Prise effective d'un bail

Bon , Mégane....faut suivre un petit peu hein !  Nom de djous !   

Dernière modification par Erico (14-12-2017 09:41:51)

D1791...tout dépend toujours des relations entre les 2 parties

"le Code Larcier" ???
Larcier est une maison d'édition.
Si vous vous y référez, ce serait plus pertinent d'identifier le titre de l'ouvrage et ses auteurs, pour apprécier l'interprétation citée.

On ne peut pas vous laisser dire ce genre de chose.
Ce n'est pas "à peu près 3 ou 4 jours pour être cool".
Il s'agit que le destinataire ait reçu le recommandé avant le premier du mois. A défaut, s'il est absent, c'est la date de passage du facteur qui compte.
La jurisprudence me semble-t-il (c'est en tout cas ce que j'ai toujours lu) considère que le délai d'envoi maximum du recommandé est de trois jours ouvrables (donc week-ends et jours fériés non compris)
La revue du SNPC il y a quelques années mentionnait qu'un bailleur procédurier avait obtenu la condamnation du locataire pour une question de jours. Le recommandé ayant été envoyé le 31 du mois précédent et n'était pas arrivé le premier du mois où le préavis commence...
Ce n'est pas de l'à peu près ou du "cool". Il y a des règles très précises.

Rappelons aussi qu'il s'agit là des conditions quand le préavis peut être donné "à tout moment", c-à-d quand le bail ne court pas jusqu'à l'échéance. Dans le cas d'une fin de bail normale à l'échéance, le préavis court de date à date. Donc si la date de fin est le 15 décembre par exemple, le préavis doit parvenir pour le 15 septembre et donc être envoyé avant le 12 septembre, voire deux ou trois jours plus tôt s'il y a un week-end ou jour férié entre le 12 et le 15 septembre

J'ai évidemment tout lu, mais votre réaction est fausse.
Le délai de 3 jours n'est pas une fantaisie ni un cas personnel : plusieurs avocats spécialisés évoquent ce délai pour l'envoi d'un courrier. Il me semble que la jurisprudence évoque régulièrement ce délai. (je ne suis pas avocate mais je connais suffisamment d'avocats et de magistrats qui m'ont parlé de cela)

Dernière modification par Christine Rivière (14-12-2017 13:59:00)

Polémiquer sur ce fil ne m'intéresse pas !
J'ai donné ma réponse à l'intervenant et si elle suit ce que je lui ai dit, son préavis et sa fin de bail se passeront bien.

Le reste n'est que blabla hors sujet pour le plaisir de se remuer les méninges. Ce n'était pas le but ici.
Elle voulait une réponse simple et clair !

Je l'ai reçue et bien comprise, merci à tous.

Les codes Larcier
https://www.larciergroup.com/codes.html … belges&p=2
Droit civil, droit pénal, droit fiscal.....
Grande variété

Ces codes contiennent des textes légaux.

Justement, non.
Il semblerait qu'il y ait bien un délai de trois jours, considéré par les tribunaux comme légal.
ce n'est donc pas un délai de complaisance
A savoir que si vous l'envoyez le 30 ou le 31, vous n'êtes pas protégé dans le cas ou le destinataire prétendrait ne pas l'avoir reçu à temps.

J'ai trouvé ceci :

« A l’égard du destinataire, et sauf si la loi en dispose autrement, les délais qui commencent à courir à partir d’une notification sur support papier sont calculés depuis :
1° lorsque la notification est effectuée par pli judiciaire ou par courrier recommandé avec accusé de réception, le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire, ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu ;
2° lorsque la notification est effectuée par pli recommandé ou par pli simple, depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire »

http://www.procedurecivile.be/index.php?id=11&tx_ttnews[pointer]=1&tx_ttnews[tt_news]=103&tx_ttnews[backPid]=1&cHash=18b60da871c5199b72cbe67d56044340

C'est une question de preuve semble-t-il : pour un recommandé avec AR, vous avez le récépissé avec la date de présentation qui vaut date. Pour un recommandé sans AR, faute de preuve un délai de trois jours est considéré comme suffisant. Si le destinataire prétend ne pas avoir reçu le courrier le premier, il est considéré fautif (et l'expéditeur dans son droit) dès que l'envoi a été fait trois jours ouvrables avant le premier jour du mois où le préavis doit prendre cours...

Vous voyez donc qu'il y a des règles précises à prendre en compte, et on ne peut pas se contenter d'approximation, car face à une partie adverse retorse, un jour peut faire toute la différence !

Dernière modification par Christine Rivière (14-12-2017 20:07:37)