Convocation d'une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas

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Le Syndic nous explique que dans la dette de C qui s'élève à 63.000€, 40.000€ constitue en fait le fonds de roulement qu'il doit restituer au vendeur des 4 plateaux de bureaux.

Est-ce normal?

Tout cela ne doit pas être organisé par le(s) notaire(s) qui a (ont) instrumenté la transaction?

Merci GT.

Donc la procédure suivie par notre Syndic est parfaitement correcte (à savoir rembourser le vendeur de 40.000€ et imputer à l'acheteur 40.000€).

Le groupe de travail créé par le Ministre GEENS a récemment proposé de remplacer l’article 577-11, § 5, alinéa 1er, 1° du Code civil par le texte suivant :

« le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il ne pouvait plus jouir des parties communes ; le décompte est établi par le syndic ; la quote-part du lot dans le fonds de roulement est remboursée au copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant. ».

Et donc, la transaction ayant été effectuée en 2016, tant que les comptes 2016 n'ont pas été approuvés, l'acquéreur ne doit pas payer sa quote-part (+/- 40.000€ d'après le Syndic) dans le fonds de roulement?

Le syndic a-t-il effectivement remboursé le propriétaire sortant ?

Le syndic a-t-il fait appel au propriétaire entrant pour l'alimentation du fonds de roulement ? Quel est le fondement juridique présenté par le syndic à cet appel de fonds auquel le propriétaire n'a pas répondu ? Autrement dit quel est le fondement juridique de la dette du propriétaire entrant ?  C'est bien le syndic qui fait état d'une dette de 40000 € liée à la transmission de lots. Le propriétaire entrant conteste cette dette ? Sur quelle base ?
Le commissaire aux comptes a-t-il vérifié les écritures comptables relatives à la transmission des lots ? ou un copropriétaire intéressé ?
Quelle est la position du conseil dans sa mission légale de surveillance du syndic ?
Des rappels ont-ils été adressés au propriétaire entrant ( le promoteur immobilier) ? une mise en demeure ?

Dernière modification par GT (22-04-2017 16:22:09)

Nous n'avons aucune idée de la convention qui a été passée entre ces 2 sociétés.

Dans l'Acte de Base modificatif seul le Groupe C. de Middelkerke apparaît comme propriétaire.

Cependant il ne vient jamais aux AG et donne sa procuration à l'entrepreneur.

A 5 (CdC + Commité Consultatif acte de base), nous allons passer toute notre prochain week-end pour aider le Commissaire aux Compte à vérifier les comptes.

Le syndic a-t-il effectivement remboursé le propriétaire sortant ? --> Non, il n'y a plus d'argent sur le compte de la copropriété
Le syndic a-t-il fait appel au propriétaire entrant pour l'alimentation du fonds de roulement ? --> Oui via les décomptes de charges

Quel est le fondement juridique présenté par le syndic à cet appel de fonds auquel le propriétaire n'a pas répondu ? Autrement dit quel est le fondement juridique de la dette du propriétaire entrant ?  --> C'est la question que je me pose

C'est bien le syndic qui fait état d'une dette de 40000 € liée à la transmission de lots. Le propriétaire entrant conteste cette dette ? Sur quelle base ? --> Il trouve juste que 63.000 en tout depuis juillet 2016 c'est de trop (d'après le Syndic car nous n'avons aucun contact avec ces personnes...)

Dernière modification par panchito (22-04-2017 17:04:54)