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Bail et vente du bien

JKzua2
Pimonaute
Inscription : 24-05-2017
Messages : 11

Bail et vente du bien

Bonjour,

J ai déménagé il y a deux mois sous la demande du propriétaire

il voulait revendre son bien,  m a envoyé plusieurs emails pour que je retrouve quelques chose au plus vite

Ce fût chose faite et j ai déménagé pour avril

Voici que 2 mois après mon déménagement mon ex proprio me contact en me demandant si il m était possible de resigné un bail car il ne trouve plus l ancien ?

Heu cela ma fait hésitez surtout que je n habite plus là depuis 2 mois ?

Et depuis le propriétaire me donne une pression ( téléphone,  email,  sms) car apparemment il aurait besoin de ça au plus vite pour la revende de son bien ?

Etant méfiant vis a vis de celui ci ( vaux mieux avec lui )
je lui pose donc la question du pourquoi il a besoin absolument d un bail pour revendres on appartement qui est vide  ?

Le propriétaire me répond :  c'est pour une histoire de TVA ( pour retouché )

Vous y croyez vous a cette histoire de TVA ? doit on fournir un ancien bail lors de la vente du bien pour en bénéficié ?

Merci d avance

Didier

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 783

Re : Bail et vente du bien

J ai déménagé il y a deux mois sous la demande du propriétaire

il voulait revendre son bien

Mais pourquoi donc croyez-vous que les bailleurs ont l'obligation légale d'enregistrer les baux?

C'est justement pour vous offrir une protection totale au cas où votre bailleur vendrait le bien qui est votre domicile.

Si votre bail est enregistré, le nouvel acquéreur a l'obligation de respecter le bail en cours.

Pourquoi avez-vous déménagé?

Et surtout pourquoi n'avez-vous pas posé toutes ces questions sur PIM dès la première demande, complètement illégale, de votre bailleur?

S'il vous a fait déménager, c'est à dire, s'il a résilié le bail de manière unilatérale, vous pouvez lui demander une indemnité de 18 mois de loyer.

Évidemment maintenant c'est trop tard....vous avez tout accepté!

Et évidemment maintenant, il vous demande de résilier votre ancien bail pour être sur que vous ne lui demanderez pas les 18 mois de loyer auxquels vous avez droit pour avoir été mis dehors!

Dernière modification par panchito (24-05-2017 06:55:56)

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JKzua2
Pimonaute
Inscription : 24-05-2017
Messages : 11

Re : Bail et vente du bien

Bonjour,

Merci pour votre réponse wink

Non en faite il me demande pas de le résilié ... il me demande de resigné une copie du bail qui n a plus

Donc je suis parti avec un accord entre les deux partie,  au début je ne me suis pas laissé faire,  puis finalement j ai trouvé un meilleur logement

Mais je ne vois pas pourquoi es-qu il a besoin d une copie de l ancien bail ?

Il me dit qu il doit revendre et qu il a besoin de ça pour la tva ???

BAV

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 775
Site Web

Re : Bail et vente du bien

Vous y êtes resté combien de temps?


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

En ligne

JKzua2
Pimonaute
Inscription : 24-05-2017
Messages : 11

Re : Bail et vente du bien

2ans

C était une ancienne construction qui avait été completement rénové

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JKzua2
Pimonaute
Inscription : 24-05-2017
Messages : 11

Re : Bail et vente du bien

Je précise que le bien a été acquit par le proprietaire il y a 2ans et qlq mois

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 370
Site Web

Re : Bail et vente du bien

Je ne comprends pas la motivation invoquée de votre ancien bailleur.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 110

Re : Bail et vente du bien

Le problème de votre propriétaire n'est pas le votre.

Par ailleurs, il n'est pas clair dans cette affaire qui a résilié le bail. Y a t-il un écrit? Ne pourrait-il pas dire que vous avez quitté les lieux sans préavis?

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JKzua2
Pimonaute
Inscription : 24-05-2017
Messages : 11

Re : Bail et vente du bien

En faite j ai reçu un mail m invitant a quitté les lieux ( donc même pas de recommander )

Ensuite cela a été de plus en plus du harcelement,  j ai du a plusieurs reprise lui signalé que j avais un bail et des droits

Puis finalement j ai fini par trouvé un meilleur logement moins cher et j ai quitté de mon pleins gré

La voilà une semaine qu il me réclame une copie du bail que nous avions signé a l époque de ma location

Ou de resigné un autre de remplacement ....

Je ne comprend pas trop sa motivation non plus .... lui invoque un truc de TVA pour la vente de son appartement

Je n y crois pas un mot c'est pour cela que je viens au conseil de spécialiste wink

A ton besoin d un ancien bail lors de la vente d un appartement ?  pour TVA ou autres ?

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 157

Re : Bail et vente du bien

Dans le doute concernant les motivations de l'ancien propriétaire et en l'absence de preuve de celles-ci, ne vaut-il pas mieux être prudent et rester méfiant ( "Etant méfiant vis a vis de celui ci ( vaux mieux avec lui )   ?

Dernière modification par GT (24-05-2017 10:36:04)

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 157

Re : Bail et vente du bien

JKzua2 a écrit :

A ton besoin d un ancien bail lors de la vente d un appartement ?  pour TVA ou autres ?

Au demandeur de vous le prouver.
ou autres ?

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JKzua2
Pimonaute
Inscription : 24-05-2017
Messages : 11

Re : Bail et vente du bien

Oui quand j écris ou autres .. c'est autres cas

Genre prouvé que l on a bien acheté l appartement dans le but de le louer

Enfin quoi qu il en soit d après vos réponses qui sont négatif ... apparemment il en a pas besoin ?

Dernière modification par JKzua2 (24-05-2017 10:51:52)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 783

Re : Bail et vente du bien

Mais c'est hyper simple, il n'a qu'à aller sur son "My MinFin" et il y trouvera un scan de votre bail original! C'est ce que vous devez lui répondre.
Et s'il n'a pas respecté la loi et qu'il ne l'a pas enregistré, c'est pas votre problème.

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JKzua2
Pimonaute
Inscription : 24-05-2017
Messages : 11

Re : Bail et vente du bien

Merci a tous pour vos réponses wink

Je vais lui répondre ça ... hahaha ... même si je sais que ce ne sera pas suffisant lol

Il va continué a me trouvé 50.000 pretexte ou excuse .. c'est un menteur fini hahaha

Mais j y vois déjà un peu plus clair grace a vous

Encore merci wink

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JKzua2
Pimonaute
Inscription : 24-05-2017
Messages : 11

Re : Bail et vente du bien

Par contre si qlq un si connais niveau TVA et peux me confirmé qu il ment ça m aiderai aussi lol

Car si pour une fois il dit la vérité j ai pas envie de faire le compliqué non plus wink

Voir si j ai bien jugé le personnage ou si j ai eu tors hahaha

Dernière modification par JKzua2 (24-05-2017 13:34:38)

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 06-07-2013
Messages : 591

Re : Bail et vente du bien

La TVA ça ne concerne pas uniquement les nouvelles constructions ???


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 157

Re : Bail et vente du bien

JKzua2 a écrit :

Par contre si qlq un si connais niveau TVA et peux me confirmé qu il ment ça m aiderai aussi lol

Car si pour une fois il dit la vérité j ai pas envie de faire le compliqué non plus wink

Voir si j ai bien jugé le personnage ou si j ai eu tors hahaha

J'imagine que votre première démarche a été de vérifier que votre (ancien)bailleur, personne physique ou personne morale était bien assujetti à la TVA et/ou qu'il possède un numéro de TVA.

Pour le surplus, j'ai déjà écrit qu'il appartenait au demandeur (l'ancien bailleur) de vous prouver son besoin d'obtenir une copie du bail pour raison de récupération de la TVA ? Quelle est son argumentation complète ? Quels sont les articles du code de la TVA invoqués ? Soyez plus précis.

Dernière modification par GT (24-05-2017 14:49:29)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 783

Re : Bail et vente du bien

Non, sur les rénovations il y a une TVA de 6%.

Mais je ne vois pas où il veut en venir... A   part vous faire payer une indemnité de rupture et un préavis si vous re-signez un bail...

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 157

Re : Bail et vente du bien

Peut-être le bailleur qui ne dispose plus d'une copie du bail doit-il prouver à l'aide de celui-ci qu'il remplit bien les conditions pour l'obtention d'un taux réduit de TVA pour des travaux de rénovation.
En matière de rénovation un taux réduit de TVA est (était ?)applicable si certaine conditions sont (étaient ?)remplies :
•    l'habitation a au moins 5 ans
•    elle est utilisée uniquement comme habitation privée ou seulement une partie accessoire est utilisée pour exercer une profession par l'habitant
•    les travaux (transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation, entretien, etc.) sont facturés directement au « consommateur final » (propriétaire ou locataire).

La location n'est pas un obstacle au taux réduit de 6 %.

Mais on nous affirme que le propriétaire "'est un menteur fini hahaha".

Dernière modification par GT (24-05-2017 14:53:27)

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inverso
Pimonaute
Lieu : aldebaran
Inscription : 03-05-2017
Messages : 4

Re : Bail et vente du bien

en fonction des informations fournies je vais vous donner mon sentiment en faisant des "suppositions" ... Effectivement, sur la vente il peut éventuellement récupérer la tva si... le bien est neuf ou considéré comme tel par l'administration de la tva. ( plusieurs possibilités pour un bien "ancien" dont notamment si le coût des travaux est supérieur à 60% de la valeur vénale de celui-ci!). Vous indiquez qu'il a fait de gros travaux... j'imagine qu'il a demandé un permis... ou pas et du faire une déclaration à la tva ( sert à vérification travail au noir,éventuel modif du revenu cadastral, ...). Pour récupérer cette dernière, il faut vendre maximum le 31 décembre de la 2eme année qui suit la 1ere occupation/utilisation du bien soit à la fin de cette année (selon vos dires). Le petit malin c'est donc dit, je vais demander au locataire de partir immédiatement comme ça je vendrai plus facilement (et en plus sans dédommagement vu que vous n'avez rien réclamé). bingo il vend avec tva et non sous régime des droits d'enregistrement ce qui lui fait plus d'argent en poche pour un même prix de vente! Problème il n'a pas fait enregistré votre bail, ne trouve plus copie et l'administration de la tva lui demande pour donner date certaine à la 1ere occupation (vérifier si il est dans les délais) sinon elle se base sur la date de fin de travaux qu'il a dû compléter dans le document tva. Question: pourquoi n 'a t il pas enregistré le bail? il en aurait copie. veut-il vous faire signer 1 nouveau en modifiant la date de location dans son intérêt? autres...  si vous acceptez de refaire le bail, signez un document pour "fin amiable du bail " et pour solde de tous comptes ou n'accepter pas...

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