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Prise effective d'un bail

Mégane
Pimonaute assidu
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Prise effective d'un bail

Bonjour,
Je vous écris afin de savoir avec certitude,(car je n'arrive pas à comprendre) quelle est la date prise en compte pour un préavis en vue d'un renom.
J'ai signé le contrat le 27 avril 2017 et il prend cours le 1 juillet 2017, quel est la date à prendre en compte pour signifier un préavis de trois mois ?
Bail de 9 ans, enregistré.
Merci d'avance pour votre réponse.

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max11
Pimonaute intarissable
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Re : Prise effective d'un bail

Mégane a écrit :
max11 a écrit :
libra a écrit :
max11 a écrit :

Le bail a commencé le 01 juillet 2017. C'est la seule date importante en terme de délai de préavis et de date de fin de contrat.
Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi ...

Ce n'est pas tout à fait exact. Comme précisé par PIM, ce n'est pas la date de l'envoi qui est à prendre en compte mais la date présumée de réception par le destinataire de l'envoi.

Par ailleurs, le Code Larcier précise qu'un envoi recommandé remis à la poste est réputé être remis au destinataire trois jours ouvrables après le dépôts à la poste.


Il faut lire toute la phrase et pas s'arrêter au milieu.....  c'est pas bien de faire ça....   big_smile
"Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi (avec 3-4 jours de marge avant la fin du mois pour être cool, pas besoin de jouer sur le dernier moment tongue )."

Je croyais qu'un préavis débutait à la date inscrite sur le préavis quelques soit la date d'envoi, pour autant que ce soit avant la date du début bien évidement.
Exemple:  Préavis envoyé en janvier 2017 pour un préavis du 1er avril au 30 juin  2017.

Si vous envoyez le préavis en janvier pour débuter le 1er avril (et que vous l'indiquez dans la lettre), le préavis débutera le 1er avril !
Vous ne pouvez pas faire plus court (envoyé le 10 janvier pour débuter le 1er janvier) mais vous pouvez le faire pour plus tard que le 1er du premier mois suivant l'envoi.
En bail d'habitation, je n'ai pas connaissance d'un délai maximum pour envoyer un préavis.

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Erico
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Re : Prise effective d'un bail

Bon , Mégane....faut suivre un petit peu hein !  Nom de djous !    wink

Dernière modification par Erico (14-12-2017 10:41:51)


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D1791
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Re : Prise effective d'un bail

libra a écrit :

Les 3-4 jours sont impératifs et non pas une marge 'pour être cool', ou pour 'jouer sur le dernier moment'.

Mon interprétation, toute personnelle, de l'intervention de Max11, c'est que si l'on sait qu'on part, rien ne sert d'attendre le 27 du mois pour envoyer le recommandé.
On peut le faire le 8 ou le 10 ou le 15...
Le délai postal est ainsi confortable, le préavis débutera bien le 1er du mois suivant, et on est "cool" avec le propriétaire.

Et si on est vraiment "cool", on peut aussi l'en informer en plus par mail ou téléphone ou courrier simple.

A quoi cela sert-il d'attendre la toute dernière limite pour envoyer le recommandé ?



D'ailleurs, dans l'absolu, qu'est-ce qui empêcherait d'envoyer aujourd'hui un recommandé pour annoncer que l'on met fin au bail dans 3 ans ?


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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Erico
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Re : Prise effective d'un bail

D1791...tout dépend toujours des relations entre les 2 parties


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Mégane
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Re : Prise effective d'un bail

Erico a écrit :

Bon , Mégane....faut suivre un petit peu hein !  Nom de djous !    wink

Je suis, je suis, désolé de ne pas tout comprendre du premier coup, la clarté n'est pas la même pour tout le monde.
Merci aux autres intervenants pour leur patience.

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PIM

PIM
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Re : Prise effective d'un bail

libra a écrit :

Par ailleurs, le Code Larcier précise qu'un envoi recommandé remis à la poste est réputé être remis au destinataire trois jours ouvrables après le dépôts à la poste.

"le Code Larcier" ???
Larcier est une maison d'édition.
Si vous vous y référez, ce serait plus pertinent d'identifier le titre de l'ouvrage et ses auteurs, pour apprécier l'interprétation citée.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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GT

Erico
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Re : Prise effective d'un bail

Mégane a écrit :
Erico a écrit :

Bon , Mégane....faut suivre un petit peu hein !  Nom de djous !    wink

Je suis, je suis, désolé de ne pas tout comprendre du premier coup, la clarté n'est pas la même pour tout le monde.
Merci aux autres intervenants pour leur patience.

c'était de l'humour Mégane  wink


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Christine Rivière
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Re : Prise effective d'un bail

max11 a écrit :

Ma réponse se voulait quelque chose de simple et sans détail "juridique" !
Donc, les "3-4 jours de marge" que vous les appeliez "impératif" ou autre chose, ça ne change rien ! Le message est d'envoyer le recommandé 3-4 jours avant la fin du mois et ce sera toujours bon (même avec un week-end et un jour férié !).

On ne peut pas vous laisser dire ce genre de chose.
Ce n'est pas "à peu près 3 ou 4 jours pour être cool".
Il s'agit que le destinataire ait reçu le recommandé avant le premier du mois. A défaut, s'il est absent, c'est la date de passage du facteur qui compte.
La jurisprudence me semble-t-il (c'est en tout cas ce que j'ai toujours lu) considère que le délai d'envoi maximum du recommandé est de trois jours ouvrables (donc week-ends et jours fériés non compris)
La revue du SNPC il y a quelques années mentionnait qu'un bailleur procédurier avait obtenu la condamnation du locataire pour une question de jours. Le recommandé ayant été envoyé le 31 du mois précédent et n'était pas arrivé le premier du mois où le préavis commence...
Ce n'est pas de l'à peu près ou du "cool". Il y a des règles très précises.

Rappelons aussi qu'il s'agit là des conditions quand le préavis peut être donné "à tout moment", c-à-d quand le bail ne court pas jusqu'à l'échéance. Dans le cas d'une fin de bail normale à l'échéance, le préavis court de date à date. Donc si la date de fin est le 15 décembre par exemple, le préavis doit parvenir pour le 15 septembre et donc être envoyé avant le 12 septembre, voire deux ou trois jours plus tôt s'il y a un week-end ou jour férié entre le 12 et le 15 septembre

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max11
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Re : Prise effective d'un bail

Il faut lire le fil de discussion avant de simplement réagir sur un poste sans connaître le contexte....
- Un intervenant qui souhaite une réponse simple et précise pour son cas exposé, pas pour tout ce que prévoit la loi
- Pas question ici d'un préavis en fin de bail, ni qui tomberait un 15 ou autre
- d'autres intervenants ont essayé, en vain, d'expliquer avec les termes de la loi, les exceptions, les week-end, jours fériés, ....

Je ne crois pas que la loi impose un envoi recommandé 3 jours ouvrables avant le 1er jour du mois. Le propriétaire doit être informé (ou avoir eu la possibilité d'être informé) pour le 1er du mois. Un recommandé envoyé 3 ou 4 jours avant le 1er sera donc difficilement discutable.... Et je ne crois pas qu'un Juge décidera que c'est un délai déraisonnable pour l'envoi du recommandé
Vous parlez d'un cas avec un envoi la veille !!!!

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Christine Rivière
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Re : Prise effective d'un bail

max11 a écrit :

Je ne crois pas que la loi impose un envoi recommandé 3 jours ouvrables avant le 1er jour du mois. Le propriétaire doit être informé (ou avoir eu la possibilité d'être informé) pour le 1er du mois. Un recommandé envoyé 3 ou 4 jours avant le 1er sera donc difficilement discutable.... Et je ne crois pas qu'un Juge décidera que c'est un délai déraisonnable pour l'envoi du recommandé
Vous parlez d'un cas avec un envoi la veille !!!!

J'ai évidemment tout lu, mais votre réaction est fausse.
Le délai de 3 jours n'est pas une fantaisie ni un cas personnel : plusieurs avocats spécialisés évoquent ce délai pour l'envoi d'un courrier. Il me semble que la jurisprudence évoque régulièrement ce délai. (je ne suis pas avocate mais je connais suffisamment d'avocats et de magistrats qui m'ont parlé de cela)

Dernière modification par Christine Rivière (14-12-2017 14:59:00)

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Christine Rivière
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Re : Prise effective d'un bail

max11 a écrit :

"Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi (avec 3-4 jours de marge avant la fin du mois pour être cool, pas besoin de jouer sur le dernier moment tongue )."

Non.
Pas le premier du mois qui suit l'envoi, mais le premier du mois qui suit la réception !
Ce n'est pas du tout la même chose, et envoyer 3 jours avant, ce n'est pas être "cool", c'est juste respecter un délai d'envoi considéré comme suffisant.

Dernière modification par Christine Rivière (14-12-2017 14:59:29)

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max11
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Re : Prise effective d'un bail

Christine Rivière a écrit :
max11 a écrit :

"Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi (avec 3-4 jours de marge avant la fin du mois pour être cool, pas besoin de jouer sur le dernier moment tongue )."

Non.
Pas le premier du mois qui suit l'envoi, mais le premier du mois qui suit la réception !
Ce n'est pas du tout la même chose, et envoyer 3 jours avant, ce n'est pas être "cool", c'est juste respecter un délai d'envoi considéré comme suffisant.

Polémiquer sur ce fil ne m'intéresse pas !
J'ai donné ma réponse à l'intervenant et si elle suit ce que je lui ai dit, son préavis et sa fin de bail se passeront bien.

Le reste n'est que blabla hors sujet pour le plaisir de se remuer les méninges. Ce n'était pas le but ici.
Elle voulait une réponse simple et clair !

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libra
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Re : Prise effective d'un bail

PIM a écrit :

"le Code Larcier" ???
Larcier est une maison d'édition.
Si vous vous y référez, ce serait plus pertinent d'identifier le titre de l'ouvrage et ses auteurs, pour apprécier l'interprétation citée.

C'est une référence que j'entends de temps à autre à un tribunal.

Par ailleurs, il y a actuellement un à vendre sur Ebay:
https://www.befr.ebay.be/itm/Codes-LARC … SwmmxW6XnY

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Mégane
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Re : Prise effective d'un bail

max11 a écrit :
Christine Rivière a écrit :
max11 a écrit :

"Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi (avec 3-4 jours de marge avant la fin du mois pour être cool, pas besoin de jouer sur le dernier moment tongue )."

Non.
Pas le premier du mois qui suit l'envoi, mais le premier du mois qui suit la réception !
Ce n'est pas du tout la même chose, et envoyer 3 jours avant, ce n'est pas être "cool", c'est juste respecter un délai d'envoi considéré comme suffisant.

Polémiquer sur ce fil ne m'intéresse pas !
J'ai donné ma réponse à l'intervenant et si elle suit ce que je lui ai dit, son préavis et sa fin de bail se passeront bien.

Le reste n'est que blabla hors sujet pour le plaisir de se remuer les méninges. Ce n'était pas le but ici.
Elle voulait une réponse simple et clair !

Je l'ai reçue et bien comprise, merci à tous.

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Christine Rivière
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Re : Prise effective d'un bail

max11 a écrit :

Polémiquer sur ce fil ne m'intéresse pas !
J'ai donné ma réponse à l'intervenant et si elle suit ce que je lui ai dit, son préavis et sa fin de bail se passeront bien.!

.
Moi non plus.
Mais quand j'entends des réponse du genre "envoyer trois jours avant pour faire cool" , on ne peux pas laisser passer ça sur un forum public
Le problème, c'est que des gens risquent de croire que c'est une possibilité et non une obligation, de la façon dont vous le présentez.

Dernière modification par Christine Rivière (14-12-2017 20:37:04)

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Prise effective d'un bail

libra a écrit :
PIM a écrit :

"le Code Larcier" ???
Larcier est une maison d'édition.
Si vous vous y référez, ce serait plus pertinent d'identifier le titre de l'ouvrage et ses auteurs, pour apprécier l'interprétation citée.

C'est une référence que j'entends de temps à autre à un tribunal.

Par ailleurs, il y a actuellement un à vendre sur Ebay:
https://www.befr.ebay.be/itm/Codes-LARC … SwmmxW6XnY


Les codes Larcier
https://www.larciergroup.com/codes.html … belges&p=2
Droit civil, droit pénal, droit fiscal.....
Grande variété

Ces codes contiennent des textes légaux.

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Prise effective d'un bail

Christine Rivière a écrit :
max11 a écrit :

Polémiquer sur ce fil ne m'intéresse pas !
J'ai donné ma réponse à l'intervenant et si elle suit ce que je lui ai dit, son préavis et sa fin de bail se passeront bien.!

Moi non plus.
Mais quand j'entends des réponse du genre "pour faire cool" alors qu'il y a des lois et une jurisprudence, on ne peux pas laisser passer ça sur un forum public
Si vous ne savez pas, ne dites rien ça vaudra mieux. Perso je sui ce forum depuis des années et je m'abstiens souvent. Mais pas quand on dit n'importe quoi

je crois qu'il y a malentendu quand même là

quand il dit 3-4 jours, il veut surtout dire de ne pas attendre la dernière minute et ce par correction

parce que logiquement on pourrait très bien envoyer le recommandé le 30 pour que le proprio le recoive le 31 ( et ainsi on est toujours dans les délais ), il voulait juste dire que c'était pas très cool de faire comme ça

rien d'autre selon moi

vous vous ètes donc énervée un peu trop vite Christine


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Christine Rivière
Pimonaute assidu
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Re : Prise effective d'un bail

Erico a écrit :

quand il dit 3-4 jours, il veut surtout dire de ne pas attendre la dernière minute et ce par correction

parce que logiquement on pourrait très bien envoyer le recommandé le 30 pour que le proprio le recoive le 31

Justement, non.
Il semblerait qu'il y ait bien un délai de trois jours, considéré par les tribunaux comme légal.
ce n'est donc pas un délai de complaisance
A savoir que si vous l'envoyez le 30 ou le 31, vous n'êtes pas protégé dans le cas ou le destinataire prétendrait ne pas l'avoir reçu à temps.

J'ai trouvé ceci :

« A l’égard du destinataire, et sauf si la loi en dispose autrement, les délais qui commencent à courir à partir d’une notification sur support papier sont calculés depuis :
1° lorsque la notification est effectuée par pli judiciaire ou par courrier recommandé avec accusé de réception, le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire, ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu ;
2° lorsque la notification est effectuée par pli recommandé ou par pli simple, depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire »

http://www.procedurecivile.be/index.php?id=11&tx_ttnews[pointer]=1&tx_ttnews[tt_news]=103&tx_ttnews[backPid]=1&cHash=18b60da871c5199b72cbe67d56044340

C'est une question de preuve semble-t-il : pour un recommandé avec AR, vous avez le récépissé avec la date de présentation qui vaut date. Pour un recommandé sans AR, faute de preuve un délai de trois jours est considéré comme suffisant. Si le destinataire prétend ne pas avoir reçu le courrier le premier, il est considéré fautif (et l'expéditeur dans son droit) dès que l'envoi a été fait trois jours ouvrables avant le premier jour du mois où le préavis doit prendre cours...

Vous voyez donc qu'il y a des règles précises à prendre en compte, et on ne peut pas se contenter d'approximation, car face à une partie adverse retorse, un jour peut faire toute la différence !

Dernière modification par Christine Rivière (14-12-2017 21:07:37)

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