droit de briques" entre eux, où le groupe immobilier aurait acheté l'existant et le promoteur aurait acheté les nouvelles constructions. Vous pouvez m'en dire plus sur ce droit de brique? Je pourrais alors les aider à se répartir les frais puisqu'ils ont l'air de pédaler dans la choucroute...

Bonjour Luc, il s'agit de C. (...)