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Bail et vente du bien

JKzua2
Pimonaute
Inscription : 24-05-2017
Messages : 11

Bail et vente du bien

Bonjour,

J ai déménagé il y a deux mois sous la demande du propriétaire

il voulait revendre son bien,  m a envoyé plusieurs emails pour que je retrouve quelques chose au plus vite

Ce fût chose faite et j ai déménagé pour avril

Voici que 2 mois après mon déménagement mon ex proprio me contact en me demandant si il m était possible de resigné un bail car il ne trouve plus l ancien ?

Heu cela ma fait hésitez surtout que je n habite plus là depuis 2 mois ?

Et depuis le propriétaire me donne une pression ( téléphone,  email,  sms) car apparemment il aurait besoin de ça au plus vite pour la revende de son bien ?

Etant méfiant vis a vis de celui ci ( vaux mieux avec lui )
je lui pose donc la question du pourquoi il a besoin absolument d un bail pour revendres on appartement qui est vide  ?

Le propriétaire me répond :  c'est pour une histoire de TVA ( pour retouché )

Vous y croyez vous a cette histoire de TVA ? doit on fournir un ancien bail lors de la vente du bien pour en bénéficié ?

Merci d avance

Didier

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 412
Site Web

Re : Bail et vente du bien

@inverso: s'il s'agit d'une revente sous le régime tva, il faudrait que le vendeur fasse une déclaration d'assujetti occasionnel et le taux de tva est de 21 % (le taux de 6 % n'est applicable que pour le "consommateur final", donc pas en cas de revente).

Bref: @jkzua2 : n'entrez pas de le drôle de jeu de votre ancien bailleur désordonné (au minimum): qu'il motive sérieusement sa requête et par écrit. Vous aviserez ensuite.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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JKzua2
Pimonaute
Inscription : 24-05-2017
Messages : 11

Re : Bail et vente du bien

Merci pour vos réponses

Les travaux on été exécute avant l achat du bien,  c était tous des bureaux qui se sont transformer en appartement

Le proprio l a donc acheté clé sur porte ... donc je ne pense pas que ça soit pour recup la tva des travaux ?

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inverso
Pimonaute
Lieu : aldebaran
Inscription : 03-05-2017
Messages : 4

Re : Bail et vente du bien

@PIM: je n'ai jamais parlé de taux de tva à 6% (ni même de taux de tva d'ailleurs!)
@jKzua2: Justement si, en "clé sur porte", il à payé un prix avec de la tva , il peut donc "éventuellement la récupérer" voir les détails dans mon message pour le délai

mais comme dit PIM: à lui de motiver sérieusement sa demande !!!

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Aime ce post :
GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 236

Re : Bail et vente du bien

Dans le prolongement de l'intervention Inverso : bâtiments considérés comme neufs pour la TVA :

http://www.weynand.be/documents/news-it … ml?lang=fr

http://gillescarnoy.be/2013/05/15/combi … ur-la-tva/

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

Numéro 152/2


Bâtiments anciens transformés.

Dans l'esprit du texte de l'article 44, § 3, 1°, du Code, il y a lieu de considérer comme bâtiment neuf, non seulement le bâtiment nouvellement construit, mais également le bâtiment ancien qui a subi des transformations telles qu'il acquiert de ce fait les caractéristiques d'un bâtiment neuf.

A cet égard, on peut envisager trois hypothèses distinctes.


Premier cas. Par le fait des travaux entrepris dans le bâtiment ancien, celui-ci a subi une modification radicale dans ses éléments essentiels, à savoir dans sa nature, sa structure et, le cas échéant, sa destination (cfr. circ. n° 16/1973, n° 10, 3°).

Dans pareille hypothèse, on se trouve incontestablement devant un bâtiment neuf, quel que soit du reste le coût des travaux entrepris pour apporter cette modification, par rapport à la valeur du bâtiment avant la modification.


Deuxième cas. Les travaux qui ont été entrepris dans le bâtiment ancien n'ont pas modifié le bâtiment dans ses éléments essentiels, comme dans le premier cas ci-dessus, mais ont eu pour objet soit d'assurer la conservation du bien, soit d'en augmenter le confort, comme cela se présente en cas de placement de chauffage central, d'installation d'une salle de bain, de renouvellement de la toiture, etc..

Dans cette hypothèse, on ne se trouve pas devant un bâtiment transformé dans ses éléments essentiels. La revente de ce bâtiment ou la constitution, la cession ou la rétrocession d'un droit réel autre que la propriété sur un tel bâtiment, après les travaux ne saurait donc en principe pas être soumise à la T.V.A., encore que le revenu cadastral du bien aurait été majoré et que le coût des travaux entrepris serait très élevé par rapport à la valeur du bien tel qu'il se présentait avant le début des travaux.



Troisième cas. Vu le fait que lorsque les travaux entrepris sont tels qu'ils entraînent une modification importante du bâtiment, il est dans la plupart des cas malaisé d'apprécier si le bien a subi une modification radicale dans ses éléments essentiels, au sens de ce qui est dit au premier cas ci-dessus, on pourra admettre néanmoins que l'on se trouve devant un bâtiment neuf si le coût, hors T.V.A., des travaux effectués au bâtiment lui-même, par le propriétaire ou par des tiers pour son compte, atteint au moins 60 p.c. de la valeur vénale du bâtiment auquel les travaux sont exécutés, terrain exclu, au moment de l'achèvement de ces travaux.

Cette troisième situation tient compte, d'une part, de la seule valeur des travaux matériels exécutés en ce compris des travaux de démolition indispensables au bâtiment lui-même et, d'autre part, de la valeur vénale du bâtiment achevé, telle que cette valeur est déterminée en tenant compte des articles 32, al. 2 et 36 du Code. En outre, le fait que dans la valeur des travaux ainsi exécutés soit reprise la valeur de travaux qui augmentent le confort est sans importance.

Par ailleurs, le bâtiment ainsi transformé peut être considéré comme neuf au sens de ce qui a été dit ci-avant, sans attendre la réalisation effective des travaux, pour autant que l'ampleur de ceux-ci soit suffisamment établie de même que la modification du revenu cadastral.

Néanmoins, dans le premier et dans le troisième cas évoqués ci-dessus, il faut encore, pour que l'opération, relative à ce bâtiment transformé, puisse être imposable à la taxe :

a) que la transformation subie ait entraîné la modification du revenu cadastral qui était attribué au bâtiment avant le début des travaux;

b) que l'opération visée ait lieu dans le délai fixé à l'article 44, § 3, 1°, du Code.

c) que la personne dans le chef de qui la T.V.A. est exigible prouve à l'égard de l'administration l'importance des travaux entrepris. A cet égard, il est conseillé, pour prévenir les difficultés éventuelles de preuve, de produire le permis par lequel l'autorité communale a autorisé les travaux prévus, lorsque la délivrance de pareil permis est rendue obligatoire en vertu des réglementations en vigueur en matière d'urbanisme ( Revue de la T.V.A. n° 28, pp. 29 à 31, n° 595).

Dernière modification par GT (24-05-2017 17:55:00)

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 134

Re : Bail et vente du bien

Signer un nouveau bail antidaté, n'est-ce pas un faux en écriture?

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JKzua2
Pimonaute
Inscription : 24-05-2017
Messages : 11

Re : Bail et vente du bien

Et bien nous y sommes smile   cette habitation est considérée comme nouvelle smile

Voilà pourquoi il me demande un bail hahaha

je vais suivre vos conseils et me protéger de tout sur papier smile

Encore un grand merci pour tout vos éclaircissements

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 236

Re : Bail et vente du bien

JKzua2 a écrit :

Et bien nous y sommes smile   cette habitation est considérée comme nouvelle smile

Voilà pourquoi il me demande un bail hahaha

je vais suivre vos conseils et me protéger de tout sur papier smile

Encore un grand merci pour tout vos éclaircissements


Je cite Inverso : "en fonction des informations fournies je vais vous donner mon sentiment en faisant des "suppositions" ...

Un sentiment, des suppositions, des informations fournies ( à compléter)

"Voilà pourquoi il me demande un bail" : peut-être est-ce la raison hahaha

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