Prise effective d'un bail

La réponse de Yunting n'est pas tout à fait correcte (indépendamment de sa syntaxe...).

En cas de congé qui peut être donné à n’importe quel moment, le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant
lequel le congé a été donné.
Encore faut-il que le destinataire en soit avisé avant ce premier du mois.
Donc, dans son exemple, pour que le préavis puisse prendre effet le 1er janvier 2018, il faut que le courrier recommandé soit envoyé de manière à ce que le destinataire puisse le recevoir pour le 31 décembre au plus tard. Et donc, en pratique, expédié le 28 décembre 2017 pour qu'il puisse le recevoir le 29 décembre (les 30 et 31: pas de distribution postale. Le 1er férié. Donc si expédié, par exemple le 29/12, le destinataire ne pourra le recevoir que le 2 janvier, donc le préavis ne commencera que le 1er février 2018, dans ce cas).

Et pour répondre à votre question initiale: le locataire (je suppose que vous êtes locataire) peut donner son préavis à n'importe quel moment. Il sera redevable d'une indemnité de 3-2-1 mois selon que son départ effectif a lieu pendant la 1e-2e-3e année d"occupation. L'occupation se calcule à dater de la prise d'effet du bail.

Mégane a écrit :

PIM a écrit :

La réponse de Yunting n'est pas tout à fait correcte (indépendamment de sa syntaxe...).

En cas de congé qui peut être donné à n’importe quel moment, le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant
lequel le congé a été donné.
Encore faut-il que le destinataire en soit avisé avant ce premier du mois.
Donc, dans son exemple, pour que le préavis puisse prendre effet le 1er janvier 2018, il faut que le courrier recommandé soit envoyé de manière à ce que le destinataire puisse le recevoir pour le 31 décembre au plus tard. Et donc, en pratique, expédié le 28 décembre 2017 pour qu'il puisse le recevoir le 29 décembre (les 30 et 31: pas de distribution postale. Le 1er férié. Donc si expédié, par exemple le 29/12, le destinataire ne pourra le recevoir que le 2 janvier, donc le préavis ne commencera que le 1er février 2018, dans ce cas).

Et pour répondre à votre question initiale: le locataire (je suppose que vous êtes locataire) peut donner son préavis à n'importe quel moment. Il sera redevable d'une indemnité de 3-2-1 mois selon que son départ effectif a lieu pendant la 1e-2e-3e année d"occupation. L'occupation se calcule à dater de la prise d'effet du bail.

Donc, si je vous comprend bien, le 1er juillet est la date à prendre en compte et la date de la signature ne compte pas ?

Pour la période comprise entre le 27 avril 2017 (date signature) et le 1er juillet, vous n'avez ni occupé, ni payé de loyer...
Il est assez logique que les délais se calculent à dater de la prise d'effet, donc, en l'espèce le 1er juillet 2017.
Autrement dit, si vous libérez les lieux avant cette date, ce sera 3 mois d'indemnité (outre les 3 mois de préavis).

Non. Au plus tard le 27 mars 2020 pour une fin au 30 juin 2020

Mégane a écrit :

grmff a écrit :

Non. Au plus tard le 27 mars 2020 pour une fin au 30 juin 2020

Je suis libre de donner un préavis à tout moment au delà de cette date ?

Vous êtes libre de donner un préavis à n'importe quel moment, dès à présent.
La seule différence, c'est que vous serez redevable d'une indemnité en cas de résiliation pendant le premier triennat.
NB (pour expliquer la réponse de Grmff): ce n'est pas la date de départ du préavis qui compte, mais la date "d'arrivée" - celle du départ effectif -.

Le bail a commencé le 01 juillet 2017. C'est la seule date importante en terme de délai de préavis et de date de fin de contrat.
Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi ...

max11 a écrit :

Le bail a commencé le 01 juillet 2017. C'est la seule date importante en terme de délai de préavis et de date de fin de contrat.
Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi ...

Ce n'est pas tout à fait exact. Comme précisé par PIM, ce n'est pas la date de l'envoi qui est à prendre en compte mais la date présumée de réception par le destinataire de l'envoi.

Par ailleurs, le Code Larcier précise qu'un envoi recommandé remis à la poste est réputé être remis au destinataire trois jours ouvrables après le dépôts à la poste.

libra a écrit :

max11 a écrit :

Le bail a commencé le 01 juillet 2017. C'est la seule date importante en terme de délai de préavis et de date de fin de contrat.
Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi ...

Ce n'est pas tout à fait exact. Comme précisé par PIM, ce n'est pas la date de l'envoi qui est à prendre en compte mais la date présumée de réception par le destinataire de l'envoi.

Par ailleurs, le Code Larcier précise qu'un envoi recommandé remis à la poste est réputé être remis au destinataire trois jours ouvrables après le dépôts à la poste.

Il faut lire toute la phrase et pas s'arrêter au milieu.....  c'est pas bien de faire ça....   
"Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi (avec 3-4 jours de marge avant la fin du mois pour être cool, pas besoin de jouer sur le dernier moment tongue )."