Bail et vente du bien

Mais pourquoi donc croyez-vous que les bailleurs ont l'obligation légale d'enregistrer les baux?

C'est justement pour vous offrir une protection totale au cas où votre bailleur vendrait le bien qui est votre domicile.

Si votre bail est enregistré, le nouvel acquéreur a l'obligation de respecter le bail en cours.

Pourquoi avez-vous déménagé?

Et surtout pourquoi n'avez-vous pas posé toutes ces questions sur PIM dès la première demande, complètement illégale, de votre bailleur?

S'il vous a fait déménager, c'est à dire, s'il a résilié le bail de manière unilatérale, vous pouvez lui demander une indemnité de 18 mois de loyer.

Évidemment maintenant c'est trop tard....vous avez tout accepté!

Et évidemment maintenant, il vous demande de résilier votre ancien bail pour être sur que vous ne lui demanderez pas les 18 mois de loyer auxquels vous avez droit pour avoir été mis dehors!

Dernière modification par panchito (24-05-2017 05:55:56)

Vous y êtes resté combien de temps?

Je précise que le bien a été acquit par le proprietaire il y a 2ans et qlq mois

Le problème de votre propriétaire n'est pas le votre.

Par ailleurs, il n'est pas clair dans cette affaire qui a résilié le bail. Y a t-il un écrit? Ne pourrait-il pas dire que vous avez quitté les lieux sans préavis?

Dans le doute concernant les motivations de l'ancien propriétaire et en l'absence de preuve de celles-ci, ne vaut-il pas mieux être prudent et rester méfiant ( "Etant méfiant vis a vis de celui ci ( vaux mieux avec lui )   ?

Dernière modification par GT (24-05-2017 09:36:04)

Oui quand j écris ou autres .. c'est autres cas

Genre prouvé que l on a bien acheté l appartement dans le but de le louer

Enfin quoi qu il en soit d après vos réponses qui sont négatif ... apparemment il en a pas besoin ?

Dernière modification par JKzua2 (24-05-2017 09:51:52)

Merci a tous pour vos réponses

Je vais lui répondre ça ... hahaha ... même si je sais que ce ne sera pas suffisant lol

Il va continué a me trouvé 50.000 pretexte ou excuse .. c'est un menteur fini hahaha

Mais j y vois déjà un peu plus clair grace a vous

Encore merci

La TVA ça ne concerne pas uniquement les nouvelles constructions ???

Non, sur les rénovations il y a une TVA de 6%.

Mais je ne vois pas où il veut en venir... A   part vous faire payer une indemnité de rupture et un préavis si vous re-signez un bail...

en fonction des informations fournies je vais vous donner mon sentiment en faisant des "suppositions" ... Effectivement, sur la vente il peut éventuellement récupérer la tva si... le bien est neuf ou considéré comme tel par l'administration de la tva. ( plusieurs possibilités pour un bien "ancien" dont notamment si le coût des travaux est supérieur à 60% de la valeur vénale de celui-ci!). Vous indiquez qu'il a fait de gros travaux... j'imagine qu'il a demandé un permis... ou pas et du faire une déclaration à la tva ( sert à vérification travail au noir,éventuel modif du revenu cadastral, ...). Pour récupérer cette dernière, il faut vendre maximum le 31 décembre de la 2eme année qui suit la 1ere occupation/utilisation du bien soit à la fin de cette année (selon vos dires). Le petit malin c'est donc dit, je vais demander au locataire de partir immédiatement comme ça je vendrai plus facilement (et en plus sans dédommagement vu que vous n'avez rien réclamé). bingo il vend avec tva et non sous régime des droits d'enregistrement ce qui lui fait plus d'argent en poche pour un même prix de vente! Problème il n'a pas fait enregistré votre bail, ne trouve plus copie et l'administration de la tva lui demande pour donner date certaine à la 1ere occupation (vérifier si il est dans les délais) sinon elle se base sur la date de fin de travaux qu'il a dû compléter dans le document tva. Question: pourquoi n 'a t il pas enregistré le bail? il en aurait copie. veut-il vous faire signer 1 nouveau en modifiant la date de location dans son intérêt? autres...  si vous acceptez de refaire le bail, signez un document pour "fin amiable du bail " et pour solde de tous comptes ou n'accepter pas...