Arrêt de bail - Les solutions ?

@original

Commencez par lire le dispositions du code civil relatives au bail de résidence principale et notamment l'article 3 concernant le durée du bail.

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … &imgcn.y=9

Son § 1 énonce notamment que tout bail de résidence principale est réputé conclu pour une durée de neuf années. Ce bail est dans le langage populaire régulièrement  appelé  « 3, 6, 9 ». Cette terminologie est impropre

Son § 6 ajoute que  "par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans." Ce bail dit de courte durée est parfois présenté comme un bail "à l'essai". Ici aussi, la terminologie est impropre.

Après lecture de l'article 3, vous aurez constaté d'une part l'absence de mention relative à l'existence  d'un bail à l'essai ou d'un fameux bail "3,6,9" et d'autre part l'absence de "période d'essai" dans un bail de 9 ans.

Vous comparerez ensuite attentivement votre bail avec l'article 3 précité.

Pour éviter toute équivoque et afin de permettre une réponse adaptée à votre situation réelle, il est utile de reproduire dans ce fil de discussion l'intégralité de la clause de votre contrat relative à sa durée (en reprenant les éléments complétés, barrés et/ou cochés) .

La lecture de la quatorzième édition de la brochure éditée par le SPF Justice concernant la législation relative aux baux à loyer vous permettrait également de mieux comprendre votre situation.

https://justice.belgium.be/sites/defaul … 013-FR.pdf

(Il en est également question  ici : https://www.pim.be/conseils/brochures.html)

Bonjour

Merci à tous pour vos réponses !

J'ai pourtant un parfait souvenir de cette histoire de 3 6 9 ...
Mais si vous le dites je vous crois ! Je regarderai le contrat après mon travail. Je comptais téléphoner l'agence maintenant mais on va attendre.

Par contre comment vérifier l'enregistrement d'un bail ? (je vais regarder sur Google).

Donc, en résumé, si j'ai bien compris, si je souhaite partir de mon appartement, cela prendre effet le 1er Septembre jusqu'au 1er Novembre et je devrai en plus du loyer payer 3 mois supplémentaire ?

Ça reste tout de même une sacré somme

Et dans ce cas, n'est il pas possible de négocier avec le propriétaire pour réduire cette durée et cette indemnité ?

Merci

Cela n'existe plus depuis des lustres!

Donc regardez bien votre bail et dites nous quel bail vous avez signé exactement car:
- Les baux de court terme (1, 2, 3 ans) ne sont jamais résiliables sauf clauses expresse insérée dans le bail. Si vous avez signé un bail d'un an, avez-vous une clause pour pouvoir le résilier? Si oui pouvez-vous la reproduire?
- Seul le bail de 9 ans est "standard" (pour bétonner les droits des locataires pendant 9 ans), donc la loi est muette pour les baux de court terme pour lesquels c'est le bail qui fait office de loi entre les parties. Votre propriétaire vous a-t'il consenti un bail de 9 ans?

D'habitude, si votre bailleur ne s'y est pas opposé avant le délai convenu dans le bail (souvent 3 mois avant la fin du contrat), un contrat d'un an se transforme automatiquement un bail standard de 9 ans pour protéger les droits des locataires.

Détrompez-vous! C'est hyper simple pour le locataire à l'opposé du bailleur! En effet, dès qu'un locataire est dans un bail de 9 ans, le propriétaire ne peut plus s'en défaire sauf cas hyper particuliers décrits dans la loi sur les baux de résidence principale.

Au contraire du locataire qui lui peut résilier un bail de 9 ans à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification!!

Il lui suffit de donner un préavis de 3 mois et de payer une indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer s'il se trouve dans la 1ère, 2ème ou 3ème année.
Rien de plus facile donc pour un locataire qui souhaite sauter de bien en bien au gré de ses caprices...

3-6-9 n'existe pas. Période de test, cela n'existe pas. Ou vous avez un contrat d'un an, ou vous avez un contrat de 9 ans.

Si vous avez un contrat d'un an, soit il est reconduit pour une année alors vous ne savez pas le résilier, soit il se transforme en contrat de 9 années.

Si vous avez un bail de neuf ans, soit il est enregistré alors vous pouvez le résilier moyennant préavis de trois mois et indemnité de deux mois de loyer, soit il n'est pas enregistré alors vous n'êtes pas tenu par un préavis de 3 mois. La loi ne précise cependant pas la durée du préavis. Quoiqu'il en soit vous êtes tenu au paiement d'une indemnité de deux mois de loyer.

Le bailleur, vous demande de téléphoner à l'agence immobilière. L'avez-vous fait? Si oui, que dit-il? Si non, qu'attendez-vous?

Dernière modification par libra (17-08-2017 05:00:23)