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soumis à vote en AG ou Non?

Dacq
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soumis à vote en AG ou Non?

bonjour,

le syndic affiche;
que si le service de nettoyage lui facture des frais supplémentaires, (évacuation encombrants par ex.)
ces frais seront répercutés sur les occupants.

question,
le service d'entretien ne devrait-il pas avoir l'autorisation de l'AG pour produire des frais supplémentaires à son contrat d'entretien?

en tout cas, son contrat, que j'ai lu, ne comporte aucune mention  lui permettant de facturer des frais supplémentaires facultativement ou ponctuellement.
-/-

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PIM
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Re : soumis à vote en AG ou Non?

On ne peut pas lui imposer non plus d'enlever les encombrants si ce n'est pas prévu au contrat...


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Re : soumis à vote en AG ou Non?

Souvent les Syndics demandent à la société de nettoyage d'autres services complémentaires tel que le remplacement des ampoules dans les communs, l'achat des sacs poubelles réglementaires, et l'enlèvement des encombrants dont on ne peut pas identifier les propriétaires.

Il doit demander l'extension du contrat lors de l'AG, car tous ces frais (achat de sacs, ampoules etc...) font être portés en compte à l'ACP.

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luc
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Re : soumis à vote en AG ou Non?

Dacq a écrit :

bonjour,

le syndic affiche;
que si le service de nettoyage lui facture des frais supplémentaires, (évacuation encombrants par ex.)
ces frais seront répercutés sur les occupants.

question,
le service d'entretien ne devrait-il pas avoir l'autorisation de l'AG pour produire des frais supplémentaires à son contrat d'entretien?

en tout cas, son contrat, que j'ai lu, ne comporte aucune mention  lui permettant de facturer des frais supplémentaires facultativement ou ponctuellement.
-/-

Ces frais sont  impérativement à charge de l'ACP pro rata des quotités, pas pro rata du nombre des occupants.
Un bailleur peut les mettre à charge de ses locataires, en fonction du contrat de bail.

Dernière modification par luc (08-11-2017 17:01:59)


Cordialement,

Luc

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luc
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Re : soumis à vote en AG ou Non?

Transféré d'un autre sujet

Dacq a écrit :

en cliquant sur notre syndic, je constate que sa société est gérée par 2 autres sociétés.
en effet;
la société de l'entreprise de nettoyage des communs gère la société du syndic!
le nettoyeur est donc syndic?
le nettoyeur (quand je dis nettoyeur, je parle du type qui tient vraiment la raclette et le torchon dans nos communs chaque semaine) est partie prenante dans la sprl qui est notre syndic.
n'est ce pas là un système mafieux?
-donc lorsque je fais une remarque au nettoyeur, je m'adresse en fait directement au syndic, sans le savoir?
-lorsque j'envoie un email de réclamation concernant le nettoyage, c'est le nettoyeur lui même qui en prend connaissance!
c'est fort, très fort!

1. Lire l'Art. 577-8 §4 15° CC,
2. lui écrire une petite lettre AR et lui mettre en demeure d'appliquer cette procedure endéans les 30 jours civiles, à compter de la date d'envoi de votre AR. Ses honoraires deviennent en effet précaires à partir de la date de votre lettre. Dans son cas il doit adresser une requête de régularisation à l'AG, que l'AG peut accepter ou pas.
3. 31 jours après une lettre au syndic demandant de joindre à l'OJ de l'AG suivante le point: "élection d'un nouveau syndic suite à la non-application des dispositions de du Code Civil concernant le mélange des intérêts.", ...
4. 32 jours après signaler le problème à l'IPI (y compris copie des documents et du courier)
5. ....


Cordialement,

Luc

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Re : soumis à vote en AG ou Non?

et en plus;
la secrétaire du syndic, à qui on envoie des réclamations, est l'épouse du nettoyeur (à qui l'on confie d'autres petits travaux)
cette secrétaire est également cofondatrice d'une société qui contrôle la société du syndic.
donc la secrétaire du syndic est associée.
la fille qui fait l'entretien, également, dans notre résidence est la fille du nettoyeur.
la grand mere de cette fille travaille également à l'entretien.
le frere du nettoyeur aussi.

donc lorsque j'écrit au syndic pour me plaindre du nettoyage,
la secrétaire du syndic, qui est l'épouse du nettoyeur, et la mere de la nettoyeuse doit bien rire. en informant son mari et sa fille.

-/-

Dernière modification par Dacq (08-11-2017 20:06:41)

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PIM
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Re : soumis à vote en AG ou Non?

ACP "Le parrain" ?...


Erik DECKERS
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rexou
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Re : soumis à vote en AG ou Non?

Dacq a écrit :

bonjour,

le syndic affiche;
que si le service de nettoyage lui facture des frais supplémentaires, (évacuation encombrants par ex.)
ces frais seront répercutés sur les occupants.

question,
le service d'entretien ne devrait-il pas avoir l'autorisation de l'AG pour produire des frais supplémentaires à son contrat d'entretien?

en tout cas, son contrat, que j'ai lu, ne comporte aucune mention  lui permettant de facturer des frais supplémentaires facultativement ou ponctuellement.
-/-

Les encombrants doivent être enlevés. Et ce travail doit être payé.

Vous voulez une AG ? Pour quoi faire ?

Vous parlez de la même AG qui a nommé et désigné le service de nettoyage des communs? Composée de vrais décideurs, nous l'avions compris .


rexou

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panchito
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Re : soumis à vote en AG ou Non?

Il est parfaitement illégal pour un syndic d'engager une société au nom de l'ACP dans laquelle il aurait des intérêts.

Je vous conseille de ne pas réélire ce syndic lorsque son mandat annuel viendra à échéance.

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PIM
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Re : soumis à vote en AG ou Non?

panchito a écrit :

Il est parfaitement illégal pour un syndic d'engager une société au nom de l'ACP dans laquelle il aurait des intérêts.

Je vous conseille de ne pas réélire ce syndic lorsque son mandat annuel viendra à échéance.

Illégal  ? Merci de sourcer votre affirmation.
(Je partage cependant votre avis sur le caractère inacceptable de cette situation)

Comment se fait-il que l'AG ait élu ce syndic ?: en méconnaissance de cause ?


Erik DECKERS
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luc
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Re : soumis à vote en AG ou Non?

panchito a écrit :

Il est parfaitement illégal pour un syndic d'engager une société au nom de l'ACP dans laquelle il aurait des intérêts.
Je vous conseille de ne pas réélire ce syndic lorsque son mandat annuel viendra à échéance.

Ce fait est selon moi en soi pas illégal.
Mais est probablement abusif, irrégulier, ... le fait qu'il n'a pas appliqué comme syndic la procédure impérative prévue par l'Art. 577-8 §4 15° CC avant d'engager cette firme de nettoyage, ... .
C'est une faute civile (et une faute déontologique).
Mais cela peut devenir un abus de confiance (= faute punissable pénalement) si c'est volontaire, structurel et systématique.


Cordialement,

Luc

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Dacq
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Re : soumis à vote en AG ou Non?

la situation sera mise à l'odj de la prochaine ag.
mais, ais-je le droit d'informer les autres cp de cette situation, qu'ils ignorent sans doute, mais qui est justement révélée par l'inscription à la bce d'hier?

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panchito
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Re : soumis à vote en AG ou Non?

Oui, c'est illégal si le Syndic a proposé une société dans laquelle il a des intérêts et qu'il ne l'a pas mentionné aux CP

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Dacq
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Re : soumis à vote en AG ou Non?

sans vouloir couper les cheveux en quatre, si le syndic avait informé l"acp de son montage, y aurait-il une trace dans les pv d'ag?

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panchito
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Re : soumis à vote en AG ou Non?

Dacq a écrit :

sans vouloir couper les cheveux en quatre, si le syndic avait informé l"acp de son montage, y aurait-il une trace dans les pv d'ag?

Depuis la nouvelle loi sur la copropriété le PV ne doit plus reprendre que les décisions avec le % de vote

Point XYZ
- Votent pour: xx%
- Votent contre: yy%
- S'abstiennent: zz%

Puisqu'il doit être signé en fin de séance par tous les cp encore présents.

Maintenant vous pensez vraiment que les CP seraient à ce point amoureux de leurs syndics que pour choisir une société dans laquelle il aurait des intérêts?

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rexou
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Re : soumis à vote en AG ou Non?

Dacq a écrit :

la situation sera mise à l'odj de la prochaine ag.
mais, ais-je le droit d'informer les autres cp de cette situation, qu'ils ignorent sans doute, mais qui est justement révélée par l'inscription à la bce d'hier?

Mais évidemment bien sur que vous avez le droit d'informer les autres cp !!!
Et vous avez aussi le droit d'interpeller votre syndic et de lui demander de se justifier. Je partage l'avis de Luc : on peut supposer une faute déontologique pour le moins, voire soupçonner un abus de confiance.

Vous mentionnez une inscription récente à la bce... il reste donc possible que le lien entre le syndic et la firme XXX soit tout récent lui aussi.

la secrétaire du syndic, à qui on envoie des réclamations, est l'épouse du nettoyeur (à qui l'on confie d'autres petits travaux)
cette secrétaire est également cofondatrice d'une société qui contrôle la société du syndic.
donc la secrétaire du syndic est associée.
la fille qui fait l'entretien, également, dans notre résidence est la fille du nettoyeur.
la grand mere de cette fille travaille également à l'entretien.
le frere du nettoyeur aussi.

donc lorsque j'écrit au syndic pour me plaindre du nettoyage,
la secrétaire du syndic, qui est l'épouse du nettoyeur, et la mere de la nettoyeuse doit bien rire. en informant son mari et sa fille.

Cette histoire de famille serait amusante, à condition que le nettoyage soit effectué correctement pour un prix compétitif, et à condition que les cp acceptent cette situation  en toute connaissance de cause.


rexou

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panchito
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Re : soumis à vote en AG ou Non?

Rexou a écrit :

Mais évidemment bien sur que vous avez le droit d'informer les autres cp !!!

Je plussoie Rexou!

Le Syndic est engagé par vous et il vous rapporte. Donc évidemment que vous devez lui demander des comptes et informer les autres CP.

Il y va de votre intérêt à tous. Votre Syndic a commis un abus de confiance!

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PIM
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Re : soumis à vote en AG ou Non?

panchito a écrit :

Oui, c'est illégal si le Syndic a proposé une société dans laquelle il a des intérêts et qu'il ne l'a pas mentionné aux CP

voir mon message de 10.02.02: "Illégal  ? Merci de sourcer votre affirmation."
C'est assez agaçant votre façon récurrente de ne pas tenir compte de ce type de remarques.

Quant au fond de l'affaire, cela me fait penser à cet (à nouveau) excellent dessin de Xavier Gorce dédié aux révélations offshore actuelles et qui peuvent fonctionner ici par analogie:

IND_17_45_03.png


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Dacq
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Re : soumis à vote en AG ou Non?

@Rexou
"Vous mentionnez une inscription récente à la bce... il reste donc possible que le lien entre le syndic et la firme XXX soit tout récent lui aussi."

l'inscription à la bce est récente mais les sociétés indiquées et les fondateurs datent de 2012 et 2013.
donc ces montages ont été réalisés après l'arrivée du syndic en 2012. A cette date, la société de nettoyage, qui existait déjà, ne travaillait pas chez nous.
-/-

Dernière modification par Dacq (09-11-2017 18:07:53)

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panchito
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Re : soumis à vote en AG ou Non?

Panchito a écrit :

Oui, c'est illégal si le Syndic a proposé une société dans laquelle il a des intérêts et qu'il ne l'a pas mentionné aux CP

Mr Pim j'ai précisé en quoi c'était illégal à 13h44

Il s'agit de Art. 577-8 §4 15° CC

15° de solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour toute convention entre l'association des copropriétaires et le syndic, ses préposés, ses proches, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint jusqu'au même degré; il en est de même des conventions entre l'association des copropriétaires et une entreprise dont les personnes susvisées sont propriétaires ou dans le capital de laquelle elles détiennent une participation ou dans laquelle elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées; lorsqu'il est une personne morale, le syndic ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte de l'association des copropriétaires avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital;

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