Incendies en copropriété

ickx · #1 31-07-2017 07:28:17

Deux personnes ont été secourues en juillet 2017 par les pompiers de Mons alors que leur immeuble à appartements était en flammes. Les victimes ont été hospitalisées. Les causes de l'incendie restent à déterminer, ont indiqué les pompiers de Mons.
L'incendie a ravagé vers 2 heures du matin le premier étage d'un immeuble à appartements situé place du Béguinage à Mons. A l'arrivée des pompiers de Mons sur les lieux, deux personnes, bloquées dans l'immeuble à cause des flammes, hurlaient par les velux de l'appartement mansardé. Les pompiers sont parvenus à dégager les deux victimes en utilisant un engin aérien et ont maîtrisé le feu. Les deux victimes, intoxiquées, ont été emmenées à l'hôpital.

http://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgiqu … Mons.dhtml

luc · #41 28-09-2017 00:04:55

hellooo a écrit :

AR...c'est bien "Arrêté Royal" ?

oui

luc · #42 28-09-2017 07:25:27

@BMCTools

En fait je crois que vous réfèrez à l'Art. 36bis de l'AR du 25.01.201, inséré par l'AR du 22.03.2006.
Le texte de cet article, en vigueur depuis le 22.04.2006 est:

Art. 36bis. Pour les ouvrages ou groupes d'ouvrages auxquels s'appliquent ou peuvent s'appliquer les principes de la copropriété forcée, les dossiers d'intervention ultérieure qui ont été remis par le coordinateur-réalisation après le 30 avril 2006, sont subdivisés par ce dernier en une partie ayant trait aux parties de ces ouvrages relevant de la copropriété forcée et les parties ayant trait aux parties privatives de ces ouvrages.
Chaque partie du dossier d'intervention ultérieure ayant trait a une partie privative comporte, non seulement l'information sur la partie privative concernée, mais aussi l'information sur les éléments qui desservent d'autres parties privatives ou qui appartiennent aux parties relevant de la copropriété forcée et qui, en cas de travaux dans la partie privative concernée, est indispensable pour ne pas compromettre la sécurité, la santé ou le confort des utilisateurs des parties privatives, notamment, l'emplacement de conduites et de gaines incorporées dans les murs ou le caractère portant d'une poutre ou d'un mur.

Source: AR 25.01.2011 (Juridat - version coordonné)

Mes questions sont
pour:

La section "partie communes"du DIU
La section "partie privatives" du DIU
Dans le cas de mon ACP pour les 248 appartements + 217 garages, donc les 465 sous-sections du DIU

les suivantes:

Le dossier est remis à qui par qui ?
Le dossier est archivé par qui ?
Le dossier est archivé par (sous-)section ?
Classement suivant quelles normes ?
Est-ce une tâche syndic (sans TVA) ou régisseur (avec TVA) pour les sous-sections des parties privatives ?
De l'AR ressort que pour ce type de travaux l'AG doit nommer explicitement un coordinateur-réalisation. Correct?

De la question 6 ressort qu'en principe lors de contrôle de l'installation commune de l'électricité ce dossier (avec ses plans) devrait comme premier pas du contrôle être consulté par la firme qui vérifie. Le contrôle devrait se baser explicitement sur les plans et schemas dans le dossier DIU.

Dernière modification par luc (28-09-2017 07:49:37)

hellooo

hellooo · #43 28-09-2017 09:12:49

L'alliance du bon sens et de la pratique des textes de législation de Luc est épatant car en contraste avec les auteurs qui écrivent à ce sujet. On a besoin du bon sens ET du texte. Le législateur a-t-il déja simulé ce que donne son texte en application dans la pratique ? ( comme pour une recette de cake...on obtient un bon cake si on suit la recette à la lettre ? ou il y a une faille dans le texte ? )

Concrètement, s'agissant de la qualité de vie et même et surtout de la sécurité ( ordre public non ?) des logements en copropriété j'émets le voeux que les organes responsables de la création des règles minimales du socle de leur fonctionnement ( l'état et le législateur sinon c'est l'anarchie) s'y intéresse dans l'intérêt général de XX millions de gens concernés.

Et S'il était possible de noter des réponses forum je dirais :
- Compréhension de la question posée 10/10
- Exhaustivité de la réponse 8/10
- Utilité de la réponse 10/10

un grand Merci à PIM, à Luc et à tous les pimonautes avec mes excuses à R. et P. parce que je pense qu'il faut moderniser/améliorer les vieilles habitudes dans l'intérêt général des ACPS où cela ne fonctionne pas. Cela ne devrait pas vous faire parler tous les deux dans le but de buzzer et/ou vous y opposer (respect de la liberté de tous) en répétant constamment que ça fonctionne à merveille dans vos ACPS où les gens sont amis et tant mieux. Je m'en réjouis pour vous mais vous savez pourquoi ce n'est pas le cas partout.

Dernière modification par hellooo (28-09-2017 09:27:16)

rexou · #44 28-09-2017 17:28:40

@ Hellooo : Vous êtes libre de penser et d'exprimer tout ce que vous voulez. C'est votre droit et votre liberté la plus totale. mais par pitié, si vous rencontrez un problème relationnel avec votre syndic, contentez-vous de trouver une solution au sein de votre ACP. Laissez le législateur et l'ordre public en dehors de votre problème. Nous sommes déjà submergés de lois et de contraintes en tout genre... déjà bien trop ! N'en jetez plus... la cour est pleine !

Ceci dit, merci de m'avoir fait sourire. smile
Ne le prenez pas mal, mais votre ingénuité peut être charmante quand vous êtes en mode découverte, et pas en mode exigence.

je ne saisi pas tout le message ci-dessus, est-ce qu'il faut un AR supplémentaire pour que le ROI des belges impose l'effectivité de l'article Art. 577-8 §4 12° du Code civil ?

Dernière modification par rexou (28-09-2017 17:41:46)

max11

hellooo · #45 02-10-2017 07:14:01

rexou a écrit :

Laissez le législateur et l'ordre public en dehors de votre problème. Nous sommes déjà submergés de lois et de contraintes en tout genre... déjà bien trop !

panchito

panchito · #46 02-10-2017 09:22:58

Rexou a écrit :

si vous rencontrez un problème relationnel avec votre syndic, contentez-vous de trouver une solution au sein de votre ACP.

Je suppose qu'Helloo veut des lois et des AR pour réglementer la moindre fait en ACP car il doit être le seul à ne pas être content du Syndic que leur ACP a engagé.

Sinon, pourquoi la majorité des CP de son ACP donnerait décharge et quitus au Syndic et le réélirait d'année en année??

MAis lui est dans la minorité et ne sait donc rien faire d'où sa volonté de tout vouloir faire bêtement réglementer!

rexou

luc · #47 02-10-2017 12:08:12

panchito a écrit :

Rexou a écrit :
si vous rencontrez un problème relationnel avec votre syndic, contentez-vous de trouver une solution au sein de votre ACP.
Je suppose qu'Helloo veut des lois et des AR pour réglementer la moindre fait en ACP car il doit être le seul à ne pas être content du Syndic que leur ACP a engagé.
Sinon, pourquoi la majorité des CP de son ACP donnerait décharge et quitus au Syndic et le réélirait d'année en année??
Mais lui est dans la minorité et ne sait donc rien faire d'où sa volonté de tout vouloir faire bêtement réglementer!

Pourquoi?

Pour un début d'introduction d'un essai d'y répondre je suggère la lecture de la page suivante de l'internet:

Notion de groupe et théories sociologiques liées au groupe.

Lisez le complètement y compris ses annexes. Ne simplifiez pas.

Moi-même j'y ai retrouvé la réponse quand à ma question:
"pourquoi commander une chaudière de 150.000 EUR non subsidiable au lieu d'une chaudière de 50.000 EUR subsidiable?"

Et surtout comment y rémédier.

Le cas de Helooo est classique. Vous avez raison: il en sert à rien de détailler la loi. On trouvera un autre trou dans la lettre de la loi.

Mais ... une sorte de "commission paritaire des normes de gestion d'une copropriété" pourrait aider à déterminer l'esprit de la loi et fixer ce cadre.

Maintenant trop est orienté de plus en plus

à ce que l'AG puisse prendre des décisions à une vitesse du son
pour que le syndic puisse exécuter des travaux
et ses asssociés avoir leur pourcentage (officiel ou occulte).

Dernière modification par luc (02-10-2017 15:17:21)

hellooo

luc · #48 02-10-2017 15:37:40

ickx a écrit :

Luc a écrit :
Ces documents sous seing privé se tournent assez souvent contre leurs auteurs.
En théorie on pourrait l'espérer.
En pratique, une faille dans le code civil permet aux auteurs de ne pas indiquer leurs coordonnées et leur adresse.
Cet anonymat des auteurs des PVs joue en leur faveur avec la complicité du syndic qui "appliquent la loi" et le projet soumis au Ministre ne semble pas avoir l'intention de corriger cette faille dans la loi actuelle.

Oui, le Code Civil ne prévoit pratiquement rien, mais le Code des Sociétés prévoit entre autres ce qui suit (copie in extenso des Art. 78 et 80):

Art. 78. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanés :
- des sociétés privées à responsabilité limitée;
- des sociétés coopératives;
- des sociétés anonymes;
- des sociétés en commandite par actions;
- des groupements d'intérêt économique;
- des sociétés européennes
- des sociétés coopératives européennes
doivent contenir les indications suivantes :
1° la dénomination de la société;
2° la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots " société civile à forme commerciale " reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société; dans le cas d'une société coopérative, si elle est à responsabilité limitée ou illimitée; dans le cas prévu au livre X, cette mention ou ces initiales doivent être suivies des mots " à finalité sociale ";
3° l'indication précise du siège de la société;
4° le numéro d'entreprise.
Pour les sociétés, créées avant le 1er juillet 2003, l'alinéa 1er entre en vigueur le 1er janvier 2005;
5° le terme " registre des personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
6° le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Art. 80. Toute personne qui interviendra pour une société visée dans l'article 78 dans un acte [ou sur ce site Internet] ou les prescriptions y visées ne seraient pas remplies pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

Et si la personne reste inconnue, informe le service depistage de l'IPI.
J'en ai des documents sans auteur, mais tous portent actuellement un ou deux N° IPI. Donc l'éditeur responsable est identifiable. Sauf un document signé concernant l'assurance. Ce dernier document tend vers un exercie illégal de la fonction de courtier d'assurance. Document en route vers le service de contrôle compétent.

hellooo · #49 03-10-2017 07:25:03

Luc a écrit :

pourquoi commander une chaudière de 150.000 EUR non subsidiable au lieu d'une chaudière de 50.000 EUR subsidiable?"

Je crois que Rexou et Panchito manquent d'expérience en copropriétés ce qui les empêche d'admettre la réalité du terrain : il existe un syndrome de gabegie dans des copropriétés qui enrichit beaucoup de gens au détriment de l'entretien rationnel et économique du bien commun.

Si ce syndrome ne les touche pas tant mieux mais de grâce laissez-nous en parler sur le forum sans nous baffer, est-ce possible d'admettre la libre discussion pour la résolution de problèmes que vous ne connaissez pas vous-même et c'est tant mieux.

Bonne journée messieurs monkey

panchito · #50 03-10-2017 07:39:36

Hellooo a écrit :

Je crois que Rexou et Panchito manquent d'expérience en copropriétés ce qui les empêche d'admettre la réalité du terrain
Bonne journée messieurs

Bonjour Madame Hellooo,

Rexou et moi-même sommes des multi-propriétaires bailleurs.

Personnellement, j'ai plus de 30 ans d'expérience dans de nombreuses copropriétés.

J'ai souvent été élue comme Présidente d'ACP, Commissaire aux compte, Assesseur. J'ai exercé et exerce toujours ces 3 fonctions dans de nombreuses copropriétés bénévolement depuis plus de 30 ans.

Pourquoi le Syndrome de gabegie ne touche pas les copropriété dans lesquelles je suis active? Mais c'est très simple: parce que je relève mes manches, mets les mains dans le cambouis, donne de ma personne sans compter, pour expliquer, rassembler, convaincre!

Voilà c'est tout simple.

Mais vous, combien de biens avez-vous dans des copropriétés et depuis combien de temps?

Exercez-vous une fonction au sein de ces copropriétés? Avez-vous déjà été élu à l'un de ces postes? Suit-on votre avis? Mettez-vous des points à l'ordre du jour de vos AG? Proposez-vous des devis?

Bref que faites-vous pour résoudre vos problèmes en dehors d'utiliser les forums PIM comme mur des lamentations?

Dernière modification par panchito (03-10-2017 07:41:22)

hellooo · #51 03-10-2017 08:15:34

Panchito a écrit :

Rexou et moi-même sommes des multi-propriétaires bailleurs.
Personnellement, j'ai plus de 30 ans d'expérience dans de nombreuses copropriétés.
J'ai souvent été élue comme Présidente d'ACP, Commissaire aux compte, Assesseur. J'ai exercé et exerce toujours ces 3 fonctions dans de nombreuses copropriétés bénévolement depuis plus de 30 ans.

Bonjour Panchito,

je l'avais bien compris mais de grâce pourriez-vous juste réfléchir et envisager que peux-être votre façon de faire excellente n'est pas un modèle réplicable pour toutes les copropriétés. Il faudrait cloner les CPS Rexou et Panchito pour les avoir dans tous les immeubles. smile

Je voudrais savoir la taille de vos copropriétés et s'il vous est arrivé de vendre pour fuire une gabegie. Bonne journée Panchito

Dernière modification par hellooo (03-10-2017 08:19:28)

max11 · #52 03-10-2017 08:44:12

hellooo a écrit :

Panchito a écrit :
Rexou et moi-même sommes des multi-propriétaires bailleurs.
Personnellement, j'ai plus de 30 ans d'expérience dans de nombreuses copropriétés.
J'ai souvent été élue comme Présidente d'ACP, Commissaire aux compte, Assesseur. J'ai exercé et exerce toujours ces 3 fonctions dans de nombreuses copropriétés bénévolement depuis plus de 30 ans.
Bonjour Panchito,
je l'avais bien compris mais de grâce pourriez-vous juste réfléchir et envisager que peux-être votre façon de faire excellente n'est pas un modèle réplicable pour toutes les copropriétés. Il faudrait cloner les CPS Rexou et Panchito pour les avoir dans tous les immeubles.
Je voudrais savoir la taille de vos copropriétés et s'il vous est arrivé de vendre pour fuire une gabegie. Bonne journée Panchito

Sauf que ce que vous voulez, c'est imposer des textes légaux, des lois contraignantes qui s'appliqueront à tous pour tenter de régler vos problèmes !
Y compris pour les nombreuses ACP où tout va bien !!!!
Et c'est malheureusement trop souvent ce qui se passe depuis quelques années : on crée des lois mammouths à cause de quelques cas mal (ou non) gérés par des syndics et des copropriétaires qui laissent faire avant de venir se plaindre un peu partout.
Et le législateur réagit en sortant une usine à gaz qui va poser beaucoup de problèmes aux acp, syndic et coprop où tout va bien mais qui doivent modifier leurs bonnes habitudes pour respecter la nouvelle loi ALORS que les acp, syndics et coprop négligents, pourris, absents,... continueront à se plaindre de problèmes qu'ils provoquent ou laisse faire et imposeront de nouvelles lois...etc....

Un mauvais syndic restera toujours un mauvais syndic et cherchera toujours des possibilités de magouiller ou mal faire son travail.
Une ACP dont les copropriétaires ne s'impliquent pas, n'agissent pas, ne sont pas présent, ... pour la gestion de leur patrimoine restera toujours une ACP à problèmes même avec le meilleur des syndics et le respect de toutes les lois....

BMCTools, rexou

hellooo · #53 03-10-2017 14:28:18

max11 a écrit :

Sauf que ce que vous voulez, c'est imposer des textes légaux, des lois contraignantes qui s'appliqueront à tous pour tenter de régler vos problèmes !
Y compris pour les nombreuses ACP où tout va bien !!!!
Et c'est malheureusement trop souvent ce qui se passe depuis quelques années : on crée des lois mammouths

C'est - à-dire ?

Vous avez un exemple ?

rexou

rexou · #54 03-10-2017 14:32:59

hellooo a écrit :

Panchito a écrit :
Rexou et moi-même sommes des multi-propriétaires bailleurs.
Personnellement, j'ai plus de 30 ans d'expérience dans de nombreuses copropriétés.
J'ai souvent été élue comme Présidente d'ACP, Commissaire aux compte, Assesseur. J'ai exercé et exerce toujours ces 3 fonctions dans de nombreuses copropriétés bénévolement depuis plus de 30 ans.
Bonjour Panchito,
je l'avais bien compris mais de grâce pourriez-vous juste réfléchir et envisager que peux-être votre façon de faire excellente n'est pas un modèle réplicable pour toutes les copropriétés. Il faudrait cloner les CPS Rexou et Panchito pour les avoir dans tous les immeubles.
Je voudrais savoir la taille de vos copropriétés et s'il vous est arrivé de vendre pour fuire une gabegie. Bonne journée Panchito

Perso, je suis devenu bailleur en ... 1981. J'ai connu différentes acp, de la petite dans une maison de rapport avec 4 lots à des blocs Etrimo de 48 lots par demi-bloc, et 8 blocs interdépendants les uns des autres). Et je suis syndic bénévole depuis 2 ans dans une petite acp de 13 lots. Cela ne fait de moi ni un expert ni le législateur... Ma seule ambition est de gérer mes biens de la meilleure manière possible. Je n'adhère absolument pas à votre raisonnement d'exiger des lois pour résoudre votre problème.

Perso, j'aime le mot "Liberté", ce principe étant déjà bien assez encadré par la loi.

La liberté de gérer son bien me semble incompatible avec une explosion de lois. Il existe des règles, et chacun peut y trouver son compte.

Il existera toujours de mauvais syndics... et le meilleur des syndics ne contentera jamais tout le monde. Certaines copropriétés sont en effet des pétaudières... on peut se battre, on peut vendre... c'est un choix personnel. Mais on ne peut pas imposer une loi qui vous convient.

Dernière modification par rexou (03-10-2017 14:37:25)

GT · #55 03-10-2017 14:58:44

hellooo a écrit :

max11 a écrit :
Sauf que ce que vous voulez, c'est imposer des textes légaux, des lois contraignantes qui s'appliqueront à tous pour tenter de régler vos problèmes !
Y compris pour les nombreuses ACP où tout va bien !!!!
Et c'est malheureusement trop souvent ce qui se passe depuis quelques années : on crée des lois mammouths
C'est - à-dire ?
Vous avez un exemple ?

La notion de "loi mammouth" : lire le lien n°36 et 37.

https://books.google.be/books?id=i5_kCg … th&f=false

Les textes relatifs à la copropriété forcée ont-ils fait l'objet de lois dites "mammouth" (qui font l'objet de critiques : lire n°37) et lesquelles ?

A mon avis, la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété et du 2 juin 2010 visant à moderniser le fonctionnement des copropriétés et accroître la transparence de leur gestion ne sont pas des lois mammouth.

Quant à la future loi que devrait proposer le ministre Geens dans le prolongement des recommandations qui lui ont été transmises par le groupe d'experts qu'il a retenus, seront-elles intégrées ds une loi mammouth ? Le ministre a pour objectifs non seulement de revoir les dispositions spécifiques du code civil relatives à la copropriété forcée mais aussi d'autres parties de ce code.

Dernière modification par GT (03-10-2017 15:07:16)

max11 · #56 03-10-2017 18:03:57

GT a écrit :

hellooo a écrit :
max11 a écrit :
Sauf que ce que vous voulez, c'est imposer des textes légaux, des lois contraignantes qui s'appliqueront à tous pour tenter de régler vos problèmes !
Y compris pour les nombreuses ACP où tout va bien !!!!
Et c'est malheureusement trop souvent ce qui se passe depuis quelques années : on crée des lois mammouths
C'est - à-dire ?
Vous avez un exemple ?

La notion de "loi mammouth" : lire le lien n°36 et 37.
https://books.google.be/books?id=i5_kCg … th&f=false
Les textes relatifs à la copropriété forcée ont-ils fait l'objet de lois dites "mammouth" (qui font l'objet de critiques : lire n°37) et lesquelles ?
A mon avis, la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété et du 2 juin 2010 visant à moderniser le fonctionnement des copropriétés et accroître la transparence de leur gestion ne sont pas des lois mammouth.
Quant à la future loi que devrait proposer le ministre Geens dans le prolongement des recommandations qui lui ont été transmises par le groupe d'experts qu'il a retenus, seront-elles intégrées ds une loi mammouth ? Le ministre a pour objectifs non seulement de revoir les dispositions spécifiques du code civil relatives à la copropriété forcée mais aussi d'autres parties de ce code.

Pfffftttt même sur ma bête expression, vous revenez avec des textes législatifs.... tongue Vous êtes trop fort pour moi sur ce terrain tongue tongue tongue lol lol lol

Mammouth dans le sens énorme, stressante, démesurée,.... :
Le stress et le mammouth

Trop de lois et de règles vues sous l'angle unique des problèmes du passé dans quelques acp "mammouths" peuvent faire beaucoup plus de mal que de bien dans la plupart des acp qui ont toujours bien tourné grâce à l'implication et la bonne volonté de ses copropriétaires et syndics.
On "punit" ce qui va bien pour tenter de régler quelques canards boiteux... Mais les canards boiteux boitent toujours...

hellooo · #57 03-10-2017 18:19:27

Rexou a écrit :

Certaines copropriétés sont en effet des pétaudières...

A quoi pensez-vous précisemment en écrivant cela ?

luc

hellooo · #58 03-10-2017 20:58:15

Max11 a écrit :

On "punit" ce qui va bien pour tenter de régler quelques canards boiteux... Mais les canards boiteux boitent toujours...

j'avoue que je ne comprends rien.

J'essaye de traduire.

On vous a "punit" (vous ressentez cela) à cause d'immeubles de copropriétés boiteuses alors que tout allait bien pour vous ?

hellooo · #59 03-10-2017 21:02:16

GT a écrit :

A mon avis, la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété et du 2 juin 2010 visant à moderniser le fonctionnement des copropriétés et accroître la transparence de leur gestion ne sont pas des lois mammouth.

C'est aussi mon avis.

luc

luc · #60 04-10-2017 08:50:59

max11 a écrit :

(...)
Trop de lois et de règles vues sous l'angle unique des problèmes du passé dans quelques acp "mammouths" peuvent faire beaucoup plus de mal que de bien dans la plupart des acp qui ont toujours bien tourné grâce à l'implication et la bonne volonté de ses copropriétaires et syndics.
On "punit" ce qui va bien pour tenter de régler quelques canards boiteux... Mais les canards boiteux boitent toujours...

Une loi qui change profondément la philosophie a parfois besoin de temps à s'imposer.

La loi de 1994 a eu le problème de venir en même temps que la création de l'IPI. Maintenant l'IPI vient dans la phase de maturité (avec une loi en gestation qui arrondi certains angles). n'oublions pas que l'IPI a grandi de 6000 AI vers 10.000 AI. Cela veut dire qu'il commence à couvrir la profession à 100%. Les angles cachés des interférences entre les métiers intermédiaire, syndic, régisseur, promoteur et expert ne sont pas encore éclairci, mais les lois existent pour être exécutés dans les mois à venir.

La loi de 2010 était nécessaire pour mettre au clair certains problèmes que le législateur avait cru que l'IPI saurait règler.

La loi "copropriété" en gestation va intégrer cette loi de 2010 dans le cadre du Code Civil et le Code des Entreprises (ex-Code des Sociétés). (= la réforme du Code Napoleon, entamé/poursuivie depuis 2006 je crois par les Ministres successifs )

Quand à votre définition de loi mammouth et ACP pétaudière.

D'abord la loi de 2010 a d'une manière percutante déja eu ses effets dans une petite ACP pétaudière oficielle d'une dizaine de appartements. J'en ai déja parlé dans un autre sujet aujourd'hui. J'attend la publication du jugement définitif depuis juin. Publication en principe début 2018. Il est un fait que la loi de 2010 a permis cette ACP de redevenir normale, dès qu'il acceptait les règles démocratiques (chacun à le droit de participer aux débats et vote).

Comme GT je suis d'opinion que les lois de 1994 et 2010 ne sont pas des lois non-structuré et fourre-tout.

La lecture (et étude) des Art. 577-52 à 577-14 du Code Civil permet, sans chercher autre part, de connaitre tout ce qui est en droit spécifique pour les indivisions forcées. Ils sont structurées. Un sujet par article et paragraphe.

@max11
Votre méthode à un nom: oligarchie.

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