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À partir du moment où une des parties dépose des conclusions, l'autre partie peut en faire autant.
Quant à l'état des lieux de sortie, si elle n'est pas contradictoire, vous pouvez oublier.
Quand la partie adverse est représentée par un avocat, je fais appel à un avocat. Ce n'est cependant pas une obligation. Par ailleurs, même si je fais appel à un avocat, je rédige les conclusions que je soumets à mon avocat. J'ai aussi droit à une indemnité de procédure.
Dernière modification par libra (21-06-2017 22:30:22)
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en qq mots, j'ai introduit une requête au Juge de Paix car ma locataire a cassé après son bail de courte durée de trois ans. Comme stipulé dans son bail, s'il y a rupture de bail elle doit payer une indemnité de trois mois et prester un préavis de trois mois. Son motif de départ, elle est tombée des escaliers et pour sa santé elle doit aller habiter une maison sans étage. Après avoir reçu un rappel par recommandé de la procédure décrite si dessus, elle fait envoyer par son avocat une semaine avant son départ, une lettre changeant son motif de départ en maison avec "des problèmes d'humidité" et refuse bien sûr de payer l'indemnité. L'avocat marque que c'est aussi un abus de droit...de réclamer cette indemnité
Normal puisque elle est partie habiter dans une maison avec étage et en plus il n'y a pas d'humidité dans la maison.
De ce fait, j'ai introduit une requête au Juge de Paix, j'envoie par mail "mes conclusions" une semaine avant l'audience (vendredi passé).
Deux jours avant celle-ci, donc aujourd'hui (mercredi), je reçois une simple lettre de son avocat qui va faire reporter l'audience afin de répondre à mes conclusions qui sont tout à fait clair puisqu'elle a cassé son bail donc rien de spécial.
Que dois-je dire lors de l'audience ce vendredi? Puis-je refuser le report (il veut établir un calendrier d'échange de conclusions)? Dois-je prendre maintenant un avocat simplement pcq 'elle en a un?
Le fait de prendre un avocat va changer le prix que je réclame, en effet outre l'indemnité je demande aussi les frais d'enroulement et les recommandés (90€)? Avec un avocat ce sera au moins 500€
Dans l'états des lieux de sortie elle conteste aussi le prix modique que je réclame que j'ai évalué à la louche pour être vraiment en dessous. Si je demande des devis etc... de nouveau ce sera plus cher par rapport à la demande de ma requête
Vos conseils de spécialiste svp?
Thx
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