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Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

Clementine
Pimonaute
Lieu : wanze
Inscription : 27-05-2009
Messages : 21

Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

Bonjour,

Je reviens vers vous, car vous avez toujours été de bons conseils.

Je suis propriétaire, avec mon compagnon d'un immeuble de rapport depuis juin 2016, avant celui-ci appartenait à ma maman.

Nous avons gardé les locataires, mais nous rencontrons un soucis avec l'une d'entre elles. Elle a signé sont bail en mai 2006 (qui est enregistré), et est souvent en retard de payement soit de son loyer, soit d'autres frais concernant l'appartement (ex : nous intervenons a 50% dans l'entretien du chauffe-eau et devons toujours relancer plusieurs fois pour avoir la quote part de la locataire).

Ma maman a deja été 2 fois en conciliation devant le juge de paix pour demander l'expulsion de la locataire pour retard et non payement des loyers, mais comme elle payait toujours, le juge n'a pas autorisé la rupture du contrat de bail.

En novembre dernier, a nouveau, elle ne paie qu'une partie de son loyer le 15 du mois (normalement entre le 1e et le 5). Au départ nous avons été la trouver et elle nous a certifier qu'elle payerait le mois de décembre + ce qui manquait de novembre (+/-1/5). Il a fallut a nouveau que je la relance par courrier pour qu'elle paie son loyer.

En juillet 2017, je me suis rendue compte que j'avais oublié d'indexer son loyer. Je vais le calcul d'index et, comme prévu dans la loi, lui demande la régularisation pour les 3 mois qui précède mon courrier (donc pour les mois de mai, juin et juillet, à payer avec le nouveau loyer au mois d’août).

Bien entendu, en aout je n'ai pas eu la régularisation de l'indexation mais surtout elle m’évite quand je veux aller la trouver pour savoir quoi. Je lui ai donc écrit un courrier la priant de faire le versement avant la fin du mois, sinon je lui réclamerais des intérêt de retard.

Mais je ne désire plus, et mon compagnon non plus, continuer a devoir courir après elle pour avoir notre dû. Je sais que le propriétaire peut donner le renon a une locataire quand le bail dépasse 9 ans, mais je ne connais pas la marche a suivre ni les conditions (faut-il justifier le renon, etc).

Malgré qu'elle soit souvent en retard dans le payement, elle entretient plutot bien le bien, il est clair qu'elle ne sait plus subvenir au coût qu'engendre l'appartement et nous avons aussi un emprunt sur les bras et nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre qu'elle veille bien payer.

Merci d'avance pour voter aide

bonne journée

Clémentine

Dernière modification par Clementine (25-08-2017 09:30:17)

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 905

Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

Clémentine a écrit :

je dois quand même passer devant le juge de paix pour qu'il valide le renom ?

Evidemment que non!!



Au lieu de perdre votre temps en discussions totalement inutiles et contre-productive, écrivez le renom et courrez au point poste le plus proche de votre domicile pour le poster en recommandé avec accusé de réception.

Il vous reste 1h30....

En ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 237

Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

A mon avis, il peut être défendu que les frais de réparation liés à l'effraction de la porte d 'entrée de l'appartement sont en principe à charge du bailleur. Ces charges doivent être supportées par le bailleur si le locataire n'a fait preuve d'aucune négligence.

Les dégradations causées à l’immeuble par un cas de force majeure sont, en principe, à charge du propriétaire

Dernière modification par GT (26-08-2017 10:56:31)

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 135

Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

Panchito, prenez au moins la peine de lire et relire Clementine. Le bailleur est déjà a deux reprises allé en Justice de Paix. À chaque fois, cela à tourné court car entre temps, le locataire a honoré sa dette. C'est malheureusement ainsi avec certains juge de paix.

Manifestement, le locataire joue la dessus.

Dès lors, si on maintient l'option justice de paix dès à présent, je crois qu'il vaudrait prévoir d'être assisté par un avocat lors de l'audience. Alors et alors seulement, il se pourrait que le juge de paix soit à l'écoute du bailleur. Ce n'est pas une certitude pour autant.

Reste l'option renon. Rien ne presse. Il faut d'abord régler s'il y a lieu le problème d'indexation. À mon sens, après et seulement après on s'attaque au renon.

Par ailleurs, je constate que le locataire se dégonfle. L'avocat est un notaire et qui sait un clerc de notaire qui n'y se connait rien en matière de bail. En outre, le locataire est perturbé à l'idée d'un renon.

Dès lors, pourquoi pas faire un renon sans mentionner de date. Là le locataire risque de rien y comprendre et de perdre les pédales. Dans ce même renon, on informe le locataire qu'en cas de défaut de validation par ce dernier, le bailleur fera une requête en validation.

Dernière modification par libra (26-08-2017 11:06:04)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 869
Site Web

Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

Donnez le renon 6 mois avant l'échéance, comme le veut la loi. Donc vers le 25 novembre.

Voyez si elle vous paye les arriérés et le loyer. Noter que si elle ne vous paye pas l'indexation, vous devez aller devant le juge dans l'année, sinon vous êtes forclos.

Dès qu'elle aura reçu le congé, voyez son comportement. Si elle s'arrête de payer le loyer, faites une requête immédiate.

Dans tous les cas, votre vie sera plus simple avec une enquiquineuse en moins. Virez-la.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 905

Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

GT a écrit :

A mon avis, il peut être défendu que les frais de réparation liés à l'effraction de la porte d 'entrée de l'appartement sont en principe à charge du bailleur. Ces charges doivent être supportées par le bailleur si le locataire n'a fait preuve d'aucune négligence.

Cela c'est une affaire d'assureur!

- La locataire a-t'elle déclaré ce sinistre à son assureur RC locative? Qu'en dit l'expert dépêché sur place?
- Le bailleur en a-t'il fait de même? Qu'en dit l'expert dépêché sur place?

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 135

Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

panchito a écrit :
GT a écrit :

A mon avis, il peut être défendu que les frais de réparation liés à l'effraction de la porte d 'entrée de l'appartement sont en principe à charge du bailleur. Ces charges doivent être supportées par le bailleur si le locataire n'a fait preuve d'aucune négligence.

Cela c'est une affaire d'assureur!

- La locataire a-t'elle déclaré ce sinistre à son assureur RC locative? Qu'en dit l'expert dépêché sur place?
- Le bailleur en a-t'il fait de même? Qu'en dit l'expert dépêché sur place?

Si j'ai bien compris, le locataire s'est retrouvé enfermé à l'intérieur de l'appartement. C'est donc probablement un manque d'entretien de la serrure. Sur les 11 années d'occupation, combien de fois a t-elle huilé la serrure?

À priori, c'est l'affaire exclusive du locataire.

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 135

Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

panchito a écrit :
Clémentine a écrit :

je dois quand même passer devant le juge de paix pour qu'il valide le renom ?

Evidemment que non!!

On ne doit pas mais on peut et dans le cas présent, je le ferai.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 905

Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

@Libra: prenez la peine de lire les réponses de Clémentine

Libra a écrit :

elle m'a parlé de sa porte. Quelqu'un l'aurait forcé. Je lui ai dis que ce n’était pas du a la vétusté et que ce n’était pas de ma faute et que ce n’était pas a moi de payer. Elle m'a dis qu'on irait alors devant le juge et qu'elle avait déjà été plusieurs fois avec ma maman et qu'elle avait toujours eu gain de cause.

Effraction: c'est bien un sinistre à déclarer à son assureur, surtout si ensuite il y a eu vol!

Encore faut-il que la locataire ait en plus de la RC locative contractuellement obligatoire, assuré son contenu!

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 135

Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

panchito a écrit :

@Libra: prenez la peine de lire les réponses de Clémentine

Libra a écrit :

elle m'a parlé de sa porte. Quelqu'un l'aurait forcé. Je lui ai dis que ce n’était pas du a la vétusté et que ce n’était pas de ma faute et que ce n’était pas a moi de payer. Elle m'a dis qu'on irait alors devant le juge et qu'elle avait déjà été plusieurs fois avec ma maman et qu'elle avait toujours eu gain de cause.

Effraction: c'est bien un sinistre à déclarer à son assureur, surtout si ensuite il y a eu vol!

Encore faut-il que la locataire ait en plus de la RC locative contractuellement obligatoire, assuré son contenu!

Hier à 21 hr 10 elle écrivait 'De plus, elle nous réclame des indemnités car elle est resté coincé avec sa portes d'entrée chez elle ...'. Je comprends par là que la locataire était enfermée chez elle.

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Clementine
Pimonaute
Lieu : wanze
Inscription : 27-05-2009
Messages : 21

Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

Alors quelques éclaircissement :

hier soir, elle a dis a mon compagnon qu'elle s'est retrouvée coincé chez elle et qu'elle a eu des frais pour faire réparer la porte. Ce matin, en allant la voir, elle nous dis que la porte a été forcé et que c'est pour ça qu'elle s'est retrouvé coincé chez elle. J'aurais du regarder la facture qu'elle m'a donné, je ne l'ai pas fait et me rend compte que c’était une erreur. Elle ne m'a pas prévenue au moment des faits, je viens de l'apprendre et ne m'a pas dis qu'elle avait contacté son assurance.

Oui nous avons été la trouvé, et effectivement c’était totalement contre-productif, mais en lui disant qu'elle recevrait son renom, elle s'est décidé à payer les arriérés d'indexation avec les intérêts. Il faut dire que ma maman lui avait déjà dis que c’était la seule raison pour laquelle on pouvait la mettre dehors, c’était si elle ne payait pas son loyer entièrement.

grmff a écrit :

Donnez le renon 6 mois avant l'échéance, comme le veut la loi. Donc vers le 25 novembre.

Voyez si elle vous paye les arriérés et le loyer. Noter que si elle ne vous paye pas l'indexation, vous devez aller devant le juge dans l'année, sinon vous êtes forclos.

Dès qu'elle aura reçu le congé, voyez son comportement. Si elle s'arrête de payer le loyer, faites une requête immédiate.

Dans tous les cas, votre vie sera plus simple avec une enquiquineuse en moins. Virez-la.

Est-ce que je peux le donner plus tôt que les 6 mois ? et donc avoir un préavis plus grand ? Dans ce cas ci, peut-elle quand même me donner un contre préavis ? car je n'ai pas trouvée de réponses claires sur le site internet de la région wallonne.

Merci encore pour vos éponses.

Bonne journée

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 135

Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

Clementine a écrit :

hier soir, elle a dis a mon compagnon qu'elle s'est retrouvée coincé chez elle et qu'elle a eu des frais pour faire réparer la porte. Ce matin, en allant la voir, elle nous dis que la porte a été forcé et que c'est pour ça qu'elle s'est retrouvé coincé chez elle.

Ne raconte t-elle pas une petite histoire en fonction de votre réaction? Avez-vous remarqué une trace d'effraction? Qui sait, elle a elle même forcé la porte ayant oublié les clés à l'intérieur. Est-ce une poignée avec un tirant ou une clenche?

Clementine a écrit :

Est-ce que je peux le donner plus tôt que les 6 mois ? et donc avoir un préavis plus grand ? Dans ce cas ci, peut-elle quand même me donner un contre préavis ? car je n'ai pas trouvée de réponses claires sur le site internet de la région wallonne.

J'ignore tout de la législation wallonne. Suivant la législation fédérale c'est possible de faire dans ce cas ci un préavis en avance. Entendons nous cependant. Le préavis est de 6 mois. Vous pouvez le remettre plus de six mois avant la fin du bail. Un contre préavis est dans ce cas ci pas possible.

Je prépare un préavis que je mets dans un autre fil de discussion.

En ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 869
Site Web

Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

Le contre préavis n'est pas prévu par la loi.

Mais le préavis est prévu. Elle peut vous donner un préavis de 3 mois pour que le bail prenne fin plus vite.

Par ailleurs, vous pouvez lui octroyer le droit de donner un préavis raccourci. C'est ce que je fais avec les casse-cpieds.


Grmf!
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c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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Clementine
Pimonaute
Lieu : wanze
Inscription : 27-05-2009
Messages : 21

Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

libra a écrit :
Clementine a écrit :

hier soir, elle a dis a mon compagnon qu'elle s'est retrouvée coincé chez elle et qu'elle a eu des frais pour faire réparer la porte. Ce matin, en allant la voir, elle nous dis que la porte a été forcé et que c'est pour ça qu'elle s'est retrouvé coincé chez elle.

Ne raconte t-elle pas une petite histoire en fonction de votre réaction? Avez-vous remarqué une trace d'effraction? Qui sait, elle a elle même forcé la porte ayant oublié les clés à l'intérieur. Est-ce une poignée avec un tirant ou une clenche?

Je ne sais pas. Il y avait des traces sur la porte (mais pas du tout de type pied de biche ou autre), mais d’après elle s'est parce que son beau-frère la réparée. Mais elle ne me parle pas de vol, juste que sa porte était coincé et qu'elle n'était coincé chez elle. Je pense, personnellement, que c'est son compagnon, qui peut se montrer violent par moment, qui a voulu rentrer de force chez elle et qui a coincé la porte.

Je lui ferais son renon pour le mois d'octobre, vu qu'il arrive a échéance le 30 avril 2018.

Merci a tous pour vos conseils.

Bonne journée et bon week-end

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 428

Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

Il est très rare qu'un locataire refuse d'exécuter un jugement qui notifie son expulsion. Pour ma part, cela m'est arrivé une seule fois, depuis 1982... Une famille d'alcoolisés dépendant du cpas.

Par contre, passer par la case justice sera sans doute une obligation. Si possible, avec un jugement notifiant l'expulsion.


rexou

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 237

Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

libra a écrit :

[

J'ignore tout de la législation wallonne. Suivant la législation fédérale c'est possible de faire dans ce cas ci un préavis en avance. Entendons nous cependant. Le préavis est de 6 mois. Vous pouvez le remettre plus de six mois avant la fin du bail. Un contre préavis est dans ce cas ci pas possible.

La matière du bail est régionalisée.
Cependant la région wallonne n'a pas encore légiféré en la matière.

"En juin dernier, après avoir reçu l’avis des acteurs de terrain (dont le SNPC), du Conseil supérieur du logement et du Conseil d’Etat, le Gouvernement wallon devait adopter le texte sur la régionalisation du bail en troisième lecture. Ce vote n’a cependant jamais eu lieu vu les événements et bouleversements politiques récents en Région wallonne, tant au Gouvernement qu’au Parlement."

Source : SNPC

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