état des lieux de sortie

Il est vrai que 1700€ de garantie pour un studio d'étudiant, cela semble cher... Quel est donc le loyer mensuel hors charge ?
Les frais d'expertise pour un studio sont de 200 à 300€ à partager entre les parties. Vous ne paierez donc pas 250€.

Si ce bien est votre logement principal, la garantie en espèces est illégale (mais votre bailleur ne risque rien d'autre que la désapprobation du juge... même s'il ne le sait peut être pas, et sera peut être incité à éviter un tribunal de ce fait). Si la somme déposée en garantie excède 2 mois de loyer hors charges, c'est aussi illégal...

Dans ces conditions, ne pas payer le dernier mois de loyer est une option possible.

La retenue sur la garantie pour couvrir les consommations doit être "raisonnable"... la partie excédent ce "raisonnable" et non affectée aux dégâts locatifs doit être restituée immédiatement au locataire.

Il est important, lors de l'ELS, de chiffrer les dégâts et de signer un document "pour solde de tout compte" hors décompte des charges, avec répartition du montant de la garantie. Document signé par les parties, pour accord... et si l'expert contresigne, c'est pas plus mal :-)

1700 € de garantie ? j

Cela est correct si le loyer est de 850€ hors charges.

Par contre, si vous aviez respecté les lois, vous deviez déposer votre garantie sur une compte bloqué à votre nom! D'habitude les locataires ouvrent un compte "garantie locative" dans leur propre agence.

Vous et votre bailleur n'avez pas respecté les lois!

Si vous ne pas payez pas le dernier mois de loyer, là vous vous enfoncez dans l'illégalité la plus totale!

Quand j'ai tout fait remettre en peinture (par un peintre professionnel), j'indique que les peintures et décors sont tous neufs (sauf exception décrite dans le rapport) et qu'il n'y a aucune trace de nicotine. A ce moment-là, si le locataire s'en va avant 9 ans, et s'il y a des taches, trous, clous et salissures, j'impute l’amortissement de la facture du peintre au prorata des années qu'il reste avant que les peintures soient amorties (9 ans).

Yen n'a pas indiqué la profession de son bailleur. Il est peut-être Ingénieur Civil, Architecte, Géomètre-Expert....

Ou il a peut-être repris le texte de l'ELE précédent qui était fait par un expert-géomètre en changeant juste ce qu'il fallait pour le faire coïncider avec l'état actuel.

Pas plus illégal que d'encaisser une garantie locative sans la déposer sur un compte bancaire.

Qui plus est, on ne sait pas si toutes les solutions sont illégales.

Conseiller, non mais constater que le tentation peut être grande pour le locataire, eu égard à certains éléments, de postposer la résolution du problème du payement de la dernière mensualité.....

Dernière modification par GT (27-08-2017 10:28:07)

Confirmez à votre bailleur que vous serez présente pour l'état des lieux de sortie ( donc logiquement il n'a pas besoin de faire venir un expert ), envisagez peut être ce jour là, la présence d'une personne un peu plus expérimentée qui pourra vous épauler, de toutes façons, je crois, rien dans le contrat ( ni dans la loi ) ne dit que vous devrez être seule et puis tant que vous n'aurez pas rendu les clés vous serez encore chez vous et  avec donc le droit qu'une personne soit présente.
A la rigueur proposer, si vous ètes sûre de votre fait, au bailleur, un pré état des lieux quelques jours avant.

Mais il est évident que le locataire n'a pas le droit de s'abstenir de payer le dernier mois de loyer en raison de l'existence d'une garantie locative dont le sort n'a pas encore été réglé.
La payement du loyer et la restitution d'une garantie locative sont 2 obligations distinctes , la première ds le chef du preneur, la seconde ds le chef du bailleur. L'une et l'autre doivent être respectées, dans leur chronologie.

L'interlocuteur du bailleur est évidemment le preneur.
Néanmoins, il peut en principe recourir à l'assistance d'un expert qu'il choisira pour des opérations d'état des lieux de sortie.
Mais, évidemment, prudence dans le choix de l'expert. Cette notion n'est pas définie.
Et les positions d'un copain, prétendu expert, à l'attention du locataire peuvent être contre productives.

Lors d'un état des lieux de sortie je me suis fait accompagner d'un géomètre expert (retraité).
Pendant, les opérations, il ne m'a fait part d'aucune remarque.

Mais je reste persuadé que sa présence , dissuasive de prétentions exagérées du bailleur, n'a pas été inutile.

Dernière modification par GT (27-08-2017 15:36:04)