Convocation d'une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas

bada · #1 17-04-2017 20:12:39

Et, c'est quoi un copro. ultra majoritaire ? Combien de quotités ?

panchito · #41 17-04-2017 18:26:46

Cela fait 4 soirées que le Comité Acte de Base se réunit depuis le début des vacances de Pâques. Ce Comité a été élu il y a plus d'un an et mandat avait été donné par l'AG pour ce faire car on savait que ce serait nécessaire.

Il leur est impossible de vendre leurs appartements sans que ces derniers ne soient décrits dans un Acte de Base modificatif. Donc ils nous ont mis toute la pression évidemment....

Ils nous ont dit avoir signé 5 compromis avec une clause suspensive si l'Acte de Base modificatif n'était pas signé.

Mais voilà que le Syndic nous apprend vendredi qu'ils n'ont jamais payé leurs charges et doivent plus de 60.000€ à la copropriété...

Donc on est un peu moins enclin à les satisfaire...

ickx · #42 17-04-2017 17:36:37

Ils veulent que nous votions un projet d'acte de base modificatif....

J'avoue qu'au ton du message initial j'avais cru déceler un abus de la part du CP majoritaire (dominant) mais si tel n'est pas le cas alors tout va bien. Néanmoins, ne serait-il pas opportun que les copropriétaires tous minoritaires prennent connaissance tranquillement du texte d'AB à voter c'est à dire que le syndic communique ce projet à chacun par courriel et que si ça se passe bien il convoque l'AG pour entériner ?

ça prend quelques heures d'affilées en lecture ce genre de doc.

panchito · #43 17-04-2017 10:10:33

Grmff! a écrit :

Donc, pour moi, c'est 4/5e des quotités pour la majorité.

Merci beaucoup, c'est effectivement ce que je pensais aussi.

grmff · #44 17-04-2017 10:06:43

panchito a écrit :

Ils veulent que nous votions un projet d'acte de base modificatif qui redivise les 4 plateaux de bureaux qu'ils viennent d'acheter en 40 appartements. (tous les permis et autorisations ont été décrochées par le propriétaire précédent). L'AG a marqué son accord pour ces transfomations avant l'octroi du permis.
Je ne pense pas qu'il y ait abus de droit.
Par contre, j'ai déjà demandé à plusieurs reprises sur ce forum à quel type de majorité faut-il voter?
Le tout est de savoir s'ils touchent aux millièmes ou pas. Certains prétendent que oui et eux que non puisqu'ils subdivisent leurs parts à eux et que certaines parties communes à l'ensemble de la copropriété changent d'affectation:
- kot poubelle qui devient un parking
- jardin qui devient une aire de manoeuvre

Leur demande ne semble effectivement pas abusive. Elle est logique et va dans la ligne de ce qui avait été décidé précédemment.

Pour la majorité, il faut voir la différence entre l'acte de base actuel et le projet de l'acte de base.
Les règles qui s'appliquent sont les suivantes:

Art. 577-7. § 1. L'assemblée générale décide :
1° à la majorité des trois quarts des voix :
a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes;

Art. 577-7. § 1. L'assemblée générale décide : (...)
2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
b) de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci;

Je suppose que les quotités des 4 plateaux de bureaux sont réparties entre les nouveaux appartements. Si c'est le cas, il n'y a pas de modification de la répartition des charges. La modification de la destination d'une partie de l'immeuble semble avoir été accordée.

Pourtant, on peut considérer que c'est soit l'un, soit l'autre. En effet, c'est "toute modification pour autant que" et "toute autre modification". Donc, pour moi, c'est 4/5e des quotités pour la majorité.

rexou

grmff · #45 17-04-2017 09:39:45

ickx a écrit :

Faut-il aussi rassembler 20% des quotités pour demander au Syndic de rajouter un point à cette AGE demandée par ce promoteur qui a plus de 50% des quotités?

Non, il ne faut pas. Relisez calmement l'extrait de loi que je vous soumets, vous y trouverez cette confirmation.

Voilà pourquoi j'écrivais "si vous demandez..."

ickx a écrit :

REMARQUE : Demander l'ajout d'un point à l'ODJ d'une AG qui serait irrégulière notamment en raison du mobile poursuivi par la demande ( ex: abus de droit) équivaut à "couvrir l'irrégularité qui entache l'AG" ( expérience vécue) .
Il faut donc toujours écrire pour dénoncer les choses qui ne vont pas, à défaut le juge a facile à estimer que les irrégularités ont été "couvertes" par les copropriétés.

Je ne pense pas qu'une Ag soit irrégulière parce qu'un point potentiellement irrégulier est à l'ordre du jour.
Je ne connais pas votre expérience vécue, et il serait sans doute intéressant d'en savoir plus.

ickx a écrit :

Et en y réfléchissant , quid de la responsabilité d'un syndic qui met à l'ODj un point qui serait irrégulier voir abusif ?

Le syndic est tenu d'organiser l'AG en cas de demande dans les formes. Il n'a pas à juger de l'opportunité des demandes. Il n'a pas de responsabilité, seule l'AG porte la responsabilité de ses décicions. S'il ne convoque pas une AG demandée dans les formes il se met dans son tort.

La seule chose qu'il peut faire s'il constate une irrégularité, c'est donner son avis en AG. Et encore... Ensuite, si une décision illégale est prise, il peut démissionner pour éviter un panier de crabe... et perdre du chiffre d'affaire.

panchito · #46 17-04-2017 09:30:01

Ils veulent que nous votions un projet d'acte de base modificatif qui redivise les 4 plateaux de bureaux qu'ils viennent d'acheter en 40 appartements. (tous les permis et autorisations ont été décrochées par le propriétaire précédent). L'AG a marqué son accord pour ces transfomations avant l'octroi du permis.

Je ne pense pas qu'il y ait abus de droit.

Par contre, j'ai déjà demandé à plusieurs reprises sur ce forum à quel type de majorité faut-il voter?

Le tout est de savoir s'ils touchent aux millièmes ou pas. Certains prétendent que oui et eux que non puisqu'ils subdivisent leurs parts à eux et que certaines parties communes à l'ensemble de la copropriété changent d'affectation:
- kot poubelle qui devient un parking
- jardin qui devient une aire de manoeuvre

ickx · #47 17-04-2017 08:33:34

Faut-il aussi rassembler 20% des quotités pour demander au Syndic de rajouter un point à cette AGE demandée par ce promoteur qui a plus de 50% des quotités?

REMARQUE : Demander l'ajout d'un point à l'ODJ d'une AG qui serait irrégulière notamment en raison du mobile poursuivi par la demande ( ex: abus de droit) équivaut à "couvrir l'irrégularité qui entache l'AG" ( expérience vécue) .

Il faut donc toujours écrire pour dénoncer les choses qui ne vont pas, à défaut le juge a facile à estimer que les irrégularités ont été "couvertes" par les copropriétés.

Et en y réfléchissant , quid de la responsabilité d'un syndic qui met à l'ODj un point qui serait irrégulier voir abusif ?

grmff · #48 16-04-2017 19:31:01

Si vous demandez de mettre un point à l'ordre du jour, le syndic est tenu de le mettre à l'ordre du jour de l'AG suivante s'il en a matériellement le temps.

§ 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

panchito · #49 16-04-2017 18:58:52

C'est un promoteur qui a racheté 4 plateaux de bureaux pour les transformer en 40 appartements avec des PEB A.

Et pratiquement comment un ( ou plusieurs copropriétaires) qui n'ont que quelques pourcents des quotités peuvent-ils demander de rajouter un point à l'ordre du jour d'une AGE?

Faut-il aussi rassembler 20% des quotités pour demander au Syndic de rajouter un point à cette AGE demandée par ce promoteur qui a plus de 50% des quotités?

Fau-il que ce soit fait avant que le Syndic n'envoie les convocations?

Officiellement on n'est pas au courant qu'ils vont faire cette demande...

grmff · #50 16-04-2017 17:39:46

Oui, il a le droit.

Et vous avez le droit de demander de mettre à l'ordre du jour la poursuite en justice de ce copropriétaire qui ne paie pas ses charges. Il est vraisemblable qu'il votera contre, que la décision ne sera donc pas prise, et vous pourrez lancer une procédure contre ce propriétaire abusif.

Bon courage.

Que veut-il changer dans l'acte de base?

rexou

panchito · #51 16-04-2017 17:15:08

Bonjour,

Un copropriétaire ultra-majoritaire a-t'il le droit de demander de convoquer une AGE alors qu'il n'a jamais payé ses charges?

Le but est de modifer l'Acte de Base...

Convocation d'une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas

Re : Convocation d'une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas

Re : Convocation d'une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas

Re : Convocation d'une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas

Re : Convocation d'une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas

Re : Convocation d'une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas

Re : Convocation d'une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas

Re : Convocation d'une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas

Re : Convocation d'une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas

Re : Convocation d'une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas

Re : Convocation d'une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas

Re : Convocation d'une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas

Convocation d'une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas

Pied de page des forums