Fin bail de neuf ans et modification statut

Et si vous proposiez un bail de 9 ans avec renonciation de la part du propriétaire aux indemnités, reprise des responsabilités des nouveaux locataires des obligations et conséquences de l'état des lieux initial?

De cette manière, le propriétaire a un bail "légal" et il n'y a aucune conséquence pour vous à avoir un nouveau bail...

@MoTha

Avez-vous la certitude que le bail a été signé, à l'époque, par les 2 conjoints ? Si vous avez un doute , vérifiez.

En cas de divorce les conséquences sont différentes.

Si je pose la question c'est parce je crois avoir compris que le compte de garantie locative avait été ouvert par un seul des 2 conjoints ("compte bloqué pour la garantie locative au nom de Madame")

"Lorsque les deux époux signent un bail, chacun d’eux reste lié par ce contrat après le divorce tant qu’il n’est pas mis fin au bail conformément aux règles applicables en la matière.
L’époux qui quitte volontairement ou doit quitter l’habitation familiale est donc tenu de respecter les obligations du bail à l’égard du bailleur, tant qu’il n’a pas été libéré parle bailleur.

Lorsque seul un des deux époux signe un bail, l’autre époux devient colocataire légal sur la base de l’article 215, mais uniquement pendant le mariage.
Et encore, pour autant que le logement concerné puisse être qualifié de « logement principal de la famille ».

L’époux qui n’a pas signé le bail perd, après le divorce, le statut de colocataire légal.
Cela signifie qu’il reste tenu des obligations du bail jusqu’au terme du mariage seulement,  au titre de dette de ménage ou selon ce que dit le juge sur base de l’article 223 du Code civil ou 1280 du Code judiciaire.
Mais après, l’époux qui n’a pas signé n’a plus d’obligation locative."

http://gillescarnoy.be/2012/05/09/le-di … -familial/

"Le bailleur a tout intérêt à faire signer l’autre conjoint, même si ses locataires se marient ou sont déjà mariés.
Il gardera ainsi deux débiteurs plutôt qu’un, si ses locataires divorcent un jour, comme le font 70 % des couples dans les sept ans…"

Dernière modification par GT (19-08-2017 17:17:57)

Donc tout va bien!

Vous avez refusé, vous êtes toujours dans votre bail de 9 ans et si votre bailleur ne s'y oppose pas avant le 31 août, il se prolonge automatiquement pendant 3 ans.

Donc je le répète: où est votre problème?

Je ne comprends pas...

Je crois qu'il vaut mieux attendre le 1er septembre et ensuite on verra bien. Il devrait y avoir des solutions qui puissent agréer les deux parties.

Par ailleurs, il faudrait que vous y voyez plus clair en ce qui concerne votre acquisition d'un bien.

C'est l'évidence même!

Vous vous torturez pour rien.

Votre bailleur ne résiliera pas votre bail.

La notification du divorce n'entraîne en soi aucune conséquence sur le prorogation ou non du bail de 9 ans.

Il est prorogé si le bailleur ne donne pas de préavis dans le délai légal.

Un lien avait été établi entre la projet de déménagement des occupants , le préavis projeté par le bailleur et la proposition de conclure un nouveau bail. 

L'élément d'origine subsiste  : le projet de déménagement.

Dernière modification par GT (19-08-2017 15:39:48)

Laissez tout en l'état et attendez de voir!

S'il est intelligent, jamais il ne s'opposera à ce que vous restiez dans les lieux et le bail actuel sera automatiquement prolongé de 3 ans aux mêmes conditions.

Et quel serait l'objet de l'avenant ?

L'avenant suggéré par PIM visait un document signé qui acte le divorce, qui désolidarise l'ancien époux et qui mentionne que le compagnon reprend avec Madame toujours présente, les droits et obligations du bail à la place de l'ancien époux.

Cet avenant envisagé n'a aucune influence sur la durée du bail 9 ans et plus précisément sa prorogation ou la fin de celui-ci après préavis du bailleur suivie éventuellement par la signature d'un nouveau contrat.

Dans ce cadre, je ne vois pas la possibilité de rédiger un avenant quelconque relatif à la durée du contrat de 9 ans. Il arrive à son terme et soit le bailleur notifie à heure et à temps un congé (éventuellement aussi au compagnon si mise en oeuvre préalable de l'avenant proposé par PIM) soit il ne notifie aucun congé  et le bail est légalement prorogé (sans rédaction d'un quelconque document ).

Dans le premier cas, le bailleur pourrait proposer un nouveau bail. C'est lui qui a les cartes en mains.

Apparemment, il souhaite conserver dans son bien les occupants actuels mais dans un nouveau cadre contractuel et légal qu'il a la possibilité de choisir en fonction de ses intérêts (à lui de les déterminer), à lui de les peser . Conserver les occupants , oui mais pas à n'importe quelles conditions.

Comment un bail (réputé) de 9 ans ayant pris cours en 2010 peut-il avoir comme échéance le 1 mars 2018?