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Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 916

Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

Commencez par envoyer le renom par recommandé avec accusé de réception. Elle vous évite? Evitez-là aussi...

Il sera encore temps après d'introduire une requête dès qu'il y a un mois et 1 jour de retard de payement.

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Christine Rivière
Pimonaute assidu
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Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

Clementine a écrit :

Je pense toutefois que la meilleure solution c'est de lui donner son renon et de ne plus attendre.
J'irais la trouver demain avec mon compagnon et on verra si une solution est possible, sinon lundi j'irais déjà déposer une requête devant le juge de paix (sauf si vous trouvez que ce soit trop tot ?)

Peut-être vaut-il mieux attendre un peu avant de déposer une requête (par exemple attendre un impayé suffisant - il me semble que vous n'avez pas encore un mois d'impayé...)
La requête est peu couteuse mais peu aussi vous amener dans une procédure compliquée dans certains cas
En tout état de cause, il vaut mieux y aller avec un sérieux grief, comme un impayé conséquent - bien que rien ne vous empêche d'y aller juste pour valider le congé (c-à-d obtenir juridiquement la fin du bail à une date fixée par le juge avec possibilité d'expulsion)

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

Clémentine a écrit :

car elle a été trouvé un avocat qui lui aurait dis ça

Quel bluff! Un avocat à 150€ de l'heure minimum hors TVA???

Vous êtes bien trop gentille. Pourquoi écouter toutes ces sornettes?

Vous avez un module d'indexation très bien fait sur ce site, vous pouvez lui envoyer une copie d'écran. De même que sur le site officiel du ministère économique;

Voir ICI

Il y est indiqué que vous avez le droit de retourner 3 mois en arrière.

Quand j'envoie mes lettres d'indexation, je joins toujours une copie d'écran du calcul effectué sur le site du FOD économie --> aucune discussion possible. Ils peuvent utiliser le calculateur pour vérifier les calculs et les conditions!!

De plus toutes les réparations sont à prendre en charge par les locataires SAUF s'ils peuvent prouver que le problème est du à la vétusté!

Débarrassez-vous en au plus vite! Pourquoi continuez-vous à prendre des pincettes vis-à-vis de telles personnes?


Et pour l'état des lieux de sortie, pas de cadeau! Inspectez tout le plus minutieusement possible (ou prenez un expert) pour être sure qu'elle vous rende le bien dans un état au moins égal (ou supérieur) à l'état qu'il avait quand vous le lui avez confié. C'est la LOI!

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

Cette histoire d'avocat ne pourrait n'être que du bluff. On pourrait en être fixé rapidement.

Pourriez-vous préciser la date de conclusion du bail, la date de prise d'effet du bail? Y a t-il dans le bail des précisions quant à l'indice de base. Pourriez-vous aussi préciser la région où se situe le bien.

Pour le renom, vous êtes en avance. Donc pas de précipitation. Cela ne vient pas à un jour près.

Pour la justice de paix, pourriez-vous préciser sur quelle base vous voulez faire une requête?

C'est à mon sens plutôt une bonne chose qu'elle ne veuille pas vous parler et que votre compagnon offre ses bons offices. Ce qu'il dit ne vous engage pas. Par contre, ce qu'elle dit l'engage.

Pour voir la couleur, votre compagnon pourrait verbalement informé le locataire de votre intention de lui envoyer votre renom.

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Clementine
Pimonaute assidu
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Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

Bonsoir

merci pour vos réponses.

J'en ai reparlé avec mon compagnon qui est plus pour un dialogue en 1e ligne.
Mais voila, il y a +/- 30min, cette locataire est venue trouvé mon compagnon qui revenait de promenade avec le chien pour lui dire que j'etais en tord par rapport a la lettre de l'indexation (soit disant que je l'ai mal daté, j'aurais du la daté pour avril alors que son bail prend court en mai) car elle a été trouvé un avocat qui lui aurait dis ça, et que du coup comme je suis en "tord" elle n'a pas a me payer les 3 mois d'arriérés pour l'indexation que j'ai fait en retard.

De plus, elle nous réclame des indemnités car elle est resté coincé avec sa portes d'entrée chez elle et qu'elle a eu des frais supplémentaires pour la faire réparer (rien de concret, juste des paroles). Hors, les coûts pour de telles réparation sont à la charge du locataire, qui doit gerer le bien en bon père de famille, non ?

J'avais vérifier dans la loi, et je sais que je pouvais le faire. Du coup mon compagnon ne veut pas que j'aille la trouver ce soir, car je suis légèrement énervée (surtout qu'elle m’évite, mais va trouver mon compagnon qui a "moins" d'expérience que moi) et qu'il ne veut pas que les choses s'enveniment.

Je pense toutefois que la meilleure solution c'est de lui donner son renon et de ne plus attendre.
J'irais la trouver demain avec mon compagnon et on verra si une solution est possible, sinon lundi j'irais déjà déposer une requête devant le juge de paix (sauf si vous trouvez que ce soit trop tot ?)

Merci encore pour vos réponses

Bonne soirée

Dernière modification par Clementine (25-08-2017 20:26:58)

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Christine Rivière
Pimonaute assidu
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Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

libra a écrit :
panchito a écrit :

Moi je ferais 9 mois, le seul risque que vous prenez c'est qu'elle vous remette un contre-préavis car elle aura (soi-disant) trouvé moins cher ailleurs... et vous en serez quitte plus tôt!

Si j'ai bon souvenir, un contre-préavis n'est valable quand cas de préavis pour cause de travaux ou pour occupation par un membre de la fami.

De mémoire c'est dans tous les cas où le bailleur donne le préavis dans un bail de 9 ans. Mais comme vous dites un accord entre parties est valable et le bailleur ici a tout intérêt à limiter les frais en acceptant un préavis plus tôt !

La solution qui est de donner un  préavis le plus tôt possible est donc une bonne idée. Si le locataire ne paie plus ses loyers, le bailleur peut déposer une requête pour récupération de loyers et validation de congé. Perso au vu de la situation je le ferais d'office (et je l'ai déjà fait avec succès) : le bailleur donne le préavis, dans la foulée il dépose une requête en validation de congé et éventuellement récupération de loyers. Je dirai qu'il faut bien choisir son timing : si on dépose trop tôt et que de nouveaux impayés arrivent, il faudra déposer une nouvelle requête (à moins de demander une seconde audience au juge par prudence dès la première audience...), et si on dépose trop tard le bail sera terminé avant résolution juridique de l'affaire, avec un impayé supplémentaire

Dernière modification par Christine Rivière (25-08-2017 13:00:08)

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libra
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Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

panchito a écrit :

Moi je ferais 9 mois, le seul risque que vous prenez c'est qu'elle vous remette un contre-préavis car elle aura (soi-disant) trouvé moins cher ailleurs... et vous en serez quitte plus tôt!

Si j'ai bon souvenir, un contre-préavis n'est valable quand cas de préavis pour cause de travaux ou pour occupation par un membre de la famille.

Bien entendu, il n'est pas interdit d'accepter un contre-préavis.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

Libra a écrit :

Que vous fassiez un préavis de neuf mois ou de six mois, cela change quoi?

Moi je ferais 9 mois, le seul risque que vous prenez c'est qu'elle vous remette un contre-préavis car elle aura (soi-disant) trouvé moins cher ailleurs... et vous en serez quitte plus tôt!

Dernière modification par panchito (25-08-2017 09:41:01)

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libra
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Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

Clementine a écrit :

Ce qui me fait peur si on lui donne le renon trop tôt, c'est qu'elle décide de ne plus payer son loyer. C'est peut-être une peur "inutile" mais elle en serait capable.

Que vous fassiez un préavis de neuf mois ou de six mois, cela change quoi?

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Clementine
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Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

panchito a écrit :
Clémentine a écrit :

Ce qui me fait peur si on lui donne le renon trop tôt, c'est qu'elle décide de ne plus payer son loyer.

Vous pourrez retourner voir le Juge de Paix sans devoir demander ni la rupture du bail ni l'expulsion puisque le bail sera déjà résilié.

Vous devrez juste demander les loyers impayés dès qu'elle a 1 mois et 1 jour de retard.

Elle est solvable?

Je ne sais pas. Elle est sur la mutuelle car prépensionné avec des soucis de santé, mais on voit bien qu'elle a déjà difficile a joindre les 2 bouts tout les mois et on sait aussi qu'elle ne se gênera pas. (Elle s'est déjà permise, avec une autre locataire de faire de contredire mon compagnon quand la nouvelle locataire a emménagé, et de se faire passer pour la propriétaire auprès de tiers).

Merci en tout cas pour votre réponse

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

Clémentine a écrit :

Ce qui me fait peur si on lui donne le renon trop tôt, c'est qu'elle décide de ne plus payer son loyer.

Vous pourrez retourner voir le Juge de Paix sans devoir demander ni la rupture du bail ni l'expulsion puisque le bail sera déjà résilié.

Vous devrez juste demander les loyers impayés dès qu'elle a 1 mois et 1 jour de retard.

Elle est solvable?

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panchito
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Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

Vous pouvez y mettre fin à un bail de 9 ans 6 mois avant l'échéance. Donc s'il a été signé en mai 2006, il est venu à échéance en mai 2015, comme vous ne vous êtes pas opposé à ce que cette locataire reste dans les lieux, c'est reparti aux mêmes conditions pour 3 ans, donc jusqu'en mai 2018.

Je suppose que vous pouvez envoyer votre résiliation au plus tard en octobre pour que les 6 mois commencent au 1er novembre.

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Clementine
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Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

C'est tout les 3 ans, même après 9 ans ? j'avais lu la loi il y a déjà un moment (je la relirais, ça ne fera pas de tord) mais j'y avais compris qu'on pouvait le faire tout les ans.

Ce qui me fait peur si on lui donne le renon trop tôt, c'est qu'elle décide de ne plus payer son loyer. C'est peut-être une peur "inutile" mais elle en serait capable.

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

Vous pouvez résilier le bail uniquement aux échéances tri annuelles. Si le bail a pris court le 1er juin 2006, la prochaine échéance est le 31 mai 2018. Vous devez faire un préavis au plus tard à la fin du mois de novembre. Rien cependant interdit de faire dès à présent un préavis de 6 mois commençant le 1er décembre 2017. En faisant un préavis en avance, il se pourrait que le locataire veuille quitter les lieux en avance.

Par ailleurs, il n'y a pas lieu de vous justifier.

Enfin, il serait bon que vous lisiez la loi sur les loyers.

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Clementine
Pimonaute assidu
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Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

Bonjour,

Je reviens vers vous, car vous avez toujours été de bons conseils.

Je suis propriétaire, avec mon compagnon d'un immeuble de rapport depuis juin 2016, avant celui-ci appartenait à ma maman.

Nous avons gardé les locataires, mais nous rencontrons un soucis avec l'une d'entre elles. Elle a signé sont bail en mai 2006 (qui est enregistré), et est souvent en retard de payement soit de son loyer, soit d'autres frais concernant l'appartement (ex : nous intervenons a 50% dans l'entretien du chauffe-eau et devons toujours relancer plusieurs fois pour avoir la quote part de la locataire).

Ma maman a deja été 2 fois en conciliation devant le juge de paix pour demander l'expulsion de la locataire pour retard et non payement des loyers, mais comme elle payait toujours, le juge n'a pas autorisé la rupture du contrat de bail.

En novembre dernier, a nouveau, elle ne paie qu'une partie de son loyer le 15 du mois (normalement entre le 1e et le 5). Au départ nous avons été la trouver et elle nous a certifier qu'elle payerait le mois de décembre + ce qui manquait de novembre (+/-1/5). Il a fallut a nouveau que je la relance par courrier pour qu'elle paie son loyer.

En juillet 2017, je me suis rendue compte que j'avais oublié d'indexer son loyer. Je vais le calcul d'index et, comme prévu dans la loi, lui demande la régularisation pour les 3 mois qui précède mon courrier (donc pour les mois de mai, juin et juillet, à payer avec le nouveau loyer au mois d’août).

Bien entendu, en aout je n'ai pas eu la régularisation de l'indexation mais surtout elle m’évite quand je veux aller la trouver pour savoir quoi. Je lui ai donc écrit un courrier la priant de faire le versement avant la fin du mois, sinon je lui réclamerais des intérêt de retard.

Mais je ne désire plus, et mon compagnon non plus, continuer a devoir courir après elle pour avoir notre dû. Je sais que le propriétaire peut donner le renon a une locataire quand le bail dépasse 9 ans, mais je ne connais pas la marche a suivre ni les conditions (faut-il justifier le renon, etc).

Malgré qu'elle soit souvent en retard dans le payement, elle entretient plutot bien le bien, il est clair qu'elle ne sait plus subvenir au coût qu'engendre l'appartement et nous avons aussi un emprunt sur les bras et nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre qu'elle veille bien payer.

Merci d'avance pour voter aide

bonne journée

Clémentine

Dernière modification par Clementine (25-08-2017 08:30:17)

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