Utilisation de l'entrée privative pour l'accès à un magasin

Le propriétaire loue un rez commercial... à un commerce. A priori c'est légal, oui.
Le bien jouit d'un jardin et les locataires pourront jouir du jardin. A priori, c'est tout à fait légitime et tout aussi légal.

Les clients de ce commerce auront accès à des parties communes donnant accès à ce commerce. Pas à votre appartement. Vous avez bien une porte d'accès qui sépare votre bien des communs ? Peut-être est-il possible de faire installer une grille ou une séparation pour limiter l'accès aux communs dont le rez n'a pas l'usage... Si c'est possible et si votre proprio est gentil, il peut répondre favorablement à votre demande. Ce n'est pas une obligation.

Vous évoquez à tord le respect de votre vie privée. Vous saviez au départ qu'il existait un jardin. Vous deviez savoir aussi que quelqu'un jouit de l'usage de ce jardin.
Encore ne faites-vous actuellement qu'une supposition quant à l'usage futur possible de ce jardin.

Vous ne voulez pas qu'une "foule de clients" passe par cet accès. Désolé, mais ce n'est pas à vous de vouloir ou pas. Ce n'est pas à vous de choisir le locataire.

Dernière modification par rexou (29-10-2017 19:00:33)

L'escalier fait partie des parties communes. Votre partie privative se trouve derrière la porte d'accès à votre appartement. Mais vous pouvez sensibiliser le proprio à un éventuel risque d'insécurité, s'il est possible d'installer une grille ou une porte intermédiaire.

Notez aussi qu'un magasin de thé n'est pas vraiment l'activité qui génère le plus de nuisances ou de troubles. Vous auriez pu être moins chanceuse.

@ Erico : en l’occurrence, il s'agit ici d'un magasin... de thé.
Pas vraiment le plus perturbateur qui soit.

Bonjour,
Pour clarifier, je comprends que vous occupez les étages d'une arrière maison dont le rez-de-chaussée était occupé par des bureaux.

Bureau et commerce, ce ne sont pas les mêmes affectations urbanistiques.
Faire une épicerie au rez d'une arrière maison, c'est assez inhabituel et étonnant.  J'estime aussi que cela change les conditions de location !
vous pouvez en parler déjà avec votre propriétaire en lui faisant part de vos remarques.
Vous pouvez aussi consulter l'urbanisme communal pour connaître l'affectation urbanistique du bien !

Il semble qu'il y a confusion... ce serait finalement une épicerie. Pas vraiment perturbateur non plus, mais curieux dans une arrière cour. comme le remarque Francis. D'autre part, une épicerie n'utilise pas de terrasse...

Je ne crois pas que cela change fondamentalement les conditions de location. La locataire loue un bien au dessus d'un rez commercial. Mais vous pouvez en effet vous informer à l'urbanisme de l'affectation de ce rez.

L'urbanisme autorise t-elle une habitation dans une arrière maison?

Une mutation ne met pas fin à une éventuelle infraction.

Dans le passé, à plusieurs reprises j'ai posé la question à la Commune de Schaerbeek à propos d'une propriété mise en vente. À chaque fois il m'a été répondu qu'en principe ce n'est pas permis.

Toujours à Schaerbeek, j'ai une propriété avec une arrière maison. J'ai eu un premier contact avec l'administration communale en vue d'y aménager une habitation. Les services d'incendie, SIAMU, me demande d'écorner l'arrière maison afin d'avoir une distance de 6 mètres entre les deux maisons. Notons que le code civil exige une distance minimale de 3,80 mètres.

Attention, chaque commune définit ses propres règles.

J'ai été à la commune et il y a bien une autorisation à ouvrir un commerce en dessous de chez moi; le passage que nous partageons est noté comme semi-privatif dans les papiers de la maison communale. Maintenant est-ce qu'au niveau de la législation, c'est correct; ça c'est une autre histoire.....Même la dame de la commune était étonnée ....