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Prise effective d'un bail

Mégane
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Prise effective d'un bail

Bonjour,
Je vous écris afin de savoir avec certitude,(car je n'arrive pas à comprendre) quelle est la date prise en compte pour un préavis en vue d'un renom.
J'ai signé le contrat le 27 avril 2017 et il prend cours le 1 juillet 2017, quel est la date à prendre en compte pour signifier un préavis de trois mois ?
Bail de 9 ans, enregistré.
Merci d'avance pour votre réponse.

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yunting
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Re : Prise effective d'un bail

Le tout depende de la date la quelle vous voulais partir... si vous voulais partir le 1 april 2018 alors il faut donner le preavis minimum le 31 decembre 2017. Rien a faire avec la date de signature bail.

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PIM
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Re : Prise effective d'un bail

La réponse de Yunting n'est pas tout à fait correcte (indépendamment de sa syntaxe...).

En cas de congé qui peut être donné à n’importe quel moment, le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant
lequel le congé a été donné.
Encore faut-il que le destinataire en soit avisé avant ce premier du mois.
Donc, dans son exemple, pour que le préavis puisse prendre effet le 1er janvier 2018, il faut que le courrier recommandé soit envoyé de manière à ce que le destinataire puisse le recevoir pour le 31 décembre au plus tard. Et donc, en pratique, expédié le 28 décembre 2017 pour qu'il puisse le recevoir le 29 décembre (les 30 et 31: pas de distribution postale. Le 1er férié. Donc si expédié, par exemple le 29/12, le destinataire ne pourra le recevoir que le 2 janvier, donc le préavis ne commencera que le 1er février 2018, dans ce cas).

Et pour répondre à votre question initiale: le locataire (je suppose que vous êtes locataire) peut donner son préavis à n'importe quel moment. Il sera redevable d'une indemnité de 3-2-1 mois selon que son départ effectif a lieu pendant la 1e-2e-3e année d"occupation. L'occupation se calcule à dater de la prise d'effet du bail.


Erik DECKERS
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Mégane
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Re : Prise effective d'un bail

yunting a écrit :

Le tout depende de la date la quelle vous voulais partir... si vous voulais partir le 1 april 2018 alors il faut donner le preavis minimum le 31 decembre 2017. Rien a faire avec la date de signature bail.

Merci pour votre réponse, mais je ne comprend pas bien.
Je demande simplement quel est la date à prendre en compte pour envoyer un préavis et être au delà de la 3ème  année de location
afin de ne pas faire d'erreur vu les indemnités à payer si mauvaise date.

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Mégane
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Re : Prise effective d'un bail

PIM a écrit :

La réponse de Yunting n'est pas tout à fait correcte (indépendamment de sa syntaxe...).

En cas de congé qui peut être donné à n’importe quel moment, le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant
lequel le congé a été donné.
Encore faut-il que le destinataire en soit avisé avant ce premier du mois.
Donc, dans son exemple, pour que le préavis puisse prendre effet le 1er janvier 2018, il faut que le courrier recommandé soit envoyé de manière à ce que le destinataire puisse le recevoir pour le 31 décembre au plus tard. Et donc, en pratique, expédié le 28 décembre 2017 pour qu'il puisse le recevoir le 29 décembre (les 30 et 31: pas de distribution postale. Le 1er férié. Donc si expédié, par exemple le 29/12, le destinataire ne pourra le recevoir que le 2 janvier, donc le préavis ne commencera que le 1er février 2018, dans ce cas).

Et pour répondre à votre question initiale: le locataire (je suppose que vous êtes locataire) peut donner son préavis à n'importe quel moment. Il sera redevable d'une indemnité de 3-2-1 mois selon que son départ effectif a lieu pendant la 1e-2e-3e année d"occupation. L'occupation se calcule à dater de la prise d'effet du bail.

Donc, si je vous comprend bien, le 1er juillet est la date à prendre en compte et la date de la signature ne compte pas ?

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PIM
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Re : Prise effective d'un bail

Mégane a écrit :
PIM a écrit :

La réponse de Yunting n'est pas tout à fait correcte (indépendamment de sa syntaxe...).

En cas de congé qui peut être donné à n’importe quel moment, le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant
lequel le congé a été donné.
Encore faut-il que le destinataire en soit avisé avant ce premier du mois.
Donc, dans son exemple, pour que le préavis puisse prendre effet le 1er janvier 2018, il faut que le courrier recommandé soit envoyé de manière à ce que le destinataire puisse le recevoir pour le 31 décembre au plus tard. Et donc, en pratique, expédié le 28 décembre 2017 pour qu'il puisse le recevoir le 29 décembre (les 30 et 31: pas de distribution postale. Le 1er férié. Donc si expédié, par exemple le 29/12, le destinataire ne pourra le recevoir que le 2 janvier, donc le préavis ne commencera que le 1er février 2018, dans ce cas).

Et pour répondre à votre question initiale: le locataire (je suppose que vous êtes locataire) peut donner son préavis à n'importe quel moment. Il sera redevable d'une indemnité de 3-2-1 mois selon que son départ effectif a lieu pendant la 1e-2e-3e année d"occupation. L'occupation se calcule à dater de la prise d'effet du bail.

Donc, si je vous comprend bien, le 1er juillet est la date à prendre en compte et la date de la signature ne compte pas ?

Pour la période comprise entre le 27 avril 2017 (date signature) et le 1er juillet, vous n'avez ni occupé, ni payé de loyer...
Il est assez logique que les délais se calculent à dater de la prise d'effet, donc, en l'espèce le 1er juillet 2017.
Autrement dit, si vous libérez les lieux avant cette date, ce sera 3 mois d'indemnité (outre les 3 mois de préavis).


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Mégane
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Re : Prise effective d'un bail

PIM a écrit :
Mégane a écrit :
PIM a écrit :

La réponse de Yunting n'est pas tout à fait correcte (indépendamment de sa syntaxe...).

En cas de congé qui peut être donné à n’importe quel moment, le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant
lequel le congé a été donné.
Encore faut-il que le destinataire en soit avisé avant ce premier du mois.
Donc, dans son exemple, pour que le préavis puisse prendre effet le 1er janvier 2018, il faut que le courrier recommandé soit envoyé de manière à ce que le destinataire puisse le recevoir pour le 31 décembre au plus tard. Et donc, en pratique, expédié le 28 décembre 2017 pour qu'il puisse le recevoir le 29 décembre (les 30 et 31: pas de distribution postale. Le 1er férié. Donc si expédié, par exemple le 29/12, le destinataire ne pourra le recevoir que le 2 janvier, donc le préavis ne commencera que le 1er février 2018, dans ce cas).

Et pour répondre à votre question initiale: le locataire (je suppose que vous êtes locataire) peut donner son préavis à n'importe quel moment. Il sera redevable d'une indemnité de 3-2-1 mois selon que son départ effectif a lieu pendant la 1e-2e-3e année d"occupation. L'occupation se calcule à dater de la prise d'effet du bail.

Donc, si je vous comprend bien, le 1er juillet est la date à prendre en compte et la date de la signature ne compte pas ?

Pour la période comprise entre le 27 avril 2017 (date signature) et le 1er juillet, vous n'avez ni occupé, ni payé de loyer...
Il est assez logique que les délais se calculent à dater de la prise d'effet, donc, en l'espèce le 1er juillet 2017.
Autrement dit, si vous libérez les lieux avant cette date, ce sera 3 mois d'indemnité (outre les 3 mois de préavis).

Pour ne pas payer d'indemnités, je dois faire un préavis au plus tôt du 1 juillet 2020 au 30 septembre 2020 ?

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grmff
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Re : Prise effective d'un bail

Non. Au plus tard le 27 mars 2020 pour une fin au 30 juin 2020


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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Mégane
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Re : Prise effective d'un bail

grmff a écrit :

Non. Au plus tard le 27 mars 2020 pour une fin au 30 juin 2020

Je suis libre de donner un préavis à tout moment au delà de cette date ?

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PIM
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Re : Prise effective d'un bail

Mégane a écrit :
grmff a écrit :

Non. Au plus tard le 27 mars 2020 pour une fin au 30 juin 2020

Je suis libre de donner un préavis à tout moment au delà de cette date ?

Vous êtes libre de donner un préavis à n'importe quel moment, dès à présent.
La seule différence, c'est que vous serez redevable d'une indemnité en cas de résiliation pendant le premier triennat.
NB (pour expliquer la réponse de Grmff): ce n'est pas la date de départ du préavis qui compte, mais la date "d'arrivée" - celle du départ effectif -.


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Mégane
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Re : Prise effective d'un bail

PIM a écrit :
Mégane a écrit :
grmff a écrit :

Non. Au plus tard le 27 mars 2020 pour une fin au 30 juin 2020

Je suis libre de donner un préavis à tout moment au delà de cette date ?

Vous êtes libre de donner un préavis à n'importe quel moment, dès à présent.
La seule différence, c'est que vous serez redevable d'une indemnité en cas de résiliation pendant le premier triennat.
NB (pour expliquer la réponse de Grmff): ce n'est pas la date de départ du préavis qui compte, mais la date "d'arrivée" - celle du départ effectif -.

Oups, date de départ, date d'arrivée, celle du départ effectif. ????
Dans mon intérêt, être parti pour le 1er juillet 2020 ou plus tard ?

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PIM
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Re : Prise effective d'un bail

Mégane a écrit :
PIM a écrit :
Mégane a écrit :
grmff a écrit :

Non. Au plus tard le 27 mars 2020 pour une fin au 30 juin 2020

Je suis libre de donner un préavis à tout moment au delà de cette date ?

Vous êtes libre de donner un préavis à n'importe quel moment, dès à présent.
La seule différence, c'est que vous serez redevable d'une indemnité en cas de résiliation pendant le premier triennat.
NB (pour expliquer la réponse de Grmff): ce n'est pas la date de départ du préavis qui compte, mais la date "d'arrivée" - celle du départ effectif -.

Oups, date de départ, date d'arrivée, celle du départ effectif. ????
Dans mon intérêt, être parti pour le 1er juillet 2020 ou plus tard ?

Je ne dois pas être dans un bon jour, côté pédagogique...
Je laisse à d'autres intervenants le soin de mieux expliquer à Megane.


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max11
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Re : Prise effective d'un bail

Le bail a commencé le 01 juillet 2017. C'est la seule date importante en terme de délai de préavis et de date de fin de contrat.
Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi (avec 3-4 jours de marge avant la fin du mois pour être cool, pas besoin de jouer sur le dernier moment tongue ).
Pendant la durée du préavis, le bail continue : vous occupez le bien et vous payez le loyer.

Vous devrez payer, en plus, une indemnité de 3 mois si vous terminez votre préavis avant le 01.07.2018, 2 mois avant le 01.07.2019 et 1 mois pour une fin de bail avant le 01.07.2020.
Et aucune indemnité si vous faites terminer le bail à partir du 01.07.2020  (donc après les 3 mois de préavis écoulés)

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PIM

libra
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Re : Prise effective d'un bail

PIM a écrit :

Je ne dois pas être dans un bon jour, côté pédagogique...
Je laisse à d'autres intervenants le soin de mieux expliquer à Megane.

Je ne m'y risque pas.

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libra
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Re : Prise effective d'un bail

max11 a écrit :

Le bail a commencé le 01 juillet 2017. C'est la seule date importante en terme de délai de préavis et de date de fin de contrat.
Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi ...

Ce n'est pas tout à fait exact. Comme précisé par PIM, ce n'est pas la date de l'envoi qui est à prendre en compte mais la date présumée de réception par le destinataire de l'envoi.

Par ailleurs, le Code Larcier précise qu'un envoi recommandé remis à la poste est réputé être remis au destinataire trois jours ouvrables après le dépôts à la poste.

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Mégane
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Re : Prise effective d'un bail

Merci à tous pour vos éclairages.
Je ne manquerais pas revenir vers vous si j'ai d'autres questions.

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max11
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Re : Prise effective d'un bail

libra a écrit :
max11 a écrit :

Le bail a commencé le 01 juillet 2017. C'est la seule date importante en terme de délai de préavis et de date de fin de contrat.
Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi ...

Ce n'est pas tout à fait exact. Comme précisé par PIM, ce n'est pas la date de l'envoi qui est à prendre en compte mais la date présumée de réception par le destinataire de l'envoi.

Par ailleurs, le Code Larcier précise qu'un envoi recommandé remis à la poste est réputé être remis au destinataire trois jours ouvrables après le dépôts à la poste.


Il faut lire toute la phrase et pas s'arrêter au milieu.....  c'est pas bien de faire ça....   big_smile
"Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi (avec 3-4 jours de marge avant la fin du mois pour être cool, pas besoin de jouer sur le dernier moment tongue )."

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libra
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Re : Prise effective d'un bail

max11 a écrit :
libra a écrit :
max11 a écrit :

Le bail a commencé le 01 juillet 2017. C'est la seule date importante en terme de délai de préavis et de date de fin de contrat.
Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi ...

Ce n'est pas tout à fait exact. Comme précisé par PIM, ce n'est pas la date de l'envoi qui est à prendre en compte mais la date présumée de réception par le destinataire de l'envoi.

Par ailleurs, le Code Larcier précise qu'un envoi recommandé remis à la poste est réputé être remis au destinataire trois jours ouvrables après le dépôts à la poste.


Il faut lire toute la phrase et pas s'arrêter au milieu.....  c'est pas bien de faire ça....   big_smile
"Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi (avec 3-4 jours de marge avant la fin du mois pour être cool, pas besoin de jouer sur le dernier moment tongue )."

Les 3-4 jours sont impératifs et non pas une marge 'pour être cool', ou pour 'jouer sur le dernier moment'.

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Mégane
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Re : Prise effective d'un bail

max11 a écrit :
libra a écrit :
max11 a écrit :

Le bail a commencé le 01 juillet 2017. C'est la seule date importante en terme de délai de préavis et de date de fin de contrat.
Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi ...

Ce n'est pas tout à fait exact. Comme précisé par PIM, ce n'est pas la date de l'envoi qui est à prendre en compte mais la date présumée de réception par le destinataire de l'envoi.

Par ailleurs, le Code Larcier précise qu'un envoi recommandé remis à la poste est réputé être remis au destinataire trois jours ouvrables après le dépôts à la poste.


Il faut lire toute la phrase et pas s'arrêter au milieu.....  c'est pas bien de faire ça....   big_smile
"Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi (avec 3-4 jours de marge avant la fin du mois pour être cool, pas besoin de jouer sur le dernier moment tongue )."

Je croyais qu'un préavis débutait à la date inscrite sur le préavis quelques soit la date d'envoi, pour autant que ce soit avant la date du début bien évidement.
Exemple:  Préavis envoyé en janvier 2017 pour un préavis du 1er avril au 30 juin  2017.

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max11
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Re : Prise effective d'un bail

libra a écrit :
max11 a écrit :
libra a écrit :
max11 a écrit :

Le bail a commencé le 01 juillet 2017. C'est la seule date importante en terme de délai de préavis et de date de fin de contrat.
Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi ...

Ce n'est pas tout à fait exact. Comme précisé par PIM, ce n'est pas la date de l'envoi qui est à prendre en compte mais la date présumée de réception par le destinataire de l'envoi.

Par ailleurs, le Code Larcier précise qu'un envoi recommandé remis à la poste est réputé être remis au destinataire trois jours ouvrables après le dépôts à la poste.


Il faut lire toute la phrase et pas s'arrêter au milieu.....  c'est pas bien de faire ça....   big_smile
"Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi (avec 3-4 jours de marge avant la fin du mois pour être cool, pas besoin de jouer sur le dernier moment tongue )."

Les 3-4 jours sont impératifs et non pas une marge 'pour être cool', ou pour 'jouer sur le dernier moment'.

Est-ce que vous avez lu tout le fil de discussions  ?   PIM a essayé d'expliquer cette histoire de délai, de date et de préavis mais sans que cela ne soit compris.
Ma réponse se voulait quelque chose de simple et sans détail "juridique" !
Donc, les "3-4 jours de marge" que vous les appeliez "impératif" ou autre chose, ça ne change rien ! Le message est d'envoyer le recommandé 3-4 jours avant la fin du mois et ce sera toujours bon (même avec un week-end et un jour férié !)

Parfois, la question posée doit recevoir une réponse simple et sans tous les détails pour expliquer quelque chose qui n'intéresse pas toujours les intervenants....

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