Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

Vous pouvez résilier le bail uniquement aux échéances tri annuelles. Si le bail a pris court le 1er juin 2006, la prochaine échéance est le 31 mai 2018. Vous devez faire un préavis au plus tard à la fin du mois de novembre. Rien cependant interdit de faire dès à présent un préavis de 6 mois commençant le 1er décembre 2017. En faisant un préavis en avance, il se pourrait que le locataire veuille quitter les lieux en avance.

Par ailleurs, il n'y a pas lieu de vous justifier.

Enfin, il serait bon que vous lisiez la loi sur les loyers.

Vous pouvez y mettre fin à un bail de 9 ans 6 mois avant l'échéance. Donc s'il a été signé en mai 2006, il est venu à échéance en mai 2015, comme vous ne vous êtes pas opposé à ce que cette locataire reste dans les lieux, c'est reparti aux mêmes conditions pour 3 ans, donc jusqu'en mai 2018.

Je suppose que vous pouvez envoyer votre résiliation au plus tard en octobre pour que les 6 mois commencent au 1er novembre.

Je ne sais pas. Elle est sur la mutuelle car prépensionné avec des soucis de santé, mais on voit bien qu'elle a déjà difficile a joindre les 2 bouts tout les mois et on sait aussi qu'elle ne se gênera pas. (Elle s'est déjà permise, avec une autre locataire de faire de contredire mon compagnon quand la nouvelle locataire a emménagé, et de se faire passer pour la propriétaire auprès de tiers).

Merci en tout cas pour votre réponse

Moi je ferais 9 mois, le seul risque que vous prenez c'est qu'elle vous remette un contre-préavis car elle aura (soi-disant) trouvé moins cher ailleurs... et vous en serez quitte plus tôt!

Dernière modification par panchito (25-08-2017 09:41:01)

De mémoire c'est dans tous les cas où le bailleur donne le préavis dans un bail de 9 ans. Mais comme vous dites un accord entre parties est valable et le bailleur ici a tout intérêt à limiter les frais en acceptant un préavis plus tôt !

La solution qui est de donner un  préavis le plus tôt possible est donc une bonne idée. Si le locataire ne paie plus ses loyers, le bailleur peut déposer une requête pour récupération de loyers et validation de congé. Perso au vu de la situation je le ferais d'office (et je l'ai déjà fait avec succès) : le bailleur donne le préavis, dans la foulée il dépose une requête en validation de congé et éventuellement récupération de loyers. Je dirai qu'il faut bien choisir son timing : si on dépose trop tôt et que de nouveaux impayés arrivent, il faudra déposer une nouvelle requête (à moins de demander une seconde audience au juge par prudence dès la première audience...), et si on dépose trop tard le bail sera terminé avant résolution juridique de l'affaire, avec un impayé supplémentaire

Dernière modification par Christine Rivière (25-08-2017 13:00:08)

Cette histoire d'avocat ne pourrait n'être que du bluff. On pourrait en être fixé rapidement.

Pourriez-vous préciser la date de conclusion du bail, la date de prise d'effet du bail? Y a t-il dans le bail des précisions quant à l'indice de base. Pourriez-vous aussi préciser la région où se situe le bien.

Pour le renom, vous êtes en avance. Donc pas de précipitation. Cela ne vient pas à un jour près.

Pour la justice de paix, pourriez-vous préciser sur quelle base vous voulez faire une requête?

C'est à mon sens plutôt une bonne chose qu'elle ne veuille pas vous parler et que votre compagnon offre ses bons offices. Ce qu'il dit ne vous engage pas. Par contre, ce qu'elle dit l'engage.

Pour voir la couleur, votre compagnon pourrait verbalement informé le locataire de votre intention de lui envoyer votre renom.

Peut-être vaut-il mieux attendre un peu avant de déposer une requête (par exemple attendre un impayé suffisant - il me semble que vous n'avez pas encore un mois d'impayé...)
La requête est peu couteuse mais peu aussi vous amener dans une procédure compliquée dans certains cas
En tout état de cause, il vaut mieux y aller avec un sérieux grief, comme un impayé conséquent - bien que rien ne vous empêche d'y aller juste pour valider le congé (c-à-d obtenir juridiquement la fin du bail à une date fixée par le juge avec possibilité d'expulsion)

Bonjour,

Je pense aussi que l'histoire de l'avocat, c'est du bluff, le mois passé quand je lui ai envoyé l'indexation, elle et une autre locataire, ont été "se plaindre" à la région wallone, et je devais recevoir un courrier, que j'attend toujours...

le bail a ete conclu fin avril pour une entrée le 1e mai 2006. Iln'y a aucune précision quand a l'indice de base, juste que c'est celui du mois précédent le mois d'entrée en vigueur du bail. On se trouve en Wallonie. L'année passée, je n'avais pas fait d'indexation car je m'etais mal renseigné et je pensais que ma maman fesait les choses correctement, du coup avec le saut d'index ça n'aurait rien changer. Sauf que ma maman s'est trompé dans les calculs de l'indexation pendant les 16 ans durant lesquelles elle a tenu l'immeuble. Du coup, quand j'ai indexé cette année, j'ai eu du mal car l'indexation etait, pour certains, de plus de 30€/mois.
Doncj'y ai joint les copie d'ecran et les explications du calculateur du spf economie, mais elles (les locataires qui m'ont dis que c'etait un poignard dans le dos que je leur avait enfoncé) ont trouvé a redire.

J'aurais ete en justice de paix pour lui réclamer l'argent qu'elle me doit, bon ce n'est pas une somme énorme, cela pourra attendre qu'elle soit en retard de payement.

Le soucis, c'est que comme mon compagnon n'a jamais eu a gérer de locataire, et que moi je "connaissais" par ma maman, il préfére me deleguer la gestion de l'immeuble. D'ailleurs il a dit hier a la locataire que j'irais la trouvé ce matin, je lui ai dis qu'il viendrait avec moi, sinon ca risquerait de partir en vrille.

On lui dira qu'on ne souhaite plus prolongé son bail et on verra bien comment elle réagit.

Merci encore pour vos réponses et votre soutien.

Clémentine

Bonjour,

Effectivement, je me suis rendue compte que je m’étais trompé dans les indices de bases.

Je reviens, avec mon compagnon, de chez la locataire. La discussion fut houleuse comme je le pensais. Elle n'a pas su me donner le nom de la personne chez qui elle s’était renseigné, apparemment un notaire. Elle m'a affirmé que j'aurais du daté la lettre au mois d'avril, hors je ne pouvais pas antédaté cette lettre. Je précise bien dedans que j'ai demandé en retard l'indexation et que je réclame les arriérés depuis le mois de mai (mois anniversaire du bail).

Après avoir dis qu'elle ne me payerais pas, et que je ne pouvais pas réclamé ainsi des intérêts, elle m'a parlé de sa porte. Quelqu'un l'aurait forcé. Je lui ai dis que ce n’était pas du a la vétusté et que ce n’était pas de ma faute et que ce n’était pas a moi de payer. Elle m'a dis qu'on irait alors devant le juge et qu'elle avait déjà été plusieurs fois avec ma maman et qu'elle avait toujours eu gain de cause.
(ma maman a été 2 fois devant le juge de paix avec elle pour retard de payement, autre que le loyer, et elle demandais la rupture du contrat pour ce motif la. Ma maman n'a jamais eu de rupture aux tords du preneur car elle payait a chaque fois, après mise en demeure chez le juge).

Moi je lui ai dis que très bien, nous irions devant le juge, qu'elle verrait bien que je ne devrais pas payer ses frais à elle mais qu'elle sera contrainte de me payer. Et aussi qu'elle pouvais deja chercher un autre appartement, car elle aurait son renom.

Bizarrement, la elle était disposé a me payer, en plusieurs fois. J'ai refusé, elle m'a dis qu'elle ne savait pas faire autrement, qu'elle me payerais 20€ en septembre et le reste en octobre, et fut qu'elle serait en ordre de payement, que je ne pourrais pas lui donner son renom. Je lui ai dis qu'elle l'aurait quand même et que si elle voualit elle pouvait me donner le sien, ca irait plus vite. Elle a refusé et je lui ai donc dis qu'elle se mette déjà en recherche. Elle m'a dis qu'elle ne cherchera pas et qu'elle ne partira pas. Je lui ai dis que quand elle se retrouvera a la rue, qu'elle ne vienne pas pleurer après. Elle m'a pris de haut, me disant que ca n'arrivera pas.

Je me demande, si elle me paie bien et que je lui donne quand même son renom (j'en ai marre de devoir courir après elle et les loyers qui sont toujours payer en retard), je dois quand même passer devant le juge de paix pour qu'il valide le renom ? Et que faire si elle decide de ne pas partir a la fin du bail ?

Merci

Clémentine

Elle a pourri déjà la vie de 2 générations: celle de votre maman depuis 2006 (2 passage en justice de paix!!) et maintenant la votre.

Je ne comprends pas que vous ayez encore envie de continuer de la sorte! Personnellement je ne pourrais jamais me permettre de perdre autant de temps avec un mauvais payeur. Dès que je dois passer par la case Justice, cela marque la fin définitive de la relation.

A votre place je n'aurais pas été lui parlé. Cela a été contre-productif à 300%.

Elle va mettre ses menaces à exécution et ne partira pas même si vous lui avez envoyé son renom.

Vous devrez l’expulser en fin de préavis et là cela coûte un pont (huissier, camion de déménagement, agents de police, serrurier, etc...) vous dépassez vite les 2000€.

Si elle est insolvable, vous ne récupérerez rien de tout.

Bravo!

Vous n'aviez rien d'autre à faire ce samedi matin? Ce bien est proche de votre propre habitation?